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Déliberation - 2024 13 Motion de soutien au conseil departemental des Yvelines
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 13 Motion de soutien au conseil departemental des Yvelines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/82/2824
we E-leqait
DELIBERATION N°2024-13 : MOTION DE SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Considérant que le département des Yvelines est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale, mais aussi des subventions d'investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité des équipements et espaces publics (30 M € d'euros par an), d'entretenir les voiries (9 M€ par an, de soutenir les efforts de construction de logement (14 M € par an), les projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore les maisons médicales (4 M € par an).
Considérant qu'au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité
des projets sur le territoire tout en limitant l'endettement.
Considérant le fait que le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le
ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024.
Considérant qu’au-delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, | ‘Etat n'a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
Considérant que les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées aux communes des Yvelines et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement...) qu'au tissu économique local - et, in fine, à notre territoire tout entier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (1 abstention : Mme HUSSON)
DEMANDE à l'Etat :
- à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de
poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois
- à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi
de conforter nos principes démocratiques ;
- d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions
ou politiques qui seraient imposées aux départements.
SEANCE DU 8 FEVRIER 2024 E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 69/82/2824
te E-legaite com
99_DE-078
AFFIRME que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant légal accès aux services publics du quotidien ;
REAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources
financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;
DEMANDE que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer | ‘autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Le Maire;
SEANCE DU 8 FEVRIER 2024 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/82/2824
BOUGIVAL
FT REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024
L’An Deux Mille Vingt Quatre le huit février à vingt heures, les membres du Conseil municipal de BOUGIVAL, régulièrement convoqués le 1° février 2024 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de 23, salle du Conseil , sous la présidence de Monsieur Luc WATTELLE, Maire.
RAR IRRIRRRR
Etaient Présents :
M. WATTELLE,
Maire,
Mmes JAQUEMET, BUNOUF, GUENEGAN,
MM. AUGIER, PELLIGRI, SAZDOVITCH, DIOT,
Adjoints au maire,
Mmes DUGAST, FELGERES, AUDOUZE, ROUAIX, LE GRAND, BUCHON-SCHULTZ, HUSSON
MM. MEZURE, SEBBAH, HUA, CLERMONT, VERDYS, SUCHET, BRUN, VINCENT Conseillers municipaux,
Absents excusés :
Mme LEVEL donne pouvoir à M. DIOT
M. ALBERT donne pouvoir à Mme BUNOUF
Mme BLIN donne pouvoir à Mme JAQUEMET
Absent(s) :
M. AOUN
M. CUIGNET
Mme PIRES
ARR
Mme JAQUEMET a été désignée secrétaire de séance.
MAIRIE DE BOUGIVAL
Tél : 01 30 78 25 80 — maire@ville-bougival.fr
126, rue du Maréchal Joffre 78380 Bougival
www.ville-bougival.fr