Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 16
Déliberation - 2024 16 tarifs RPA 2024
Déliberation - 2024 16 tarifs RPA 2024
Déliberation - 2023 22
Déliberation - 2023 12
Déliberation - 2023 12
Déliberation - 2023 25
Déliberation - 2023 22
Déliberation - 2023 24
Déliberation - 2023 10
Déliberation - 2023 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
Département
des
Landes
2023-16
Canton
de
Parentis
en
Born
CCAS
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
21
septembre
2023
Nombre
de
Membres
:
13
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
09
le
14
septembre
2023
Votants
:
10
Date
d'affichage
:
le
14
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
du
mois
de
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
d'administration
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
salle
du
Conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabien
Lainé,
président
du
CCAS.
Présents
:Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
:Corinne
Auger,
Josette
Bellet,
Sabine
Brunet,
Bernadette
Dulait,
Jacqueline
Fanari,
Gérard
Herran,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Philippine
Mauriac
Absents
:
Madame
Johanna
Ducrocq
Madame
Nadine
Lepeytre
Madame
Claire
Sennes
Absents
représentés
:
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Jacqueline
Fanari
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
Herran
Délibération
rendue
exécutoire
après
transmission
:n°040-264003757-20230921-2023-16
Le
:22
septembre
2025.
Et
publication
ou
notification
le :
£blo8[2093
r
Le
Président
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte. CCAS
N°
2023-16
Objet
: délégation
de
pouvoir
au
Président
du
CCAS
Monsieur
le
Président,
présente
le
rapport
suivant
:
Pour
faciliter
le fonctionnement
du
Centre
communal
d’action
social
et
permettre
la
réactivité
nécessaire
au
domaine
d'intervention,
le
Conseil
d'administration
peut
donner
délégation
de
pouvoir
au
Président
dans
des
matières
déterminées
par
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles. Le
Président
doit
rendre
compte,
à
chacune
des
réunions
du
conseil
d'administration,
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délégation
à
ce
titre.
Le
Conseil
d'administration
peut
mettre
fin
à cette
délégation
à tout
moment.
Vu
les
articles
R123-21
et
R123-22
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Considérant
la
nécessité
de
faciliter
la
bonne
administration
du
Centre
communal
d'action
sociale, Le
conseil
d'administration,
par
vote
à
main
levée
décide
à
l'unanimité
:
Article
1 : de
donner
délégation
au
Président
du
CCAS
dans
les
matières
suivantes :
1)
Attribution
des
prestations
dans
la
limite
de
200
euros
pour
des
secours
d'urgence
et
de
1000
euros
pour
des
prêts
d'honneur ;
2)
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
passés
selon
la
procédure
adaptée
prévue
à
l’article
27
du
décret
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
jusqu'à
un
montant
de
15
000
€
HT
;
3)
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4)
Conclusion
de
contrats
d'assurance ;
5)
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'action
sociale
et des
services
qu'il
gère
;
6)
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
7)
Exercice
au
nom
du
centre
d'action
sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
devant
toutes
juridictions
compétentes
et
dans
le
cadre
de
toute
instance
(première
instance,
appel,
cassation)
jusqu'au
parfait
règlement
du
litige
;
8)
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
;
Article
2
: d'autoriser
le
vice-président,
en
l'absence
du
président,
à
signer
les
décisions
intervenues
dans
ces
champs
de
compétences.
Fait
et délibéré
le 21
septembre
2023.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
22
septembre
2023 .
Le
Président,
> ainé
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
Sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr