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Document publié le Mercredi 1 mars 2017
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
REGLEMENT POUR LA
COLLECTE
DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
Applicable à partir du 1er Mars 2017
Mise à jour octobre 2019
Mise à jour mai 2021
Mise à jour juin 2022 1
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Sommaire
ARTICLE I – PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
ARTILCE II – DEFINITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
1) Les ordures ménagères ordinaires
2) Les emballages et les papiers à recycler produits par les ménages
3) Les résidus végétaux ou matières végétales
4) Les déchets volumineux ou encombrants
5) Les déchets ménagers spéciaux
6) Les déchets assimilables
7) Les déchets textiles
8) Les cartons des professionnels
9) Les biodéchets
ARTICLE III – SCHEMA D’ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN PORTE A PORTE
1) Les ordures ménagères ordinaires
2) Les emballages ménagers et les papiers à recycler
3) Les résidus végétaux
4) Les encombrants
5) Les textiles
6) Les cartons des professionnels
7) Les biodéchets
ARTICLE IV – SCHEMA D’ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS EN APPORT VOLONTAIRE
1) Les déchetteries pour les particuliers
2) Les déchetteries pour les professionnels
3) Les conteneurs d’apport volontaire
4) Autres collectes
ARTICLE V – CONDITION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE COLLECTE
1) Conditions de circulation des bennes de collecte
2) Voies en impasse
3) Lotissements en cours de construction et projets d’urbanisme
4) Accessibilités
ARTICLE VI - DEPOTS ILLICITES – REPRESSIONS DES INFRACTIONS
1) Application du règlement
2) Répressions des infractions
3) Modalités d’exécution du règlement
ANNEXE n°1 : Grille de dotation en bacs roulants des administrés
ANNEXE n°2 : Résumé des dispositions réglementaires relatives aux locaux de stockage des déchets dans les bâtiments d’habitation. 2
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
CONSIDERANT la nécessité d’adopter des règles claires et applicables sur tout le territoire de la CCCB, le présent règlement a pour objectifs et missions de :
• garantir un service public de qualité,
• contribuer à améliorer la propreté urbaine,
• assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte des déchets ménagers,
• sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets à travers une valorisation maximale des déchets produits, les informer sur les différents services et équipements mis à leur disposition à cet effet,
• rappeler les obligations de chacun et disposer d’un processus de sanctions des abus et infractions.
Vu la loi n°75.633 du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu la loi n°92.646 du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets, édictant la primauté de la prévention et de la valorisation,
Vu le décret 96-1008 du 18 novembre 1996, relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers, Vu la circulaire du 28 avril 1998, relative à la mise en œuvre des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés,
Vu le décret 92-377 du 1er avril 1992, portant application pour les déchets résultants de l’abandon des emballages, de la loi du 15 juillet 1975,
Vu le décret 94.609 du 13 juillet 1994, portant application de la loi du 15 juillet 1975 aux déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
Vu la directive européenne du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages,
Vu la circulaire n°95.49 du 13 avril 1995, concernant la mise en application du décret n°94.609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages, Vu l’arrêté du 30 août 1996, portant agrément d’Eco emballages,
Vu l’arrêté du 12 juillet 1995 approuvant le Plan de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Haute-Garonne,
Vu le règlement sanitaire départemental, défini par l’arrêté du 23 février 1979, mis à jour le 21 mars 1988, Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
Vu la circulaire n°86-08 du 29 janvier 1986, relative à l’aménagement des nouveaux bâtiments d’habitation pour l’évacuation, le stockage et la collecte des ordures ménagères,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’Environnement, Vu le code de l’environnement notamment ses articles L541-1 et suivants, articles L541-21-1 et suivants, articles L541-44 et suivants, articles L541-46 et suivants et R541-76, R541-77, articles R541-7 et suivants, articles R543-3 et suivants, articles R543-53 et suivants,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du code de l’environnement, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement de l’intercommunalité,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2224-13 et suivants, et R2224-23 et suivants, articles L2333-76 et suivants, L2331.3 et L 2331.4,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la recommandation R437 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCCB du 21 Février 2017 approuvant ce règlement. 3
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
ARTICLE I – PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
La Communauté de Communes des Coteaux Bellevue (CCCB) a été créé en 2001. Elle a pour mission, entre autres, d’exercer la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les sept communes membres : CASTELMAUROU, LABASTIDE SAINT-SERNIN, MONTBERON, PECHBONNIEU, ROUFFIAC-TOLOSAN, SAINT- GENIES BELLEVUE et SAINT-LOUP-CAMMAS.
La CCCB a une superficie totale de 4274 hectares.
La CCCB adhère au syndicat mixte DECOSET (DEchetteries COllectes SElectives et Traitements), qui a pour vocation la mise en place d’une filière de traitement et de valorisation des déchets ménagers pour les communes du nord du département, conformément aux directives du Plan Départemental des déchets ménagers et assimilés. 4
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
ARTICLE II – DEFINITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Doivent être entendus par déchets ménagers au sens du présent règlement les énumérations ci-après. A noter qu’elles ne sont pas limitatives et que les matières non dénommées pourront être assimilées par la CCCB dans une des catégories spécifiées ci-dessous.
Les agents de la CCCB, ainsi que les prestataires, sont autorisés à ne pas collecter un producteur qui ne respecterait pas les consignes concernant les déchets permis.
1) LES ORDURES MENAGERES ORDINAIRES
Sont compris dans la dénomination d’ordures ménagères ordinaires :
les déchets produits par l’activité domestique quotidienne des ménages provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux, ainsi que les débris de verre, de vaisselle, les cendres, chiffons, balayures et résidus divers…
Ne sont pas compris dans cette dénomination :
les médicaments ; les seringues et autres déchets de la catégorie « piquant, coupant, tranchant », les objets encombrants tels que ferrailles, équipements ménagers, matelas, sommiers, meubles divers usagés, le verre (bouteilles entières),
les déblais, les gravats, décombres et débris qui sont à amener en déchetterie, les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou leur caractère explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l’environnement,
les cendres chaudes.
2) LES EMBALLAGES ET LES PAPIERS A RECYCLER PRODUITS PAR LES MENAGES
Sont compris dans la dénomination des emballages et papiers à recycler : les cartons/cartonnettes, les briques de liquides alimentaires (lait, crème fraiche, jus de fruit, sauce tomate, soupes…), les bouteilles et les flacons en plastique, les emballages en acier et en aluminium, tous les papiers ménagers, les aérosols, les capsules en aluminium ou en plastique, les emballages souples en plastique (pots, barquettes, films…), les tubes en plastiques (crème pour les mains, dentifrice, protection solaire, ketchup…), les barquettes en polystyrène, les opercules en plastiques.
Il convient de rajouter à cette liste les emballages en verre ménager qui sont collectés en apport volontaire.
La liste des produits recyclables pourra être modifiée, notamment en fonction des évolutions réglementaires et technologiques.
3) LES RESIDUS VEGETAUX OU MATIERES VEGETALES
Il s’agit des déchets végétaux provenant des jardins, utilisés pour produire un compost de bonne qualité. Sont compris dans cette dénomination :
les déchets des espaces verts et des jardins représentés par les tontes, herbes, tailles, branchages, feuilles, les sapins des fêtes de fin d’année…
Ne sont pas compris dans cette dénomination :
la terre, les pierres, les vases et pots de fleurs, les déchets de cuisine, les troncs et branches d’arbre d’un diamètre supérieur à 15 cm.
