Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 102 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 094 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 103 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 055 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 102 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 140 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 008 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 008 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 102 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 102 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-102

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2018Sommaire

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2018-10-04-001 - DIRECCTE - Arrêté Subdélégation ordonnancement 04 10 18 (4

pages) Page 3

2Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2018-10-04-001

DIRECCTE - Arrêté Subdélégation ordonnancement 04 10

18

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-10-04-001 - DIRECCTE - Arrêté Subdélégation ordonnancement 04 10 18 3EX ES

Liberté + Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, en qualité de :

Responsable des budgets opérationnels de programme et responsable des budgets opérationnels de programme délégué

Responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat.

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances

le code de commerce ;

le code des marchés publics ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article

129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse

2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : corse.direction(@:direccte.gouv.fr

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-10-04-001 - DIRECCTE - Arrêté Subdélégation ordonnancement 04 10 18 4Vu

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du 4 février 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;

l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse à compter du 1° octobre 2018 ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-01-002 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnelles des programmes : 102 « accès et retour à l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 134 « développement des entreprises et du tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme n°56 de janvier-février 2014 ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

ARTICLE 2 : Organisation des subdélégations

Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Corse désignés ci après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme, responsable des budgets opérationnels de programme délégué et responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat, à l’effet de :

A/ Unité régionale

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse

2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex | - Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction{@direccte.gouv.fr

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-10-04-001 - DIRECCTE - Arrêté Subdélégation ordonnancement 04 10 18 5Madame Eliane BERNARDINI, directrice du travail ou en cas d’empêchement Monsieur Denis CONSTANT directeur du travail, Monsieur Jean-François DATHIE, attaché économique principal, Monsieur Michel CAVAGNARA directeur du travail, Monsieur Gilles ANJOUBAULT directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Madame Marie-Hélène MELGRANI attachée d’administration de l’État hors classe :

1) Recevoir les crédits des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

134 : développement des entreprises et du tourisme.

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les services ;

4) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Corse et des budgets opérationnels de programme nationaux relevant des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

134 : développement des entreprises et du tourisme

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 159 : Expertise, information géographique et météorologie (0159-14-01 - Développement de l’économie sociale et solidaire- et 0159-14-02 Dispositifs locaux d’accompagnement- )

333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1, fonctionnement courant,

788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

- sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».

Cette subdélégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes y compris le recouvrement des amendes administratives ;

B/ en qualité de responsable de centre de coûts

Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail ou en cas d’empêchement Madame Marie-Hélène MELGRANI attachée d’administration de l’État hors classe pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des programmes suivants :

- Programme 333 — Action 2 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de l’occupant.

- Programme 723 : Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat.

Cette subdélégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes

C/ unités départementales

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse

2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : corse.direction{@direccte.gouv.fr

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-10-04-001 - DIRECCTE - Arrêté Subdélégation ordonnancement 04 10 18 6département de Corse-du-Sud : Madame Eliane BERNARDINI, directrice du travail

ou en cas d’empêchement à Madame Corinne BAUDIS, attachée d'administration de l’État hors classe et Madame Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail ;

département de Haute-Corse : Monsieur Loïc POCHE, directeur du travail ou en cas

d’empêchement Monsieur Joseph LUCIANI, Attaché d’administration de l’Etat hors classe ;

pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

159 : Expertise, information géographique et météorologie (0159-14-02)

ARTICLE 3 :

Pour l’ensemble des BOP, les subdélégataires respecteront les procédures d'engagement prévues par l'application chorus avec l’outil interfacé « chorus formulaire »

ARTICLE 4 : Exclusions du champ d’application

La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

Les conventions liant l’État à la collectivité de Corse ;

ARTICLE 5 : Application

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le OU._40. VW($

RQ A EU = à A Isabel DE MOURA.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : corse.direction@:direccte.gouv.fr

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-10-04-001 - DIRECCTE - Arrêté Subdélégation ordonnancement 04 10 18 7