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Déliberation - 769912
PLU - Annexes - servitudes
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - 769917
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune d'Allan.
Lien du pdf (Déliberation - 769917)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2021
COMPTE RENDU
Nombre de membres afférents : 18
En exercice : 18 Qui ont pris part à la délibération : 15 pour les délibérations n°2021- 084 et 2021-085 puis 16 à partir de la délibération 2021-086
Date de la Convocation : 18/11/2021
Date d’affichage : 18/11/2021
L’an deux mille vingt et un et le vingt-trois novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué par le Maire s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil, sous la présidence de : Monsieur Yves COURBIS, Maire.
Présents : Jean- Michel GAMORE- Mylène DELORME - GAUTHIER Laurent- Jean- Luc
MONTAGNER- Marylin MOUTET- Aurèlie SYLVESTRE- Nathalie MARECHAL- Alexandra
CHABANIS- David MAGNET- Céline POIRRIER- Joël MALIGNIER- Laure DUCHAMP (arrivée à
19h05)
Excusés : Jean GRANGER (pouvoir donné à Nathalie MARECHAL), Christophe GRANGER (pouvoir
donné à Jean- Michel GAMORE), Patrice TETARD (pouvoir donné à Yves COURBIS), Daniel
PEYROL, Véronique AUGIZEAU.
Mylène DELORME a été nommé secrétaire de séance.
Après lecture du compte- rendu du 12 octobre 2021 par Monsieur le Maire, celui-ci n’apporte aucune
remarque particulière de la part de l’Assemblée Délibérante.
**********************
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Autorisation de signature d’une convention unique en santé et sécurité au travail avec le centre de gestion de la Drôme
L’autorité territoriale a informé les membres du conseil Municipal, que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives et de respecter nos obligations règlementaires, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :
- médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (…)
- inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, 2
- psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation
du fonctionnement des collectifs de travail,
- coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales.
Le détail des missions figure dans la convention unique ainsi qu’une grille tarifaire qui sera appliquée selon les prestations commandées.
Le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme et ce, à compter du 1er janvier 2022,
Vote à l’unanimité
2. Autorisation de signature d’une convention pour la gestion des archives avec le centre de gestion de la Drôme.
L’autorité territoriale a informé les membres du conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives et de respecter nos obligations règlementaires, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :
- Traitement archivistique papier
- Traitement archivistique électronique
- Mise en conformité RGPD
Le détail des missions figure dans la convention unique ainsi que la grille tarifaire sachant qu’il est prévu une intervention de 4 jours par an pour réaliser les missions susmentionnées.
Vote à l’unanimité
3. Adhésion 2021 et autorisation de signature d’une convention tripartite avec Montélimar Agglomération et le CAUE relative aux réflexions préalables à l’extension ou la construction d’un restaurant scolaire.
Monsieur le Maire a rappelé que les repas pris au restaurant scolaire ont fortement évolué ces dernières années et qu’il convient d’envisager une solution permettant d’augmenter sa capacité qui permettrait aussi d’anticiper les besoins émergents issus de l’urbanisation de la zone sud du village.
Aussi, Monsieur le Maire a sollicite les services du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du département de la Drôme afin d’accompagner la Commune dans sa phase de réflexions et de programmation d’un nouvel équipement de restauration scolaire pour répondre à la problématique susmentionnée. L’accompagnement envisagé se poursuivra en phase de consultation et d’attribution de l’équipe de maîtrise d’œuvre et en phase de suivi jusqu’à l’avant- projet sommaire.
A cet effet, Mylène Delorme, adjointe en charge des affaires scolaires a précisé que les prestations envisagées sont prévues pour une durée totale de 14 jours ; la convention étant conclue pour une durée de 24 mois.
L’adhésion est fixée à 2.382 € (montant fixé au regard du potentiel fiscal de la Commune d’Allan), qui permet 4 jours de prestations auxquels s’ajoutent 10 jours chiffrés à 4 610 €. 3
Vote à l’unanimité
II. MARCHES PUBLICS
4. Autorisation de signature d’une convention avec Montélimar Agglomération relative à l’adhésion au groupement de commandes ouvert et permanent.
