Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230809 sdpe82 2023 08 09 00002 gestion restriction eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230809 sdpe82 2023 08 09 00002 gestion restriction eau Document publié le Mercredi 9 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230809 sdpe82 2023 08 09 00002 gestion restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Eu PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Police de l’eau

Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 08 - 09 - 00002

portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,

L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de

la Neste,

“Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la

ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et

définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse

pour le sous-bassin du Tarn,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des

mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des

mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des

modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

VU les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-

Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le

10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant

autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Vu l'arrêté préfectoral 2023-08-03-00003 du 03 août 2023 portant limitation des prélèvements d'eau en

milieu naturel,

Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun — 82 000 - MontaubanConsidérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet

2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-

Garonne,

ARRETE

Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole

11- Décision

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1:

L'ancienne numérotation de la zone d'alerte figure entre parenthèses.

| Zone [ Dénomination Niveau de restriction

Unité 1 - Aveyron

n(n)

12 (11) Rivière Aveyron médian

Rivière Aveyron aval

Unité 2 - Affluents de l’Aveyron

20 (16) La Lère réalimentée

21 (15) Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE

22 (14) Bassin de la Bonnette 3,5 jours = Auenre reNFORGÉE

23 (13) Bassin de la Seye 3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE

24 (12) Bassin de la Baye 3,5 jours - Ausnre menrorcé |

25 (18) Le Viaur réalimenté : 126 8) Bassin du Viaür non réalimenté L

27 (17) La Vère réalimentée : EL 128017) Bassin de la Vère non réalimentée Toraue = CRISE 29 (19) petits affluents de l'Aveyron Tor — CRise Unité3-Tam LL | 31(21) Rivière Tarn

32 (22) Bassin du Tescou réalimenté

|33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté

34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous

35(25) Bassin du Lemboulas aval

Torae — Crise

Torae — Crise

3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

36 (26) Bassin de la Lupte-Lembous

37 (27) Petits affluents du Tarn

3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE ,

ToraLE — Crise

Unité 4 - Garonne

142 (32)

41 (31) Fleuve Garonne amont

Fleuve Garonne médiane

43 (33) Fleuve Garonne aval

44 (44) Canal latéral et de Montech

Page 2[ | Zone | Dénomination Niveau de restriction

Unité 5 - Affluents de Garonne

51 (41) Bassin de la Sère 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE

52 (42) Bassin du Lambon TOTALE — CRISE

53 (43) Bassin de la Barguelonne amont 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE

54 (44) Bassin de la Barguelonne aval

55 (45) Bassin du Lendou 2 jours — ALERTE 56 (46) Bassin de la Petite Barguelonne L ViciLaNcE EH 57 (47) Bassin de la Séoune | Toraue - Crise 58 (48) Bassin de l'Auroue | L L ToraLe — CRise : 59 (49) Petits affluents de Garonne 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE Unité 7 - Lot

71 (51) Le Boudouyssou réalimenté

72 (51) Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne ToTaLe — Crise

73 (51) Petits affluents du Lot domanial amont 2 jours — ALERTE

Unité 8 - Neste

81 (61) Rivière Arrats réalimenté ViGiLANCE

82 (62) Petits affluents de l'Arrats | 2 Jours — ALERTE

83 (63) Rivière Gimone réalimentée L Vigance

84 (64) Petits affluents de la Gimone L Toraue - Crise |

1.2 - Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :

+ les cours d’eau et canaux des zones d'alerte désignées,

+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.

+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.

Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l‘administration,

En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023

relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".

1.3 - Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation

communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).

1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières

Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme si

Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00

Page 31.5 - Réseaux collectifs - Aménagements

Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ...) sont soumis aux

restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de

restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel

(par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une

diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).

1.6 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements

Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de

la façon suivante :

Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements

8 h 00 par jour 12 h 00 par jour

Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf

Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités

de la façon suivante :

Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs

ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 | Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %

ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

| Crise Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement

dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.

Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station

d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.

Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour lesentreprises

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la

ressource utilisée est soumise à restriction.