4) LES DECHETS VOLUMINEUX OU ENCOMBRANTS PROVENANT DES MENAGES
Il s’agit d’objets encombrants qui par leur dimension ou leur poids ne peuvent être présentés dans les bacs roulants. Ces déchets se caractérisent par une dimension généralement supérieure à 50 cm et sont représentés par : 5
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
les biens d’équipements ménagers, les électroménagers,
les matelas, les sommiers, meubles divers usagés,
les ferrailles (vélos, landaus,….).
Ne sont pas compris dans cette dénomination :
les gravats (déchets inertes issus de la démolition),
les pneus,
les carcasses de voiture,
les encombrants produits par les établissements commerciaux et artisanaux, les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou leur caractère explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les encombrants sans créer de risques pour les personnes et l’environnement.
5) LES DECHETS MENAGERS SPECIAUX
Les piles, solvants, encres, peintures, colles, ampoules, soude caustique, insecticides, etc., sont à amener en déchetterie, dans votre mairie si elle est équipée ou chez le distributeur du produit qui en assure l’élimination ou sa valorisation dans le cadre d’une filière réglementaire.
6) LES DECHETS ASSIMILABLES
Sont compris dans cette dénomination :
les déchets provenant des établissements artisanaux et commerciaux assimilables aux ordures ménagères ordinaires, c'est-à-dire pouvant être traités sans aucune sujétion technique particulière et être présentés dans les mêmes conditions que les déchets d’habitation.
les déchets provenant des écoles et de tout bâtiment public.
Ne sont pas compris dans cette dénomination :
les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, autres que ceux visés ci-dessus,
les déchets contaminés provenant des hôpitaux, cliniques ou établissements de soins, les déchets d’abattoirs ainsi que les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou leur caractère explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l’environnement,
les encombrants, déblais, gravats, décombres et débris.
7) LES DECHETS TEXTILES
Sont autorisés les articles suivants :
tous les vêtements homme, femme, enfant,
le linge de maison ou d’ameublement (draps, couvertures, nappes, rideaux), les chaussures (attachées, 2 à 2, quand cela est possible, pour faciliter le tri), la maroquinerie (sac en cuir, sac à dos, à main ou de voyage).
Sont exclus de cette collecte :
tous les articles non textiles,
les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées,
les chutes des textiles en provenance des ateliers de confection,
les chiffons usagés en provenance des entreprises. 6
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
8) LES CARTONS DES PROFESSIONNELS
Sont compris dans la dénomination l’ensemble des emballages commerciaux en cartons exempt de tout autre déchet (film, polystyrène…) et notamment des déchets dangereux ou chimiques, des explosifs ou des déchets dangereux. L’unicité du produit collecté est primordiale.
9) LES BIODECHETS
Il s’agit uniquement des déchets alimentaires biodégradables de cuisine et de cantine.
Sont compris dans cette dénomination :
les fruits et les légumes sous différentes formes : entiers, épluchures ou en morceaux, les poissons et les crustacés,
les cagettes en bois,
les restes de pain et viennoiseries,
le fromage,
les résidus de plateau traiteur, de préparation de repas,
les serviettes et tickets en papier.
Ne sont pas compris dans cette dénomination :
les plastiques,
le polystyrène,
la ferraille,
les bois traités. 7
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
ARTICLE III – SCHEMA D’ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN PORTE A PORTE
1) LES ORDURES MENAGERES ORDINAIRES
JOURS DE COLLECTE :
Depuis 2012, la collecte est organisée une fois par semaine, selon les jours définis par le conseil communautaire et inscrit sur les calendriers de collecte distribués chaque année. Seuls les gros producteurs de déchets biodégradables type métiers de bouche, maisons de retraite, crèches, écoles, etc., sont collectés deux fois par semaine ainsi que les zones artisanales du territoire (« Le Grand » pour Pechbonnieu et « Pinet » pour Rouffiac-Tolosan).
Le samedi aucun bac roulant ne doit être déposé sur le domaine public sauf collecte exceptionnelle.
Les modifications qui pourraient intervenir sont portées à la connaissance de la population par voie de presse ou toute autre méthode appropriée.
La collecte n’aura pas lieu les jours fériés. Un calendrier est fourni aux administrés afin que ces derniers sachent quand seront collectés leurs déchets lors des jours fériés. Un rattrapage sera effectué avant ou après les jours fériés.
Compte tenu des aléas susceptibles de perturber la collecte (panne, accident, aléas climatiques…), la régularité du passage des véhicules de collecte n’est pas garantie, l’heure de passage peut être modifiée ainsi que le jour.
PRESENTATION :
Pour les particuliers en habitat individuel :
Les déchets devront être conditionnés en sacs fermés et déposés dans les bacs roulants étanches (cuves grises anthracite et couvercles verts ou bordeaux) mis à disposition gratuitement par la CCCB.
Les bacs seront présentés la veille au soir des jours de collecte et devront être placés en droit immédiat de propriété, en bordure de voie publique ouverte à la circulation (à moins de 5 mètres) de façon à ne pas gêner la circulation des piétons et des véhicules ou sur un point vert préalablement déterminé par la mairie et la CCCB. Il est demandé aux administrés de présenter les bacs avec les poignées orientées vers la route afin de faciliter la collecte.
Les conteneurs devront être enlevés le plus rapidement possible du domaine public après le passage du véhicule de collecte. En aucun cas, les bacs roulants ne peuvent rester en permanence sur le domaine public ou sur un emplacement privé de type « parking de midi ».
La capacité des bacs est proportionnelle au nombre de personnes résidant dans le foyer (grille de dotation en annexe n°1). Toutefois celle-ci n’est pas figée et peut évoluer aux grés des besoins des administrés. Les bacs sont affectés à l’habitation et sont sous la responsabilité du propriétaire. Un numéro gravé à l’arrière du bac, une puce et une étiquette permettront d’identifier le lieu de leur affectation, il est donc interdit de les déplacer sans l’accord des services de la collectivité. Ils demeurent la propriété de la CCCB et il est formellement interdit de les utiliser pour d’autres usages que la collecte des déchets ménagers. Lors d’un changement d’occupant, celui-ci se fera connaître auprès des services de la CCCB sans délai.
La CCCB n’est pas responsable des dégâts occasionnés sur des bacs qui ne lui appartiennent pas même s’ils sont utilisés régulièrement pour évacuer les déchets.
Le remplacement des bacs normalement usagés ou leur réparation sont à la charge de la CCCB. 8
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
En cas de détérioration, vol ou perte des bacs du fait de l’utilisateur, la CCCB remplacera ces bacs. Elle prendra en charge le remplacement sous certaines conditions concernant le vol. Il faudra que la disparition intervienne le même jour que la collecte ou dans la nuit précédant celle-ci. En effet, un bac de collecte individuel ne doit pas rester en permanence sur la voie publique.
Dans le cas où la détérioration/vol se déroulerait en dehors des jours de collecte, ou est dû au départ de l’ancien occupant, le remplacement du bac sera réalisé par la CCCB et le bac sera refacturé au propriétaire du logement. Pour information, le tableau ci-dessous liste la facturation qui pourra être mise en place dans de telles circonstances :
Capacité du bac 120L 240L 360L 660L 770L Livraison à domicile 35 € 45 € 65 € 135 € 145 €
Les bacs doivent être maintenus dans un état constant de propreté et désinfectés périodiquement de manière à respecter les conditions d’hygiène et de salubrité publique. Le nettoyage du bac individuel doit être réalisé par l’administré et ne doit pas être effectué sur la voie publique.
