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Document publié le Vendredi 22 novembre 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/11/2019
RETZ Conseil communautaire
A VALOIS du 22 NOVEMBRE 2019 A .
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille dix-neuf, le 22 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté
de communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (55): Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Didier BAZIN, Jean-Pascal BERSON, Gérard
BOUCHONVILLE, Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Claude CAPON, Patricia
CARON, Denis CARION, Josiane CHANDELLE, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN, Benoît DAVIN, Alexandre
de MONTESQUIOU, Christian DERVAUX, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Pascal
DHORDAIN, Isabelle DOURNEL, Josiane GAULON, Jean-Claude GERVAIS, Pierre ERBS, Monique FERRÉ,
Dominique FIQUET, Johnny GAILLARD, Thierry GILLES, Robert HIRAUX, Gérhard JAHRLING, Armelle
LEFEVRE à partir de la délibération 96-19, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le FRÈRE, Francis LEGUILLETTE, Pascal
LEMOINE, Véronique MALARANGE, Chantal MOUNY, Robert NÉLATON, Christine OLRY, Christophe PADIEU,
Michel PESTEL, Jean-Pierre POURTEYRON, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Bernard
RUELLE, Jean SAUMONT, Gabriel SAUR, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Annie
VANCAUWENBERGHE, Rémi VANLERBERGHE, Guy VIET et Patrice ZIMMER.
Procurations (19) : Claude ALLART à Robert HIRAUX, Nicolas BAHU à Benoît DAVIN, Jean CINTRAT à
Alexandre de MONTESQUIOU, Pascal CLEMENT à Jocelyn DESSIGNY, Jean-François de FAŸ à Pierre ERBS,
Yveline DELVAL à Bernard RUELLE, Maria DOS SANTOS FERREIRA à Evelyne ALTHOFFER, Laurence HAUTION
à Jacques DIDIER, Damien JAUREGUY à Gérhard JAHRLING, Christian LEROUX à Jean-Pascal BERSON, Benoît
LÉTRILLART à Thierry GILLES, Caroline MAS à Céline Le FRÈRE, Philippe MOYON à Patrice ZIMMER, Christian
PÉRUT à Monique FERRÉ, Christian POTEAUX à Gilles DAVALAN, Jean-Claude PRUSKI à Jean SAUMONT,
Aurélie ROUVILLE à Dominique CANTOT, Gérard TROMBETTA à Denis CARION et Émilie VASSEUR à Michelle
TOUCHARD.
Absents excusés (12): Olivier BIZOUARD, Aurélien BOSSU, Jean-Michel DESMECHT, Damien GHEKIERE,
Jérôme LAGACHE, Emmanuel LAURANT, Olivier LAVOIX, Benoît POINT, Norbert POIRIER, Alexandre
QUÉNARDEL, Marie-Élise RADET et Jean-Yves SECZNEC.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois,
ouvre la séance à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/11/2019
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 septembre 2019
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.
94/19 Commission d'indemnisation amiable pour les commerçants du centre-ville
de Villers-Cotterêts
Monsieur le Président indique que la CCRV et la ville de Villers-Cotterêts ont entamé des travaux dans le
centre-ville de Villers-Cotterêts.
La première phase liée aux travaux d'assainissement ont débuté le 16 Septembre 2019 et sont réalisés par
la Communauté de communes dans le cadre de sa compétence.
Les travaux sont achevés depuis ce jour, soit 2 semaines avant la date prévisionnelle de fin qui avait été
fixée au 6 décembre.
Monsieur le Président salue le travail mené par les services de la Communauté de communes, le maître
d'œuvre et l’entreprise Eiffage qui ont été extrêmement réactifs et se sont organisés pour mener les
travaux dans des délais contraints dans le but de permettre à la ville de mener ses propres travaux de
rénovation du centre-ville
Afin d’être en mesure de répondre aux inquiétudes des commerçants, craignant une baisse significative de
leur chiffre d’affaires, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) a été sollicitée, dans le cadre d'une
Convention de partenariat qui avait été signée avec la CCRV, et ce dans le but de créer une Commission
d'indemnisation amiable. Cette commission sera chargée d’étudier les demandes d'indemnisation des
commerçants, d'évaluer à l’aide des documents fournis le préjudice supposé et de fixer le montant de l'indemnisation.
