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Déliberation - 22 Requalification du PAE le Grand Pre acquisition emprise fonciere aupres APAEI
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Requalification du PAE le Grand Pre acquisition emprise fonciere aupres APAEI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
= NITOE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20250522-D2025-5-3-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 10/06/2025
Réception par le préfet : 10/06/2025)
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
16 mai 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 40
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 9
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 9
D2025-5-3-22
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRIDRIDR
Séance du Jeudi 22 Mai 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
lintercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le seize mai deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le seize mai deux
mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Commune de Vire Normandie —- commune déléguée de Roullours — Requalification du Parc d'Activités Economiques (PAE) le Grand Pré: Acquisition d’une emprise foncière auprès de l’'APAEI (Association des Parents et Amis de l'Enfance Inadaptée) du Bocage Virois et de la Suisse Normande)
Excusés
N'étant ni
» | , , . représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents le conseiller (Gros 220) suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou {en vertu de l’article l’article L. 5211-1 du Havant
L5211-6) CGCT) ant. pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT M. Benoît BALAIS Mme Catherine CAILLY Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE X
Mme Najat LEMERAY M. Régis DELIQUAIRE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD ne: | | |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | MmeGislaine MARIE | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE | x | | |
Page 1 sur 4 D2025-5-3-22
Excusés
N'étant ni
k ps . .. représenté
Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du ,
L5211-6) CGCT) maya, pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | x | [ Î |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [__x | | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | x | | | [
CAMPAGNOLLES
|Mme Catherine GOURNEY x
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
[M. Denis JOUAULT [ x | | | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [ x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON- x
VALOGNES
ss Mme Coraline BRISON- M. Olivier JEANNEAU VALOGNES
Mme Colette JOUAULT x
Mme Bernadette LEROY X
M. Georges RAVENEL x
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [x | | | |
|SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER [x | Î | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN Me MEL LEVALLOIS
M. Alain DECLOMESNIL x
M. Régis DELIQUAIRE x
M. Didier DUCHEMIN x
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU x
Mme Sandrine SAMSON X Mme Cyndi THOMAS x
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU X
M. Frédéric BROGNIART X
Mme Marie-Françoise x DAUPRAT
M. Gilles FAUCON x
Mme Brigitte MENNIER X M. Patrick POUPION x
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X
CET Le 1 Page 2 sur 4 D2025-5-3-22
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : Din =
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l’article Particle L. 5211-1 du
L5211-6) CGCT) player pas donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE X Mme Marie-Noëlle BALLÉ x
M. Lucien BAZIN X
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER x
M. Serge COUASNON x
Mme Nicole DESMOTTES X
M. Joël DROULLON X M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
| Mme Catherine M. Gilles MALOISEL GOURNEY-LECONTE
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL x Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT 4 Mme Jane PIGAULT X
Mme Annie ROSSI X
M. Guy VELANY X
TOTAL 40 0 9 3 9
Nombre de Membres en 61 exercice
Nombre de conseillers 40 présents
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents + 49 pouvoirs)
œ TPE EE D Page 3 sur 4 D2025-5-3-22
M. Lucien BAZIN, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique du pôle de proximité de Vire Normandie, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Par délibération n°D2024-9-6-26 du 26 septembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé le lancement d'une consultation relative à la requalification des espaces publics du parc d'activités le Grand Pré.
Cette opération va conduire à acquérir une petite emprise foncière qui s'opèrerait aux conditions
suivantes :
Propriétaire cédant APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande Localisation immeuble à | Commune de Vire Normandie
céder Commune déléguée de Roullours
Rue du Grand Pré
Référence cadastrale et | 545ZB n° 8
surface à acquérir 20 m° environ
Classement PLU Ux
Prix de cession 1 € symbolique
Autres conditions - Le propriétaire autorise la prise de possession anticipée de l'emprise en vue de permettre la
réalisation des travaux de voirie.
- Frais de mutation (géomètre et notaire)
intégralement pris en charge par l’acheteur.
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du territoire », réunie le 19 mars 2025, et du Bureau communautaire, réuni le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil communautaire, après en avoir délibéré, de :
- Décider l'acquisition, auprès de l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande, de l'emprise de la parcelle 545 ZB n° 8nécessaire au chantier de requalification des espaces publics du parc d'activités Le Grand Pré ci-avant détaillée, étant précisé que la mutation ne s'opèrera qu'après réalisation des travaux de manière à n'acquérir que l'emprise strictement nécessaire au projet.
- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte d'acquisition auprès de l'étude NOEL, notaire à Vire Normandie, ainsi que tout document relatif à cette mutation
49 Contre : 0 Abstentions :
O à la Ad à l'unanimité [1 Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS
(3 de la Vire JE] Cp À (D
| \S\ Noireau JE)
Xe 8) SN Tr
HORS SE Page 4 sur 4