3.1- Installations classées pour la protection de l’environnement

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou

déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant

en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire — prescriptions

spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

3.2 - Entreprises autres qu'ICPE

Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

Page 4Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers

Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour

partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent

au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau

de limitation ou d'interdiction.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours

d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les

eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).

Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5 - Retenues et moulins

5.1 - Remplissage des plans d'eau

Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues

collinaires — lacs - fosses - bassins tampons - réservoirs - ...) par pompage des eaux superficielles où

souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les

demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces

dérogations au cas par cas après analyse de la situation.

5.2 - Moulins

Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 - article 11 : interdiction de

variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux

faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.

Article 6 - Débit réservé

En application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la

vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps

è l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 - Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur

l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du

service de police de l'eau.

Article 8 - Usages non concernés

Ne sont pas soumis aux restrictions :

+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,

+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la

défense incendie),

+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.

Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.

Article 9 - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 août 2023 à 08 h 00.

Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.

Article 10 - Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté.

Page 5Article 11 - Abrogation

L'arrêté préfectoral 2023-08-26-00003 du 03 août 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 13 - Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe {maximum de 1 500 euros).

Article 14 - Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ insertion au recueil des actes administratifs,

+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

| http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

Article 15 - Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.

Article 16 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice. départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Montauban, le 09 août 2023

Pour le préfet,

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l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE

(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ...)

Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023

+ Echelle communale

Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement

ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des

restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque

commune,

+ Milieu naturel

Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement :

les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes

d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs

d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ....).

+ Restrictions à appliquer

Niveaux de gravité

| Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres | 13hà20h

Irrigation de | Interdiction de | Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hà20h niveaux nationaux Entre 20het08h:

possibilité de deux

arrosages par semaine

Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale

pelouses et espaces prélèvement : |

verts | 08hà20h

Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif

lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire

recyclage de l’eau

Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif

et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire Le : _ | —|

Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale

remplissage si le chantier a débuté avant les premières

restrictions et après consultation du gestionnaire de

l'alimentation en eau potable

Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à

validation de l’ARS.

Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01 juin au 31 octobre.

Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les

plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail :

ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr

Page9Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, ...

INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION

821 Albefeuille-Lagarde Crise 82055 Esparsac Crise 82 Albias Crise 82056 Espinas Alerte renforcée 82003 Angeville : Alerte renforcée. 82057 Fabas __. Crise ‘82004 Asques L Alerte ren force e 82058 Fajolles ____ Alerte renforcée 82005 Aucamville ‘Alerte renforcée 82059 Faudoas oo Crise 82006 Auterive Crise 82060 Fauroux Crise 82007 Auty rise. 82061 Féneyrols Crise 82008 Auvillar Alerte renforcée 82062 Finhan Crise -82009 Balignac Alerte renforcée 82063 Garganvillar Crise 82010 Bardigues Alerte renforcée’ 82064 Gariès h Crise 82011 Barry-d'Islemade Crise 82065 Gasques ‘82012 Les Barthes Crise 82066 Génébrières Crise 82013 Beaumont-de-L Crise 82067 Gensac Alerte renforcée 82014 Beaupuy Alerte renforcée 82068 Gimat Crise 82015 - Belbèse Crise 82069 Ginals Crise 82016 Belvèze Crise 82070 Glatens Crise on 82017 Bessens Crise 82071 Goas Crise 82018 Bioule D Crise 82072 Golfech Alerte renforcée 82019 Boudou LL Crise 82073 Goudourville Alerte renforcée 82020 Bouillac Crise 82074 Gramont | Alerte 82021 Bouloc Crise 82075 Grisolles Crise 82022 Bourg-de-Visa Crise 82076 L'Honor-de-Cos Crise 82077 Labarthe Crise