La CCI a positionné une personne ressource qui pourra aider les commerçants dans la constitution du dossier, ainsi que le Chargé de développement économique de la CC.
La volonté des deux collectivités est de réunir la commission dès le début d’année pour instruire les dossiers liés à la phase de travaux menée par la Communauté de communes et achevée à ce jour.
Franck BRIFFAUT remercie la Communauté de communes d’avoir mené les travaux d'assainissement dans
des délais contraints. Il indique qu'avec le transfert des compétences une intervention pourrait encore s’opérer en début d'année concernant le remplacement d’une canalisation d’eau potable.
La Ville est actuellement en phase de consultation pour ses travaux de surface qui devraient démarrer en
février.
L’expérimentation d’un travail conjoint sur ce dossier entre la Ville et la CCRV s’est avérée fructueuse.
Alexandre de MONTESQUIOU rappelle que si les conseillers sont interpellés par des commerçants, il
conviendra de les orienter vers la Communauté de communes, et notamment auprès du chargé de développement économique. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/11/2019
Pierre ERBS demande si une enveloppe budgétaire a été estimée concernant les éventuelles demandes
d'indemnisation qui pourraient être déposées.
Monsieur le Président indique que le plafond de la CC est de 5 000€ par indemnisation et celui de la Ville
de 10 000 € puisque les travaux seront deux fois plus longs. Une enveloppe de 50 000€ est évaluée à ce
stade sans toutefois pouvoir l’estimer finement à ce jour. La réception des dossiers à instruire permettra de
l’affiner.
Vu les travaux en cours dans le centre-ville de Villers-Cotterêts (changement d’une conduite
d'assainissement entre la place Aristide Briand et la rue de Verdun) sous maîtrise d'ouvrage de la
Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) et ceux qui doivent débuter à la suite, dès le mois de
janvier 2020, concernant la rénovation complète de l’espace public, sous maîtrise d'ouvrage de la ville de
Villers-Cotterêts ;
Considérant que ces travaux risquent d'entraîner de nombreuses difficultés pour les commerçants du fait
des restrictions de circulation et de stationnement, de nature à impacter négativement leur activité ;
Vu le compte-rendu de la réunion de cadrage du 11 octobre organisée au siège de la CCRV avec la
participation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Aisne (CCIA) au sujet de la mise en place d’une
commission d'indemnisation pour les commerçants impactés par les travaux d'assainissement et de voirie
dans le centre-ville de Villers-Cotterêts ;
Vu les modèles de documents nécessaires à la mise en place de cette commission, transmis par la CCIA le
25 octobre 2019, composés d’un projet de règlement pour le fonctionnement de la commission et d’un
dossier-type à destination des commerçants ;
Considérant le phasage des travaux d'assainissement à maîtrise d'ouvrage intercommunale, puis de voirie à maîtrise d'ouvrage communale ;
Considérant qu’il n'existe pas de dispositif légal réglementant l'évaluation de ces préjudices mais que la jurisprudence a établi un certain nombre de critère pour l'indemnisation de ces dommages ;
Considérant que la mise en place de cette commission a fait l’objet d’une délibération identique par le
Conseil Municipal de la Ville de Villers-Cotterêts le 13 novembre 2019;
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Économique en date du 14 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE la mise en place d’une Commission d'indemnisation amiable, commune à la ville de Villers-
Cotterêts et à la Communauté de communes Retz-en-Valois, ayant pour objet d'examiner et de rendre un
avis sur les demandes d’indemnisations des commerçants et responsables d'entreprises riverains qui
justifieraient avoir subi un préjudice commercial lié à la réalisation des travaux du centre-ville de Villers-
Cotterêts.
APPROUVE le projet de règlement de cette commission, accompagné du dossier-type de demande
d'indemnisation, joints à la présente délibération et dont ils font partie intégrante. Ces documents pourront faire l’objet de modifications et d’adaptations mineures par les membres de la commission.
DÉSIGNE Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU et Madame Véronique MALARANGE représentants
titulaires, et Messieurs Benoît LÉTRILLART et Thierry GILLES représentants suppléants de la Communauté de Communes Retz-en-Valois à cette commission.
CHARGE ET DÉLÉGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d’exécutions de la présente.