Pour des raisons techniques de sécurité, règlementaires et/ou historiques certains secteurs de collecte ne font pas l’objet d’un ramassage des déchets en porte à porte. Les usagers concernés peuvent déposer leurs ordures ménagères résiduelles, à tout moment, dans les bacs de regroupement qui sont mis à disposition par la CCCB. Le nettoyage de ces bacs et des abords est à la charge de la CCCB. Les bacs de regroupements, créés en 2011 pour la mise en place de la conteneurisation, ont été immobilisés par l’ancien syndicat.
Les futurs points de regroupement seront pris en charge par le promoteur ou la commune concerné.
Le regroupement des bacs sur le domaine public doit être soumis à l’approbation de la commune.
Pour les particuliers en habitat collectif :
Les déchets devront être conditionnés en sacs fermés et déposés dans les bacs roulants étanches (cuves grises anthracite et couvercles verts ou bordeaux) mis à disposition gratuitement par la CCCB. Les bacs doivent rester fermés en permanence.
La collecte s’effectuera en bordure de voie publique ouverte à la circulation, sur des aires définies situées à moins de 5 mètres de la voie. Les bacs devront être sortis la veille au soir des jours de collecte. Les bacs roulants devront être immobilisés.
Les bacs devront être maintenus dans un état constant de propreté et désinfectés périodiquement, de manière à respecter les conditions d’hygiène et de salubrité publique, par le référent, le syndic de copropriété ou la société de nettoyage chargée de l’entretien et du nettoyage des bacs. Un numéro gravé à l’arrière du bac, une puce et une étiquette permettront d’identifier le lieu d’affectation des bacs mis à disposition.
La grille de dotation en bacs roulants est détaillée dans l’annexe n°1.
La dotation sera accordée et effective par la CCCB sous réserve :
- de la réalisation, par le demandeur, d’aires définies pour la présentation et l’immobilisation des bacs en bordure de voie publique ;
- de la transmission au service collecte de la CCCB du nom du référent, du syndic de copropriété ou de la société de nettoyage chargé de l’entretien, du nettoyage et de la sortie des bacs.
Toute demande de bacs supplémentaires devra être établie auprès du service collecte de la CCCB. Tout bac détérioré, cassé ou faisant l’objet d’acte de vandalisme (vol, incendie), doit être signalé par son utilisateur auprès du service collecte de la CCCB par téléphone (05 34 27 13 65) ou par courriel (dechets@cc- coteauxbellevue.fr). 9
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Pour les producteurs autres que des ménages (entreprises, commerces, artisans, administrations, établissements de santé…) :
Les bacs seront présentés en bordure de voie publique ouverte à la circulation sur des aires définies situées à moins de 5 mètres de la voie et sortis la veille au soir des jours de collecte. Les bacs roulants devront être immobilisés.
Les déchets autorisés sont ceux assimilables aux ordures ménagères ordinaires (déchets de bureau ou de cantine), pouvant être traités sans aucune sujétion technique particulière et pouvant être présentés dans les mêmes conditions que les déchets d’habitation.
Il importe que la nature et le volume des produits ne les placent pas dans le cadre des dispositions prévues dans le décret du 13 juillet 1994 rendant obligatoire la valorisation des emballages industriels pour les productions supérieures à 1100 litres hebdomadaires.
Les déchets seront présentés dans la limite autorisée de 1100 litres par passage (hors métiers de bouche).
La CCCB mettra à disposition des bacs roulants pour les métiers dit « de bouche » (restaurants, traiteurs, cantines). Les autres professionnels bénéficieront d’un bac roulant d’une capacité de 120 à 770 litres maximum. La CCCB accepte de collecter les autres bacs sous réserve qu’ils soient munis d’un système de préhension frontale et d’une capacité maximale de 770 litres. Est recommandé un équipement de bacs roulants fabriqués en polyéthylène de haute densité (PEHD) et conformes aux dernières normes en vigueur. Les couvercles des bacs devront être plats, en effet des couvercles bombés rendent impossible la collecte. Pour information, la CCCB peut fournir des contacts afin que les professionnels puissent se procurer des bacs aux normes demandées.
Les dégradations qui pourraient intervenir sur des bacs privés ne seront pas prises en dédommagement par la collectivité.
L’entretien des bacs sera à la charge exclusive des différents producteurs.
Les collectes des déchets ménagers pourront être suspendues s’il est constaté un danger, une insécurité pour les agents de collecte ou si des produits dangereux, non autorisés, étaient régulièrement présentés.
AIRES OU LOCAUX DE STOCKAGE :
Des locaux « déchets » devront être prévus et dimensionnés pour le remisage des bacs, projets soumis à l’avis du service collecte de la CCCB.
Dans le cas des nouveaux projets, le stockage des contenants sera impérativement prévu sur le domaine privé dans des locaux à déchets internes à chaque bâtiment. La réalisation d’une aire de stockage ou de présentation des déchets à la collecte devra être validée en amont par les services de collecte de la CCCB en conformité avec les prescriptions réglementaires de collecte.
Les caractéristiques techniques des locaux à l’intérieur des immeubles pour les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation (code de la construction et de l’habitation) en respectant notamment les règles d’hygiène, de sécurité et d’éclairage (voir annexe n°2).
Le dimensionnement des aires ou des locaux de stockage est à définir en fonction du nombre de bacs roulants pour les ordures ménagères et de bacs roulants pour la collecte sélective des emballages et papiers à recycler. Ils devront être définis :
en fonction du nombre et de la typologie des logements (voir annexe n°1), en aménageant les locaux pour faciliter l’accès à tous les bacs,
en intégrant l’éventualité de bacs supplémentaires. 10
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Pour information, il convient de mettre un bac d’ordure ménagère de 770L pour 20/21 habitants et un bac de tri de 770L pour 12 habitants.
L’emprise au sol est de 1,1 m² pour un bac quatre roues (660 et 770L) et de 0,6 m² pour un bac deux roues (360L). L’espace nécessaire à la mise en place des bacs, à leur accès et à leur déplacement est égal au double de l’emprise totale au sol des bacs.
Par exemple, pour une résidence avec environ 30 habitants il faut :
1 bac 770L et 1 bac 360L pour les ordures ménagères + 2 bacs 770L et 1 bac 360L pour le tri L’emprise au sol des bacs est de : 1,1m² X 3 (bacs) + 0,6m² X 2 (bacs) = 4,5m² Dimension du local préconisée : 4,5m² X 2 = 9m²
Les aires ou locaux de stockage devront être situés à proximité des lieux d’habitations pour faciliter et favoriser le tri par les habitants. Il apparaît souhaitable de privilégier une proximité du local de stockage des déchets pour les résidents dans un rayon maximum de 50 mètres de leur habitation.
Les zones commerciales ou artisanales définiront les aires de stockage en fonction du nombre de commerces desservis et selon le volume d’ordures ménagères produit.
AIRES DE PRESENTATION :
Les aires de présentation devront être réalisées en bordure de voie publique ouverte à la circulation, à moins de 5 mètres de celle-ci, et devront être accessibles par les camions de collecte conformément aux dispositions règlementaires du Code de la Route. A ce titre, aucun stationnement ne devra entraver le déplacement des bacs roulants jusqu’au camion de collecte. Les bacs devront être directement tractables de l’aire de présentation au véhicule de collecte sur un sol enrobé.
Les aires devront être munies d’un passage bateau d’une largeur minimale d’un mètre, prolongée jusqu’à la voie de circulation afin de faciliter le déplacement des bacs roulants.
Dans tous les cas, ces aires ne devront pas être munies de portes (y compris des portes battantes ou de chaînes), afin que les bacs soient facilement accessibles par le personnel de collecte.
