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Déliberation - d 26 33 region idf fonds urgence canicule
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 26 33 region idf fonds urgence canicule)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
N° d/1.1/2026/33 2026/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Extrait du registre des décisions du Maire
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE « FONDS
CANICULE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22,
Vu la délibération n° 2026-30 du 21 mars 2026, donnant délégation au Maire pour prendre toutes
décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus,
Considérant que la commune de La Frette-sur-Seine est éligible au dispositif « Fonds canicule »
Considérant les périodes de canicule, il est nécessaire d'acquérir des d'équipements de
rafraîchissement (climatiseurs, brumisateurs, ventilateurs, etc.).
DECIDE
DE SOLLICITER auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France, au titre du
dispositif « Fonds canicule », une subvention au taux de 70 % du coût hors taxes des dépenses.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 9 juillet 2026.
Le Maire,
Vice-Président dela Communauté
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260709-d-2026-33-AU
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026