Monsieur le Maire a rappelé les dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique qui offrent aux collectivités l’opportunité de constituer des groupements de commande pour certaines familles d’achat. Les groupements de commandes peuvent présenter des avantages économiques par la réalisation d’économies d’échelles, un gain de temps et de sécurité juridique dans l’écriture des cadres d’achat pour les membres.
A cet effet, Monsieur le Maire a rappelé que la Communauté d’Agglomération de Montélimar- Agglomération en sa qualité d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale constitue une instance privilégiée pour piloter ces groupements de commande. Cette dernière propose donc d’adhérer à un groupement permanent et ouvert, d’une durée illimitée, permettant aux Communes ayant un besoin exprimé sur la catégorie d’achat de se joindre aux consultations engagées par Montélimar-Agglomération désignée coordonnateur du groupement. En cette qualité, elle se charge de la passation des contrats ; les communes membres sont associées à la définition des besoins mais restent quant à elles responsables de la bonne exécution administrative, technique et financière des marchés.
En tout état de cause, les Communes garderont la liberté de participer ou non aux consultations engagées et à en informer le coordonnateur selon les termes définis dans la convention.
Monsieur le Maire a donc proposé au Conseil Municipal d’adhérer à ce groupement de commande et à l’autoriser à signer le formulaire y afférent.
Vote à l’unanimité
III. RESEAU
5. Autorisation de signature d’une convention de délégation de la compétence Eau par la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération à la Commune d’Allan.
Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal le contexte règlementaire entourant la gestion de la compétence « eau ».
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a transféré aux Communautés d’agglomération la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, Montélimar-Agglomération exerce en principe, depuis cette date, en lieu et place de ses communes membres, la compétence « eau » définie par l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). 4
Toutefois, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique introduit la possibilité pour les Communautés d’agglomération de déléguer, par convention, cette compétence à leurs communes membres.
Aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération de Montélimar Agglomération souhaite renouveler cette convention dans les mêmes formes pour une période s’étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Cette convention, a pour objet de préciser les missions déléguées par Montélimar-Agglomération aux communes et notamment à la Commune d’Allan en matière de gestion du service public de l’eau, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence.
Vote à l’unanimité
IV. FONCIER
6. Délibération actant de la désaffectation et du déclassement de la parcelle ZE 665
Cette délibération n’a pas été traitée en Conseil Municipal, les parcelles propriétaires de la Commune
n’ayant au final pas eu besoin d’être désaffectées et déclassées au préalable de la cession.
7. Délibération autorisant la signature d’un acte authentique relatif à l’échange de parcelles entre la Commune et M. Bruno ALMORIC
Au vu du document d’arpentage établi par le cabinet Jouannique, géomètre, en date du 26 octobre
2021 et les modifications de désignations cadastrales, Monsieur Jean- Michel GAMORE a exposé les
conditions ayant pour conséquence la présente proposition au Conseil Municipal de procéder à un
échange de parcelles appartenant, d’une part, à M. Bruno ALMORIC et à la Commune, d’autre part.
Le premier adjoint en charge de l’urbanisme rappelle que cet acte permettra de rétablir et régulariser
l’alignement par rapport à la voie publique et explique que l’échange se fera à l’Euro symbolique, sans
soult ni retour de part et d’autre. Les frais de notaire seront à la charge du pétitionnaire.
Ainsi il a été proposé d’acter l’échange suivant :
A) Cession de parcelles appartenant à M. Bruno ALMORIC à la Commune pour une superficie totale de
44 m2 :
ZE 665 d’une surface de 00a 44 ca
B) Cession de parcelles appartenant à la Commune à M. Bruno ALMORIC d’une superficie de 53 m²
ZE 659 d’une surface de 00a 36ca
ZE 660 d’une surface de 00a 15ca
ZE 661 d’une surface de 00a 2ca
Vote à l’unanimité 5
V. ENVIRONNEMENT
8. Vœu de l’Assemblée Délibérante préalable à la phase règlementaire sur le projet de construction d’une unité de méthanisation sise sur la Commune d’Allan
Reprise de l’intégralité de la délibération n°2021-090
« Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,
Rappel du contexte :
Monsieur le Maire rappelle en préambule que la société Agribiogaz Allan avait déposé en Mairie d’Allan
le 19 mai 2020 une première demande de permis de construire enregistré PC n° 02600520M0013 en
vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation d’équivalence 35 700 T/an –
Quartier Colas au lieu- dit « le Poirrier » sur la Commune d’Allan.
