Déliberation - DEL 14 Conv CSS LES Taillis 2022 v0501

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Déliberation - DEL 14 Conv CSS LES Taillis 2022 v0501 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - DEL 14 Conv CSS LES Taillis 2022 v0501)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022

ENTRE LA VILLE DE BRON ET LE CENTRE SOCIAL

ET SOCIOCULTUREL LES TAILLIS

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n°_____________ du __ _______________ 2022, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 20 rue Villard, 69500 BRON, représenté la Présidente, Madame Simone FOUILLET, dûment mandatée, et désigné sous le terme « Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant que le Centre Social et Socioculturel Les Taillis porte des projets axés sur le développement de la vie sociale et culturelle, et de la participation des habitants à ces activités, conformément à son objet statutaire.

Considérant que ces projets s’inscrivent dans la politique publique de développement de la vie sociale et culturelle de la Ville de Bron, et principalement dans le quartier Politique de la Ville de Parilly, et qu’il est d’intérêt général de les soutenir.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les projets suivants :

 Le fonctionnement de la structure

Association de proximité implantée sur le quartier de Parilly et au Centre-ville, gérée par des habitants engagés et appuyée par des professionnels, le Centre Social et Socioculturel Les Taillis vise à améliorer la vie quotidienne des habitants en portant une attention particulière aux personnes et aux familles qui rencontrent le plus de difficultés. Les objectifs d’amélioration de la vie quotidienne des habitants, de prise en compte de leur parole et de leurs attentes, de promotion de la prise de

Convention d'objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis 1responsabilité dans la vie sociale sont étayés par l’analyse de l’environnement et de la situation des habitants.

Ses modalités de fonctionnement et sa gouvernance permettent aux habitants de s’organiser collectivement sur des enjeux qu’ils jugent important, pour adapter l’offre et le mode d’intervention aux réalités du territoire et à leurs évolutions au bénéfice de tous.

Le centre social :

 est un lieu ressource pour le développement des personnes afin de leur permettre d’accéder à une citoyenneté active ;

 est un lieu de rencontre de l’interconnaissance entre les populations et les générations, afin de favoriser le lien social ;

 propose une offre de service adaptée aux besoins du territoire et notamment à ceux des populations les plus fragiles ;

 permet la participation active des habitants et leur prise de responsabilité ;  contribue au développement social, éducatif, culturel du territoire au sein de la commune.

Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis fait de l’écoute et de la rencontre des habitants, de l’observation et du recueil de données. Il contribue ainsi à rendre compte d’une photographie vivante du territoire. En adaptant ses pratiques, ses modes d’interventions, il conduit son actions dans un environnement et au bénéfice de personnes en évolutions constantes.

 Le Contrat d’objectifs

Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre et à déployer son Contrat d’objectifs dans chacun de ses secteurs d’activité : Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Adultes.

Ce projet vise par les actions proposées aux habitants à :

 permettre aux habitants de s’exprimer et de construire ensemble des actions citoyennes au service du quartier ;

 penser l’égalité femmes/ hommes de manière transversale sur l’ensemble des actions ;  construire des actions avec les femmes et les filles du quartier de Parilly pour développer l’accès à leurs droits et favoriser l’égalité ;

 mettre en place des actions de lutte contre la fracture numérique pour les adultes et les enfants ;

 développer des temps de présence et d’animations sur le quartier permettant aux jeunes de s’engager dans des actions citoyennes par des animations en soirées et les week-ends ;  engager un dialogue citoyen avec les jeunes pour leur permettre de comprendre le contexte social et décrypter les informations qu’ils reçoivent, pour les aider les jeunes à développer leur esprit critique et à déconstruire les idées reçues ;

 accompagner les familles dans une dimension parentale, en valorisant les compétences de chacun ;

 mettre en place des actions de découvertes culturelles et de pratiques artistiques ;  permettre à des parents d’accéder à des formations, des stages, d’aller à un entretien d’embauche, de débuter un emploi par la mise en place de dispositifs de garde d’enfant dans les EAJE.

 Évènements festifs à Parilly

Ces évènements permettent aux familles qui n’ont pas l’opportunité de partir en vacances de bénéficier de moments conviviaux et festifs. De nouvelles activités sont proposées : des temps d’échanges, des animations festives organisées en soirée, sur les différents UC du quartier, sur les mois de juillet et août. Ces temps favorisent le vivre ensemble et les échanges intergénérationnels.

Convention d'objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis 2 Opérations Ville Vie Vacances

Les actions Ville Vie Vacances menées en collaboration avec le Service Coordination Jeunesse de la Ville de Bron, et avec les services de la CAF et de l’État, sont destinés aux jeunes de 11 à 18 ans. Elles permettent la prise en charge éducative à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs pendant les périodes des vacances scolaires. Ces actions viennent en complémentarité d’autres dispositifs.

