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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
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Thèmes du document : Environnement, Outre-mer, Aviation,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement
convoqués le 8 décembre 2022, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 38 à 45. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean- Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT, ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h15 (examen du dossier n°32) ; Régis DEBONS jusqu’à 18h50 (examen du dossier n°32); Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG- FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Martine VIALA ; Membres titulaires, Philippe DURECU ; Jean-Marie JEANNE ; Olivier VALIN ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Jacques TETARD ; Olivier LEMAIRE, Ludovic CARPENTIER, Membres suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Hervé LEPILEUR ; Gérald MANIABLE ; Dominique PREVOST ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Nacera VIEUBLE; David LAURENT Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Jacques DELLERIE, Sylvain VASSE, Anne-Marie VIGNAL Etaient excusés et représentés :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean- Marie JEANNE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Françoise DEGENETAIS a donné pouvoir à Jean-Louis ROUSSELIN ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS ; Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Olivier VALIN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Jacques TETARD ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Noureddine CHATI ; Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF ; Hady DIENG a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Gaëlle CAETANO; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220489
COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - TRAITEMENT DES PNEUS USAGES - MISE A DISPOSITION DE BENNES - CONTRAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-02 du 17 décembre 2007 relatif au ramassage des pneumatiques usagés dans le département de la Seine Maritime ;
VU le projet de contrat intitulé « Mise à disposition de bennes pour le traitement des pneus usagés dans le cadre du respect de la charte ALIAPUR » ;
CONSIDERANT :
- que le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés définit pour les distributeurs et les détenteurs les obligations les concernant en matière de reprise des pneumatiques usagés et de leur mise à disposition des collecteurs agréés ou des installations agréées pour l’élimination ;
- que les principaux manufacturiers présents sur le marché français du pneumatique ont fondé en 1993 l’association APURE (Association Pneus Usagés Recyclage Environnement), puis, en janvier 2002, la société anonyme ALIAPUR, filière française de valorisation des pneus usagés, pour répondre ensemble à leurs obligations environnementales ;
- que cette société s’engage durablement à tous les acteurs de la filière dans la prise en charge et le traitement des pneus en fin de vie ;
- qu’un des enjeux pour les collectivités locales est la collecte gratuite des flux de pneumatiques usagés, dès lors qu’elles ont procédé à leur collecte sélective ;
- que la société HENRY RECYCLAGE, agréée par la Préfecture de Seine Maritime, a été désignée par ALIAPUR comme collecteur afin de procéder à la reprise des pneumatiques auprès des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2008 ;
- que l’intérêt de la Communauté urbaine est de répondre aux objectifs environnementaux fixés par le code de l’environnement et de poursuivre le développement des filières à responsabilités élargie des producteurs tant en termes de performance environnementale qu’en termes de réduction des coûts de traitement des déchets ;
- qu’afin d’assurer la continuité des prestations de reprise des pneumatiques usagés sur les sites du territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, il convient de conclure un nouveau contrat de mise à disposition de bennes pour la collecte et le traitement des pneus usagés avec la société HENRY RECYCLAGE dans le cadre du respect de la charte ALIAPUR.
Son Bureau réuni le 1er décembre 2022 consulté,
VU le rapport de M le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer le contrat de mise à disposition de bennes pour le traitement des pneus usagés dans le cadre du respect de la charte ALIAPUR entre le Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la société HENRY RECYCLAGE.
Imputation budgétaire
Exercice 2022et suivants
Budget annexe : collecte et recyclage
Sous-fonction 812 : collecte et traitement des ordures ménagères
Nature 611.AU : Contrats de prestations de services – Autres déchets
Opération P3503O001 : filière et prospective
Montant maximum de la dépense annuelle : 12 096,00 € TC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022