Adopté à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 11/ 2019
95/19 Convention de servitude de passage d’une canalisation d’eau potable —
FONTENOY
Monsieur Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, de l’Eau, de GEMAPI et de la
Biodiversité, indique que le SIVOM de la Basse Vallée de l’Aisne souhaite alimenter une habitation en eau
au lieudit Les Neaux Raquettes 02290 FONTENOY. Il doit donc faire réaliser une extension de réseau.
La conduite principale se situe au Fonds d’Arlaines, lieu de départ de l'extension pour aboutir à cette habitation, ce qui représente une longueur de 990 ml.
La réalisation de ces travaux nécessite de passer une canalisation sur les terrains de la Communauté de communes Retz-en-Valois, plus précisément sur la voie verte.
La servitude permettra donc de relier l'habitation au réseau eau potable via les parcelles cadastrées section
AN n° 252 et AN n° 81 sur la commune de FONTENOY et la parcelle cadastrée section ZM n° 4 sur la
commune de Ressons-le-Long, tel que le tout résulte du plan ci-joint et annexé à la présente.
Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention à conclure avec le SIVOM de la Basse Vallée de l'Aisne.
ILest ainsi proposé au Conseil communautaire d'approuver ladite convention et d'autoriser le Président ou
son représentant à la signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le SIVOM de la Basse Vallée de l’Aisne souhaite faire réaliser une extension de réseau
d’eau potable sur la voie verte, propriété de la Communauté de communes Retz-en-Valois,
Considérant qu’une convention doit être établie la servitude afin de permettre au SIVOM de réaliser les
travaux sur les parcelles cadastrées section AN n° 252 et AN n° 81 sur la commune de FONTENOY et la parcelle cadastrée section ZM n° 4 sur la commune de Ressons-le-Long.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la convention de servitude pour la pose d’une canalisation d’eau potable sur les parcelles de la
voie verte sises à Fontenoy et Ressons-le-Long
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
96/19 Arrêt de projet n° 2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Arrivée d’Armelle LEFEVRE à 19h35.
Monsieur le Président rappelle que le bilan de concertation favorable a été arrêté en Conseil
Communautaire le 28 juin 2019, ainsi que le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Jean SAUMONT, Vice-Président à l'Aménagement de l'Espace, rappelle que le dossier du PLUI, et ses
différentes pièces, dont notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de
développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit et Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 11/ 2019
graphique, et les annexes, ont été transmis aux personnes publiques associées pour avis, ainsi qu'aux communes membres de la CCRV.
Les communes membres disposaient d’un délai de trois mois pour adresser leurs observations.
A ce jour, sur les 54 communes, 39 communes ont émis un avis favorable (favorables, favorables avec
remarques), 8 avis sont réputés favorables, et 6 communes ont émis un avis défavorable.
Toute modification de l'arrêt de projet nécessiterait une deuxième consultation des Personnes Publiques
Associées (PPA), des 54 communes, et en fonction de la nature des modifications, une nouvelle demande
de dérogation à la règle de l’urbanisation limitée, ce qui ne permettrait pas de respecter le calendrier d'approbation prévue en février 2020.
Un retard dans le calendrier d'approbation du PLUIi, rallongera la période durant laquelle les communes
dotées d’un Plan d’Occupation des Sols caduc au 31 décembre 2019 seront sous le régime du Règlement
National d'Urbanisme. Cette situation peut être de nature à limiter de manière significative les possibilités de construire à l’intérieur des seules parties actuellement urbanisées.
L'ensemble des avis réceptionnés des communes et des personnes publiques associées et consultées sera intégré au dossier d'enquête publique relatif au PLUI.
L'évolution du contenu du dossier du PLUi interviendra à la suite des résultats de l'enquête publique, et de la remise du rapport de la Commission d'enquête,
En conséquence, ce n’est qu’au regard de l’ensemble des avis recueillis, des résultats de l'enquête publique
et des conclusions motivées de la Commission d'enquête, que le Conseil Communautaire pourra acter
légalement des évolutions (dans la limite de leur faisabilité technique et juridique) à apporter au dossier d'arrêt de projet avant son approbation définitive.
La collaboration avec les communes se poursuivra tout au long de l'enquête publique et jusqu’à
l'approbation du PLUIi ; l’objectif étant de préparer conjointement avec les communes, les réponses à
apporter à la commission d'enquête sur les demandes formulées lors de l'enquête publique et de répondre
ainsi dans les meilleurs délais, au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête.
