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Compte-Rendu - CR CDC du 31032021 vf

unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 31032021 vf Document publié le Mercredi 31 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 31032021 vf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Fiscalité, 1/16

Est nommé secrétaire de séance : Monsieur Gérard LE BALC’H

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir accepter l’ajout d’un point à l’ordre du jour : Acquisition d’un camion benne pour les services techniques de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

1- VALIDATION DU DERNIER COMPTE-RENDU

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 11 février 2021.

Adopté à l’unanimité.

2- ACQUISITION D’UN CAMION-BENNE

Monsieur le Président informe les membres du conseil de communauté qu’il est devenu indispensable d’acheter un camion-benne pour les services techniques de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

L’utilitaire benne-coffre retenu est un Master 3t5 CCAB STD 130 EVI E6 d’occasion du 27/07/2018 proposé à 20 000€ HT (valeur neuf 28 000 € HT)

Le financement de cette acquisition se ferait comme suit :

- Mensualités de 450.72 € / mois pendant 48 mois.

Le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir l’autoriser à passer la commande de véhicule.

Adopté à l’unanimité.

3- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE SITES ECONOMIQUES

Budget Principal

Résultats 2020 :

• Excédent de fonctionnement : 390 413.05 €

• Déficit d’investissement : - 114 865.68 €2/16

Affectation du Résultat 2020 :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2020 de la manière suivante :

• en fonctionnement au compte R 002 : 275 547.37 €

• en investissement au compte D 001 : 114 865.68 €

• en investissement au compte R 1068 : 114 965. 68 €

Budget annexe Sites Economiques

Résultats prévisionnels 2020 :

• Déficit de fonctionnement : 65 919.55 €

• Excédent d’investissement : 124 178.51 €

Affectation du Résultat 2020 :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2020 de la manière suivante :

• - en fonctionnement au compte D 002 : 65 919.55 €

• - en investissement au compte R 001 : 124 178.51 €

Adopté à l’unanimité.

Comptes de Gestion du Budget Principal

et du Budget annexe Sites Economiques

Madame Christelle LORIN, Vice-Présidente en charge des finances, présente les comptes de gestion 2020 du budget principal et du budget annexe sites économiques de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020 des budgets annexes de la Communautés de Communes des Forêts du Perche, le Président propose donc au Bureau de :

➢ statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

➢ statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

➢ statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;

➢ déclarer que les comptes de gestions dressés pour l’exercice 2020 par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs 2020.

Adopté à l’unanimité.

4- VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 2021

Madame LORIN, Vice-Présidente en charge des finances, présente les budgets primitifs 2021 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes des Forêts du Perche (cf. tableaux joints) comme suit :3/16

I -BUDGET GÉNÉRAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et recettes : 4 834 680 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et recettes : 1 425 215 €

II - BUDGET ANNEXE PÔLE SCOLAIRE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et recettes : 509 112 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et recettes : 270 770 €

III -BUDGET ANNEXE SPANC

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et recettes : 89 560 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et recettes : 48 172 €

IV - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et recettes : 238 122 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et recettes : 344 314 €

IV BIS - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - REGIE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et recettes : 651 240 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et recettes : 3 606 009 €

V – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et recettes : 161 002 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et recettes : 207 628 €

VI – BUDGET ANNEXE GENDARMERIE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et recettes : 1 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et recettes : 1 018 250 €4/16

VII - BUDGET ANNEXE SITES ECONOMIQUES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses et recettes : 166 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses et recettes : 921 520 €

Adopté à l’unanimité.

5- SUBVENTIONS D’EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES

I – BUDGET ANNEXE POLE SCOLAIRE :

Monsieur le Président propose de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité d’un montant de 192 000.00 € au budget annexe Pôle Scolaire.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 192 000 € Budget annexe Pôle Scolaire : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 192 000 €

II – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ :

Monsieur le Président propose de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité d’un montant de 17 000.00 € au budget annexe Maison de Santé.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 17 000 € Budget annexe Maison de Santé : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 17 000 €

III – BUDGET ANNEXE GENDARMERIE :

Monsieur le Président propose de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité d’un montant de 1 000.00 € au budget annexe Gendarmerie.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 1 000 € - Budget annexe Gendarmerie : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 1 000 €

IV – BUDGET ANNEXE SITES ECONOMIQUES :

Monsieur le Président propose de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité d’un montant de 53 000.00 € au budget annexe Sites économiques.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 58 000 € - Budget annexe Gendarmerie : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 58 000 €5/16

V – BUDGET ANNEXE SPANC :

Monsieur le Président propose de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité d’un montant de 5 000.00 € au budget annexe SPANC.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 5 000 € - Budget annexe Gendarmerie : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 5 000 €

Adopté à l’unanimité.

6- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Président propose que les taux d’impositions des Taxes Directes Locales pour 2021 ne soient modifiés.

Aussi, les taux, maintenus, se présentent comme suit :

• Taxe d’habitation : 10.92%

• Taxe foncière (bâti) : 3.48 %

• Taxe foncière (non bâti) : 8.88%

• CFE : 21.02%

Adopté à l’unanimité.

7- AUGMENTATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Compte-tenu des résultats 2020, le Président, après avis favorable des membres du Bureau, demande aux conseillers communautaires de bien vouloir approuver la proposition d’augmentation de la redevance SPANC de 5€.

Cette augmentation porte la redevance annuelle par foyer à 20€.

Adopté à l’unanimité.

8- APPROBATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – TEOM 2021

Le SIRTOM de Courville-sur-Eure/La Loupe/Senonches, réunis en conseil syndical le 18 mars dernier, nous confirme sa décision de maintenir le taux de la TEOM à 13%.

Adopté à l’unanimité.

9- VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

1 - Associations sportives :

Sur proposition de M. Christophe LEFEBURE – vice-Président en charge de la jeunesse et des sports, Monsieur le Président présente aux membres du conseil les subventions aux associations sportives établies comme suit :6/16

Associations Subvention octroyée en 2020 Montant proposé en 2021

Les sabots 650 € 250 €

ACPS Cyclo 550 € 250 €

FCPS Senonches 6 000 € 1 500 €

ASPS Danse 800 € 600 €

Judo 3 800 € 1 500 €

Gymnastique volontaire 700 € 500 €

TCS Tennis 1 000 € 300 €

Perche Senonchois Handball 3 000 € 1 000 € Tennis de table 700 € 500 €

ASPS Pétanque 1 500 € 1 000 €

Badminton 4 400 € 1 500 €

CEP Fertois 4 500 € 1 500 €

Tennis club fertois 1 000 € 600 €

TOTAL 28 600 11 000 €

Adopté à l’unanimité.

2 – Fête des Livres 2021 :

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que, par lettre du 29 janvier dernier, l’association des Amis de La Ferté-Vidame, sollicite une subvention d’un montant de 2 000€ dans le cadre de l’organisation de la Fête des Livres 2021 qui se tiendra le 5 septembre 2021, si les conditions sanitaires le permettent.

Adopté à l’unanimité.

3 - Cinéma : intervention de M. Jean-François BEGE.

Afin de permettre le fonctionnement du cinéma et une tarification raisonnable pour nos concitoyens, Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Forêts du Perche lui verse, chaque année, une contribution contractuelle de 17 000.00€.

Adopté à l’unanimité.

10- PERCHE AMBITION

Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Mme Nadia QUINIOU, sage-femme à la Maison de Santé Pluridisciplinaire, situé 7 chemin de la Hutte – 28250 Senonches, sollicitent une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour l’acquisition d’une machine d’imagerie/échographie.

Ce dossier a été étudié par le PETR et a reçu un avis favorable.

Le montant de ces dépenses s’élève à 3 973.34 €.

Le Président propose d’accorder une subvention de 1 190.00 € correspondant à 30% de la dépense.

Adopté à l’unanimité.7/16

11- PARC D’ACTIVITES DES BOISSELIERES – CESSION DE TERRAIN

Mme LOYER, vice-présidente en charge du développement économique, informe les membres du conseil que deux entreprises sont candidates à l’acquisition du dernier terrain disponible situé sur le Parc d’Activités des Boisselières.

Les deux entreprises concernées sont :

- M. CHARRIER, paysagiste – emplacement pour le stockage de ses déchets verts. - M. SOOKUN, transport à la demande – souhaite créer une station de lavage.

M. le Président informe le conseil communautaire que le Bureau, réuni le 18 mars dernier, a proposé de retenir la demande de M. SOOKUN.

Le conseil communautaire, sur avis du Bureau, retient la demande de M. SOOKUN et accepte de lui vendre la parcelle concernée au prix de 4€/m².

Adopté à l’unanimité.

