Déliberation - DEL 43 Conv Objectifs Cidff 2022

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Déliberation - DEL 43 Conv Objectifs Cidff 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - DEL 43 Conv Objectifs Cidff 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022

ENTRE LA VILLE DE BRON ET LE CENTRE D'INFORMATION SUR LES

DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par la délibération du Conseil Municipal n°_____________ du _______________, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Rhône Arc Alpin Interdépartemental (CIDFF Rhône Arc Alpin), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 18 place Tolozan, 69001 LYON, représenté par sa Présidente, Madame Anne-Marie GOURGAND, dûment mandatée, et désigné sous le terme « le CIDFF », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant que le CIDFF porte, conformément à son objet statutaire, des projets axés sur l’accueil, l'information, l’orientation et l’accompagnement du public brondillant, et notamment des femmes en difficulté dans leur accès au droit, à l’emploi ou à la création d’activité.

Considérant que l'antenne locale de Bron du CIDFF intervient sur le territoire de la commune autour des axes mentionnés.

Considérant que ces projets s’inscrivent dans la politique d'insertion sociale et professionnelle de la Ville de Bron et qu’il est d’intérêt général de les soutenir.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, le CIDFF s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre et déployer les projets suivants pour l’année 2022 :

Dans le cadre du fonctionnement du CIDFF et de l'accompagnement social, professionnel et juridique des femmes :

 accueillir, informer et orienter professionnellement au moins 100 femmes brondillantes ;

Convention d’objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le CIDFF Rhône Arc Alpin 1 mettre en œuvre sous forme de rendez-vous individuels, ou de réunions collectives, des permanences d'accueil et d'accompagnement des femmes fragilisées sur le marché du travail. Ces accompagnements ayant pour objectifs l’accès à l’emploi ou la création d’activités s’inscrivent dans le cadre du Programme Métropolitain pour l’Insertion et l’emploi (PMI’e) et s’adressent à un nombre minimum de 90 femmes ;

 poursuivre l’accueil et les permanences juridiques sur rendez-vous (objectif : 90 femmes) ;  développer le partenariat avec les acteurs locaux : MDM, CCAS, équipes politique de la ville, acteurs Egalité Ville de Bron, Atelier Santé Ville, Centres sociaux, etc.

Dans le cadre de l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales :  accueillir, écouter, informer et accompagner des femmes victimes de violences ;  assurer une permanence accueil violence hebdomadaire d'une demi-journée (le jeudi) proposant un soutien psychologique spécifique et aide aux démarches ;

 mettre en place un accompagnement et un accès aux informations juridiques et une aide aux démarches administratives (dépôt de plainte, CAF, ouverture de compte,...) ;  prendre en compte des besoins de santé et/ou une prise en compte des besoins pour les enfants ;  organiser le retour à l'autonomie par l'insertion sociale et professionnelle des victimes ;  faciliter leur accès au logement ;

 organiser une session annuelle de sensibilisation des professionnels aux violences conjugales et intrafamiliales.

La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets d’intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011, et n’attend aucune contrepartie directe de ces subventions.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l’année 2022, à compter du 1er janvier.

Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Pour l’année 2022, le coût total éligible des projets est évalué à 2 854 123 € conformément au budget prévisionnel global de la structure présenté avec la demande de subvention.

3.2 Lors de la mise en œuvre des projets, le CIDFF peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des projets et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

Le CIDFF notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

3.3 Le financement public peut permettre au CIDFF de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.

Convention d’objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le CIDFF Rhône Arc Alpin 2ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2022 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 28 000 € aux projets proposés par le CIDFF, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.

Détail des subventions :

Pour le fonctionnement et l’accompagnement social, professionnel et juridique : 20 000 € Pour l'accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales : 8 000 €

4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.1.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

 Le respect par le CIDFF des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice d’application de l’article 13 ;

 La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution financière n’excède pas le coût de chaque projet, conformément à l’article 10 ;

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière

La subvention est versée :

 En trois acomptes d’un montant égal : un à la signature de la présente convention, un en en avril, et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

 Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.

Les contributions financières de la Ville de Bron sont créditées au compte du CIDFF selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 - Caducité de la subvention

La subvention accordée devient caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :

 La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à

l’article 6, de l’action / du projet subventionné(e), sont à déposer dans ce délai.  En cas de demande du solde hors ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 - La Ville de Bron contribue aux projets du CIDFF par :

 La mise à disposition permanente d’un local, de 63 m², situé au 4 rue Maggiorini à Bron, afin d’effectuer son travail de proximité avec le public brondillant.

Convention d’objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le CIDFF Rhône Arc Alpin 3Une convention d’occupation spécifique est conclue pour ce local.

 La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.

5.2 - Cette contribution en nature est évaluée par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

Le CIDFF s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

 Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;  Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l’unique activité de l’association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

 Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ;  L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;

 La composition du Bureau de l’association.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 Le CIDFF informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le CIDFF en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 Le CIDFF s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les sup - ports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.

7.4 Le CIDFF s’engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels pour ses projets (Etat, Région, Métropole de Lyon, CAF, fondations, mécénat,…).

7.5 Le CIDFF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses usagers, l’absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le CIDFF sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la

Convention d’objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le CIDFF Rhône Arc Alpin 4diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le CIDFF et après avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 La Ville de Bron informe le CIDFF de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – ÉVALUATION

9.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de chaque projet mentionné à l’article 1er et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec le CIDFF, de la réalisation des projets auxquels elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 10 - CONTRÔLES DE LA VILLE DE BRON

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. Le CIDFF s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 - CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

11.1 Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :

« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Convention d’objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le CIDFF Rhône Arc Alpin 5« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi (n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République), ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

« L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée. « S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de L’État dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.

« Un décret en Conseil D’État précise les modalités d'application du présent article. »

11.2 Ce présent contrat d’engagement républicain fera l’objet d’un décret d’application : dès lors que la collectivité en disposera, l’association devra approuver ce dernier pour tout octroi de subvention.

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et le CIDFF. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

1 1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.

Convention d’objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le CIDFF Rhône Arc Alpin 6ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Lyon.

Fait en 3 exemplaires, le

Pour le CIDFF Rhône Arc Alpin,

La Présidente,

Anne-Marie GOURGAND

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BREAUD

Convention d’objectifs 2022, entre la Ville de Bron et le CIDFF Rhône Arc Alpin 7