Déliberation - 7 PAE du Mont Martin Signature dun pret a usage Gestion des emprises foncieres Gaec du Calvaire

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Déliberation - 7 PAE du Mont Martin Signature dun pret a usage Gestion des emprises foncieres Gaec du Calvaire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 7 PAE du Mont Martin Signature dun pret a usage Gestion des emprises foncieres Gaec du Calvaire)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, ef,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

NIRE DECISION DU PRÉSIDENT |

AUNOIREAU _TERRE D'EXCELLENCE | N° DP-2026-7

Objet: Commune de Condé-en-

Normandie — comme déléguée de Saint-

Germain-du-Crioult — Parc d'Activités

Economiques du Mont-Martin- Signature

d'un prêt à usage dans le cadre de la

gestion temporaire des emprises foncières

dédiées à l'implantation d'activités

économiques

Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »;

Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée à Madame la Présidente par délibération n°D2026-5-4-1b du 11 mai 2026, relative notamment à la conclusion des baux à titre onéreux ou gratuit ;

Vu l'article L5214-16 (2°) du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence obligatoire des EPCI en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités,

Vu l'article L1321 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la mise à disposition de plein droit, au profit de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence,

Vu la demande du GAEC du CALVAIRE, dont le siège est situé 52 route de Condé-en-Normandie — Saint- Germain du Crioult — 14110 CONDE-EN-NORMANDIE, visant à bénéficier de l'usage agricole des parcelles cadastrées 585 section ZO n° 77 - 79 et 80 sises à Condé-en-Normandie, commune déléguée de Saint- Germain-du-Crioult, Parc d'Activités du Mont-Martin, dans l'attente de leur aménagement à des fins économiques,

Considérant la nécessité de maintenir entretenues les emprises foncières du Parc d'Activités du Mont-Martin dans l'attente de leur commercialisation ;

Article 1 :

- De donner son accord pour l'établissement d'un prêt à usage portant sur les parcelles cadastrées 585 section ZO n° 77 - 79 et 80 sises à Condé-en-Normandie, commune déléguée de Saint-Germain-du- Crioult, Parc d'Activités du Mont-Martin, au bénéfice du GAEC du CALVAIRE, dont le siège est situé 52 route de Condé-en-Normandie — Saint-Germain du Crioult - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE, pour une durée de huit (8) mois partant du 16 avril 2026 pour expirer le 16 décembre 2026. L'emprunteur s'engage à quitter les lieux pour le terme du contrat, soit le 16 décembre 2026.

- Le prêteur s'oblige à laisser l'exploitant jouir gratuitement du bien dans les conditions prévues par le prêt à usage. L'emprunteur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au prêteur.

Article 2 :

Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :

» au contrôle de légalité de la Préfecture ;

s à Madame le Trésorier Principal, Comptable Public ;

“" à/aux (l)intéressé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.

Article 3 : Madame la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Vire Normandie

Décision du président n°DP-2026-7 du 12 mai 2026

VE NU AU Page 1 sur 2Décision du Président n°DP-2026-7 du 12 mai 2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le 12 mai 2026

014-200068799-20260512-DP-2026-7-AU] Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Accusé certifié exécutoire Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau

Réception par le préfet : 13/05/2026

Publication : 13/05/2026

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :

130526

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