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Arrêté - 2025 02 19 interdiction rassemblements festifs
Arrêté - 2025 02 19 interdiction rassemblements festifs
Acte - 202404270805421262916445662cb1d6ddeae2024 04 26 in
Acte - 02 19 interdiction rassemblements festifs
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
E
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DU
FINISTERE
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Égalité Fraternité
Arrêté
du
19
février
2025
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
et
interdiction
de
transport
de
matériel
de
diffusion
de
musique
amplifiée
dans
le département
du
Finistère
Le
préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2215-1
et
L.
2214-4;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
211-165,
R.
211-2
à
R.
211-
9et
R.
211-27
à
R.
2711-30
;
Vu
le
décret
n°
2002-887
du
3
mai
2002
modifié
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Alain
ESPINASSE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
Considérant
que
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
sont
régulièrement
organisés
dans
le
département
du
Finistère
;
Considérant
que
des
informations
portées
à
la
connaissance
des
services
de
l'État
indiquent
qu'un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
de
type
rave-parties
ou
tecknival
sont
susceptibles
d'être
organisés
en
Bretagne,
principalement
dans
le
département
du
Finistère
entre
le
21
et
le
24
février
2025,
notamment
pour
un
rassemblement
« Winter
Bamboche
»
à
l'appel
de
trois
sounds-systems
finistériens
Enkornes,
SOS
et
Interfrekence
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
du
préfet
du
Finistère,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
les
organisateurs
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
mentionnés
ci-dessus
en
vue
de
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
alors
même
que
les
organisateurs
de
ce
type
de
rassemblement
en
ont
l'obligation
au
plus
tard
un
mois
avant
la
date
prévue
du
rassemblement;
Considérant
que
ce
type
d'événements
non
déclaré
est
susceptible
de
rassembler
plusieurs
centaines
de
personnes
durant plusieurs
jours
consécutifs,
mettant
en
péril
leur
propre
sécurité
faute
de
mesures
de
sécurités
préalablement
établies
et
évaluées,
et
engendrant
de
potentielles
atteintes
graves
à
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
sur
le
lieu
de
rassemblement
ainsi
que
pour
son
voisinage
et
sur
les
axes
de
circulation
alentours ;
Considérant
les
prises
en
charges
pour
problèmes
médicaux,
les
infractions
nombreuses
au
code
de
la
route,
les
consommations
de
stupéfiants,
les
mises
en
danger,
les
troubles
du
voisinage
relevés
lors
d'un
précédent
tecknival
organisé
illégalement
; Considérant
les
décès
et
accidents
observés
en
marge
d'autres
rassemblements
du
même
type ;
Considérant
que
face
aux
risques
encourus
par
les
participants
à
ce
type
de
rassemblement
comme
par
les
autres
citoyens,
il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la
gravité
de
la
menace;
Considérant
par
conséquent
que
l’activité
de
ces
services
de
secours
et
de
sécurité
ne
permet
pas
de
disposer
des
effectifs
suffisants
pour
assurer
la
sécurité
d’un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
déclaré
dont
le
lieu
exact
n'est
pas
prévisible
par
avance
et
alors
même
que
plusieurs
autres
manifestations
et
événements
se
déroulent
dans
le
département
pendant
la
période
considérée,
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
élevée
;
Considérant
dès
lors
la
nécessité
et
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
en
tout
lieu
du
département
et
vu
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
du
préfet
au
titre
des
dispositions
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
ARRÊTE
Article
1°’:
La
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
et
la
participation
à
ce
type
de
rassemblements
sont
interdites
dans
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Finistère,
du
vendredi
21
février
2025
à
16
heures
au
lundi
24
février
2025
à 12
heures.
Article 2
:
Le
transport
de
matériel
« sound
system
»
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non
déclarée
telle
que
visée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
est
interdit
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
national
et
réseau
secondaire)
du
département
du
Finistère
du
vendredi
21
février
2025
à
16
heures
au
lundi
24
février
2025
à
12
heures.
Article
3
: Toute
infraction
aux
dispositions
des
articles
1%
et
2
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.
2711-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
4
: Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Finistère
(42
boulevard
Dupleix,
CS16033,
29320
Quimper
Cedex); - d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
(Place
Beauvau,
75008
Paris) ;
-
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
CEDEX).
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
également
être
saisi
dans
les
deux
mois
par
l'application
internet
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
5 : La
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Finistère,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et
transmis
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Quimper
et
Brest.
Le
préfet,
es Alain ESPINASSE