 La Convention Territoriale Globale

Le CEJ, signé en 2018, a pris fin le 31/12/2021. Il est remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG), où tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés.

La Convention Territoriale Globale vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Elle est signée pour une durée de 5 ans, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

La Convention Territoriale globale a pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ;  De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;  De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

 De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

o Thématique Petite Enfance

Les actions proposées en matière de Petite Enfance par le Centre Social Les Taillis portent principalement sur l’accueil des jeunes enfants âgés de 0 à 3 ans sur les structures suivantes : - EAJE Pom’d’Api (18 berceaux),

- EAJE Pom’de Reinette (24 berceaux),

- EAJE Pom’Cannelle (10 berceaux).

Ces établissements accueillent prioritairement des familles brondillantes.

Sur le territoire de Parilly, le Centre Social et Culturel Les Taillis est attentif à ce que les établissements puissent accueillir les enfants dont les parents sont en démarche d’insertion : - Pom’ Cannelle : 4 places pour des personnes en insertion professionnelle (formation, stage court, entretien d’embauche, premier mois dans un emploi) ;

- Pom’ d’Api : 2 places sont réservées pour des familles ayant une démarche d’insertion. Les demandes de gardes supérieures à 15h passent par la commission municipale, ce qui favorise une cohésion d’offre sur le territoire et une bonne collaboration entre les services de la mairie et le centre social.

Pour la mise en œuvre de la CTG le centre social s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à contribuer à :

 Revoir les modalités de l’accueil occasionnel : meilleure coopération entre les structures petite enfance et la coordination déléguée. Réflexion à mener sur la mise en place d’un outil partagé permettant d’identifier les créneaux disponibles et d’améliorer l’information des familles ;

 Revoir le « parcours » proposé aux familles en cas de pérennisation de la demande (passage de l’accueil occasionnel à l’accueil régulier) et garantir une égalité de traitement des demandes ;

 Poursuivre la mise à jour régulière de l’observatoire petite enfance ;

Convention d'objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis 3 Soutenir la parentalité dans une dynamique partenariale liée aux enjeux éducatifs et sociaux du territoire sur le champ de la petite enfance ;

 La réflexion sur un projet de crèche AVIP (crèche à vocation d’insertion socioprofessionnelle) ;

 La réflexion commune avec l’ensemble des structures de petite enfance au sujet des problématiques RH propres au secteur.

o Enfance - Jeunesse

Le Centre Social et Culturel Les Taillis s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre la Convention Territoriale Global dans le cadre de l’animation et l’accueil de loisirs de quartier des mercredis et des périodes de vacances scolaires pour les jeunes de 3 à 17 ans, en incitant les parents à s’impliquer plus activement dans les activités et la vie du centre social pendant ces périodes.

Pour cela, il propose :

- un accueil pour les 3/5 ans : 64 places les mercredis et lors des vacances scolaires (40 places en août) ;

- un accueil pour les 6/12 ans : 48 places les mercredis et 60 places pendant les vacances scolaires (72 en juillet) ;

- un accueil «animation de proximité » :

 accueil pour les 6/10 ans : 24 places les mercredis et lors des vacances scolaires (36 en été) ;  accueil pour les 11/17 ans : 24 places les mercredis et 60 places pendant les vacances scolaires ;

- 2 fois 24 places d'accueil en soirée pour les 11-14 ans et 15-17 ans en partenariat avec la Ville de Bron.

o Thématique Enfance

Pour la mise en œuvre de ce projet le Centre Social et culturel s’engage à : - Accompagner l’enfant à travers différentes activités encourageant l’autonomie et la prise d’initiatives ;

- Favoriser la mixité et l’ouverture culturelle ;

- Proposer un accueil adapté des enfants ayant des besoins spécifiques ;

- Favoriser l’implication des parents dans les activités la vie du centre social ; - Lutter contre la violence et les incivilités (notamment le harcèlement) par une veille et une action partenariale renforcée.

o Thématique Jeunesse

Pour la mise en œuvre de ce projet le Centre Social et culturel s’engage à : - Mobiliser, valoriser et accompagner les jeunes dans l’émergence et la concrétisation de leurs projets ;

- lutter contre le décrochage scolaire et favoriser l’insertion des jeunes ;

- Encourager la mobilité et la mixité sociale ;

- Accompagner à l’usage du numérique et des réseaux sociaux.

La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets de développement de la vie sociale et culturelle dans le quartier Politique de la Ville de Bron Parilly et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Les activités proposées dans ce cadre sont des activités en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, des adultes et des actions contribuant au développement d'un lien social et citoyen,

Convention d'objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis 4tels que définis par la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne et au Règlement européen n°651/2014 de la commission du 26 juin 2014.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l’année 2022, à compter du 1er janvier.

Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Pour l’année 2022, le coût total éligible des projets est évalué à 2 460 571 € conformément au budget prévisionnel remis par l’association avec la demande de subvention.

3.2 Lors de la mise en œuvre des projets, le Centre Social et Socioculturel Les Taillis peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des projets et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

3.3 Le financement public peut permettre au Centre Social et Socioculturel Les Taillis de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2022 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 706 273 € *, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.

Détail des subventions :

Pour le fonctionnement du centre social : 122 950 €

Dans le cadre du Contrat de Ville : 214 550 €

Dont convention d'objectifs : 197 900 €

Dont évènements festifs à Parilly : 4 000 €

Dont opérations V.V.V. : 12 650 €

Pour la Convention Territoriale Globale (CTG) : 368 773 €

Dans le cadre de la CTG - Volet Jeunesse / ALSH : montant provisoire 186 000 € Dans le cadre de la CTG - Volet Petite Enfance : montant provisoire 182 773€

Dans le cadre de son Programme de Réussite Éducative (PRE), la structure bénéficie d’une participation financière d’un montant de 3 500 € régie par une convention spécifique établie par le CCAS de Bron.

* Impact du passage du Contrat Enfance Jeunesse à la Convention Territoriale Globale (CTG) : Le montant de la subvention est un montant provisoire. Celui-ci sera revu à la hausse ou à la baisse par la commune au cours de l’année 2022 pour s’adapter au nouveau dispositif de financement pré- vu par la CTG.

Convention d'objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis 5 En cas de subvention définitive inférieure à la subvention provisoire : les sommes versées en

surplus par la commune lors des acomptes prévus à la convention seront récupérées lors du versement du solde. Le montant du solde sera réduit en conséquence. Si le solde s’avère in - suffisant, l’association devra rembourser le trop perçu à la commune.

 En cas de subvention définitive supérieure à la subvention provisoire : le montant du solde

sera réévalué en conséquence.

Le versement du solde de la subvention CTG ne pourra intervenir avant fixation du montant définitif de la subvention.

4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.1.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice de l’application de l’article 13 ;

- La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10 ;

- Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation et vérification par la Ville de Bron des comptes rendus financiers des projets proposés par l’Association. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenues, le montant définitif de chaque subvention sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par l’association, le solde à verser sera diminué des acomptes déjà versés.

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière

La subvention est versée :

- En trois acomptes d’un montant égal : un à la signature de la présente convention, en en avril, et un en juillet ;

Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

- Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.

Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au compte du Centre Social et Socio- culturel Les Taillis selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 - Caducité de la subvention

La subvention accordée devient caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :

 La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à

l’article 6, de l’action / du projet subventionné(e), sont à déposer dans ce délai.  En cas de demande du solde hors ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 La Ville de Bron contribue aux projets du Centre Social et Socioculturel Les Taillis par :  La mise à disposition permanente d’un terrain pour l’accueil des animations au 20 rue Villard (terrain CPAM).

Convention d'objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis 6Une convention d’occupation spécifique est conclue pour ce terrain.

 La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités, d’équipements sportifs, de salles associatives, de locaux dans les écoles pour l’accueil des loisirs.

La Ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d’occupation des locaux. Elle informera l’association des mises à disposition régulières qui lui sont accordées.

 La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, d’équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.

5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

 Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

 Le compte rendu financier propre à chaque projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

 Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ;  L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;

 La composition du Bureau de l’association.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le Centre Social et Socioculturel Les Taillis en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.

7.4 Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de ses projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat,...).

7.5 Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l’absence de prosélytisme religieux, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.

Convention d'objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis 7ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le Centre Social et Socioculturel Les Taillis sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le Centre Social et Socioculturel Les Taillis et avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 La Ville de Bron informe le Centre Social et Socioculturel Les Taillis de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - ÉVALUATION

9.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets pour le développement de la vie sociale et culturelle mentionnés à l’article 1er et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec le Centre Social et Socioculturel Les Taillis, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

11.1 Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un

Convention d'objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis 8service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :

« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi (n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République), ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

« L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. « Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de L’État dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation. « Un décret en Conseil D’État précise les modalités d'application du présent article. »

11.2 Ce présent contrat d’engagement républicain fera l’objet d’un décret d’application : dès lors que la collectivité en disposera, l’association devra approuver ce dernier pour tout octroi de subvention.

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

Convention d'objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis 9ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Lyon.

Fait à Bron en 3 exemplaires, le

Pour le Centre Social et Socioculturel

Les Taillis,

La Présidente,

Simone FOUILLET

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD

1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de

droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.

Convention d'objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le Centre Social et Socioculturel Les Taillis 10