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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-014
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-034 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR (3 pages) Page 4
R20-2021-02-08-028 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA (3 pages) Page 8
R20-2021-02-08-035 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA (3 pages) Page 12
R20-2021-02-08-029 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE FAMILLE (3 pages) Page 16
R20-2021-02-08-033 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U SERENU (3 pages) Page 20
R20-2021-02-08-027 - Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH BASTIA (3 pages) Page 24
R20-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION (3 pages) Page 28
R20-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION (3 pages) Page 32
R20-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION (3 pages) Page 36
R20-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 40
R20-2021-02-08-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 44
R20-2021-02-08-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 48
R20-2021-02-08-003 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 52
R20-2021-02-08-004 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 56
R20-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 60
R20-2021-02-08-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 64
R20-2021-02-08-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 68
R20-2021-02-08-010 - DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 72
2 R20-2021-02-08-011 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 76
R20-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 80
R20-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 84
R20-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 88
R20-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 92
R20-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS (2 pages) Page 96
R20-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS (2 pages) Page 99
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-034
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-034 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR 4 E
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-82 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD L'AGE D'OR (2B0003057) sise, AV DR JACQUES ORSONI, 20220, L'ILE ROUSSE et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION L’ AGE D’ OR (2B0000228) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-653 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-034 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR 5 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 138 252.51€ au titre de 2020, dont :
- 244 257.00€ à titre non reconductible dont 32 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 605.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 090 397.51E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 866.46€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 090 397.51 42.08
UHR 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 044 439.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 044 439.00 40.30
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 036.58€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-034 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR 6 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L AGE D OR (2B0000228) et à l'établissement concerné.
Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-034 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-028
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA
SERENA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-028 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 8 E
RÉPUBLIQUE À rc
FRANÇAISE
Liberté DE
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-84 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CASA SERENA 2B (2B0000939) sise 3, CHE DU NOVACCHIONI, 20200, SAN MARTINO DI
LOTA et gérée par l’entité dénommée SARL CASA SERENA (2B0000889) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-655 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-028 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 9 DECIDE
Article 1FR A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 430 750.46€ au titre de 2020, dont :
- 66 562.00€ à titre non reconductible dont 75 375.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 31 454.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 323 921.46€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 326.79€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 323 921 46- 43.70
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 572 095.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 572 095.16 51.89
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 007.93€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-028 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 10 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL CASA SERENA (2B0000889) et à l'établissement concerné.
Le = g FEV. 2021 Fait à Ajaccio
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-028 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 11 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-035
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-035 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-83 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE EUGENIA (2B0004238) sise , 20230, SANTA LUCIA DI MORIANI et gérée par
l’entité dénommée SAS RESIDENCE EUGENIA (2B0000491) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-654 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-035 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA 13 DECIDE
Article 1FR A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 251 088.06€ au titre de 2020, dont :
- 157 673.00€ à titre non reconductible dont 66 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 184 338.06€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 694.84€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 162 340.78 44.7
0.00 0.00
PASA D:09 0.00
Hébergement Temporaire 21 997.28 3437
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 281 444.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 259 447 24 48.46
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 997 28 3497
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 787.04€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-035 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA 14 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE EUGENIA (2B0000491) et à l'établissement concerné.
Le — 6 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-035 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-029
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE
FAMILLE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-029 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE FAMILLE 16 En REPUBLIQUE 7
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-85 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD STE FAMILLE (2B0003073) sise 18, BD HYACINTHE DE MONTERA, 20200, BASTIA et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-657 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-029 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE FAMILLE 17 Article 1FR
Article 2
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 783 223.84€ au titre de 2020, dont : - 118 902.00€ à titre non reconductible dont 42 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 849.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 734 624.84€.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 218.74€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 734 624.84 54.40
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 759 032.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 759 032.96
36.20
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 252.75€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-029 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE FAMILLE 18 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244) et à l'établissement concerné.
Le - 8 FEV, 202!
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
+ LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-029 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE FAMILLE 19 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-033
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U
SERENU
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-033 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U SERENU 20 Eu REPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté Eu Régionale de Santé
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-81du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD U SERENU - 2B0003107
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD U SERENU (2B0003107) sise 5, R COLONEL FERACCI, 20250, CORTE et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-652 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD U SERENU - 2B0003107
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-033 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U SERENU 21 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 084 634.69€ au titre de 2020, dont : - 262 822.00€ à titre non reconductible dont 93 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 630.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 985 254.69€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 437.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 963 257.44 51.72
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 FR
Hébergement Temporaire 21 99725 30.13
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 082 380.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
f P .