Ces aires devront être réalisées sur une plate-forme bétonnée et disposées d’une bordure ou d’un muret visant à l’immobilisation des bacs roulants avant la collecte. Les constructeurs devront se rapporter aux prescriptions architecturales définies par le service d’urbanisme de la ville concernée. La CCCB ne prendra pas en charge l’achat de plateforme d’immobilisation.
Ces aires de présentation doivent être maintenues en constant état de propreté au même titre que les bacs.
Le dimensionnement des aires de présentation est à prévoir en fonction du nombre de bacs maximum à prévoir le jour de la collecte en prenant en compte qu’il faut environ 1,1 m² par bac quatre roues et 0,6 m² par bac deux roues.
A noter, certaines aires de présentation sont utilisées aussi comme aires de stockage permanentes : elles devront faire l’objet de l’application des mêmes dispositions règlementaires relatives aux locaux de stockage précisées dans la partie « Aires ou locaux de stockage ».
2) LES EMBALLAGES MENAGERS ET LES PAPIERS A RECYCLER
JOURS DE COLLECTE :
La totalité des ménages, y compris ceux résidant en habitat collectif, sont desservis par la collecte sélective des emballages et papiers à recycler. 11
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
La collecte a lieu une semaine sur deux selon les jours définis par le conseil communautaire et inscrit sur les calendriers de collecte distribués chaque année.
La collecte des emballages s’effectue en bacs roulants fournis par la CCCB (cuves grises anthracite et couvercles jaunes) dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, citées ci-dessus. Le samedi aucun bac roulant ne doit être déposé sur le domaine public sauf collecte exceptionnelle.
Les modifications qui pourraient intervenir sont portées à la connaissance de la population par voie de presse ou toute autre méthode appropriée.
La collecte n’aura pas lieu les jours fériés. Un rattrapage sera effectué la veille ou le lendemain (plus de précisions sur les calendriers de collecte).
Compte tenu des aléas susceptibles de perturber la collecte (panne, accident, aléas climatiques…), la régularité du passage des véhicules de collecte n’est pas garantie, l’heure de passage peut être modifiée ainsi que le jour.
RAPPEL :
La collecte du verre reste en apport volontaire dans des colonnes aériennes, semi-enterrées ou enterrées. Chaque conteneur d’apport volontaire est doté d’opercules pour le dépôt des emballages (bocal ou bouteille). Il est donc interdit de mettre des emballages en verre dans les bacs à couvercles jaunes.
PRESENTATION :
Pour les particuliers en habitat individuel :
Les déchets devront être déposés en vrac dans les bacs roulants étanches (cuves grises anthracite et couvercles jaunes) mis à disposition gratuitement par la CCCB.
Les déchets déposés en vrac, en poches ou en caissettes à côté des conteneurs ne seront pas collectés sauf durant la période des fêtes de fin d’année où la quantité d’emballage est plus importante.
Les bacs seront présentés la veille au soir des jours de collecte et devront être placés en droit immédiat de propriété, en bordure de voie publique ouverte à la circulation (à moins de 5 mètres) de façon à ne pas gêner la circulation des piétons et des véhicules ou sur un point vert préalablement déterminé par la mairie et la CCCB. Il est demandé aux administrés de présenter les bacs avec les poignées orientées vers la route afin de faciliter la collecte.
Les conteneurs devront être enlevés le plus rapidement possible du domaine public après le passage du véhicule de collecte. En aucun cas, les bacs roulants ne peuvent rester en permanence sur le domaine public ou sur un emplacement privé de type « parking de midi ».
La capacité des bacs est proportionnelle au nombre de personnes résidant dans le foyer (grille de dotation en annexe n°1). Toutefois celle-ci n’est pas figée et peut évoluer aux grés des besoins des administrés. Les bacs sont affectés à l’habitation et sont sous la responsabilité du propriétaire. Un numéro gravé à l’arrière du bac, une puce et une étiquette permettront d’identifier le lieu de leur affectation, il est donc interdit de les déplacer sans l’accord des services de la collectivité. Ils demeurent la propriété de la CCCB et il est formellement interdit de les utiliser pour d’autres usages que la collecte des déchets ménagers. Lors d’un changement d’occupant, celui-ci se fera connaître auprès des services de la CCCB sans délai.
Normalement, aucun bac pour les emballages et papiers à recycler n’appartenant pas à la collectivité ne sera vidé. Dans les cas où ils seraient collectés, la CCCB n’est pas responsable des dégâts occasionnés sur ces bacs qui ne lui appartiennent pas même s’ils sont utilisés régulièrement pour évacuer les déchets.
Le remplacement des bacs normalement usagés ou leur réparation sont à la charge de la CCCB. 12
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En cas de détérioration, vol ou perte des bacs du fait de l’utilisateur, la CCCB remplacera ces bacs. Elle prendra en charge le remplacement sous certaines conditions concernant le vol. Il faudra que la disparition intervienne le même jour que la collecte ou dans la nuit précédant celle-ci. En effet, un bac de collecte individuel ne doit pas rester en permanence sur la voie publique.
Dans le cas où la détérioration/vol se déroulerait en dehors des jours de collecte, ou est dû au départ de l’ancien occupant, le remplacement du bac sera réalisé par la CCCB et le bac sera refacturé au propriétaire du logement. Pour information, le tableau ci-dessous liste la facturation qui pourra être mise en place dans de telles circonstances
Capacité du bac 120L 240L 360L 660L 770L Livraison à domicile 35 € 45 € 65 € 135 € 145 €
Les bacs doivent être maintenus dans un état constant de propreté et désinfectés périodiquement de manière à respecter les conditions d’hygiène et de salubrité publique. Le nettoyage du bac individuel doit être réalisé par l’administré et ne doit pas être effectué sur la voie publique.
Pour des raisons techniques de sécurité, règlementaires et/ou historiques certains secteurs de collecte ne font pas l’objet d’un ramassage des déchets en porte à porte. Les usagers concernés peuvent déposer leurs recyclables, à tout moment, dans les bacs de regroupement qui sont mis à disposition par la CCCB. Le nettoyage de ces bacs et des abords est à la charge de la CCCB. Les bacs de regroupements, créés en 2011 pour la mise en place de la conteneurisation, ont été immobilisés par l’ancien syndicat. Les futurs points de regroupement seront pris en charge par le promoteur ou la commune concerné.
Le regroupement des bacs sur le domaine public doit être soumis à l’approbation de la commune.
Pour les particuliers en habitat collectif :
Les déchets devront être conditionnés en vrac dans les bacs roulants étanches (cuves grises anthracite et couvercles jaunes) mis à disposition gratuitement par la CCCB. Ces bacs sont volontairement fermés afin de limiter les apports d’indésirables dedans. Une ou deux trappes, suivant le bac, équipées de balais, permettent le dépôt en vrac des déchets à recycler.
Les déchets déposés en vrac, en poches ou en caissettes à côté des conteneurs ne seront pas collectés sauf durant la période des fêtes de fin d’année où la quantité d’emballage est plus importante (dans la limite d’un tri conforme au présent règlement).
La collecte s’effectuera en bordure de voie publique ouverte à la circulation, sur des aires définies situées à moins de 5 mètres de la voie. Les bacs devront être sortis la veille au soir des jours de collecte. Les bacs roulants devront être immobilisés.
Les bacs devront être maintenus dans un état constant de propreté et désinfectés périodiquement, de manière à respecter les conditions d’hygiène et de salubrité publique, par le référent, le syndic de copropriété ou la société de nettoyage chargée de l’entretien et du nettoyage des bacs. Un numéro gravé à l’arrière du bac, une puce et une étiquette permettront d’identifier le lieu de l’affectation des bacs mis à disposition.