Ainsi, Jean SAUMONT précise qu’il est proposé au Conseil Communautaire, conformément à la réunion du
11 octobre 2019, d'arrêter une seconde fois le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la
Communauté de Communes Retz-en-Valois : ce second arrêt porte donc sur le projet arrêté tel qu’il l’a été
le 28 juin 2019.
Evelyne ALTHOFFER demande si l’arrêt de projet permettra quand même de demander que les STECAL
(secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées), refusés par l'Etat, soient acceptés.
Jean SAUMONT indique que la période de l’enquête publique permettra de demander des ajustements
étant entendu qu'il ne faudra pas que ces derniers ne remettent en cause l’économie générale du projet. C'est une notion qui a été plusieurs fois rappelée par la DDT.
DR D A Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 11/ 2019
Bernard RUELLE explique la position de Vic-sur-Aisne qui avait émis un avis défavorable suite à l’arrêté du
Préfet qui refusait toute possibilité d'extension au sein de la commune. Depuis, il y a eu des retours infructueux avec la DDT, mais également des échanges bien plus positifs avec le Pôle aménagement du
territoire de la CCRV. C’est pourquoi, le Conseil Municipal de Vic-sur-Aisne s’est de nouveau réuni pour
donner un avis favorable au projet afin de ne pas le retarder. La délibération est néanmoins assortie de
réserves quant à l’arrêté du Préfet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi
SRU,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle
Il,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,
Vu l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des
entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administrative,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite ELAN,
Vu les Plans d'Occupation des Sols (POS), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et cartes communales
actuellement en vigueur sur le territoire de la CCRV,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’ex-CCVCFR 2014-2030 en vigueur,
Vu les statuts de la CCRV,
Vu les débats de la conférence intercommunale des Maires relative aux modalités de collaboration avec les
communes membres, organisée le 05 mai 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire prescrivant l'élaboration du PLUi et les modalités de concertation en date du 12 mai 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire fixant les modalités de collaboration entre la CCRV et les 54
communes membres dans le cadre de l'élaboration du PLUi en date du 12 mai 2017,
Vu le Porter à Connaissance de l’Etat en date du 30 août 2017
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUIi en date du 1er février 2019,
Vu la demande de dérogation à la règle d'urbanisation limitée du 16 mai 2019,
Vu le bilan de concertation favorable arrêté en Conseil Communautaire le 28 juin 2019, déterminant que
les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante
avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester, que les modalités de concertation définies
par la délibération de prescription du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche, et que cette
concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d'aménagement et
d'urbanisme ainsi que l’ambition de la communauté de communes Retz-en-Valois pour l'aménagement de
l'ensemble de son territoire.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2019 arrêtant le projet de PLUi annexée à ladite
délibération, adopté à l'unanimité.
Vu le dossier du PLUi et ses différentes pièces, dont notamment le rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique, et les annexes,
Vu l'arrêté préfectoral accordant une dérogation à la règle d'urbanisation limitée en date du 26 aout 2019,
CP arcs eus 2 DD D LC dE ER MERE DE ETS A D EE ASC RS LE D Procès-verbal du Conseil Communautaire du 99/11/2019
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Ambleny portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 26 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Ancienville portant un avis favorable avec
remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 17 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Audignicourt portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 16 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Berny-Rivière portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 30 aout 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cœuvres-et-Valsery portant un avis favorable
avec remarques sur le projet arrêté du PLUÏ en date du 26 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Corcy portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 04 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Coyolles portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 09 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cutry portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 03 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Dammard portant un avis favorable avec
remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 12 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Dampleux portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUÏi en date du 20 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Dommiers portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUÏi en date du 18 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Epagny portant un avis favorable avec remarques
sur le projet arrêté du PLUi en date du 10 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Faverolles portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 23 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Fontenoy portant un avis favorable avec
remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 26 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Haramont portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 30 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Milon portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 02 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Largny-sur-Automne portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 24 juillet 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Laversine portant un avis favorable sur le projet
