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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200461
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
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Thèmes du document : Aviation, Inégalités sociales, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 11 décembre 2020, se sont réunis, dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président
Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER départ à 19h30 (examen du dossier 48) et a donné pouvoir à M. Jérôme DUBOST ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT à partir de 18h00 (examen du dossier 26) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Alban BRUNEAU ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER à partir de 17h30 (examen du dossier 14) ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Nourreddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Nadège COURCHE ; Pascal CRAMOISAN ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT-NICOLAS ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Hady DIENG ; Christine DOMAIN; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Clotilde EUDIER ; Agnès FIRMIN LE BODO à partir de 19h20 (examen du dossier 48) ; Alain FLEURET ; Patrick FONTAINE ; Solange GAMBART ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Christian GRANCHER ; Denis GREVERIE ; Marie- Catherine GRZELCZYK ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE à partir de 17h40 (examen du dossier 15) ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ;Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE Arnaud LENOBLE ; Pascal LEPRETTRE ; Raphaël LESUEUR ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU jusqu’à 19h15 (examen du dossier 69) et a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Christine MOREL ; Christelle MSICA GUEROUT ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Bruno PIZANT ; Etienne PLANCHON ; Dominique PREVOST ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Patrick TEISSERE ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Nacera VIEUBLE ; membres titulaires, Bruno BOUTEILLER ; David LAURENT, Jacques TETARD, membres suppléants. Emilie MASSET, Anne-Marie VIGNAL, Pascal LACHEVRE membres titulaires, étaient excusés et non représentés. Etaient absents :
Véronique DUBOIS ; Hervé LEPILEUR ; Nathalie NAIL ;
Pouvoirs :
Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA ; Cindy EVRARD a donné pouvoir à Christine MOREL ; Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Gérard MANIABLE a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET ; Thierry UVENARD a donné pouvoir à Bruno LOZANO ; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET. Valérie HUON-DEMARRE excusée était représentée par Bruno BOUTEILLER ; Pierre LEMETAIS excusé était représenté par David LAURENT ; Sandrine LEMOINE excusée était représentée par Jacques TETARD. Lionel SCHLESSER, Membre suppléant, était excusé.
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20200461
AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - CRISE SANITAIRE DU COVID19 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EDEIS AEROPORT LE HAVRE - INDEMNISATION - MISES A JOUR - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU les décrets n°2020-477 du 25 avril 2020 et n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 28 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le code de la commande publique ;
VU la délibération de la CODAH en date 1er octobre 2015 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de l’aéroport Le Havre - Octeville ; VU la Convention de délégation de service public et ses annexes conclus le 20 décembre 2016 avec la Société d’Exploitation du Havre Aéroport (SEHA) renommée depuis la société EDEIS Aéroport Le Havre ; VU la délibération n°20190369 du 4 juillet 2019 de la Communauté Urbaine autorisant la signature d’un avenant n°1 et ledit avenant ;
CONSIDERANT :
- que l’aéroport Le Havre-Octeville est actuellement géré par la société EDEIS Aéroport Le Havre dans le cadre d’un contrat de délégation de service conclu pour une durée de cinq ans, et dont le terme est fixé au 31 décembre 2021 ;
- que l’année 2020 est marquée par la crise COVID-19 d’une ampleur sans précédent. Par décrets, le gouvernement a interdit du 17 mars au 11 mai 2020 les déplacements de toutes personnes hors de leurs domiciles, à l'exception des déplacements pour des motifs impérieux. Cela s’est traduit par un confinement massif de la population. Un nouveau confinement a été mis en place à compter du vendredi 30 octobre, ce dernier courant à minima jusqu’au 1 er décembre 2020 ;
- que cette crise sanitaire COVID-19 a gravement impacté le monde de l’aérien et a eu des effets négatifs sur l’exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville, bien que l’aéroport n’ait jamais été totalement fermé et qu’il ait fonctionné avec une équipe très réduite, notamment pour assurer le fonctionnement du pilotage maritime, les missions de la sécurité civile, des douanes, ainsi que les vols sanitaires ;
- que l’équilibre économique du contrat de délégation de service public de l’aéroport Le Havre-Octeville pour l’année 2020 en a été fortement impacté ce qui a conduit le délégataire EDEIS Aéroport Le Havre à présenter une demande d’indemnisation à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que l’exploitant à tout fait pour réduire ses charges et optimiser sa gestion ;
- que même si l’impact financier à moyen terme de cette crise inédite n’est pas encore connu en raison d’une reprise très lente de l’activité économique au niveau national et international, particulièrement dans le secteur de l’aérien, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et son délégataire se sont déjà accordés sur l’impact de cette crise sur l’équilibre économique du contrat de concession jusqu’à fin décembre 2020 en travaillant, d’une part sur des données réelles, et d’autre part sur des estimations de cet impact pour l’année à venir.
- que le bouleversement né de l’application des mesures sanitaires décidées par le gouvernement en réponse à la crise du COVID 19 justifie que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole indemnise exceptionnellement le délégataire à hauteur de 67 670, 00 € au titre de l’année 2020, et ce afin de maintenir l’équilibre économique du contrat en vigueur.
- que le montant indemnisé est le fruit d’une négociation durant laquelle l’exploitant a consenti des efforts ;
- que par ailleurs, la situation foncière de l’aéroport Le Havre - Octeville a évolué et nécessite une mise à jour du contrat de délégation de service public :
o La tour de contrôle, ses bureaux et les 2 anciens logements de fonction de la direction générale de l’aviation civile sont depuis fin 2019 propriétés de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Auparavant, ces derniers étaient propriétés de l’Etat et une convention de mise à disposition gratuite de l’Etat à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole existait, cette dernière mettant à son tour à disposition les locaux à son délégataire dans le cadre du contrat de délégation de service public ; o Un bâtiment neuf remplace l’ancien bâtiment vétuste des moyens généraux en cours de démolition.
- que l’avenant n°2 à conclure avec le délégataire :
o précise les modalités de versement de l’indemnisation liée à la crise de la COVID19 ;
o procède à quelques mises à jour dans le contrat de délégation de service public, sans incidences financières, pour tenir compte d’évolutions dans la situation foncière de l’aéroport ;
- que la valeur du contrat de délégation de service public ne s’en trouve pas modifiée ;
Son bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec EDEIS Aéroport Le Havre l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la gestion de l’aéroport Le Havre-Octeville.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 90.2 : Interventions Economiques - Aéroport
Nature 678.C19 : Autres charges exceptionnelles – Covid 19
Service Gestionnaire HC43
Dépense 2020 : 67 670 € sans TVA
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 113 « pour » et 11 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation,
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28/12/2020
Publié le 03/03/2021