Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20231005 sdpe82 2023 10 04 00002 gestion restriction eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20231005 sdpe82 2023 10 04 00002 gestion restriction eau Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20231005 sdpe82 2023 10 04 00002 gestion restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Police de l'eau

Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 10 - 04 - 0000 2

portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L:172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,

L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général dés collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de

la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant Un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et

définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l’axe Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse

pour le sous-bassin du Tarn,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des

mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des

mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des

modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-

Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le

10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant

autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Vu l'arrêté préfectoral 2023-09-27-00002 du 27 septembre 2023 portant limitation des prélèvements

d’eau en milieu naturel,

Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - MontaubanConsidérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre. départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet

2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures ternporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole

1.1- Décision

l'est fait application des dispositions de limitation et de partage dés eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1:

L'ancienne numérotation de la zone d'alerte figure entre parenthèses.

| Zone | Dénomination Niveau de restriction

Unité 1 - Aveyron

11(11) Rivière Aveyron aval 2 jours — ALERTE

12 (11) Rivière Aveyron médian 2 jours — ALERTE

Unité 2- Affluents de l'Aveyron

20 (16) La Lère réalimentée 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

21 (15) Bassin de la Lère non réalimentée ToTaLe — CRise

22 (14) Bassin de la Bonnette 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

|23 (13) Bassin de là Seye Toraus — Crise =

24 (12) Bassin de la Baye

25 (18) Le Viaur réalimenté

Toraue — Crise

2 Jours — ALERTE

26 (18) Bassin du Viaur non réalimenté 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

27 (17) La Vère réalimentée

28 (17) Bassin de la Vère non réalimentée

3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE

Toraue — Crise

Torae — Crise | 29 (19) Petits affluents de l'Aveyron

Unité 3 - Tarn

31 (21) Rivière Tarn

32 (22) Bassin du Tescou réalimenté

33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté

34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous

35 (25) Bassin du Lemboulas aval

36 (26) Bassin de la Lupte-Lembous

TOTALE — Crise

TOTALE — CRise

3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

Toraur — Crise

87 (27) Petits affluents du Tarn ToraLe — Crise

nité 4 - Garonne

41(31) Fleuve Garonne amont

42 (32) Fleuve Garonne médiane

43 (33) Fleuve Garonne aval

| 44 (44) Canal latéral et de Montech

Page 2[ Zone | Dénomination Niveau de restriction

Unité 5 - Affluents de Garonne

| 51 (41) Bassin de la Sère 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

52 (42) Bassin du Lambon TOTALE — CRisE

53 (43) Bassin de la Barguelonne amont © Toraue = CRisE

54 (44) Bassin de la Barguelonne aval Toraue — Crise

55 (45) Bassin du Lendou | LE LE TOTALE — CRISE || 56 (46) Bassin de la Petite Barguelonne 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE | 57 (47) Bassin de la Séoune Toraue — Crise | 58 (48) Bassin de l'Auroue Toraue — Crise | 59 (49) Petits affluents de Garonne Toraue — Crise | Unité 7 - Lot a EL a |71(51) Le Boudouyssou réalimenté

| 72 (51) Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Toraue — Crise

73 (51) Petits affluents du Lot domanial amont Toraue - Crise

Unité 8 - Neste

81(61) Rivière Arrats réalimenté VIGILANCE

82 (62) Petits affluents de l’Arrats TorTaLe — Crise

83 (63) Rivière Gimone réalimentée de ViGILANCE

84 (64) Petits affluents de la Gimone TOTALE — CRISE

1.2 - Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l’article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :

+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,

+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet

d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe

d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.

+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.

Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des

rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,

En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée

aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023

relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".

1.3 - Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation

communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent

arrêté (tableau de sectorisation).

1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières

Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production

commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les

contraintes culturales de ce type de production amènent à Un aménagement des limitations dans les

mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :

Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre

Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00

Page 31.5 - Réseaux collectifs - Aménagements

Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ...) sont soumis aux

restrictions de là zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de

restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel

(par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une

diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).

