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Déliberation - 2024 16 tarifs RPA 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 16 tarifs RPA 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
Département des Landes
Canton de Parentis en Born
CCAS de Sanguinet
Délibération du 20 juin 2024
Nombre de Membres :
Présents :
Votants :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
13
UU
09
L'an deux mille vinglquatre, le vingt du mois de juin
d'administration dûment convoqué, s'est réuni en salle d
présidence de monsieur Fabien Lainé, président du CCAS.
àd uCix-huit heures, le Conseil onseil en Matrie, sous la
Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil :Josette Bellet, Sabine Brunet, Bernadette Dulait, Jacqueline Fanari, Gérard Herran, Fabien Lainé, Nadine Lepeytre, Philippine Mauriac
Absents
Madame Corinne Auger
Monsieur Benjamin Bardes
Madame Johanna Ducrocq
Madame Chantal Lalanne
Madame Claire Sennes
Absent reorésenté :
Monsieur Benjamin Bardes donne pouvoir à Madame Jacqueline Fanari
Secrétaire de séance : l\/onsieur Gérard Herran
2024-16
Date de la convocation :
le 14 juin 2024
Date d'affichage :
le 14 juin 2024
Délibération rendue exécutoire après transmission : n'040-26 4OO37 57 -20240620-2024-16- Le : 25 juin 2024.
Et publication ou notification le :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
26 juin 2024 CCAS
N'2024-16
Objet : tarifs résidence de Lillot 2024
Madame Jacqueline Fanari, vice-présidente, présente le rapport suivant
La convention du 24 décembre 1997 signée avec l'Etat en application, notamment, de l'article L 353-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son article 1 1 une révision annuelle de la redevance assimilable aux loyers et aux charges locatives. Le montant de la redevance mensuelle se décompose en deux parties, d'une part, le loyer indexé sur l'indice de référence des loyers, et d'autre part, les charges qui sont révisables par rapport au résultat du compte administratif de l'année précédente.
Considérant que l'indice pris en compte est le dernier indice connu à la date de révision des loyers fixée au 1u' juillet 2024, soit I'indice 143,46 du 1"'trimestre 2024, correspondant à une variation annuelle de + 3,50%,
Vu l'avis conforme du conseil d'établissement du 23 mai 2024,
Le conseil d'administration, par vote à main levée décide à I'unanimité :
Article 1 : de réviser, à partir du 1"' juillet2024, le montant des loyers et des charges comme suit :
Article 2 . de maintenir le montant des autres prestations comme suit
Type de logement Loyer Charges Total
T1 conventionné 627,13€ 512,41€ 1 139,54€
T1 non conventionné 880,34€ 512,41€ 1392,75€,
T2 conventionné 661,27€ 655,87€ 1317,14C
T2 non conventionné 953,82€ 655,87€ I 609,69€
Autres prestations Tarifs
Petit déjeuner 2,57€
Déjeuner 7,29€
Dîner 3 composantes 4,46€
Petit déjeuner « invité » 5,50€
Déjeuner « invité » 13,65€
Dîner 3 composantes « invité » 6,84€ Autres prestations Tarifs
Machine supplémentaire sans repassage 5,00€
Machine supplémentaire avec repassage 8,00€
Téléalarme 25,00€
Départ du résldent : Frais retenus
Clé de la porte du logement non remise 15,00€
Clé numérique de la porte d'entrée générale non remise 30,00€
Bracelet de téléalarme non remis 30,00€
Fait et délibéré le 20 juin 2024.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme en mairie ce 21 juin 2024
SCEAU LeP
né
La présente délibération peut faire t'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de pau dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de'sa recep,tioÀ p;; t;;prét"ntant de t,Etat soit par counier déposé au tribunal ou transmis par voie postate, sorl par sarsrne sur ta plateforme'www.teterecours.fr