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Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Charny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 15 12 20 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Compte rendu de la séance du 15 décembre 2020
Secrétaire(s) de la séance:
Antoine CHATELAIN
Ordre du jour:
- ACHAT TERRAINS CTS BONTEMPS ZONE ZK2
- ACHAT TERRAINS CTS BONTEMPS ZONE UA
- DROIT DE PREEMPTION URBAIN
- PRISE EN COMPTE KILOMETRES VOIRIE
- APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU DE LA COMMUNE DE CHARNY
- DETR 2021 - AMENAGEMENT EXTERIEUR MAISON MEDICALE
- CONTRAT ENTRETIEN CANTINE SCOLAIRE - HELLIN
- FRESQUE EN TROMPE L OEIL - TRANSFORMATEUR AVENUE MOZART
- BAIL RAPID MARKET - SUCCESSEUR M. DESETTRE
- MINI CRECHE
- FER 2021- AMENAGEMENT EXTERIEUR MAISON MEDICALE
- RETROCESSION DES VOIRIES DU LOTISSEMENT LES PETITS PRES
- DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE MESSY AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU PARC DE LIAISON DE
LA GARE DE MITRY-CLAYE
- DESIGNATION D'UN REPRESENTANT POUR LA CAO DU GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA CONSTITUTION DE LA MISE EN CONFORMITE AU RGPD
- CONTRAT ENTRETIEN DES SYSTEMES DE PROTECTION ANTI PIGEONS - HDD
- MODIFICATION DU PLU - ZONE UA
- MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT PUBLIC EN VERTU DU DECRET 2004-1144 du 26 Octobre 2004
- NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES
- VIREMENT DE CREDITS DECISIONS MODIFICATIVES
Délibérations du conseil:
ACHAT TERRAIN CTS BONTEMPS Zone ZK2 ( 2020_DE_200)
Monsieur le Maire informe que les actes d'achat de :
+ la parcelle cadastrée ZK2 pour une contenance de 43 850 m°? surface cadastrale et surface mesurée par le géomètre de 43 057 n° et le prix de 744 000 €
Sont prêts à la signature.
Le Maire rappelle qu'une délibération a été votée par le Conseil départemental du 19 juin 2020 pour
l'implantation sur la commune d'un collège.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’acte notarié correspondant à la parcelle ZK2 ACHAT TERRAIN CTS BONTEMPS Zone UA (2020 DE 201)
Monsieur le Maire informe que l'acte d'achat de :
+ la parcelle cadastrée B 756 pour une contenance de 96 m° et le prix de 50 000 €
sont prêts à la signature.
Le Maire rappelle que pour sauvegarder une emprise en limite et en propriété communale il faut
acquérir le terrain.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’acte notarié correspondant à la parcelle B 756.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN ( 2020_DE_202)
Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour
lesquels il n'a pas donné de suite :
-Vente Mr et Mme MASSIMI à Mr PAYEUR et Mme LESAGE
- Vente Mr et Mme CREPION à M. RONGER et Mme HARDY
- Vente Mme BOUGON à Mr CARMONA et Mme CRUSSE
- Vente SAS GRAVEL à M. FAURE Mathieu
PRISE EN COMPTE KILOMETRES VOIRIE ( 2020_DE_203)
Monsieur le maire informe qu'il y a lieu d’effectuer le recensement de la voirie classée dans le domaine public communal au lier janvier 2020.
M. CHATELAIN et M. GUIMBARD ont pointé toutes les voiries
A ce jour, la commune compte 8147 M
Il y aura lieu, dès que les lotissements, le Près de Mauperthuis et l'éco quartier seront terminés, d'intégrer également sa voirie. Approbation de la procédure de modification du PLU de la commune de Charny (
2020_DE_204)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de I ‘Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ;
VU 1e PLU de la commune de Charny approuvé le 5/02/2019 ;
VU ja délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2020 ayant prescrit la
modification du PLU, ainsi que les modalités de concertation ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
+ Rappelant les raisons pour lesquelles la modification a été engagée : l’ouverture à
l'urbanisation de la zone ZAU, qui a notamment pour but de permettre l’accueil d’un
collège projeté par le département de Seine-et-Marne ;
+ Présentant le bilan de la concertation :
Le dossier de modification du PLU a été mis en consultation à la mairie tout au long
de la procédure. Aucune remarque n’a été inscrite.
Le dossier de modification a été soumis à enquête publique pendant 30 jours, du 28
septembre au 28 octobre 2020 inclus.
