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Procès Verbal - DELB 20140044 02
Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140044 02)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
1
Délégation de Service Public sous forme
d’une concession
ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur (approvi-
sionnement des usagers en chauffage et eau chaude sanitaire)
du quartier du Mont-Gaillard et de Sainte-Catherine (projet de
base) et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm (projet étendu)
au Havre
Avenant n°1 au Contrat de Concession2
Entre les soussignés:
La Ville du Havre,
représentée par son Maire Mr. Edouard PHILIPPE, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du … …… …, et transmise en Préfecture le …
ci-après dénommée
le Concédant,
d'une part,
et
La Société SDCMG (Société de Distribution de Chaleur du Mont-Gaillard), SAS au capital de 1.340.000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Jean Dausset, 76600 LE HAVRE, immatricu- lée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 864 196,
Représentée par Monsieur Jean-Marie HUBERT, agissant en qualité de Président
ci-après dénommée
le Concessionnaire,
d'autre part,3
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par délibération en date du 4 février 2013, la Ville du HAVRE a décidé de concéder son service public de production et de distribution d’énergie calorifique à la Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, agissant au nom et pour le compte de sa filiale, la Société SDCMG, et a autorisé son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, à signer le Contrat de Concession.
Celui-ci a été signé le 29 mars 2013 et transmis en Préfecture le 6 mai 2013.
Le Concédant et le Concessionnaire ont souhaité apporter des précisions au Contrat, ces élé- ments n’étant pas de nature à modifier l’économie générale du Contrat et ne portant pas sur des éléments essentiels de celui-ci mais indispensables à la mise en œuvre du Contrat.
Article 1 er - Objet de l’Avenant
Le présent Avenant a pour objet :
- De définir un coefficient de Consommation de chaleur au m 3 d’ECS en équivalence MWh afin de pouvoir facturer les Abonnés actuels (article 2),
- De modifier la formule R1 Gaz (article 3),
- D’acter le remplacement de l’indice électricité 351107 base 100 en 2005 par l'indice 351107 base 100 en 2010 (article 4),
- De réviser le montant du terme r24 de façon à prendre en compte le montant réel de la sub- vention ADEME (articles 5 et 6)
- D’apporter des modifications diverses à la rédaction des articles 50, 55.1, 58.1, 58.2, 58.3, 58.4 et 59.1 (articles 7 à 10).
Article 2 – Définition du Coefficient « qECS »
Certains abonnés possèdent une installation équipée d’un compteur d’Eau Chaude Sanitaire et non d’un compteur thermique permettant de mesurer la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
Afin de pouvoir les facturer, il est nécessaire de définir un coefficient de consommation de chaleur au m3 en équivalence MWh. Le Concédant et le Concessionnaire conviennent de facturer l’Eau Chaude Sanitaire sur la base du tarif du MWh chauffage avec un ratio de 0,100 MWh/m3.
D’un commun accord, le coefficient « q ECS » est fixé à 0,100 MWh/m 3.
En conséquence, l’article 40 du Contrat de Concession, relatif aux Mesures des fournitures aux Abonnés, est complété comme suit :
« La chaleur livrée à chaque Abonné pour la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire doit être mesurée par un ou plusieurs compteurs d’énergie thermique d’un modèle agréé. Les compteurs et les sondes de températures sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le4
service des instruments de mesure.
Les compteurs sont placés dans les conditions stipulées par le règlement de service et permettant un accès facile aux agents du Concessionnaire.
Pour les sous-stations existantes qui disposent d’un compteur ECS, et jusqu'à leur rénovation, l’Eau Chaude Sanitaire sera facturée sur la base de la quantité consommée en m3 par application du coefficient qECS fixé à 0,100 MWh/m3. ».
Article 3 – Adaptation de la formule R1 Gaz
Dans le but de limiter les effets néfastes de forts réajustements à la hausse comme à la baisse, la base de référence de la formule R1 Gaz, qui figure en Annexe XIIIa du Contrat de Concession, est modifiée pour tenir compte de la tarification Gaz Dérégulé.
L’Annexe XIIIa du Contrat relative à la formule d’indexation du R1 Gaz est modifiée en consé- quence et passe en révision 1.
Article 4 – Coefficient de raccordement de l’indice 351107 :
Depuis la signature du Contrat de base, l’indice 351107 (identifiant INSEE : 3510020005M) de l’électricité tarif vert A5 option base, base 100 en 2005 a connu un changement de base, il est remplacé par l’indice 351107 base 100 en 2010,
351107 0 base 100 en 2005 = 136,1 en janvier 2012 – moniteur n°5651 du 13/03/2012 Coefficient de raccordent de l’année 2012 = 1,1936
Soit indice 351107 0 base 100 en 2010 = 136,1 : 1,1936 = 114,02 valeur janvier 2012
Article 5 - Prise en compte de la subvention réelle de l’ADEME
Dans le cadre des travaux de premier établissement portant sur la création d’une chaufferie Bio- masse ainsi que l’extension du réseau de chaleur une aide auprès de l’ADEME a été sollicitée par dossier déposé en date du 14 Mai 2013.