12- COMPETENCE MOBILITE

Vu la loi n° n° 2019- 1428 du 24 décembre 2019 d’orientations des mobilités, dite loi LOM, et notamment son article 8,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril, et notamment son article 9- III,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-5, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et L. 3111-5,

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la loi d’orientations des mobilités vise à une refonte de l’organisation de la mobilité, notamment en supprimant les « zones blanches » et en faisant en sorte que l’ensemble du territoire national soit couvert par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

La loi donne jusqu’au 31 mars 2021 aux Communautés de communes pour décider de prendre cette compétence, avec approbation par les conseils municipaux dans les trois mois, conformément aux règles de droit commun de transfert de compétence.

Comme suite à la réunion avec le cabinet MOBHILIS qui s’est tenue lundi 29 mars dernier, Monsieur le Président présente les conclusions de l’étude menée permettant aux membres du conseil communautaire de se positionner sur la prise, ou non, de la compétence mobilité.

L’organisation actuelle se présente comme suit :

1- La Région Centre Val de Loire est responsable de l’organisation des lignes régulières et des transports scolaires, en dehors des agglomérations. Elle délègue néanmoins une partie de la gestion des transports scolaires aux AO2.

En tant que membre du SMCTCEL (Syndicat mixte de coordination des transports collectifs d’Eure et Loir), elle veille à la cohérence des actions mobilité des deux agglomérations du département d’Eure et Loir.

2- Le PETR n’a aucune compétence directe en lien avec la mobilité. 3- Les Communautés de Communes n’ont aucune compétence mobilité directe en dehors d’actions menées dans le cadre de leurs compétences (tourisme, action sociale…). Elles sont les AO2 en matière de transports scolaires.

4- Les communes disposent de la capacité à agir sur la mobilité au titre de leur compétence générale (en plus de leurs actions en matière de voirie et d’action sociale).8/16

Constats pour la Communauté de Communes des Forêts du Perche concernant l’amélioration de la politique de transport.

On observe :

1- Des besoins importants pour la population locale en général et, plus particulièrement, pour les jeunes et les personnes âgées (activités extrascolaires, déplacements pour se rendre chez un professionnel de santé ou pour effectuer ses achats).

2- La nécessité d’assouplir les arrêts scolaires.

3- Des besoins d’interconnexion avec les territoires voisins, notamment pour se rendre en gare de La Loupe ou de Verneuil-sur-Avre.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président relatif aux conséquences de la prise ou non de la compétence mobilité, et compte-tenu des enjeux liés à l’intensification de la dynamique locale en matière sociale, solidaire et touristique, le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1/ Décide de prendre la compétence organisation de la mobilité au sens de l’article L1231-1 du Code des transports en partenariat avec la Région.

2/ Précise ne pas demander le transfert des services réguliers de transport public et des services de transport scolaires que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre. 3/ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert.

4/ Demande à Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux communes membres afin qu’elles se prononcent sur les transferts et modifications envisagées.

Adopté à l’unanimité.

13- ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DE CHARTRES

La SPL (Société Public Locale) de Chartres est une société de droit privé avec des actionnaires publics. Elle remplit toutes les missions d'un office de tourisme mais peut également commercialiser des produits touristiques (packages de prestations sur une journée entière).

C'est dans ce cadre précis que notre collectivité est intéressée par une collaboration avec la SPL de Chartres car elle pourrait ainsi faire figurer, dans leur catalogue de vente, une ou plusieurs offres d'excursions sur le territoire des Forêts du Perche.

L’adhésion à celle-ci, via l’acquisition au minimum d’une action au prix de 500€, permettrait de participer à la mise en œuvre d'une politique touristique plus globale.

Adopté à l’unanimité.

14- ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ESAT

1- Le Président informe les conseillers communautaires que, dans un souci d’économie, il a été demandé à l’ESAT de Fontanges de bien vouloir faire une proposition globale d’entretien des espaces verts de la Communauté de Communes des Forêts du Perche. Le nouveau contrat de prestations de services, établi pour une durée de 1 an, s’élève à 30 380€HT (soit une économie de 12 000€).

2- Concernant l’entretien des espaces verts sur la zone d’activités des Boisselières, un devis

a été demandé à Côté Paysage qui s’élève à 2 100 € HT.

Adopté à l’unanimité.9/16

15- TRAVAUX RUE DU JEU DE PAUME – CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE LA FERTE-VIDAME / LA CDC DES FORETS DU PERCHE ET LE SIDEP

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que des travaux de voirie situés rue du jeu de Paume, Passage du jeu de Paume et Passage du Vieux Marché sur la commune de La Ferté-Vidame doivent être engagés.

La Communauté de Communes des Forêts du Perche, le SIDEP et la commune de La Ferté- Vidame sont concernées, chacune dans leur domaine de compétence, par ces travaux.