1.6 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements

Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de

la façon suivante :

: Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant | Interdiction pendant | Arrêt des prélèvements

8 h 00 par jour | 12 h 00 par jour

Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf

Conformément à la charte signée le O1 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante : .

Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs

ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 |

| | Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30% |

ALERTE RENFORCEE | Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs | Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % :

CRISE | Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00

| Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement

dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.

Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station

d'épuration, et qui a fait l’objet d'une autorisation préfectorale.

Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la

ressource utilisée est soumise à restriction.

3.1- Installations classées pour la protection de l’environnement

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou

déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant

en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation — complémentaire — prescriptions

spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

3.2 - Entreprises autres qu'ICPE

Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

Page 4‘Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers

Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour

partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent

au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau

de limitation où d'interdiction.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours

d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les

eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ...).

Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5 -Retenues et moulins

5.1 - Remplissage des plans d'eau

Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues

collinaires — lacs - fosses — bassins tampons - réservoirs - ...) par pompage des eaux superficielles ou

souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les

demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces

dérogations au cas par cas après analyse de la situation.

5.2 - Moulins

Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 - article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.

Article 6 - Débit réservé :

En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la

vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps

à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau. -

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 - Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés où faisant l'objet d'un dossier "Loi sur

l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du

service de police de l'eau.

Article 8 - Usages non concernés

Ne sont pas soumis aux restrictions :

+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,

+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la

défense incendie),

+ _l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.

Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.

Article 9 - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 07 octobre 2023 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.

Article 10 - Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur c! commune le nécessite, peuvent prendre Un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté.

Page 5Article 11 - Abrogation

L'arrêté préfectoral 2023-09-27-00002 du 27 septembre 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du

présent arrêté.

Article 12 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau,

la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont

accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées

par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 13 - Sanctions”

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du.code de

l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).

Article 14 - Publicité h

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ _ insertion au recueil des actes administratifs,

+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ _ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une

durée minimum d'un mois.

Article 15 - Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par

l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à

compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal

administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec

accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 16 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de

Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des

communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

A Montauban, le 04 octobre 2023

le préfet,

Page 62

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uoHUÉLU UD SUoHDSEU Sp UOHDSLO422S ejo2u8es8esn e nes,p sjuowenaoid sa] inodsy1ae,p

sauozsap ay1e9- z exeuuyAnnexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que

l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE

(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ...)

Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023

+ Echelle communale

Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement

ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des

restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque

commune.

+ Milieu naturel

Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement :

les eaux superficielles (cours d’eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes

d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs

d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ....).

+ Restrictions à appliquer

Niveaux de gravité

Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement :

potagers et de prélèvement : 08hà20h

serres | 13hà20h

Irrigation de | Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport | prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hà20h niveaux nationaux Entre 20het08h:

| possibilité de deux

arrosages par semaine

Massifs fleuris, | Interdiction de Interdiction totale

pelouses et espaces prélèvement :

verts 08hàä20h

| Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif

lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire

recyclage de l'eau |

Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif

et bâtiments | travaux sanitaire et sécuritaire

Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale

remplissage si le chantier a débuté avant les premières |

| restrictions et après consultation du gestionnaire de

| | l'alimentation en eau potable

Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.

Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01“ juin au 31 octobre.

Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les

plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail :

ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr

Page 9Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, ...