Suite à l’instruction de ce dossier dans le cadre des règles du Fonds Chaleur, une Convention n° 0930C0239 en date du 31 juillet 2013 a été conclue entre l’ADEME, la Ville du Havre et le Dé- légataire portant sur un financement de 3 094 005 €.
Dans le cadre de l’appel d’offre, l’aide prévisionnelle avait été estimée à 4 493 114 €. L’article 55.2 du Contrat prévoit l’ajustement définitif du r24 en fonction de la subvention réellement obtenue.
L’incidence de ce manque de subvention correspond à une revalorisation du R24 de 4,48 €/kW.
D’un commun accord les parties conviennent de différer l’application financière de cet article au 1 er juillet 2014 (date à laquelle les travaux seront réalisés) et d’y intégrer les éléments technico- économiques ci-dessous, permettant de pondérer l’application mathématique des dispositions de l’article 55.2 :
- prise en compte des redevances R2 associées aux puissances souscrites modifiées confor- mément à l'annexe XII – Révision 1, jointe, soit la prise en considération d’un volume global de 2120 kW ;
- prise en compte des redevances R24 correspondantes aux puissances souscrites d’abonnés5
supplémentaires intégrant les compléments de travaux réalisés pour les raccorder au ré- seau ;
- Les abonnés supplémentaires pressentis sont :
o Site gymnase Jules Guesde
o Site Jeanne d’Arc ex Anatole France
o Site Cirmad
o Site Denis Cordonnier
o Site Le Grenier
L’ensemble de ces éléments permet de limiter l’augmentation du R24 à 2,10 €/kW au lieu de 4,48.
Article 6 – Tarif de Base à compter du 1er luillet 2014
Le détail du prix R2 est le suivant :
R2p R2d
R21 = 3,10 3,10
R22= 17,00 18,00
R23= 7,48 7,48
R24= 16,50 22,18
Total 44,08 50,76
Période 3 :
R2t reconduction de la
cogénération
R2t chaufferie bois de
5MW supplémentaire
R2t installations existan-
tes
R21 = 3,1 3,10 3,10
R22= 18 15,10 15,10
R23= 7,48 8,10 7,48
R24= 22,37 22,37 22,37
R24 b= 3,69
Total 50,95 52,35 48,05
Article 7 – Redevances et loyers dûs par le Concessionnaire :
Le premier alinéa de l’article 50 du Contrat est modifié comme suit :
« Les redevances dues au Concédant par le Concessionnaire en cours de contrat sont facturées en deux fois pour chaque exercice :
- Au 1 er octobre, versement d’un acompte représentant 50 % du montant de la redevance de l’exercice précédent. Pour le premier exercice, ce versement sera égal à 50 % du prix initial de la redevance indiquée à l’article 50.3.
- Au 1 er avril, versement de 100 % du montant de la redevance due révisée à cette date, selon la formule d’indexation du r22, déduction faite de l’acompte déjà versé. »6
Article 8 – Indexation des tarifs :
Le texte de l'article 58.1 du Contrat est annulé et remplacé par le texte suivant :
« 58.1- Élément proportionnel R1
58.1.1. Terme R1bois chaufferie centrale et R1bois (habitat 76 (le cas échéant)
Le terme R1bois est fondé sur un contrat d’approvisionnement en combustible bois annexé au présent avenant (Annexe IIIa – Contrat de fourniture en combustible bois signé qui passe en révi- sion 1). La formule d'indexation du R1bois est celle servant à indexer le tarif du combustible bois dans le contrat de fourniture.
L'annexe XIIIc est supprimée.
58.1.2. Terme R1 cogénération
La formule d'indexation du R1cogé est donnée en annexe XIIIb
58.1.2. Terme R1 gaz
La formule d'indexation du R1gaz est donnée en annexe XIIIa-revision 1 »
Le texte de l'article 58.2 du Contrat est annulé et remplacé par le texte suivant :
« 58.2- Élément fixe R2
Les indices et termes utilisés dans les formules d’indexation ci-après sont les suivants, la valeur de l’indice retenue lors de l’actualisation étant la dernière valeur connue à la date de facturation : (ré- férence : indices publiés au Moniteur « papier » et non sur internet) :
- ICHT-IME : indice des salaires des industriels mécaniques et électriques (charges incluses)
- FSD2 : indice des frais et services divers – modèle de référence n°2
- BT40 : indice « chauffage central », publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou
par l’INSEE
- 351107 (identifiant INSEE : 3510020005M) : indice de l’électricité tarif vert A5 option de base
(base 100 en 2010).