La grille de dotation en bacs roulants par la CCCB est détaillée dans l’annexe n°1.
La dotation sera accordée et effective par la CCCB sous réserve :
- de la réalisation, par le demandeur, d’aires définies pour la présentation et l’immobilisation des bacs en bordure de voie publique ;
- de la transmission au service collecte de la CCCB du nom du référent, du syndic de copropriété ou de la société de nettoyage chargé de l’entretien, du nettoyage et de la sortie des bacs.
Toute demande de bacs supplémentaires devra être établie auprès du service collecte de la CCCB. Tout bac détérioré, cassé ou faisant l’objet d’acte de vandalisme (vol, incendie), doit être signalé par son utilisateur 13
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auprès du service collecte de la CCCB par téléphone (05 34 27 13 65) ou par courriel (dechets@cc- coteauxbellevue.fr).
Pour les producteurs autres que des ménages (entreprises, commerces, artisans, administrations, établissements de santé…) :
La possibilité de participer aux collectes des emballages ménagers et papiers à recycler est tolérée pour les producteurs autres que des ménages.
En effet, les administrations peuvent bénéficier de bacs roulants à couvercles jaunes pour participer au tri, uniquement si elles en font la demande.
Les professionnels basés sur le territoire de la CCCB sont, quant à eux, limités dans la production de déchets recyclables. La collectivité met à disposition des bacs pour le tri aux professionnels qui en font la demande dans la limite d’un bac de 240 litres maximum et qui sera collecté tous les 15 jours. Au-delà ils doivent prendre en charge leur élimination en vue d’une valorisation sauf dans les établissements qui bénéficient d’un service de restauration et qui peuvent donc produire des emballages recyclables en quantité plus importante. Pour les professionnels qui auraient beaucoup de cartons bruns à éliminer il existe la collecte des cartons qui est détaillée dans une autre partie du présent règlement.
Les bacs seront présentés en bordure de voie publique ouverte à la circulation sur des aires définies situées à moins de 5 mètres de la voie et sortis la veille au soir des jours de collecte. Les bacs roulants devront être immobilisés.
L’entretien des bacs sera à la charge exclusive des différents producteurs.
Pour l’ensemble des producteurs, les collectes des déchets recyclables pourront être suspendues ou non effectuées s’il est constaté un danger, une insécurité pour les agents de collecte ou si la présence de déchets non conformes est constatée.
AIRES OU LOCAUX DE STOCKAGE ET AIRES DE PRESENTATION :
Les règles établis ci-dessus, dans la première partie de l’article III, pour les bacs roulants destinés aux ordures ménagères sont applicables dans les mêmes termes pour les bacs destinés aux déchets recyclables étant donné que les aires et les locaux seront les mêmes.
3) LES RESIDUS VEGETAUX
La collecte des résidus végétaux est exclusivement réservée aux ménages. Elle est assurée dans l’ensemble des communes de la CCCB.
JOURS DE COLLECTE :
La collecte a lieu une semaine sur deux selon les jours définis par le conseil communautaire et inscrit sur les calendriers de collecte distribués chaque année.
Les bacs de 360L (mis à disposition par la CCCB), les poubelles (de 80L maximum), sacs (uniquement disponibles en mairie) ou fagots doivent être sortis exclusivement la veille au soir de la collecte. Le samedi et la veille des jours fériés, aucun sac ne doit être déposé sur le domaine public sauf collecte exceptionnelle.
La collecte des résidus végétaux ne sera pas rattrapée lorsque celle-ci tombe un jour férié. 14
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PRESENTATION :
Les résidus végétaux devront être présentés dans les bacs de 360L mis à disposition par la CCCB ou exclusivement dans les sacs spéciaux fournis par la CCCB et disponibles en mairie par paquet de 5 ou 10. Il est possible d’inscrire son nom au marqueur sur les sacs afin d’éviter les vols. Les sacs déchirés, usure normale, pourront faire l’objet d’un échange dans la limite du stock et des délais de commande.
Les sacs devront restés ouverts en droit de propriété, en bordure de voie publique ouverte à la circulation.
Les bacs roulants devront être présentés en bordure de voie publique ouverte à la circulation. Il est impératif de ne pas mettre ou laisser de sacs dans le bac roulant. De plus, si le bac ne doit contenir que de la tonte de pelouse, des glands ou des branchages de type « sapinette » il est important de ne remplir le bac qu’à 75%. En le remplissant plus, le bac devient tellement lourd que le lève conteneur se met en sécurité et ne peut pas lever et vider le bac.
Les branches devront être inférieures à 1,50 m de long et d’un diamètre maximum de 15 cm. Elles devront être obligatoirement mises en petits fagots liés avec de la ficelle (autre que métallique ou plastique). Les fagots devront être faits dans des proportions normales pour faciliter la manutention par un homme, soit un poids recommandé maximum de 20 kg. Les sapins des fêtes de fin d’année pourront être collectés avec les déchets verts dans les mêmes prescriptions techniques que les branches.
Chaque foyer peut présenter, à chaque collecte, au choix :
- deux bacs roulants de 360L mis en place par la CCCB,
- ou un bac roulant mis en place par la CCCB, accompagné de 5 éléments (5 sacs ou 5 fagots ou 2 sacs et 3 fagots…),
- ou 10 éléments. Par exemple : 10 sacs, 5 sacs et 5 fagots, 8 sacs et 1 poubelle et 1 fagot...
Tout élément supplémentaire ne sera pas collecté par la CCCB.
Concernant les particuliers demeurant dans une impasse, il est autorisé un regroupement (plus de 10 éléments) de présentation de résidus végétaux à l’entrée de l’impasse.
Pour finir, les déchets verts piquants (rosiers, pyracanthas et assimilés) pourront être présentés dans les bacs roulants de 360L ou des contenants de types poubelles ou seaux de 80L maximum. Ils ne doivent pas être présentés dans les sacs car ils peuvent les endommager alors que ces derniers ne doivent servir qu’aux feuilles, fleurs fanées et tontes.
Les contenant de types poubelles de plus de 80L, ainsi que les pots d’arbres, ne seront pas ramassés.
4) LES ENCOMBRANTS
La CCCB n’organise pas de collecte d’encombrants sur le territoire.
Par contre, chaque commune peut décider d’organiser ou pas un service exceptionnel de collecte en porte à porte :
- la commune définit les conditions particulières d’accès à ce service pour ses administrés. A rappeler, qu’un encombrant est considéré dès lors que sa dimension est au moins supérieure à 50 cm. - les encombrants présentant des risques en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les encombrants. Ils ne peuvent être collectés par la CCCB, de même que les DEEE qui bénéficient d’une filière de récupération (déchetteries et récupération par les metteurs en marché). - la mairie fixe les jours de collecte en porte à porte.
Il est important, pour chaque administré, de se rapprocher de sa commune afin de connaître les dates de collecte mais aussi les consignes exactes car ces dernières peuvent être différentes selon la commune. 15
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Pour finir, les encombrants laissés sur le trottoir sans accord préalable seront considérés comme dépôts sauvages et pourront faire l’objet d’une sanction prévue dans l’arrêté municipal établie par la commune.
5) LES TEXTILES
Chaque commune peut décider d’organiser, en partenariat avec la CCCB et le prestataire retenu, une collecte en porte à porte des vêtements et du linge de maison. Les jours de collecte, jusqu’à deux par an au maximum, sont proposés par la CCCB et validés par les communes. Ils seront déterminés de sorte que cela ne perturbe pas les collectes des autres déchets.
