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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pc 027 049 22 z 0055 arrete du 30 03 2023 m hounsihoue mme jaakkola la barre en ouche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
MAIRIE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 01/12/2022
et complétée
le 03/01/2023
| N°
PC
027
049
22
Z0055
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 01/12/2022
ARRETE
N°URBA:-2023045
Par
: | Monsieur
Koffi
Anatole
HOUNSIHOUE
Madame
Johanna
JAAKKOLA
Surface
de
plancher
Demeurant
à : |
50
Avenue
du
Président
Wilson
us
créée
: 35,16
m°?
93100
MONTREUIL
Sur
un
terrain
sis
à : |
Route
de
Lyre
— Lieu-dit
Villiers
Surface
de plancher
LA
BARRE
EN
OUCHE
antérieure
:
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
: | 49
41
ZE
61
170
m°
Surface
de
plancher
re des
Tr
:
inati
'
Nature
des
Travaux
:
| Changement
de
destination
d'une
grange
en
deux
nouvelle
: 205,16
m°
logements
et transformation
de
l'appentis
en
une
véranda
avec
travaux
extérieurs
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 01/12/2022
par
Monsieur
Koffi
Anatole
HOUNSIHOUE
et
Madame
Johanna
JAAKKOLA,
Vu
l’objet
de
la demande
.
pour
le changement
de
destination
d'une
grange
en
deux
logements
et la
transformation
d’un
appentis
en
véranda
avec
travaux
extérieurs
;
.
sur
un
terrain
situé
Route
de
Lyre
au
lieu-dit
Villiers
;
.
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
35,16
m°
;
Vu
le Code
de
Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
Vu
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
Eure
du
ler
mars
2017,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Vu
le permis
de
construire
PC
027
049
21
Z0066
délivré
tacitement
le 25/05/2022
et retiré
le 11
aout
2022,
Vu
l'avis
Favorable
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
13/01/2022, Vu
l'avis
Favorable
de
SAEP
du
Lieuvin
et du
Pays
d'Ouche
(LPO)
en
date
du
24/12/2021,
Vu
l'avis
Favorable
du
service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
16/01/2023, Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
la Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(CDPENAF)
en
date
du
23/03/2023,
URBA-2023045 Considérant
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Mesnil-en-Ouche
stipule
dans
son
paragraphe
relatif
aux
dispositions
règlementaires
repérées
au
règlement
graphique
(toutes
zones),
dans
la rubrique
« 2.5
Bâtiments
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
au
titre
de
l’article
L151-11
du
Code
de
Urbanisme
» que,
le changement
de
destination
des
bâtiments
identifiés
sur
le règlement
graphique
en
zones
naturelles
et agricoles
est
autorisé
dès
lors
que
ce
changement
de
destination
ne
compromet
pas
l’activité
agricole
ou
la qualité
paysagère
du
site.
;
Considérant
que
le projet,
objet
de
la demande,
est
identifié
sur
le document
graphique
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Mesnil-en-Ouche
comme
un
bâtiment
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
;
Considérant
le projet
de
changement
de
destination
d’un
bâtiment
agricole
en
habitation
est
soumis
à l’avis
conforme
par
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
de
la commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF)
;
Considérant
que
la grange
est
considérée
comme
un
élément
remarquable
du
paysage
ayant
une
qualité
architecturale
la commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
a
émis
un
avis
favorable
avec
prescriptions
;
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
ci-après
:
Article
2:
Les
travaux
favorisant
l’insertion
paysagère
devront
être
obligatoirement
réalisés
selon
les
documents
graphiques
fournis
dans
la présente
demande
d’autorisation
d'urbanisme,
Si votre
projet
comporte
un
volet
démolition,
en
application
de
l’article
R.452-1
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les
travaux
de
démolition
avant
la fin
d’un
délai
de
15
jours
à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
.
Soit
la date
à laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté
.
Soit
la date
de
transmission
de
cet
arrêté
au
préfet.
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la
moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le montant
n'excède
pas
1 S00
€.
Le
titre
unique
ou
le premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L 331-24
du
code
de
l'urbanisme.
URBA-2023045 Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
Les
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
imperméabilisées
du
projet
devront
être
gérées
à la
parcelle
et ne
devront
en
aucun
cas
être
rejetées
sur
le
domaine
public,
ni
être
dirigées
vers
le
système
de
traitement
des
eaux
usées.
À
MESNIL-EN- Le 30
mars
2023
Le
Maire,
Jean-Louis
MADELON
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2016/6
en
date
du
06/01/2016
porte
le délai
de
validité
à
3
ans.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n°’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA-2023045