Aussi, une convention tripartite précisant les modalités d’organisation de la co-maîtrise d’ouvrage doit être signer.

Celle-ci a donc pour objet :

- De confier temporairement à la commune de La Ferté-Vidame la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de voirie, d’assainissement et d’adduction d’eau potable à réaliser,

- De définir les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage,

- De définir les responsabilités liées aux études, à l’exécution, à la réception des travaux et à la remise des ouvrages à la Communauté de Communes des Forêts du Perche et au SIDEP.

Le coût de cette opération s’élève à : 186 179.32 € HT / 223 415.18 € TTC

Montant prévisionnel des travaux : 174 315.92 € HT / 209 179.10 € TTC Montant de la maîtrise d’œuvre : 11 863.40 € HT / 14 236.08 € TTC

La participation de chaque collectivité se présente comme suit :

- Part communale : 72.30 % du montant global soit 137 948.30 € HT / 165 537.96 € TTC - Part communautaire : 9% du montant global soit 18 506.22 € HT / 22 207.46 € TTC - Part SIDEP : 18.70 % du montant global soit 29 724.71 € HT / 35 669.65 € TTC

Adopté à l’unanimité.

16- AVENANT A LA CONVENTION AVEC E.L.I.

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’Eure et Loir Ingénierie, lors de son conseil d’administration du 12 novembre 2020, a voté une augmentation progressive de la tarification de la mission de de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d’ANC.

Le coût actuel d’un diagnostic s’élève à 68 € HT.

Cette augmentation, qui ne concerne que le premier immeuble, se présente comme suit : - 75 € HT à partir du 1er avril 2021,

- 79 € HT à partir du 1er janvier 2022,

- 83 € HT à partir du 1er janvier 2023,

Dans le cas particulier d’une propriété composée de plusieurs immeubles générant des eaux usées domestiques, le tarif appliqué pour le diagnostic du 2ème immeuble et suivants reste inchangé soit un forfait global de 40€ HT.

Enfin, le coût d’une visite supplémentaire, faisant suite à une visite de contrôle de fonctionnement et d’entretien, avec passage caméra reste inchangé et s’élève donc à 50€ HT par installation.

Adopté à l’unanimité.10/16

17- PLUI DE L’EX PERCHE SENONCHOIS

APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°2

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2019 la Communauté de Communes des Forêts du Perche a prescrit la révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois définissant les objectifs à poursuivre et les modalités de concertation publique.

Pour rappel, cette révision dite à procédure allégée a uniquement pour objectif de créer une plateforme de collecte et de stockage de céréales sur la commune du Mesnil-Thomas au hameau des Cloutières.

Le projet, situé en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé du Perche Senonchois, n’est pas conforme avec le règlement de ce secteur.

En effet, s’agissant d’une activité économique considérée comme industrielle et non agricole, le classement du terrain envisagé ne peut convenir.

Afin de remédier à cela, la procédure la plus adaptée est la révision à procédure allégée du PLUI du Perche Senonchois.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Forêts du Perche réaffirme également sa volonté de poursuivre le développement de l’activité économique sur son territoire.

En application des dispositions de l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet de Révision à procédure allégée N°2 du PLUI a été notifié, pour avis :

• aux Personnes Publiques Associées (PPA)

• à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

En application des dispositions de l’article L104-23 du Code de l’Urbanisme, le projet de Révision à procédure allégée N°2 du PLUI a été notifié, pour avis, à l’Autorité Environnementale.

En application des dispositions de l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision à procédure allégée N°2 du PLUI a fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.

Par arrêté n° 2020-02—PLUIPS du 10 novembre 2020, le Président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la procédure de révision à procédure allégée n°2 du PLUI du Perche Senonchois.

Le dossier a été soumis à enquête publique du 15 décembre 2020 au 19 janvier 2021.

Le conseil communautaire,

VU le code de l'urbanisme

VU la délibération du conseil communautaire prescrivant la révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois, en date du 13 novembre 2019

VU le bilan de la concertation arrêté par délibération du conseil communautaire du 23 janvier 2020

VU le projet de révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois arrêté par délibération du conseil communautaire du 23 janvier 202011/16

VU l'arrêté municipal n° 2020-02—PLUIPS en date du 10 novembre 2020 prescrivant l'enquête publique de la révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois

Entendu le bilan des avis des personnes publiques associées (PPA), les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur (notamment son avis et ses conclusions motivées) Considérant que les avis des PPA justifient les modifications suivantes du dossier de révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois : • Avis du Parc Naturel Régional du Perche demande que dans le rapport de présentation les précisions suivantes soient apportées :

o Les haies devront être composées de diverses essences locales d'arbustes (charme, cornouiller sanguin, noisetier, églantier…)

o Les parties non traitées en enrobé seront végétalisées. Dans ce contexte, afin de favoriser la biodiversité, il devra être :

▪ conservé un maximum de végétaux déjà en place pour les parties non

traitées en enrobé,

▪ évité l’enherbement artificiel, l’engrillagement haut,

▪ évité l’introduction d’espèces allochtones.

