Acte - Avis rue de la Paix Waziers

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unknown - 6 RUE DE LA PAIX Avis de dépôt DP 25 34

unknown - 6 RUE DE LA PAIX Avis de dépôt DP 23 110

Déliberation - 2024 117

Arrêté - AM 2025 056

Acte - Avis rue de la Paix Waziers Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Waziers. Lien du pdf (Acte - Avis rue de la Paix Waziers)Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Investissement et développement économique, DÉPARTËIVIENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

COIVIMUNE DE WAZIERS

zl Ê f

OBJET:

REFERENCE:

CONCLUSIONS ET AVIS

Projet de cession des parties publiques communales,

de la rue la Paix à Waziers 59, hors voirie.

Arrêté n" AM 2A24-156 de M. le Maire de WAZIERS en

date du 28 août 2A24 relatif à l'organisation de l'enquête

publique et à la désignation du commissaire enquêteur.

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR: GéTATd KAWE C K I

SOMMAIRE

1' Cadre général de I'enquête

2" Déroulement de la procédure

3'Conclusions

4" Avis

Rue de la Paix \Âhziers page 1 / 5 Gérard KÀWECKI commissaire enquêteur1" cADRE cÉruÉnnl DE ueuQuÊre

La présente enquête a pour objet un proiet de cession des parties publiques communales de la rue de la Paix à Waziers, hors voirie'

La cession du reliquat des parcelles AE873, A8727 et AE731 situées dans la rue de la Paix à'\Afaziers permettrait de construire un béguinage de 22 logements avec une salle commune pour les résidents, 3 logements avec garages et de proposer 5 lots libres de constructeur.

2' DEROULEMENT DE LA PROGÉDURE

La décision de M. le Maire de waziers, en date du 28 aoÛt 2024, investit Gérard KAWECKI en qualité de commissaire enquêteur pour réaliser une enquête publique relative à la cession des parties publiques communales de la rue de la Paix.

Lenquête, d'une durée de 16 jours, s'est déroulée du 10 au 25 sepembre 2024 à la Mairie de Waziers.

L accès aux dossiers et au registre a été possible aux dates et heures

d'ouverture des services municipaux durant toute la période mentionnée ci- dessus.

A compter du 10 septembre 2A24, le public pouvait adresser ses observations par courrier postal ou électronique au commissaire enquêteur.

Celui-ci s'est tenu à la disposition du public le 10 septembre 2A24 de 09H00 à 12H00 et te 25 septembre 2A24 de 14H00 à 17H00 à la Mairie de Waziers. A l'issue de la permanence, le commissaire enquêteur a clôturé l'enquête. Celle-ci n'a posé aucun problème ou polémique au sein de la commune.

3'CONCLUSIONS

3 . 1 : Principes du fondement des conclusions motivées

En préambule, le commissaire enquêteur tient à préciser qu'il a forgé ses conclusions motivées en s'appuyant sur:

. l'analyse des dossiers, .

les entretiens avec le pétitionnaire,

. les visites et investigations sur le site .

ses vérifications et ses recherches,

. les contributions du public.

3 .2: Conclusion partielle relative à l'étude du dossier

ll s'agit d'une enquête publique prévue par le code des relations entre le

public et I'adm inistration.

Le dossier d'enquête cCImprend les éléments suivants

. une note explicative mentionnant les textes régissant l'enquête publique

et l'autorité compétente pour prendre la décision de

cession,

. un plan de situation, o

uh plan général des travaux,

Rue de la Paix \Aâziers page 2 I 5 Gérard KAWECKI commissairê enquêtêur. les caractéristiques principales des ouvrages, .

l'appréciation sommaire des dépenses,

. l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 06 juin

2024,

. l'arrêté municipal prévoyant l'enquête publique et la désignation du

commissaire enquêteur,

. le projet d'aliénation, .

le registre d'enquête,

i-s dossierprésenlé au Bubli* esl e#§fsr#?e d la régl*rnenfafis* en viga*ur.

3 . 3 : Conclusion partielle relative à la contribution publique

Deux personnes se sont présentées à la permanence du commissaire enquêteur. Elles sont ravies du projet.

Au*ur:e cpp*sitir:r'r au prajet n'a ét* f*rmr;!ée"

3. 4 : Conclusion partielle relative au parcellaire

Le dossier indique l'emprise du projet. Aucune modification n'est à réaliser pour atteindre les objectifs fixés.

Le commissaire enquêteur estime que {'emprise indiquée sur le prajet sera canfarme au parcellaire .

4'AVIS

Pour les motifs suivants :

. l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales, .

les articles L2141-1 et suivants du code général de ta propriété des personnes publiques,

. les articles L.134-1 et L.134-2, L.134-31, L.134-33 et L.134-34,

R.134€ à R.134.30 et R.134-32 du code des relations entre le public

et l'administration,

. la délibération du conseil municipal de la commune de Waziers en

date du 06 juin 2424 relative au déclassement du domaine public,

hors voirie, des parcelles 4E873, AÉ727 et AE731 situées dans la

rue de la Paix,

' I'arrêté municipal N'AM 2024-156 du 28 août 2024 de M. le Maire de Waziers relatif à l'organisation de l'enquête publique et à Ia

désignation du commissaire enquêteur.

Attendu

. que cette enquête a été régulièrement sollicitée, .

que l'enquête d'une durée de 16 jours s'est déroulée du 10 au 25

Vu

Rue de la Paix \Ââziers page 3 / 5 Gérard KAWECKI commissaire enquèteurseptembre 2424,

. que les permanences se sont déroulées conformément à l'arrêté

municipal et dans un climat serein,

. que le registre et le dossier d'enquête ont été mis à la disposition du public pendant

toute la durée de l'enquête à la Mairie de Waziers,

. que l'accès au dossier et au registre d'enquête a été possible aux

dates et heures d'ouverture des services municipaux pendant toute

la durée de l'enquête,

. que le public a eu accès aux éventuelles observations écrites tout au

long de l'enquête,

. que Ia publicité était supérieure à la réglementation en vigueur, r

QUê le public a eu la possibilité pendant toute la durée de l'enquête de mentionner des observations et oppositions Sur Ie registre ou de

les faire parvenir par courrier postal ou électronique.

Considérant

. que l'étude du dossier présenté fait apparaitre une grande rigueur

dans la préparation du proiet,

. que les éléments du dossier mis à la disposition du pubtic sont

conformes à la réglementation,

. que la publicité a été effectuée régulièrement, . que toutes

les personnes potentiellement intéressées ont eu Ia

possibilité de s'exprimer,

. que la présente procédure est nécessaire pour atteindre les objectifs

fixés par la commune,

. que la cession des parties publiques communes de la rue de la Paix

à Waziers, hors voirie, renforcera la sécurité, la sÛreté et la tranquillité publique,

. qu'aucune opposition ou contre-proposition au projet n'a été

formulée.

J'émets

un AVIS FAVORABLE

sur le déclassement du domaine public des parcelles AE873, AE727 et

AE731 situées dans la rue de la Paix à Waziers.

A Râches le 27 juin2A24

Gérard KAWECKI

Commissaire enquêteur

Rue de la Paix \Ahziers page 4 I 5 Gérard KAWECKI commissaire enquêteur