Cette demande avait fait l’objet d’une instruction directe par les services d’Etat auprès, d’une part, de
la direction des territoires (DDT pour le dossier urbanisme) et de la Direction Départementale de la
Protection des Populations (DDPP pour le dossier ICPE), d’autre part. Suite à l’absence de production
de la totalité des pièces complémentaires demandées pour la recevabilité du dossier, les services de la
DDT ont notifié le 05 novembre 2020 au pétitionnaire le rejet tacite du PC n°02600520M0013.
En complément de l’instruction du permis de construire, ce projet d’exploitation d’une unité de
méthanisation fait l’objet d’une demande d’enregistrement Installation Classée Protection de
l’Environnement (ICPE). Le régime d’enregistrement auquel répond le projet tel que présenté prévoit
dès lors qu’il est complet et recevable une consultation publique d’une durée d’un mois et une
consultation des conseils municipaux des communes concernées.
Nonobstant le rejet tacite du permis de construire et en amont de la phase règlementaire du projet, les
élus municipaux d’Allan avaient souhaité émettre un vœu sur le projet tel qu’envisagé et rappelé les
réunions d’échanges avec les principaux acteurs et/ou intervenants comme suit :
- 26/10: Communiqué n°1 de la Commune d’Allan
- 02/11: Réunion des élus municipaux sous la forme « toutes Commissions ». - 04/11: Bureau réduit de l’Agglo avec le Président
- 05/11: Rencontre d’une délégation du collectif « Ensemble contre l’usine de méthanisation »
- 06/11: Rencontre avec le Président de la Chambre d’Agriculture et le Président de Montélimar Agglo
- 06/11: Présentation du projet par les porteurs aux élus de la Commune d’Allan - 09/11: Présentation au Bureau des Maires de l’Agglo
- 10/11: Communiqué n°2 de la Commune d’Allan
- 10/11: Echanges avec certains agriculteurs engagés dans le projet
- 13/11: Rencontre avec M. Philippe Nucho, Sous- Préfet, arrondissement de Nyons - 17/11/2020 : Vœu défavorable du Conseil Municipal envers le projet déposé le 19 mai 2020 par délibération n°2020-089 motivé comme suit :
-
-Au regard de l’opportunité du projet :
- Implantation géographique et éloignement des apports et évacuation des digestats 6
- Dimensionnement du projet : 35 700 T/an, activité industrielle
- Emprise foncière : artificialisation de 18 000 m2 pour une perte d’exploitation agricole de 50 000 m2
- Absence ou insuffisance de réseaux sur le périmètre concerné (eau potable, assainissement, électricité, voirie)
- Absence de retour positif et économique pour les collectivités d’accueil
-Des nuisances proportionnelles au dimensionnement :
- Trafic routier (entrant et sortant)
- Concentration et stockage pour pallier à la saisonnalité des résidus agricoles - Traitement des eaux pluviales de surfaces
- Emanation de gaz polluants
- Périodicité et communication des rapports de suivi d’exploitation
-Des incertitudes relevées :
- Origines et composition des apports envisagés
- Absence de contractualisation présentée avec les agriculteurs partie prenante - Pérennité de l’exploitation de l’unité (mode de gouvernance)
En l’espèce, ce 23 novembre 2021 :
Monsieur le Maire évoque donc le nouveau dépôt par la société AGRIBIOGAZ Allan d’un permis de
construire (PC n°026 00521 M 0044) en date du 22/10/2021. Un communiqué le même jour a été
formulé de manière à tenir informé les élus, riverains, administrés et communes environnantes de ce
nouveau dépôt.