La collecte sera réalisée en porte à porte, en limite de voie publique ouverte à la circulation, dans des sacs fermés et non transparents.
Les poches de vêtements laissées sur le trottoir sans accord préalable seront considérées comme dépôts sauvages et pourront faire l’objet d’une sanction prévue dans l’arrêté municipal établie par la commune.
RAPPEL :
La collecte des textiles est surtout réalisée en apport volontaire dans des colonnes aériennes. Chaque conteneur d’apport volontaire est doté de tambours pour le dépôt des sacs de textiles.
6) LES CARTONS DES PROFESSIONNELS
La collecte est réalisée une fois par semaine. Le jour de collecte est transmis par la collectivité aux entreprises inscrites. En cas de jour férié, le jour sera communiqué en même temps que le jour de collecte.
Les cartons ne doivent pas être présentés dans des contenants (poubelles, bacs, grilles…), hormis ceux fournis par la collectivité (cuves grises anthracite ou bleues et couvercles bleus), afin de pouvoir garantir un produit conforme. De fait, seuls les cartons aplatis sont évacués car des cartons non aplatis peuvent être considérés comme un contenant. Ces tas de cartons peuvent être attachés uniquement par de la ficelle ou du scotch (refus si lien plastique ou de fer). Ces cartons sont à déposer au sol dans le lieu habituel de collecte des déchets.
Afin d’adhérer à cette collecte, chaque établissement doit remplir un coupon de participation qui doit être transmis aux services de la CCCB.
Les collectes pourront être suspendues s’il est constaté un danger, une insécurité pour les agents de collecte ou si des produits non autorisés étaient régulièrement présentés malgré une information pour avoir un tri correct.
7) LES BIODECHETS
La collecte est réalisée une fois par semaine. Le jour de collecte est transmis par la collectivité aux entreprises inscrites. En cas de jour férié, le jour sera communiqué en même temps que le jour de collecte.
Les déchets devront être conditionnés en sacs fermés biodégradables, fournis par la CCCB, et déposés dans les bacs roulants étanches (cuves grises anthracite et couvercles marrons) mis à disposition gratuitement par la CCCB.
Les déchets déposés en vrac ne seront pas collectés hormis les cagettes en bois.
Les bacs seront présentés le jour de collecte et devront être placés en droit immédiat de propriété, en bordure de voie publique ouverte à la circulation de façon à ne pas gêner la circulation des piétons. 16
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Les conteneurs devront être enlevés le plus rapidement possible du domaine public après le passage du véhicule de collecte. En aucun cas, les bacs roulants ne peuvent rester en permanence sur le domaine public.
La capacité des bacs est de 120 ou 240L. En effet, un bac plus volumineux remplit de déchets uniquement fermentescibles s’avère trop lourd à déplacer et dangereux à vider (en cas de casse de la collerette qui peut faire tomber le bac sur les agents de collecte).
Le remplacement des bacs normalement usagés ou leur réparation est à la charge de la CCCB.
L’entretien des bacs sera à la charge exclusive des différents producteurs.
Les collectes pourront être suspendues s’il est constaté un danger, une insécurité pour les agents de collecte ou si des produits non autorisés étaient régulièrement présentés malgré une information pour avoir un tri correct. 17
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ARTICLE IV – SCHEMA D’ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS EN APPORT VOLONTAIRE
1) LES DECHETTERIES POUR LES PARTICULIERS
Un réseau de déchetteries, défini dans le cadre de la mise en place de la filière de traitement par le Syndicat Mixte DECOSET, est mis à disposition exclusivement des particuliers, sur justificatif de domicile, de l’ensemble des communes adhérentes à DECOSET. Pour les habitants de la CCCB, les déchetteries les plus proches sont celles situées sur les communes suivantes :
- la commune de L’Union, rue d’Ariane, ZA de Montredon ;
- la commune de St-Alban, impasse Jean Rouquette ;
- la commune de Garidech, route d’Albi, lieu-dit Lagarrigue.
Les matériaux autorisés ainsi que les volumes acceptés, les jours d’ouverture ou toute autre information concernant les déchetteries de DECOSET sont accessibles sur le lien internet de la collectivité :
http://www.decoset.fr/
2) LES DECHETTERIES POUR LES PROFESSIONNELS
Les déchetteries de DECOSET sont exclusivement réservées aux particuliers. Les professionnels ne peuvent s’y rendre et doivent utiliser des déchetteries payantes qui leur sont réservées :
Déchetterie Toulouse Déchetterie Fournié-Métaux 4 chemin des Daturas Z.A.C. de Gabardie 31000 TOULOUSE 1 Impasse Marthe Condat Tél : 05 61 22 34 85 31 017 TOULOUSE CEDEX 2 Tél : 05 34 25 59 49
3) LES CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE
Chaque conteneur ou borne d’apport volontaire est doté d’opercules pour le dépôt des emballages ou des textiles.
Les emballages en verre sont à déposer en vrac dans la colonne sans les bouchons. Les textiles sont à déposer, en sacs fermés, dans les bornes.
Le dépôt d’emballages, de poches ou d’ordures ménagères est formellement interdit au pied des conteneurs. S’il s’avérait que la colonne ou la borne soit pleine merci de le signaler rapidement à votre mairie ou aux services de la CCCB.
Tout marquage (tags, dessins...) sur les conteneurs est interdit, ainsi que l’affichage de publicités.
L’apport dans les colonnes à verre, pour le respect et le calme du voisinage, est interdit en dehors des horaires suivants :
- de 7 heures à 21 heures,
- les week-ends et jours fériés de 10 heures à 18 heures.
L’ensemble des lieux de collecte est retranscrit sur une carte disponible sur le site internet de la CCCB : http://www.cc-coteauxbellevue.fr/collecte-en-apport-volontaire/ 18
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4) AUTRES COLLECTES
La CCCB a mis en place des bornes de récupération des piles et accumulateurs, des lampes et ampoules usagées mais aussi des toners d’imprimantes et des cartouches d’encre. Les points de collecte sont les mairies et certaines écoles. Il est aussi possible de ramener les gourdes de compote et les bouchons en plastique dans certaines écoles.
La collectivité a aussi mis en place la récupération des livres. Il est possible de les déposer dans les bibliothèques et médiathèques du territoire (se renseigner auparavant auprès de la bibliothèque afin de savoir si elle est toujours partenaire de ce projet).
