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Procès Verbal - DELB 20170320 w
Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170320 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2017
Dossier n° 2017.06.24..
DELB-20170320 - SOLIDARITES CCAS - COHESION SOCIALE - MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT (MJD) - CONVENTIONS DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Agnès CANAYER, adjoint.- La Maison de la justice et du droit (MJD) du Havre assure un accès au droit de proximité pour toutes questions d’ordre juridique.
La MJD entend poursuivre plusieurs objectifs :
- accueillir, aider, informer, gratuitement et en toute confidentialité, les habitants du ressort de la juridiction du Havre, notamment les populations fragilisées résidant dans les quartiers prioritaires de la ville, sur les difficultés juridiques qu’elles rencontrent ;
- orienter vers les professionnels compétents en proposant un large choix de permanences juridiques adaptées aux besoins du public accueilli sur quatre axes d’actions : . faciliter l’accès au droit
. favoriser la résolution amiable des conflits
. accompagner les victimes
. prévenir la délinquance
- créer et participer à la mise en place d’actions et de projets destinés à communiquer sur l’outil MJD et à travailler sur des thématiques spécifiques et repérées comme problématiques, pour favoriser l’accès au droit d’un large public.
Afin de réaliser ces objectifs, la MJD accueille actuellement plusieurs partenaires (ordre des avocats, chambre départementale des notaires, chambre départementale des huissiers, CIDFF, INDECOSA, ADIL, ATMP, AHAM, défenseur des droits, AVRE 76, CAPS, ADEVA) lors de permanences à destination des administrés. D’autres partenaires pourront s’ajouter à ceux existants en cours d’année afin de renforcer l’action de la MJD.
Pour formaliser leurs interventions, il vous est proposé d’autoriser la signature de conventions de partenariat avec ces entités, pour les exercices 2017-2018-2019.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;CONSIDERANT
- l’intérêt pour la ville du Havre de formaliser différents partenariats avec les organismes qui assurent des permanences à destination des administrés au sein de la Maison de la justice et du droit (MJD) du Havre (ordre des avocats, chambre départementale des notaires, chambre départementale des huissiers, CIDFF, INDECOSA, ADIL, ATMP, AHAM, défenseur des droits, AVRE 76, CAPS, ADEVA) ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 8 juin 2017, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée des affaires sociales ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat de la Maison de justice et du droit (MJD) du Havre et leurs éventuels avenants à venir pour les exercices 2017-2018-2019.
Vote : adoptée à l'unanimité