Comme précédemment, la décision d’autorisation ou de rejet relèvera de la compétence de l’Etat. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R 473-72 du Code de l’urbanisme, le Maire adresse à la DDT en charge de l’instruction du dossier un avis. Si ce dernier est défavorable, il doit être motivé en droit et en fait pour être repris dans l’arrêté à venir.
Aussi, Monsieur le Maire fait état des éléments contenus dans l’avis du Maire transmis à la DDT le 22
novembre 2021 à savoir :
En droit :
L’absence de nécessité et de complémentarité de l’exploitation agricole de l’actionnaire principal
porteur du projet ainsi que l’éloignement (38 km) de ses activités d’élevage et siège social. Pourtant ce
sont bien ces deux critères qui permettent aux agriculteurs de déroger aux règles habituelles de non-
constructibilité en zone A.
L’avis du Maire rappelle l’absence ou l’insuffisance de réseaux sur le périmètre concerné (eau potable,
eaux pluviales, assainissement, électricité, défense incendie et qui nécessiteraient des servitudes pour
passage en propriété privée).
L’inadéquation du chemin rural dit de Juyère non structuré pour permettre une circulation intense et
lourde telle que prévue dans le projet.
L’absence de présentation du plan d’épandage des digestats. 7
En fait :
L’avis mentionne l’information du vœu circonstancié du Conseil Municipal de ce jour, lequel après avoir
pris connaissance des éléments composant ce second dossier s’exprime comme suit :
- Absence d’insertion paysagère : pollution visuelle au vu du dimensionnement des ouvrages important en hauteur et de la covisibiité avec le site du vieil Allan, patrimoine inscrit aux Monuments historiques depuis 1989
- Eloignement des apports et évacuation des digestats.
- Absence de garantie pérenne des apporteurs compte tenu du faible engagement des multiples actionnaires minoritaires
- Absence de garantie de bon fonctionnement et engagement cautionné de démantèlement et de remise en état des sols en cas d’arrêt d’activité.
Mais aussi des questionnements et préoccupations :
- Dimensionnement du projet : 35 700 T/an, activité industrielle
- Concentration et stockage pour pallier la saisonnalité des résidus agricoles disponibles - Origines et composition des apports envisagés
- Absence de suivi des conditions de l’exploitation
- Pollution environnementale (émanation des gaz, pollution des sols et atmosphérique) - Impacts négatifs sur les zones d’habitation
- Prise en compte du risque sismique de l’équipement au vu du séisme du Teil en date du 11 novembre 2019 (pour lequel la Commune a été reconnu en état de catastrophe naturelle par arrêté en date du 12 décembre 2019).
- Prise en compte de l’état des sols argileux à l’origine de désordres ayant conduit l’Etat à reconnaître l’état de catastrophe naturelle en 1998, 2018 et 2020.
- Développement du projet du fait d’une réserve foncière disponible (superficie qui passe de 50 000 m² dans le premier dossier à 90 000 m² pour une superficie de projet de 26 965 m²) - Absence de retour positif et économique pour les collectivités d’accueil
Après avoir entendu l’exposé précédent et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal émet un vœu défavorable au projet d’unité de méthanisation dans les conditions
connues et présentées à ce jour. »
Vœu prononcé à l’unanimité
Questions diverses :
- Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
1/ Signature du marché relatif à l’assistance administrative et technique à la conduite du dossier de
financement- Reconstitution et adaptation des peuplements au changement climatique avec l’Office
National des Forêts pour un montant de forfaitaire de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC. 8
2/ Signature du marché relatif à la prestation de maintenance préventive et curative pour la maintenance de la télégestion et de la supervision des ouvrages d’eau potable avec la SARL ELECTReau forfaitaire annuel de télémaintenance de 670 € HT soit 804 € TTC
- 3/ Signature du marché relatif à la création de réseau Telecom et AEP, chemin de Biscarat, avec l’entreprise SPIE Citynetworks un montant total estimé à hauteur de 31 414, 92 € HT soit 37 697, 90 € TTC
4/ Signature du marché relatif à la société MICRO BIB pour la maintenance du catalogue en ligne du logiciel de la bibliothèque municipale une prestation annuelle à hauteur de 176 € HT