INSEE

82001

82002

82003

‘82004

82005

182006

82007

82008

82009

82010

82011

82012

82013

‘82014

‘82015

82016

82017

‘82018

‘82019

82020

82021

‘82022

‘82023

82024

82025

‘82026

82027

82028

82029

82030

82031

82032

82033

82034

82035

82036

82037

82038

:82039

:82040

‘82041

‘82042

82043

‘82044

82045

82046

82047

82048

82049

‘82050

82051

82052

82053

82054

82055

NOM_COMMUNE

‘AI befeville-Lagarde

:Albias

Angeville

Asques

Aucamville

‘Auterive

fAUty

tAuvillar

Balignac

iBardigues

Barry-d'Islemade

Les Barthes

iBeaumont-de-L

{Beaupuy

Belbèse

IBelvèze

Bessens

iBioule

IBoudou

iBouillac

Bouloc

Bourg-de-Visa

Bourret

Brassac

Bressols

iBruniquel

Campsas

‘Canals

Castanet

Castelferrus

Castelmayran

Castelsagrat

Castelsarrasin

|Castéra-Bouzet

Caumont

Le Causé

:Caussade

Caylus

iCayrac

‘Cayriech

|Cazals

Cazes-Mondenard

‘Comberouger

Corbarieu

Cordes-Tolosannes

.Coutures

Cumont

Dieupentale

‘Donzac

.Dunes

Durfort-Lacapelette

Escatalens

Escazeaux

Espalais

Esparsac

NIV_RESTRICTION

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

- Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

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Alerte renforcée

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Crise.

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‘82110

NOM_COMMUNE

Espinas

Fabas

Fajolles

Faudoas

Fauroux

!Féneyrols

iFinhan

:Garganvillar

Gariès

Gasques

Génébrières

.Gensac

:Gimat

Ginals

Glatens

Goas

Golfech

Goudourville

Gramont

:Grisolles

iL'Honor-de-Cos

Labarthe

‘Labastide-de-Penne

Labastide-St-Pierre

Labastide-du-Temple

Labourgade

Lacapelle-Livron

:Lachapelle

.Lacour

Lacourt-Saint-Pierre

ILafitte

‘Lafrançaise

Laguépie

Lamagistère

Lamothe-Capdeville

Lamothe-Cumont

‘Lapenche

iLarrazet

Lauzerte

Lavaurette

La Villedieu-du-T

Lavit

Léojac

Lizac

iLoze

:Malause

Mansonville

Marignac

Marsac

Mas-Grenier

Maubec

Maumusson

Meauzac

Merles

Mirabel

NIV_RESTRICTION

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

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Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise -

Crise

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Crise

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Crise

Crise

Crise

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Alerte renforcée

Crise

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82151

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82153

INOM_COMMUNE

Miramont-de-Quercy

Moissac

‘Molières

Monbéqui

L Monclar-de-Quercy

Montagudet

Montaigu-de-Quercy

Montaïn

Montalzat

Montastruc

iMontauban

Montbarla

‘Montbartier

‘Montbeton

iMontech

Monteils

Montesquieu

Montfermier

‘Montgaillard

Montjoi

Montpezat-de-Q

Montricoux

Mouillac

Nègrepelisse

Nohic

Orgueil

Parisot

Perville

Le Pin

‘Piquecos

Pommevic

Pompignan

Poupas

Puycornet

‘Puygaillard-de-Q

‘Puygaillard-de-L_

Puylagarde

Puylaroque Réalville

Reyniès

Roquecor

Saint-Aignan

Saint-Amans-du-Pech

NIV_RESTRICTION

Crise

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:82173

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82195

:NOM_COMMUNE

1Saint-Amans-de-Pell.

Saint-Antonin-Noble-Val.

Saint-Arroumex

Saint-Beauzeil

Saint-Cirice

Saint-Cirq

{Saint-Clair

Saint-Étienne-de-T.

{Saint-Georges

Saint-Jean-du-Bouzet

Sainte-Juliette

‘Saint-Loup

iSaint-Michel

‘Saint-Nauphary

|Saint-Nazaire-de-Val.

iSaint-Nicolas-de-la-G.

'Saint-Paul-d'Espis

:Saint-Porquier

Saint-Projet

Saint-Sardos

Saint-Vincent

‘Saint-Vincent-Lesp.

La Salvetat-Bel.

Sauveterre

Savenès

Septfonds

.Sérignac

iSistels

iTouffailles

Tréjouls

\Vaïssac

‘Valeilles

Valence

.Varen

Varennes

Vazerac

Verdun-sur-Garonne

Verfeil:

Verlhac-Tescou

Vigueron

Villebrumier

Villemade

NIV_RESTRICTION

Crise :

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

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Crise

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Crise

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