unknown - Arrêté n°SG26 783 "Arrêté de mise en sécurité procédure urgente portant sur l'immeuble du 37 boulevard Gabriel Péri (parcelle cadastrée section O125) à Rosny sous Bois avec l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux"

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Reçu en préfecture le 28/09/2026

Publié le 28/09/2026 S L OT

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DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L'URBANISME ARRETE N° 26- 783 Direction du Pôle Développement Urbain, Habitat et Mobilité Durables Direction de l'Habitat et du Logement

ARRÊTÉ DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE PORTANT SUR L’'IMMEUBLE DU 37 BOULEVARD GABRIEL PERI (PARCELLE CADASTREE SECTION O N°125) A ROSNY SOUS BOIS AVEC L’INTERDICTION TEMPORAIRE D’HABITER ET D'UTILISER LES LIEUX

La Maire de Rosny-sous-Bois,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les

articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2213-24 et L.2215-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des

immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des

immeubles, locaux et installations ;

Vu le rapport d'expertise de Marc CHABANNE, en qualité d'expert mandaté par la Ville de Rosny-sous-Bois et désigné

par ordonnance du 21 août 2026 par le tribunal administratif de Montreuil ;

Considérant que l'immeuble présente les désordres suivants :

- Une surdensité d'occupation du bâtiment principal et des cabanes construites dans le jardin, avec un nombre

d'occupants disproportionné au regard de la capacité des locaux et des lieux,

- Une stabilité du plancher susceptible d'être compromise à moyen terme,

- Un branchement électrique sauvage réalisé dans la maison et le jardin,

Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers, en particulier pour les risques

suivants :

- Risque de court-circuit électrique pouvant provoquer un incendie,

- Risque d'électrocution.

Considérant que l'immeuble présente, au regard du risque pour la sécurité des occupants, un état de péril imminent

auquel il convient de remédier par des mesures de sécurité urgentes ;

Considérant que le site ne comporte pas d'occupants titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux à usage

d'habitation et de locaux d'hébergement tels que définis à l’article L.521-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation ;

ARRETE

Article 1er : La Propriété de la SCCV EMERGENCE, ayant son siège social au 1 rue d’Aurion à Rosny-sous-Bois

(93110) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 851 752 709 R.C.S. Bobigny, représentée

par Monsieur Marc VERRECHIA, en qualité de gérant de la SCI est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à

compter de la notification du présent arrêté, soit au plus tard pour le 6 octobre 2026 :

> De mettre en œuvre les moyens nécessaires à mettre fin au risque électrique,

> De mettre en place les moyens nécessaires afin de cesser toute nouvelle occupation, tant dans le pavillon

principal que dans les cabanons construits dans le jardin.

Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les

délais précisés ci-dessus, il y sera procédé, conformément à l'article L.511-20 du Code de la construction et de

l'habitation, d'office par la Mairie, et aux frais de celle-ci.

Article 3 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le site devra être immédiatement et

entièrement évacué par ses occupants.

Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des

sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Si la personne mentionnée à l’article 1 a réalisé les travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est

tenue d'en informer les services de la Ville qui fera procéder à un contrôle sur place.

La personne à laquelle le présent acte est notifié, peut saisir le tribunal administratif par voie de recours contre cet acte pendant un délai de deux mois commençant à courir

à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr Dans ce

même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la

notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 | rosnysousbois.fr

Acte publié le : 28-09-2026Envoyé en préfecture le 28/09/2026

Reçu en préfecture le 28/09/2026

Publié le 28/09/2026 S L ed

ID : 093-219300647-20260928-A_SG26_783-AR

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité et, le cas échéant, de l'interdiction dTabTEr ETAT UMSET TES MEUX pour les

locaux concernés pourra être prononcée après constatation des travaux prescrits dans l'arrêté par des agents

compétents de la Commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Si les mesures réalisées n'ont pas mis fin durablement au danger, la procédure sera poursuivie dans les conditions

prévues à l’article L. 511-21 et de la section 2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 6 : En application de l’article L 511-12 du Code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté sera notifié

à la personne mentionnée à l’article 1, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine

à la réception.

Le présent arrêté sera également affiché sur la façade de l'immeuble, ainsi qu'à la mairie de Rosny-sous-Bois.

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. En

application de l’article L.511-14 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté de mainlevée devra par ailleurs

être publié à la diligence des copropriétaires au fichier immobilier.

Article 8 : le présent arrêté est transmis au Président de Grand Paris Grand Est, aux organismes payeurs des aides

personnelles au logement, à l'ANAH, à la chambre interdépartementale des notaires de Paris, au gestionnaire du fonds

de solidarité pour le logement du département.

Article 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame la Procureure de la

République, Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial, aux organismes payeurs des aides

personnelles au logement et gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment

est à usage total ou partiel d'habitation.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux

peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.

À Rosny-sous-Bois, le 28 septembre 2026

Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex 1 01 49 35 37 00 | rosnysousbois.fr 2/2