Les valeurs de référence des indices et termes utilisés dans les formules, retenues comme base d’indexation, en valeurs connues au 1er avril 2012, sont les suivantes :
- ICHT-IME0 = 108,4. Oct. 2011 – Moniteur n°5642 du 13/01/2012
- FSD2 0 = 126,50. Janv. 2012 – Moniteur n°5650 du 09/03/2012
- BT40 0 = 992,3. Nov. 2011 – Moniteur n°5649 du 02/03/2012
- 351107 0 = 114,02 obtenue par correction de la valeur de l'indice 351107 (base 100 en
2005) Janv 2012 « p » - Moniteur n°5651 du 13/03/2012, soit 136,1, par le coefficient de cor-
rection communiqué par l'INSEE (1,1936)7
Chaque élément constitutif du R2 est révisé par l'application des formules suivantes :
58.2.1. Terme r21
× =
0
0
351107
351107 21 21 r r
58.2.2. Terme r22
+
−
− + =
0 0
0
2
2 35 , 0 50 , 0 15 . 0 . 22 22
FSD
FSD
IME ICHT
IME ICHT r r
58.2.3. Terme r23
+
−
− + =
0 0
0
40
40 . 65 , 0 . 20 , 0 15 , 0 . 23 23
BT
BT
IME ICHT
IME ICHT r r
58.2.4. Terme r24
Le terme r24 n'est pas indexé »
Le texte de l'article 58.3 du Contrat est annulé et remplacé par le texte suivant :
« 58.3- Bordereau des prix
Chacun des tarifs du bordereau des prix de l’Annexe IVb est indexé par application de la formule d'indexation du terme r23 indiquée au 58.2.3. »
Le texte de l'article 58.4 du Contrat est annulé et remplacé par le texte suivant :
« 58.4- Calcul des indexations de prix
Le calcul des indexations de prix est communiqué au concédant lors de chaque facturation.
Pour établir les actualisations de prix, chaque indice utilisé dans les formules d’indexation est pris à sa valeur connue le dernier jour du mois faisant l’objet de la facturation, quelle que soit la date d’établissement de cette facturation.
Dans les formules de révision, tous les calculs intermédiaires servant au calcul du coefficient de révision ne seront pas arrondis. Seul le coefficient de révision sera arrondi à quatre (4) chiffres après la virgule et le résultat final tarif de chaque terme (R1, R1bois, R1bois Habitat 76, R1cogé, R1gaz, R1CO2, R21, R22, R23 et R24) est arrondi à deux (2) chiffres après la virgule.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à être modifier, ou si un paramètre cesse d'être publié, un nouveau paramètre est introduit d'un commun accord entre le Concédant et le Concessionnaire afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques.
La modification est réalisée par voie d'avenant. »8
Article 9 – Facturation
Le texte de l’article 59.1 du Contrat est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« 59.1- Bordereau des prix
Le règlement du prix de vente de la chaleur (prix fixé en application de l’article 55) donne lieu à des versements mensuels, les éléments R1 et R2 étant indexés suivant les formules indiquées à l’article 58 et la méthode de calcul décrite à l’article 58.4. Chaque fin de mois, une facture par sous-station est émise à destination de chaque abonné dans les conditions suivantes :
- L’élément proportionnel R1 est établi sur les bases des quantités consommées durant le mois objet de la facturation (relevé de compteur en début et en fin de mois),
- L’élément fixe R2 est établi sur la base du douzième de la puissance souscrite pour la sous- station considérée.
Les factures sont émises à terme échu ».
Article 10 – R1 CO2
Dans l'avant dernier alinéa de l’article 55.1 du Contrat, le terme « annexe XXII » est supprimé et remplacé par le terme « annexe XX ».
Article 11 – Annexes
Les annexes suivantes sont jointes au présent avenant :
- Annexe IIIa – Révision 1 : contrat de fourniture en combustible bois signé
- Annexe XII – Révision 1 : liste des abonnés prévisionnels avec indication des besoins et puissances souscrites.
- Annexe XIIIa – Révision 1 : Détermination et formule d'actualisation du R1gaz
Article 12 - Effets du présent Avenant sur les documents contractuels antérieurs :
Toutes les autres stipulations du Contrat de Concession du 29 mars 2013 et de ses annexes qui ne sont pas concernées par les clauses du présent Avenant demeurent inchangées.
Fait au HAVRE, le
Pour le Concédant Pour le Concessionnaire