arrêté du PLUi en date du 24 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Longpont portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 16 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Macogny portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 11 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Montgobert portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 06 juillet 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Montigny-Lengrain portant un avis favorable
avec remarques sur le projet arrêté du PLUÏi en date du 19 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Morsain portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 11 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mortefontaine portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 06 septembre 2019, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 292/ 11/ 0019
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Noroy-sur-Ourcq portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUIi en date du 06 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Nouvron-Vingré portant un avis favorable avec
remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 30 aout 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Oigny-en-Valois portant un avis favorable avec
remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 02 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Passy-en-Valois portant un avis favorable avec
remarques sur le projet arrêté du PLUIi en date du 17 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pernant portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUIi en date du 14 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Puiseux-en-Retz portant un avis favorable sur le
projet arrêté du PLUi en date du 10 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Ressons-le-long portant un avis favorable avec
remarques sur le projet arrêté du PLUÏi en date du 07 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Retheuil portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 26 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saconin-et-Breuil portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 30 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Christophe-à-Berry portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUÏi en date du 26 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Pierre-Aigle portant un avis favorable avec
remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 12 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Silly-la-Poterie portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUÏ en date du 20 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune Tartiers de portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 10 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Troësnes portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 13 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Villers-Cotterêts portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUi en date du 25 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Villers-Hélon portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 03 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vivières portant un avis favorable avec remarques sur le projet arrêté du PLUÏi en date du 26 septembre 2019
Vu l'absence d'avis réceptionnés par la Communauté de Communes des communes de Bieuxy, de Chouy, de Fleury, de Marizy-Saint-Mard, de Monnes et de Taillefontaine,
Vu les deux délibérations réceptionnées du Conseil Municipal de la commune de Louâtre portant un avis défavorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 08 juillet 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Marizy-Sainte-Geneviève portant un avis défavorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 30 septembre 2019,
Vu les deux délibérations du Conseil Municipal de la commune de Saint-Bandry portant un avis défavorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 17 juillet 2019 et du 04 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Soucy portant un avis défavorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 25 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vassens portant un avis défavorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 20 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vézaponin portant un avis défavorable sur le projet arrêté du PLUi en date du 31 aout 2019,
l Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29/11/2019
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de Vic-sur-Aisne portant un avis favorable sur le
projet arrêté du PLUIi le 25 septembre, annulée et remplacée le 08 octobre 2019 par un avis défavorable,
puis émettant un avis favorable sous réserves le 19 novembre 2019,
Considérant qu’une fois arrêté par le Conseil Communautaire, le projet de PLUÏ a été transmis pour avis aux personnes publiques associées disposant d’un délai de trois mois pour adresser leurs observations,
Considérant qu’une fois arrêté par le Conseil Communautaire, le projet de PLUI a été notifié le 10 juillet 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des 54 communes membres de la
communauté de communes,
Considérant que les communes membres disposaient d’un délai de trois mois pour adresser leurs
observations,
Considérant qu’en l'absence de réponse à l'issue du délai, l'avis est réputé favorable conformément à l’article R.153-5 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que pour une parfaite connaissance et information des habitants, les avis reçus hors délais
seront joints à titre d’information au dossier d'enquête publique, pourvu qu'ils soient parvenu à la Communauté de Communes avant l'ouverture de l'enquête publique,
Considérant que si l'une des communes membres émet un avis défavorable sur les orientations
d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
l'organe délibérant devra délibérer à nouveau et arrêter le projet de plan local d'urbanisme intercommunal
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l'article L.153-15 du Code de
l'Urbanisme,