1 contribution a été annexée au cahier de concertation du dossier d’enquête publique.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec 1 réserve et 2
recommandations.
Un avis favorable a été émis par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, la
Chambre des Métiers et de l’artisanat, et la Mission Régionale de l’ Autorité
Environnementale. Un avis avec recommandation a été émis de la Communauté de
Communes Plaines et Mont de France avec des recommandations concernant
l'assainissement. La Chambre de l’Agriculture a émis un avis défavorable sous réserve d'inscrire une distance de sécurité de trois mètres à partir de la limite foncière agricole.
L'absence de réponse de la part des autres personnes publiques associées et consultées
équivaut à des avis réputés favorables.
VU les observations des personnes publiques associées et consultées portant sur la
modification et la prise en compte des remarques émises par la population dans le dossier de
PLU.
CONSIDÉRANT que les observations ont nécessité des modifications telles que :
+ Le règlement de la zone IAUc a été repris pour inscrire des dispositions sur
l'assainissement, et inscrire une distance de 3 mètres par rapport à la zone agricole ;
+ La notice explicative a été corrigée afin de prendre en compte ces nouvelles
prescriptions ;
+ La notice explicative a été complétée par une justification de la modification avec le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) élaboré par la Communauté de
Communes, et adopté le 2 mars 2020, ainsi que les recommandations émises dans
l’avis de l’intercommunalité ; CONSIDÉRANT que le dossier de modification du PLU tel qu'il est présenté au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par le Maire.
APPROUVE le dossier de modification du PLU tel qu'il est annexé à la présente.
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux dispositions de l'article R.
153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication
dans un journal diffusé dans le département.
DIT que la présente délibération sera exécutoire :
- d’une part à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet ;
- d'autre part, après l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité de
cette
délibération prévue par le code de l’urbanisme.
DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Préfet.
DETR 2021 - Aménagement extérieur maison médicale (2020 DE_205)
Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de réaliser les aménagements extérieurs pour la
maison médicale.
Le devis estimatif en réalisation communale est estimé à 133 129,22 € HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux.
Le Conseil Municipal s’engage :
- sur le programme définitif et l'estimation de cette opération,
_ à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature
de
la convention.
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles
de
cette opération,
- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil Départemental,
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
- s’engage à inscrire cette action au budget de l’année 2021,
- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques. Le Conseil Municipal :
* approuve le projet d'investissement tel que présenté ci- dessus
*#* sollicite l'aide financière de l'État au titre de la DETR 2021 pour le taux de subvention
sollicité de 70 % correspondant à 93 190.45 € du plafond de la dépense HT subventionnable
de 1M€
* arrête les modalités de financement ci- dessous :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
Nature des dépenses Montant HT TVA 20% MONTANT TTC
TOTAL 133 129.22 26 625.84 159 755.06
RECETTES
Moyen financiers TAUX MONTANT
ETAT - DETR 2021 70 % 93 190.45€
EMPRUNT
Fonds propres de la commune 30 % 39 938.77 €
TOTAL 133 129.22 € 100 % 133 129.22
CONTRAT ENTRETIEN CANTINE SCOLAIRE - HELLIN ( 2020 DE_206)
Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de renouveler le contrat pour l'entretien du matériel de la cantine (Four, Armoire froide, réfrigérateur, congélateur, fontaine à eau, lave-vaisselle, hotte)
La Sté HELLIN propose d'effectuer 1 visite annuelle moyennant 811.00 € HT
Le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise le Maire à signer le contrat correspondant.
FRESQUE EN TROMPE L OEIL - TRANSFORMATEUR AVENUE MOZART ( 2020 DE_207)
Les élus prennent connaissance du projet de fresque en trompe l'œil à réaliser sur le poste de
transformation avenue Mozart.
Les élus donnent leur accord pour un modèle et autorise le Maire à signer cette convention avec le SDESM pour avoir une subvention. BAIL RAPID MARKET -M. DESETTRE ( 2020_DE_208)
Monsieur le Maire informe qu'il faut renouveler le bail RAPID MARKET".
A cet effet, les élus doivent autoriser le Maire à signer le renouvellement du bail.