L’objectif est de permettre le recyclage de ces déchets qui doivent bénéficier d’une filière appropriée. 19
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ARTICLE V – CONDITION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE COLLECTE
1) CONDITIONS DE CIRCULATION DES BENNES DE COLLECTE
le véhicule de collecte doit circuler suivant les règles du code de la route et collecter en marche avant, la marche arrière ne constituant pas un mode de déplacement normal. Celle-ci ne sera donc tolérée que pour les manœuvres du véhicule et certains lieux de collecte dit « historique » et ne pouvant faire l’objet d’autres moyen de collecte.
pour toutes nouvelles constructions, aucune marche arrière n’est autorisée.
la largeur de la voie doit être au minimum de trois mètres cinquante en sens unique hors obstacles (trottoirs, bacs à fleurs, borne ...) et de cinq mètres cinquante en double sens.
seules les voies ouvertes à la circulation pourront être desservies.
la largeur des voies nouvelles et/ou après aménagement doit tenir compte du gabarit des véhicules de collecte, du stationnement éventuel et du départ des véhicules occasionné par le virage en fonction de l’angle de celui-ci et du rayon du virage. La vitesse du camion étant réduite. (exemple : un virage formant un angle de 90° et de rayon 10 mètres nécessite une largeur de voie de 5 mètres).
la structure de la chaussée doit être adaptée au passage régulier d'un véhicule poids lourds dont la charge est de vingt six tonnes.
les voies devront avoir une pente d’une inclinaison de 12% maximum si le camion ne doit pas s’arrêter et de 10% maximum s’il doit s’arrêter (circulaire n°77-127 du 25 août 1977). Il convient de faire attention aux cassures de pente qui peuvent poser problème pour un véhicule de 12 mètres de long.
il est toléré des ralentisseurs à condition qu'ils soient conformes au décret n° 94-447 du 27 mai 1994, version consolidée le 4 juin 1994, et à la norme NFP 98-300, de juin 1994, sur les ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoïdal.
la chaussée ne doit pas être glissante. En cas de neige ou de verglas le service de collecte pourra être amené à reporter le ramassage des déchets. Le service en informera la commune.
la chaussée doit être maintenue en bon état d'entretien (sans nid de poule ni déformation).
les obstacles aériens doivent être placés hors gabarit routier, soit à une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m.
les arbres et haies des riverains ne doivent pas gêner la circulation des bennes de collecte et devront être élagués le cas échéant. Le service collecte de la CCCB fera la demande auprès de la commune concernée afin qu’elle en informe le propriétaire.
la circulation des véhicules de collecte ne doit pas être entravée par le stationnement gênant de véhicule(s).
en cas de travaux, rendant l’accès aux voies ou points de regroupement impossible ou dangereux aux véhicules et au personnel de collecte, l’entreprise effectuant les travaux sera tenue de déplacer les bacs à un ou plusieurs points permettant leur collecte par le personnel et le véhicule. Préalablement au démarrage des travaux, le maître d’ouvrage ou la commune informera le service collecte de la CCCB des dates d’ouverture et de fermeture du chantier et de ses conditions d’exécution. 20
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dans un arrêté, le Maire de la commune concernée par des voies interdites à la circulation des véhicules de plus de 3,5 t précisera, s’il autorise ou pas, la circulation des véhicules de collecte des déchets dont le PTAC excède cette restriction.
Sans autorisation, des bacs de regroupement seront proposés à la commune et mis en début de voie.
en cas de risque identifié pour la sécurité des personnes ou des biens, la CCCB se réserve le droit, en accord avec la commune, de mettre en place des points de regroupement pour la collecte des usagers.
l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés peut-être effectué dans les lieux privés (voies et propriété) sous réserve que les conditions de collecte soient conformes aux dispositions techniques fixées dans ce règlement et approuvées par le service collecte de la CCCB avec autorisation de la commune et du (ou des) propriétaire(s) de la voie.
2) VOIES EN IMPASSE
La desserte des impasses pourra être assurée sous réserve de l’aménagement d’une raquette de retournement, à l’extrémité, présentant une chaussée de 22 mètres de diamètre minimum. Pour les voies ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, les bacs roulants sont regroupés en bordure de la voie publique desservie la plus proche, sur des aires appropriées. L’usager doit apporter ses déchets jusqu’aux bacs de la voie publique la plus proche ou faire rouler ses propres bacs jusqu’à un emplacement réservé à cet effet.
3) LOTISSEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION ET PROJETS D’URBANISMES
Tout nouveau projet de logements collectifs, de lotissements, d’impasses ou de structures d’accueil doit être transmis au service collecte de la CCCB pour avis. Ce dernier pourra proposer les dimensions ainsi que le positionnement des locaux de stockage et de présentation des bacs. En effet, il est toujours possible à l’aménageur de modifier son projet avant que celui-ci ne soit achevé.
La CCCB pourra imposer au lotisseur ou à l’aménageur, l’installation d’une colonne à verre enterrée à ses frais, qui sera par la suite rétrocédée, si elle considère que le nombre de logements ou l’emplacement du projet le nécessite au vu du matériel déjà en place sur le territoire. L’objectif étant de faciliter le geste du tri du verre.
Le porteur de projet peut, s’il le souhaite et après consultation des services de la CCCB, mettre en place des colonnes d’apport volontaires (enterrées ou semi-enterrées) pour les ordures ménagères ou les papiers et emballages à recycler en remplacement des locaux de stockage traditionnel.
Devront figurer au permis :
- les voies de circulation du véhicule de collecte lors du ramassage des déchets ménagers, - les aires de présentation et stockage des conteneurs s’il y a lieu (voies en impasse ou non accessibles au véhicule de collecte),
- dans le cas où un circuit de collecte précis doit être suivi, les maîtres d’ouvrages transmettront la solution retenue en respectant les règles de collecte.
Si jamais une nouvelle construction, dont le permis n’a pas reçu d’avis favorable de la part du service collecte de la CCCB, venait à poser des problèmes pour le stockage ou la collecte des bacs, il ne sera fait aucune exception par la collectivité. La commune ou l’aménageur devra prendre en charge les modifications nécessaires à la bonne démarche de la collecte des déchets.
L’ensemble des producteurs (hors métiers dit « de bouche »), qui ne sont pas déjà en état de service en 2012, devront s’adapter à ce règlement de collecte, c'est-à-dire une seule collecte d’ordures ménagères par semaine et une collecte toutes les deux semaines pour les déchets recyclables. 21
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La mise en place de la collecte des déchets ménagers dans les lotissements en cours de construction est soumise à différentes contraintes que la CCCB se doit de prendre en compte, en particulier lorsque les voies ne sont pas correctement revêtues. A minima, les camions rentreront dans le lotissement lorsque plus de 50% des logements en projet seront construits et habités.
Nous rappelons que les bouches d’égout surélevées par rapport aux voies en travaux, les « nids de poules » et les trous présents sur la voie, la boue et la poussière sont autant d’obstacles qui présentent des risques tant pour le personnel positionné à l’arrière des camions que pour le matériel.
4) ACCESSIBILITE
La collecte est assurée de manière prioritaire sur la voie publique. En cas de collecte sur voie ou site privé, l’accès à celui-ci ne doit pas comporter d’obstacles (portail, barrière, borne...). Le non respect de cette consigne implique la collecte en voie publique.
Les rues en travaux devront être signalées au service environnement de la CCCB au moins 10 jours à l’avance. Aucun rattrapage ne sera réalisé par la collectivité si la collecte n’a pu être réalisée à cause de travaux dont le service environnement n’avait pas connaissance.
Si les travaux ne permettent pas la collecte, les riverains devront déposer leurs déchets dans des bacs collectifs qui seront installés par la CCCB dans un lieu défini avec la commune. La commune informera les riverains concernés par la collecte temporaire imposée par les travaux. 22
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ARTICLE VI – DEPOTS ILLICITES – REPRESSIONS DES INFRACTIONS
1) APPLICATION DU REGLEMENT
L’utilisation du service de collecte des déchets de la CCCB vaut acceptation des termes du présent règlement. Les sacs ou bacs présentés à la collecte peuvent être refusés pour non conformité du contenu par rapport au présent règlement et guide du tri en vigueur.
2) REPRESSIONS DES INFRACTIONS
Tout dépôt hors des jours de collecte, en dehors des heures de présentation communales et après le passage de la benne, est de la compétence de la Présidente de l’intercommunalité.
Les dépôts sauvages d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits en tout lieu.
Le brûlage à l’air libre des déchets est également prohibé.
Le déversement à l’égout de matières usées ou dangereuses est interdit.