Considérant que la présente délibération a pour objet d'arrêter une seconde fois le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
Considérant que ce second arrêt porte sur le projet arrêté lors du premier arrêt en date du 28 juin 2019,
cette version étant le document de référence soumis aux consultations des personnes publiques associées (PPA) et consultées, ainsi qu’à l'Autorité Environnementale,
Considérant que toute modification de l’arrêt de projet nécessiterait une deuxième consultation des
Personnes Publiques Associées, des 54 communes, et en fonction de la nature des modifications, une
nouvelle demande de dérogation à la règle de l’urbanisation limitée et ne permettrait pas de respecter le calendrier d'approbation prévue en février 2020,
Considérant qu’un retard dans le calendrier d'approbation du PLUIi, rallongera la période durant laquelle les
communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols caducs au 31 décembre 2019 seront sous le régime du
Règlement National d'Urbanisme pouvant être de nature à limiter de manière significative les possibilité de construire à l’intérieur des seules parties actuellement urbanisées,
Considérant que ce second arrêt à l'identique permet en outre de porter à la connaissance de l’assemblée communautaire le résultat de la consultation des communes,
Considérant qu'à cet égard, sur les 54 communes, 39 communes ont émis un avis favorable (favorables,
favorables avec remarques), 8 avis sont réputés favorables, et 6 communes ont émis un avis défavorable,
Considérant que sur les 6 avis défavorables reçus, 5 avis défavorables sont relatifs aux orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) ou aux dispositions du règlement qui concernent directement
les communes et 1 avis défavorable n’est pas explicité,
Considérant que l’ensemble des avis réceptionnés des communes et des personnes publiques associées et consultées sera intégré au dossier d'enquête publique relatif au PLUI,
Considérant que l’organisation de l’enquête publique prévoit son déroulement entre le 11 décembre 2019 et le 11 janvier 2020,
Considérant que l’évolution du contenu du dossier du PLUi interviendra à la suite des résultats de l'enquête publique, et de la remise du rapport de la Commission d'enquête,
Considérant qu’en conséquence, ce n’est qu’au regard de l’ensemble des avis recueillis, des résultats de
l'enquête publique et des conclusions motivées de la commission d'enquête, que le conseil communautaire Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/11/2019
pourra acter des évolutions (dans la limite de leur faisabilité technique et juridique ; les modifications
apportées après enquête publique ne pouvant remettre en cause l’économie générale du projet) à
apporter au dossier d’arrêt de projet avant son approbation définitive,
Considérant que la collaboration avec les communes se poursuivra tout au long de l'enquête publique et
jusqu’à l'approbation du PLUi ; l’objectif étant de préparer conjointement avec les communes, les réponses
à apporter à la Commission d'enquête sur les demandes formulées lors de l'enquête publique et de
répondre ainsi dans les meilleurs délais, au procès-verbal de synthèse de la Commission d'enquête,
Considérant que l'approbation du PLUi aura lieu après une présentation des évolutions du dossier du PLUIi
lors d’une Conférence Intercommunale des Maires, conformément aux dispositions de l’article L.153-21 du
Code de l'Urbanisme,
Considérant qu'après son approbation, le PLUi pourra évoluer en fonction des besoins, par le biais de procédure de modifications ou de révisions,
Considérant la réunion organisée par la CCRV le 11 octobre 2019 à l'attention de l’ensemble des délégués
communautaires et des maires, dont l'objectif était de présenter l’avancement de la procédure d'élaboration du PLUi et de son calendrier prévisionnel,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace du 12 novembre 2019,
Le Président rappelle que l'objectif fondamental du PLUi est d'aboutir à un plan d'action unique en matière
de planification et de projet urbain à long terme et grande échelle. Le PLUÏi doit permettre de porter une
ambition commune, une connaissance et une vision partagée pour le développement d'un territoire de
ruralité attractive, afin de favoriser la mise en œuvre spatiale et opérationnelle des grandes politiques
sectorielles au service de la population et dans un souci continu de solidarité, de qualité de vie et de préservation du cadre de vie et des ressources.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE de l’ensemble des délibérations des communes réceptionnées par la Communauté de Communes portant avis sur le projet de PLUi arrêté le 28 juin 2019,
ARRÊTE de nouveau le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tel qu'il avait été arrêté par
délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2019, et décide de le soumettre dans les meilleurs délais à l'enquête publique.
PRÉCISE que conformément au Code de l'Urbanisme la présente délibération sera notifiée aux personnes
publiques associées et consultées pour information, un nouvel avis n'étant pas requis,
PRÉCISE que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage
pendant un mois dans les mêmes lieux, ainsi que dans les 54 communes membres.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
ainsi qu’au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 Contre : Annie VANCAUWENBERGE
EEE EN EEE EME EEE
e Aire d'accueil des gens du voyage : Gaëlle LEFEVRE demande à quel moment les travaux de l'aire
d'accueil des gens du voyage seront réalisés, car pendant sa fermeture, les gens du voyage
s'installent sur le parking de l’ancien Leader Price, ce qui génère des craintes auprès des riverains.
l Procès-verbal du Conseil Communautaire du 22/11/2019
Monsieur le Président indique que le nécessaire sera fait prochainement mais que c’est déjà la
deuxième fois en quelques mois que des dégradations sont subies. Il regrette le manque de respect
de certains pour ces installations.
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Monsieur le Président clôture la séance à 19h50.
Le Président La secrétaire de séance EP
Alexandre/de MONTESQ Chantal MOUNY