Le loyer reste fixé dans les mêmes conditions à savoir 1 % du chiffre d'affaire de l'année précédente (fin d'année comptable : mars de l'année en cours)
Les élus autorisent le Maire à signer le nouveau bail à intervenir et maintiennent les conditions du
loyer à savoir 1% du chiffre d'affaire de l'année écoulée (valeur mars de l'année en cours)
MINI CRECHE ( 2020_DE_209)
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020_DE_1 90- SUITE À UNE ERREUR MATERIELLE
Monsieur le Maire informe que la commune doit vendre pour 1 euro le m° le terrain inclus dans la
propriété communale sis 3 rue Neuve.
Parcelle B 916 - 495 n°
Le terrain est destiné à la crèche réalisée pour la Communauté de Communes sur ses fonds propres. À
ce jour la crèche est achevée.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l'acte et faire toutes les démarches nécessaires. FER 2021- AMENAGEMENT EXTERIEUR MAISON MEDICALE ( 2020_DE_210)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural a pour objet d'aider à financer l’aménagement extérieur de la maison médicale pour un montant de travaux estimé à 133 129.22 € HT soit un montant de
159 755.06 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux.
Le Conseil Municipal s’engage :
- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,
- à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de
la convention.
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de
cette opération,
- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental,
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
- s'engage à inscrire cette action au budget de l’année 2021,
- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.
RETROCESSION DES VOIRIES DU LOTISSEMENT LES PETITS PRES (
2020 DE _ 211)
Monsieur le Maire informe que le lotissement de l'écoquartier est désormais terminé. La
société Nexity (Voir annexe) souhaite que les voiries soient rétrocédées à la commune.
Il s'agit de la rue de l'Ardoise pour une longueur 398 m, rue de Pasteur pour une longueur 78
m, rue des 4 vents pour une longueur de 90 m et la rue Bel Air pour une longueur de 130 m.
L'assainissement sera rétrocédé à la CCPMEF.
Le Conseil Municipal accepte l'intégration des voiries du lotissement des Petits Près pour les longueurs ci-dessus mentionnées.
Demande de retrait de la commune de Messy au Syndicat Intercommunal pour la construction
et la gestion du Parc de Liaison de la gare de Mitry-Claye (2020 DE 212)
Note explicative
Par courrier en date du 10 mars, la commune de Messy a transmis au syndicat une délibération
prise par son conseil municipal en date du 1er décembre 2016, demandant son retrait du syndicat du parking de Mitry-Claye.
Conformément à l'article L.5211-19 du CDCT, "une commune peut se retirer de
l'établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L.5211-25-1 du CGCT, avec le consentement de l'organe délibérant". En outre, le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Le comité syndical a délibéré sur cette demande de retrait du 14 mars 2018. À compter de
cette délibération, les Conseil municipaux disposaient de trois mois pour se prononcer sur le retrait. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable. Seule la commune de Mitry-Mory a délibéré le 26 juin 2018 en émettant un avis favorable sur le retrait
de la commune de Messy sous réserve que la commune s'acquitte de ses participations 2016 et 2017, conformément à la délibération du comité syndical du 14 mars 2018.
Aussi, la procédure qui doit être clôturée par un arrêté préfectoral n'a pas abouti.
Il est donc proposé de se prononcer de nouveau sur le retrait de la commune de Messy sous
réserve que la commune de Messy s'acquitte de sa participation aux frais de fonctionnement engagés au titre des années 2016 et 2017 pour un montant de 561.50 €
En conséquence,
DELIBERATION
Vu la note explicative,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-19
Vu l'arrêté préfectoral n°6 du 16 janvier 1976 portant création du syndicat intercommunal de
la construction et la gestion du parking de la gare de Mitry-Claye.
Vu la délibération du comité syndical du 02 juillet 2020, approuvant le retrait de la commune de Messy du syndicat intercommunal,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
Emet un avis DEFAVORABLE sur le retrait de la commune de Messy du syndicat
intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye.
Dit que la ville de Messy doit se libérer de sa participation aux frais de fonctionnement
engagés au titre des années 2016, 2017 pour un montant de 561.50 €
Désignation d’un représentant pour la CAO du groupement de commande pour la constitution
de la mise en conformité au RGPD (2020 DE _ 213)
Monsieur le Maire informe les élus qu'il faut un titulaire pour la constitution d'appel d'offre (CAO) du groupement de commande pour la consultation de la mise en conformité au RGPD:
DESIGNE M. FERREIRA Xavier, comme représentant de la commune. CONTRAT ENTRETIEN DES SYSTEMES DE PROTECTION ANTI PIGEONS - HDD ( 2020 DE _214)
Monsieur le Maire informe qu'il faut prendre un contrat pour l'entretien des systèmes de protection anti pigeons.