Hébergement Permanent 2 060 383.00 54.28
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 997.25 30.13
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 531.69€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-033 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U SERENU 22 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) et à l'établissement concerné.
Faità Ajaccio Le — 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
1
Marie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-033 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U SERENU 23 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-027
Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH
BASTIA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-027 - Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH BASTIA 24 Ex REPUBLIQUE 7
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-100 du 09/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH BASTIA (2B0003628) sise, 20604, BASTIA et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020- 656 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-027 - Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH BASTIA 25 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 635 567.95E€ au titre de 2020, dont : - 14 782.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 51 056.00€ à titre non reconductible dont 40 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 781.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 581 895.95€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 491.33€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP t ébergement Permanen 581 895.95 41.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 668 794.51E€.
Les tarifs de réconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 668 794.51 48.22
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 732.88€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-027 - Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH BASTIA 26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue |
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
A
Marle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-027 - Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH BASTIA 27 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-019
DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 28 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV, 2021
DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ACPA AJACCIO (2A0002986) sise 0, DOM DES CHENES - BAT ES, 20189, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ACPA (2A0000501) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-639 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986.
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 29 DECIDE
Article 17° A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 867 717.48€ au titre de 2020 dont :
- 22 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 845 217.48€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 845 217.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 434.79€). Le prix de journée est fixé à 30.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante |
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 965 633.00
DEPENSES | - dont CNR 22 500.00
Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 965 633.00
Groupe I
Produits de la tarification SET TUSE
- dont CNR 57 369.48
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 132 785.00
TOTAL Recettes 1 000 502.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 30 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 943 133.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 943 133.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 594.42€). Le prix de journée est fixé à 34.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACPA (2A0000501) et à l’établissement concerné.
Faità AVACCUD ,Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 31 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-020
DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2021
DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR 2A (2A0002911) sise 0, R SORBA, 20170, LEVIE et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-640 en date du 07/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR 2A -2A0002911.
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 33 DECIDE
Article 17° A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 093 396,67 € au titre de 2020 dont :
- 41 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 029 517.00€ et se répartit comme suit :
213
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 34 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 2 029 517 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 2 029 517 € (fraction forfaitaire s’élevant à 169 126€). Le prix de journée est fixé à 18.14€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Fait à ÆATACC: O , Le = 6: EEY, 2021
La Directrice Générale La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 35 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-021
DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 36 RÉPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV, 2021
DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD UNION DES MUTUELLES (2A0003216) sise 0, BD SEBASTIEN COSTA, 20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-641 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 37 DECIDE
Article 178 A compter du 03/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 098 248,68€ au titre de
2020 dont :
- 24 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 073 498,69€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 855 917.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 326.49€). Le prix de journée est fixé à 30.45€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 217 580,76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 131,73€). Le prix de journée est fixé à 37,26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 042 075.61
DEPENSES | - dont CNR 61 379.90
Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 042 075.61
Groupe I
Produits de la tarification LUES PASS
- dont CNR 66 066.98
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 098 248.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
213
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 38 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
À
+ dotation globale de soins 2021 : 1 032 181.71€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 815 600.95E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 966.75€). - Le prix de journée est fixé à 29.02€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 216 580.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 048.40€). Le prix de journée est fixé à 37.09€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l’établissement concerné.
mis . AMÉES - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-014
DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 40 E
RÉPUBLIQUE oi f
FRANÇAISE Liberté sure Régionale de Santé
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT 8 FEV, A0 SOINS
POUR 2020 EN DATE DU
DE L’EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2004 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise 0, R DES MAGNOLIAS, 20000, AJACCIO et gérée par
l’entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-634 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 41 Article 178
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 932 067.67€ au titre de 2020, dont :
- 572 287.50€ à titre non reconductible dont 87 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 72 790.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 771 527.67€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 627.31€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 771 527.67 49.53
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 592 391.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 592 391.65 44.52
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 699.30€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 42 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BUDICCIONI (2A0001749) et à l'établissement concerné.