• Lors de l’examen conjoint du projet avec l'Etat, la Communauté de Communes des Forêts du Perche et les personnes publiques associées, l’Etat a demandé :

o de modifier dans le règlement les articles UX1 et UX2 : retirer les commerces et les bureaux des constructions interdites ; en effet, la plate-forme de collecte est assimilée à du commerce et la présence de petits bâtiments pour la gestion est assimilée à la destination « bureaux »

o article UX9 : ajouter à la fin de la phrase sur l’emprise au sol « hors plate- forme de stockage »

o de préciser dans le rapport de présentation, dans la partie consacrée au système d’assainissement des eaux usées du site de la plate-forme, que le système d’assainissement autonome sera dimensionné pour 1 équivalent-habitant.

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur dans ses conclusions et avis avec deux réserves, reprises dans le rapport de présentation ;

Dans ses conclusions motivées suite à l’enquête publique sur la révision allégée du PLUI, le commissaire enquêteur a émis deux réserves afin de mettre en œuvre l’approche la plus écologique possible de la réalisation du projet de plate-forme. Ainsi, le maître d’ouvrage de la plate-forme, pour atténuer au mieux les poussières et bruits générés, devra : • installer un écran formé par une butte de terre plantée d’arbustes entre cette plate- forme et le hameau. Cette butte d’une hauteur d’environ 2 m pourrait être constituée des terres régalées pour préparer le terrain de la plate-forme. Cette butte serait formée sur le solde de la parcelle ZE135 restant classée en zone agricole A en limite de la parcelle classée UXa.

• faire en sorte que le solde de la parcelle ZE135 soit planté, en bordure de la butte ainsi constituée, d’arbres de haute tige en rideau (peupliers par exemple) qui pourraient constituer à terme une protection servant d’écran entre la plate-forme et le hameau. Considérant que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois ;

Considérant que la révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois telle qu'elle est présentée au conseil communautaire est prête à être approuvée conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le Président, après en avoir délibéré, le conseil communautaire : Décide d'approuver la révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois telle qu'elle est annexée à la présente ; Précise que cette délibération approuvant la révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois :12/16

- sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception en préfecture conformément à l’article L. 153-24 du Code de l’urbanisme et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessous ; - fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage pendant au moins un mois au siège de la Communauté de Communes des Forêts du Perche ainsi qu’à la mairie du Mesnil Thomas, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier relatif à cette révision allégée, au siège de la communauté de communes des Forêts du Perche, aux jours et heures habituelles d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’urbanisme.

Adopté à l’unanimité.

18- VENTE D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE APPARTENANT A LA CDC

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que Monsieur Moinard, directeur de l’école de musique, propose de vendre certains instruments ayant plus de 20 ans, mais fonctionnant encore très bien, aux élèves de l’école qui en ferait la demande. Ces ventes permettraient de générer des recettes tout en faisant plaisir aux élèves.

Une élève en classe de saxophone serait intéressée par l’acquisition du saxophone qu’elle loue actuellement. Celui-ci pourrait lui être proposé à 1 500€.

Adopté à l’unanimité.

19- DELEGUES AU PARC NATUREL REGIONAL DU PERCHE

Monsieur le Président informe les membres du Bureau que, suite à la modification des statuts du Parc Naturel Régional du Perche, la représentativité des communautés de communes au sein des instances du Parc est modifiée.

Le PNRP nous demande de désigner 2 délégués titulaires et 2 suppléants (contre 1 titulaire et 1 suppléant initialement).

Représentants actuels :

Titulaire Suppléant

M. Jean-François BEGE M. Philippe DEBATISSE

Proposition :

Titulaires Suppléants

M. Jean-François BEGE M. Christophe LEFEBURE

M. Philippe DEBATISSE M. Jacky VIGNERON

Adopté à l’unanimité.

20- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2021 - 2024

Monsieur le Président rappelle que le Centre de gestion d’Eure-et-Loir (CDG28) a lancé en 2020, un appel d’offre pour l’adhésion d’un contrat groupé concernant l’assurance statutaire du personnel.13/16

Le Président rappelle que la Communauté de communes a mandaté par délibération 20200715-20 le CGD28 pour négocier, en son nom, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

La communauté de communes doit désormais statuer sur les caractéristiques du nouveau contrat.

Le Président expose que le CDG28 a communiqué à la communauté de communes des Forêts du Perche les résultats du marché (ouvert aux collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) :

Agents CNRACL

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie

professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée,

maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au

01/01/2017

Taux

Au

01/01/2021

Sans franchise en maladie ordinaire 5,65% 6.89% Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,95% 5.98% Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,71% 5.67% Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,39% 5.25% Taux garantis 3 ans (jusqu’au 31/12/2023)

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie

professionnelle, grave maladie, maternité/paternité, maladie

ordinaire

Taux

Au

01/01/2017

Taux

Au

01/01/2021

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20% 1,20% Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05% 1,05% Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31/12/2023.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- Un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;

- Le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales ;

- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes, gratuits et sans condition d’accès, pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi.

Le conseil communautaire doit se prononcer sur :

- l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;

- la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux ci-dessus ;

- l’assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, c'est-à-dire 10%, 20%, 30% ou 40% du traitement brut indiciaire (TBI).14/16

Le Président propose de retenir les catégories suivantes :

▪ Agents CNRACL, pour tous les risques au taux de 5.98 % avec une franchise de 10 jours par arrêt maladie ordinaire (contre 4,71 % avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire dans le précédent contrat).

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. (En option, l’assiette de cotisations comprend également le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire).

▪ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,05 % avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire (même conditions qu’au contrat précédent). La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI.

Le Président précise également que la Collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

Adopté à l’unanimité.

21- PRIME EXCEPTIONNELLE ACCORDEE AUX AGENTS MOBILISES POUR LA CAMPAGNE DE VACCINATION

Exposé de Monsieur le Président :

• VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

• VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

• VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, • VU la loi du 14/ novembre 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 01/06/2021, • VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

• VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire.

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Communauté de Communes des Forêts du Perche des forêts du Perche.

Sachant que :

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Les employeurs territoriaux peuvent s’ils le souhaitent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.15/16

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000€ exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

La prime exceptionnelle est versée uniquement au titre de l’année 2021 et n'est pas reconductible. La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance (CIA) ou versé en compensation des heures supplémentaires (IHTS), des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime exceptionnelle est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (liée au surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire).

- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle doivent être définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond. La délibération peut donc moduler ce montant, éventuellement en fonction des services concernés, dans la limite de ce plafond.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale. L’attribution de la prime susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Nous vous proposons d’instaurer cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

I – BENEFICIAIRES

- Les fonctionnaires ;

- Les agents contractuels de droit public (y compris les assistantes maternelles) ; - Les contractuels de droit privé des établissements publics.

Il est précisé que les agents mentionnés au 6°, au 7° et au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à savoir notamment les agents des établissements d’accueil et de service aux personnes âgées, aux personnes handicapées et d’insertion, ne peuvent bénéficier du versement de la prime sur le fondement de ce décret n°2020-570 du 14 mai 2020. Ces derniers dépendent d’un autre décret.

II – LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 précise que cette prime peut être versée qu’aux agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Par conséquent les agents placés exclusivement en autorisation exceptionnelle d’absence ne pourront pas bénéficier de la prime.16/16

Cette prime sera donc attribuée aux seuls agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire et sera d’un montant variable en fonction du surcroit de travail effectué par l’agent (dans la limite de 1000€).

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

III- PERIODICITE DE VERSEMENT

Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois, sur la paie du mois d’avril 2021

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

à l’unanimité / à la majorité (…. voix pour, …. voix contre, …. voix d’abstentions) décide :

-D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessus.

-D’autoriser le Président, chargé de l’exécution des décisions du conseil communautaire, à déterminer les agents réunissant les conditions de versement de cette prime au regard des sujétions exceptionnelles et à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. -De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime,

Adopté à l’unanimité.

22- QUESTIONS DIVERSES

- Centre de vaccination de Senonches : le centre de vaccination d’urgence de Senonches devient en Avril, un centre de vaccination permanent.

- Chemin de mémoire : Monsieur le Président propose de constituer un groupe de travail piloter par M. Jean-François BEGE – Celui-ci sera présenter lors du prochain conseil communautaire.

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