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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 008+Motion+en+soutien+au+département+des+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
03/2024 Envoyé en préfeciure le
ID : 078-217806181-20240922-2024 GOS-DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2024-008
Date de convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
18/03/2024
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents :09
Votants :11
Vote
Pour :07
Contre 01
Abstention :03
OBJET :
MOTION EN SOUTIEN AU
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux mars deux mil vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal dûmen
convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean
Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH Claude, M. ROBIN Thomas, Mm
GLANARD Florence, M. GLANARD Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, M
HENRY Manuel, Mme REY Brigitte
Absent et représenté :
M. HADENGUE Michaël représenté par Mme Florence GLANARD
M. DEBUYSERE Pascal représenté par M Jean-Claude ROBIN
Absent :
M. AUDUREAU Stéphane
M. LEPORE-BACHELET Yohann
Mme VERBRUGGHE Aurélie
2024-008 : Motion en soutien au Département des Yvelines
Vu la lettre accompagnée d’un texte de motion et du bilan de la politique contractuelle d’aid
au bloc communal adressé par le Président du Conseil Départemental le 04/01/2024.
Entendu l’exposé de M. Le Maire,
Demande à l'Etat :
- À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pou
faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre a
Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois,
- À moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseil
départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pou
lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques,
-__ D'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes le
actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Affirme que le couple Département- Commune, les deux plus anciennes collectivités de France
est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien,
Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qu
ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières e
fonction des conjonctures et toute responsabilité,
Demande que l'Etat, garant de l’unité de notre pays, s'engage dans un chantier d
décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales
Après avoir entendu l’exposé, le Maire soumet au vote de l’assemblée délibérante la
proposition visée supra qui, après en avoir délibéré, et un vote à main levée
par 07 voix POUR / 01.voix CONTRE / 03 Abstention
Délibération 2024-008 Page 1 DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ET
ID : 078-217806181-20240322-2024 008-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme, Tilly, le 22 Mars 2024
La secrétaire de séance
Caroline DOUBLIER
Au registre sont les signatures des membres présents.
Le Maire
Jean-Claude ROBIN
Délibération 2024-008 Page 2