Fait à ASACCO , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
6-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 43 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-008
DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 44 Ex REPUBLIQUE ee
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L’EHPAD AGOSTA - 2A0023545
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise 0, , 20700, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SEMRAP
AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-623 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD AGOSTA - 2A0023545
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 45 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 128 434.26€ au titre de 2020, dont : - 100 615.00€ à titre non reconductible dont 75 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 053 434.26€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 786.19€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 053 434.26 40.65
on 0.00 0.00
PASA —. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 198 417.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 11984171 46.24
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 868.09€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 46 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement concerné.
Faitàa A VACG © , Le — 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 47 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-009
DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 48 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU = 8 FEV, 2021
DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise 0, BD LANTIVY, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-624 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 49 Article
Article 2
18
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 556 627.05€ au titre de 2020, dont :
- 32 119.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 286 571.80€ à titre non reconductible dont 115 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 91 036.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 334 031.55E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 169.30€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
$ P Hébergement Permanent 1 334 031.55 523.15
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 453 188.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 453 18831 569.88
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 099.03€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 50 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l'établissement concerné.
Fait à A SA CC 0 , Le
— 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Diréotrioe Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 51 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-003
DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-003 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 52 Eu RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2001
DE L’EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise 0, LD VALLE, 20169, BONIFACIO et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-625 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-003 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 53 DECIDE
Article 17 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 869 460.09€ au titre de 2020, dont :
- 19 293.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 130 635.53€ à titre non reconductible dont 95 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 764 563.59€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 713.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 764 563.59 47.61
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 AU
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 848 826.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 848 826.25 52.85
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 735.52€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-003 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 54 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
pata AMC: Le - 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS
de Cus.
D
arle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-003 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 55 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-004
DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-004 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 56 EH
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 8 FEV, 2021
DE L’EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de. Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise 0, RTE DE PERO, 20130, CARGESE et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-626 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-004 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 57 DECIDE
Article 17K A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 464 491.54€ au titre de 2020, dont :
- 120 987.58€ à titre non reconductible dont 21 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 443 491.54€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 957.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 443 491.54 50.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 399 656.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 309 656.87 45.62
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 304.74€.
213
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-004 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 58 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à AS een Lo , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
‘La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNÉ
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-004 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 59 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-005
DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 60 Eu RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 8 rcv, eue
DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASA SERENA 2A (2A0022570) sise 0, AV DES LAURIERS, 20110, PROPRIANO et gérée
par l’entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-627 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CASA SERENA 24 - 2A0022570
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 61 DECIDE
Article 1FR A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 273 088.34€ au titre de 2020, dont : - 184 744.00€ à titre non reconductible dont 54 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 65 718.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 152 620.34€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 051.70€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 130 623.06 49.17
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 997.28 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 238 731.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1216 734.44 52.91
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 99728 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 227.64€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 62 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné.
Fitàa AAC , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 63 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-006
DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2001
DE L’EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise 0, RTE DE BASTELICA, 20117, CAURO et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-628 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 65 DECIDE
Article 1FF A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 456 067.97€ au titre de 2020, dont :
- 336 789.48€ à titre non reconductible dont 79 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 952.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 363 615.97E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 634.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1251 246.07 4571
SELS 0.00 0.00
PASA 56 741.14 0.00
Hébergement Temporaire 55 628.76 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 291 532.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 179 162.52 43.07
UHR 0.00 0.00
PASA
56 741.14 708
Hébergement Temporaire 55 628.76 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 627.70€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 66 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Faià ÆSAËGS Le - 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
#3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 67 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-007
DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 68 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L'EHPAD SARTENE - 2A0003521
e Générale de l’ARS Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SARTENE (2A0003521) sise 0, LIEU DIT CACCIABEDDU, 20100, SARTENE et gérée par
l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-629 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SARTENE - 2A0003521
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 69 DECIDE
Article 17 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 544 976.94€ au titre de 2020, dont :
- 7 203.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- -7 230.00€ à titre non reconductible dont 18 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 522 625.44€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 552.12€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 239 689.80 sa
249 939.78 0.00
E
PES 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 995.77 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 594 015.99€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 311 080.44 71.02
UHR 249 939.78 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Femporaue 32 995.77 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 501.33€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 70 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) et à l'établissement concerné.