La société HDD a fait une proposition pour un passage annuel de 3540 € TTC (Tarif
applicable sur cette zone géographique) ou 2340 € TTC (Tarif réduit applicable à la condition que plusieurs chantiers soient regroupés sur cette zone géographique.
Ce contrat est valable pour un an renouvelable.
Le Conseil autorise le Maire à signer ce contrat.
MODIFICATION DU PLU -zone UA (2020 DE 215)
.le Maire informe qu'il est souhaitable de réaliser une modification du PLU sur le périmètre d'attente situé dans la zone UA.
Sur la Zone UA dans le secteur en périmètre d'attente, une erreur s'est glissée et il faut modifier le contenu du document qui pose problème
Pour cette réalisation il est nécessaire de passer une convention avec le cabinet DURIS-MAUGER ET LUQUET afin qu'il mène à bien cette modification du PLU.
Le Conseil Municipal donne son autorisation pour la signature par le Maire de cette convention d'honoraires et la mise en place de la modification du PLU pour la zone UA.
MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT PUBLIC EN VERTU DU DECRET 2004-1144 du 26
Octobre 2004 (2020 DE 216)
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2020_DE_195, SUITE À UNE ERREUR MATERIELLE
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d'effectuer directement
auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des
services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1 Le conseil municipal décide de doter la commune de CHARNY d’un outil de commande et de solution
de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Épargne Ile de
France, la Solution Carte Achat pour une durée de 1 an reconductible 2 fois par reconduction
express.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Épargne Ile de France sera mise en place au sein de la
commune à compter du 17 janvier 2021.
Article 2
La Caisse d’Épargne Ile de France (émetteur) met à la disposition de la commune de CHARNY les
cartes d'achat des porteurs désignés.
La Commune de CHARNY procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur
et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d'Épargne Ile de France mettra à la disposition de la commune 1 carte achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques
fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à
12.000 euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d’Épargne Île de France s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née
d’un marché exécuté par carte d'achat de la commune de CHARNY dans un délai de 3 à 5 jours.
Article 4
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la
présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du
Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi
mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse
d’'Épargne Ile de France et ceux du fournisseur.
Article 5
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Épargne Ile de
France retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le
comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne.
La commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La tarification est fixée à 30 € mensuel pour la première carte puis 10 € mensuel par carte
supplémentaire, soit un forfait annuel de 360 € pour une carte d’achat, comprenant l’ensemble des
services. La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,70 %.
NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES (2020 DE 217)
Monsieur le Maire informe les élus que le receveur municipal l'a informé
que certains titres de recettes étaient irrécouvrables.
Afin de pouvoir établir l'admission en non-valeur de ces titres, le Conseil
Municipal doit donner son avis.
Sont concernés les titres suivants :
T 93/2015 pour 18.60 € RAR inférieur seuil poursuite
T 173/2016 pour 0.24 € RAR inférieur seuil poursuite
T 173/2016 pour 0.24 € RAR inférieur seuil poursuite
T 217/2016 pour 0.24 € RAR inférieur seuil poursuite
T 436/2018 pour 0.27 € RAR inférieur seuil poursuite
Le Conseil Municipal autorise la mise en non-valeur des titres énumérés précédemment.
VIREMENT DE CREDITS DECISIONS MODIFICATIVES (2020 _ DE 218)
Monsieur le Maire signale que pour régularisé les recouvrements il faut procéder à
un virement de compte à compte pour couvrir le montant
final.
*- 19.59 € à l'article 022 dépenses imprévus
*+19.59 € à l'article 6541 Créances admises en non-valeur
Le Conseil Municipal donne son accord à cette opération comptable.
Questions diverses
- Il y a de plus en plus de soucis avec la commune de Charny (89) (Courrier, finance, mail
etc.) - Le Conseil réfléchit pour modifier le nom
de la commune en "Charny en France", ce qui était le nom de
la commune pendant la révolution
- Faire nettoyer la sente du Jeu d'Arc par le personnel, demander aux habitants qui donnent
sur cette sente d'entretenir les haies qui dépassent
- Il ÿ a un dépôt sauvage route de St Mesmes
- Le Conseil aimerait installer d'autres poubelles dans le village afin d'éviter les déchets sur la voiries, masques, déjections canines etc...
- L'élection du Conseil municipal des jeunes a eu lieu, Vu la différence d’âge deux
équipes sont créées avec les plus jeunes
(CM1-CM2) et les plus grands (Collège).