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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 85
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 85)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes, Assurance,
Ar © D Agence Régionale de Santé Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N°85 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD CLOVIS HOARAU - 970466728
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé Océan Indien
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU larrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur
Général de l’ Agence de Santé Océan Indien ;
VU larrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E. H. P. A. D.
CLOVIS HOARAU (970466728) sise 42, R DU BOIS DE NEFLES, 97400, SAINT-DENIS et gérée par
lentité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°81 en date du 19/12/2017 portant modification du forfait global de soin
pour l’année 2017 de la structure dénommée E. H. P. A. D. CLOVIS HOARAU - 970466728 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1% A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 2 126 892.18 € au titre de l'année 2017,
dont 238 397.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 241.02 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1978 120.49 66.65
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
148 771.69 53.84
ARTICEE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 013 761.43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 746 684.49 5885
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
267 076.94 96.66
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 813.45 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
2/3 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à
l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 27 Décembre 201
Le Directeur de la Délégation
de l'ile de La Réurion
Le Directéur Géngfal
Bertrand PARENT de l’Agence de té Dcéan Indien
3/3