pra 4 DACCLO Le = $ FEV, 202
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 71 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-010
DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-010 - DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 72 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DE — 8 FEV, 2021
DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR (2A0022851) sise 0, , 20160, VICO et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ; |
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-630 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-010 - DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 73 Article
Article 2
18
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 508 456.90€ au titre de 2020, dont :
- 113 568.91€ à titre non reconductible dont 25 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 406.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 474 550.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 545.91€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent A7A 550.90 54.17
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 449 010.36E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 449 010.36 51.26
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 417.53€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-010 - DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 74 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Fait à SACS , Le = 8 FEV, 202
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-010 - DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 75 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-011
DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-011 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 76 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-631 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa
POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2021
DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253
e Générale de l’ARS Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10, BD SYLVESTRE MARCAGGI, 20000, AJACCIO et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE CISTE - 2A0000253
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-011 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 77 Article 1
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 475 925.80€ au titre de 2020, dont :
- 328 191.50€ à titre non reconductible dont 68 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 021.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 389 654.80€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 802.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 389 631.59 50.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 314 804.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 314 80427 47.40
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 567.02€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-011 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 78 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera . notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Fait à ASRGEL D Le — g FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-011 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 79 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-012
DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 80 Eu REPUBLIQUE ee f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2021
DE L’ EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 0, , 20170, LEVIE et gérée par l’entité
dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-632 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 81 DECIDE
Article 1FÀ A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 607 140.66€ au titre de 2020, dont : - 107 718.55€ à titre non reconductible dont 38 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 568 890.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 407.56€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 568 800.66 4723
ES 0.00 0.00
PASA _. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 575 600.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 575 600.29 47.79
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 966.69€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 82 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Faità ASACCUD Le - 8 FEV, 202!
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 83 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-013
DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 84 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L’EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/05/2003 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228) sise 0, LD RIBA, 20167, SARROLA CARCOPINO et gérée par
l’entité dénommée SAS VILLA VERDE (2A0001178) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-633 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 85 DECIDE
Article 1FÀ A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 617 387.00€ au titre de 2020, dont : - 231 636.72€ à titre non reconductible dont 72 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 49 884.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 494 753.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 562.75€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 362 768.87 35.90
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 131 984.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 616 525.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 540.92 39.11
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 131 984.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 710.42€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 86 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné.
Fait à ÆSACC:O , Le - 8 FEV. 202
La Directrice Générale
‘La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 87 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-015
DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 88 Ex REPUBLIQUE ee
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU - g FEV. 202
DE L’EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2002 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE SAINTE CECILE (2A0000899) sise 0, BD LOUIS CAMPI, 20000, AJACCIO et gérée par
l’entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-635 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 89 Article
Article 2
l ER
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 934 203.64€ au titre de 2020, dont : - 402 255.49€ à titre non reconductible dont 153 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 55 058.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 725 395.64€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 116.30€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 602 66338 60.43
UHR 0.00 0.00
PASA 56 739.42 0.06
Hébergement Temporaire 65 992.84 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 868 537.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 745 805.59 63.75
UHR 0.00 0.00
PASA
56 739.42 5:90
Hébergement Temporaire 65 992 84 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 044.82€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 90 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l'établissement concerné.
Faità A RKL © , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 91 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-016
DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 92 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 8 FEV. 2021
DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 0, , 20137, PORTO VECCHIO et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-636 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 93 DECIDE
Article 17 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 757 375.66€ au titre de 2020, dont :
- 15 836.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 97 250.90€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 749 457.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 454.81€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 749 457.66 48.89
D 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 750 414.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 750 414.50 48.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 534.54€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 94 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à AS ACL , Le = 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
TE— /. ne LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 95 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-017
DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 96 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV, 2021
DE L’ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA (2A0003471) sise 0, AV MARECHAL
MONCET, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-637 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 97 Article 17F
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à,
A compter de 02/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 205 372.04€,
dont :
- 4 749.04€ à titre non reconductible dont 12 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 193 372.04€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 114.34€.
Soit un prix de journée de 55.09€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 200 623.00€ (douzième applicable s’élevant à 16 718.58€)
+ prix de journée de reconduction : 57.16€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) et à l’établissement concerné.
AFSAE-O Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 98 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-08-018
DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 99 En RÉPUBLIQUE ee f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR D OUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L’ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/04/2009 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR (2A0002499) sise 8, R
ROSSI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE
DU SUD (2A0000527) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-638 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 100 Article 1FÀ
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à ,
DECIDE |
A compter de 02/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 255 576.51€,
dont :
- -20 221.08€ à titre non reconductible dont 7 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 248 076.51€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 673.04€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 275 797.59€ (douzième applicable s’élevant à 22 983.13€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
ÆAG:S _ g FEV, 202
La Directrice Générale La Directrice
Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 101