82078 Labastide-de-Penne

82079 Labastide-St-Pierre

82080 Labastide-du-Temple

82081 Labourgade

82082 Lacapelle-Livron

82023 Bourret

‘82024 Brassac

82025 Bressols

‘82026 Bruniquel

82027 Campsas

82028 Canals

82029 Castanet 82083 Lachapelle Alerte renforcée 82030 Castelferrus Crise 82084 Lacour. k Crise

:82031 Castelmayran _ Alerte renforcée 82085 Lacourt-Saint-Pierre Crise

82032 Castelsagrat _ . L Crise : 82086 Lafitte Crise 82033 Castelsarrasin Crise 82087 Lafrançaise Crise 82034 Castéra-Bouzet Alerte renforcée 82088 Laguépie Crise 82035 Caumont Alerte renforcée 82089 Lamagistère Alerte renforcée 82036 Le Causé Crise 82090 Lamothe-Capdeville Crise 82037 Caussade Crise 82091 Lamothe-Cumont Crise 82038 Caylus Alerte renforcée 82092 Lapenche Alerte renforcée | 82039 Cayrac _____. Crise. 82093 Larrazet Crise 82040 Cayriech Alerte renforcée 82094 Lauzerte Crise Cazals Crise 82095 Lavaurette Alerte renforcée Cazes-Mondenard Alerte renforcée 82096 La Villedieu-du-T Crise 82043 Com Crise 82097 Lavit Alerte renforcée 82044 Corl Crise 82098 Léojac Crise 82045 Cordes-Tolosannes Crise 82099 Lizac Crise 82046 Coutures Alerte renforcée 82100 Loze Alerte renfor 82047 Cumont Crise 82101 Malause 82048 Dieupentale Crise 82102 Mansonville 82049 Donzac Crise 82103 Marignac Crise 82050 Dunes Crise 82104 Marsac Alerte renforcée 82051 Durfort-Lacapelette Crise 82105' Mas-Grenier Crise ‘82052 Escatalens Crise 82106 Maubec Crise 82053 Escazeäux Crise 82107 Maumusson Alerte renforcée 82054 Espalais Alerte renforcée 82108 Meauzac Crise

Page 10INSEE NOM_COMMUNE

82109 Merles

82110 Mirabel

82111 Miramont-de-Quercy

82112 Moissac

82113 Molières

82114 Monbéqui

82115 Monclar-de-Quercy

82116 Montagudet

82117 Montaigu-de-Quercy

82118 Montaïn :

82119 Montalzat

Montastruc

_ Montauban

82120

8221

82122 Montbarla

82123 Montbartier

82124 Montbeton

82125 Montech

82126 Monteils

82127 Montesquieu.

82128 Montfermier_

82129 Montgaillard

82130 . Montjoi

82131

82132

82133

82134

82185

Mouillac

Nègrepelisse

Nohic

82137 Parisot

82138 Perville

82139 Le Pin

82140 Piquecos

82141 Pommevic

82142. Pompignan

82143 Poupas

82144 Puycornet

82145 Puygaillard-de-Q

82146 _ Puygaillard-de-L

82147 Puylagarde

82148 Puylaroque

82149 Réalville

82150 Reyniès

82151 Roquecor

82152 Saint-Aignan

NIV_RESTRICTION

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

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Alerte renforcée

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Alerte renforcée

Crise

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Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

INSEE

82153

82154

82155

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82187

82188

82189

82190

82191

82192

82193

NOM_COMMUNE

Saint-Amans-du-Pech

Saint-Amans-de-Pell.

Saint-Antonin-Noble-Val.

Saint-Arroumex

Saint-Beauzeil

Saint-Cirice

Saint-Cirq

Saint-Clair

Saint-Étienne-de-T.

Saint-Georges

Saint-Jean-du-Bouzet

Sainte-Juliet:

Saint-Loup

Saint-Michel

Saint-Nauphary

Saint-Nazaire-de-Val.

Saint-Nicolas-de-la-G.

Saint-Paul-d'Espis

Saint-Porquier

Saint-Projet

Saint-Sardos

Saint-Vincent

Saint-Vincent-Lesp.

ÎLa Salvetat-Bel.

Sauveterre

Savenès

Septfonds

Sérignac

Sistels

Touffailles

Tréjouls

Vaïssac

Valeilles

Valence

Varen

Varennes

Vazerac _.

Verdun-sur-Garonne

Verfeil

Verlhac-Tescou

NIV_RESTRICTION

Crise

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

: Alerte renforcée

| Alerte

Alerte renforcée

” Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise ,

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

___ Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

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Crise

. Crise.

Crise

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Crise

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