Les bacs ou déchets déposés en dehors des heures et jours de collecte pourront être enlevés et identifiés par la police municipale ou toute autre personne assermentée pour garantir l’hygiène, la sécurité et la propreté des rues. Les contrevenants seront verbalisés (code pénal articles R632-1, R635-8 et R644-2 et code de l’environnement article R541-76 et R541-77) et la prestation d’enlèvement et de traitement des déchets leur sera facturée.
Les peines encourues au titre des articles R632-1, R635-8 et R644-2 du nouveau code pénal prévoient respectivement :
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ».
« Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sureté de passage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. »
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »
Les montants des contraventions peuvent aller de 35€ pour la 2ème classe à 1500€ pour celle de 5ème catégorie en cas d’utilisation d’un véhicule (ce dernier peut aussi être confisqué).
Les agents de la police municipale peuvent examiner les contenants abandonnés sur la voie publique en violation à ce présent règlement afin d’identifier les contrevenants à l’aide de documents contenus.
Les déchets qui seront déposés à proximité des bacs roulants ou des conteneurs d’apport volontaire seront considérés comme dépôts sauvages et ne seront pas collectés.
Dans le cas où des déchets de quelque nature que ce soit : ordures ménagères, déchets verts, encombrants, emballages, cartons, gravats… seraient déposés en infraction avec les dispositions du présent règlement, ils seront enlevés par les services municipaux ou par les gestionnaires concernés. 23
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Il appartient aux communes indépendamment de poursuites éventuelles, d’arrêter les coûts d’enlèvement et de traitement.
Pour le recouvrement des frais, un titre de recette sera émis par la collectivité et Monsieur le Receveur Municipal sera chargé du recouvrement.
3) MODALITE D’EXECUTION DU REGLEMENT
Madame la Présidente de la CCCB et les Maires des communes adhérentes sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié et affiché dans les formes habituelles. 24
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Grille de dotation en bacs roulants des administrés
Dans l’habitat individuel :
Partant du principe que :
Ordures Ménagères (OM) : 6 litres/jour/habitant fréquence C1 Recyclables (TRI) : 5 litres/jour/habitant fréquence C0,5
Pour les administrés disposant de bacs individuels :
Nombre
d’habitants
Total litres
OM par
collecte
Bac OM mis à
disposition
Total litres
TRI par
collecte
Bac TRI mis à
disposition
Déchets verts
(bacs non
obligatoires)
1 42 120 L 70 120 L 360 L X 2 2 84 120 L 140 240 L 360 L X 2 3 126 120 L 210 240 L 360 L X 2 4 168 240 L 280 360 L 360 L X 2 5 210 240 L 350 360 L 360 L X 2 6 250 240 L 420 360 L
possibilité de mettre
plusieurs bacs
360 L X 2
7 et plus 294 360 L 490 360 L X 2
Cas spéciaux pouvant bénéficier d’une dotation plus ou moins importante : - assistante maternelle,
- refus de donner le nombre d’habitants : automatiquement bacs 120L pour chaque flux,
- refus bac tri : obligation de prendre les deux bacs, si ne souhaite en recevoir aucun prévenir que les
déchets ne seront pas collectés.
Pour les administrés disposant de bacs de regroupements (tableau donné à titre indicatif) :
Nombre de
personnes Ordures ménagères Déchets recyclables Déchets verts 1 à 12 1 X 660L 1 X 770L Dotation individuelle 13 à 19 1 X 770L 1 X 770L + 1 X 360L Dotation individuelle 19 à 26 2 X 770L 2 X 770L Dotation individuelle 27 et plus 3 X 770L 3 X 770L Dotation individuelle
Il est préférable de limiter à 6 bacs les points de regroupement. Dans les cas où il faudrait plus de 6 bacs, une autre solution serait à étudier (aire bâtie, 2 points de regroupements différents, fréquence différente…).
Toutefois, chaque site fera l’objet d’une étude personnalisée et le résultat pourra ne pas correspondre avec le tableau ci-dessus.
Dans l’habitat collectif :
La dotation en bacs sera réalisée à l’aide de la typologie et du nombre de logements concernés en utilisant les mêmes litrages et fréquences de collecte que pour l’habitat individuel. A défaut de connaître le nombre d’habitants par logement le calcul sera réalisé comme suit :
Type de logement T1 T2 T3 T4 T5 T6 Non renseigné Nombre d’habitants 1 2 3 4 5 6 2,5
Toutefois, chaque site fera l’objet d’une étude personnalisée et la dotation en bacs sera ajustée au plus près de la réalité suivant la taille du local de stockage. Il se peut donc que l’on retrouve un nombre de bacs légèrement différent de ce que l’on pourrait avoir en bacs de regroupement.
ANNEXE N°1 25
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Résumé des dispositions réglementaires relatives aux locaux
de stockage des déchets dans les bâtiments d’habitation
PREAMBULE
Le présent résumé n’est pas contractuel, ci-dessous une liste des textes réglementaires à consulter : → D.T.U. n°63.1
→ Règlement Sanitaire Départemental
→ Règlement Sécurité Incendie
SITUATIONS DES LOCAUX DECHETS
Le local doit être proche de la voirie. Il ne doit en aucun cas donner directement sur des locaux communs (hall d’entrée, ascenseurs, escaliers principaux).
Le local doit être accessible par les circulations communes de l’immeuble ou par l’extérieur. La sortie des bacs ne doit pas emprunter les halls d’entrée, les ascenseurs et escaliers publics et principaux. L’installation est ceinte d’une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée. La voirie d’accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie engins. En cas de local fermé, une des façades est équipée d’ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
PAROIS ET REVETEMENTS
Les parois doivent être lavables de même que le sol et constituées par un enduit ciment lisse ou similaire.
RESISTANCE AU FEU
Les parois extérieures sont construites au minimum en matériaux A2 s2 d0. Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1fl). Les parois doivent être coupe-feu 2 heures et la porte coupe- feu 1 heure (si le local est situé dans un parking). Les parois doivent être coupe-feu 1 heure et la porte coupe-feu ½ heure (si le local est situé à un tout autre emplacement).
Les toitures et couvertures de toiture répondent au minimum à la classe CROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2).
PORTE D’ACCES
La porte doit s’ouvrir vers l’extérieur, être munie d’une serrure toujours ouvrable de l’intérieur (même quand la serrure est verrouillée de l’extérieur) et d’un système de fermeture automatique.
RAMPE D’ACCES
Les valeurs maximales sont : 4% de pente pour les récipients à roues, tirés manuellement 10% de pente dans les autres cas
Ces rampes doivent présenter un revêtement lisse.
VENTILATION DU LOCAL
Naturelle :
- 1 entrée d’air débouchant sur l’extérieur de section ≥ 150 cm² ou 1 conduit d’amenée d’air de 200 cm² de section avec grille anti-rongeurs démontable (maille maximum 1 cm X 1 cm), - 1 sortie d’air par le conduit de chute ou sur l’extérieur (cas des locaux sans colonne vide-ordures) de dimension identique à l’entrée d’air
Extraction mécanique :
- pour l’entrée d’air comme pour la ventilation naturelle,
- 1 sortie d’air par un conduit individuel avec clapet coupe-feu de résistance égale aux parois. Le conduit ne doit desservir aucun autre local.
ANNEXE N°2 26
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue – REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
POINT D’EAU – EVACUATION EAUX USEES
1 robinet et 1 siphon de sol pour effectuer le lavage obligatoire dans une zone accessible du local ou dans un autre local adjacent.
ECLAIRAGE
1 hublot étanche commandé de l’intérieur ou de l’extérieur par un interrupteur.