unknown - Arrêté n°SG26 602 "Arrêté de mise en sécurité procédure urgente portant sur les deux immeubles de la copropriété du 3 3bis avenue du Président John Fitzgérald Kennedy à Rosny sous Bois avec l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux"

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Reçu en préfecture le 13/07/2026

Publié le 13/07/2026 S L O7

F: ee ID : 093-219300647-20260713-A SG26 602-AR

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DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L'URBANISME ARRETE N° SG26- 602 | Direction du Pôle Développement Urbain, Habitat et Mobilité Durables | Direction de l'Habitat et du Logement

ARRÊTÉ DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE | PORTANT SUR LES DEUX IMMEUBLES DE LA COPROPRIETE DU 3/3BIS AVENUE DU PRESIDENT JOHN FITZGERALD KENNEDY A ROSNY SOUS BOIS AVEC L’INTERDICTION TEMPORAIRE D’HABITER ET D'UTILISER LES LIEUX

La Maire de Rosny-sous-Bois,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les

articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu l'Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des

immeubles, locaux et installations ;

Vu le Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, ]

locaux et installations ; | Vu l'arrêté de péril ordinaire n°SG 17-04 en date du 2 janvier 2017 portant sur la copropriété sise 3/3bis avenue du Président John Fitzgerald KENNEDY, parcelle cadastrée section G n°58, à Rosny-sous-Bois (93110) ; Vu l'arrêté de péril imminent n°SG 18-1119 en date du 21 décembre 2018 portant sur la copropriété sise 3/3bis avenue

du Président John Fitzgerald KENNEDY, parcelle cadastrée section G n°58, à Rosny-sous-Bois (93110) ;

Vu l'arrêté de péril imminent n°SG 19-1061 en date du 16 décembre 2019, portant sur la copropriété sise 3/3bis avenue

du Président John Fitzgerald KENNEDY, parcelle cadastrée section G n°58, à Rosny-sous-Bois (93110) ;

Vu l'arrêté de mise en sécurité n°SG 21-140 en date du 17 février 2021, portant sur la copropriété sise 3/3bis avenue du

Président John Fitzgerald KENNEDY, parcelle cadastrée section G n°58, à Rosny-sous-Bois (93110) ;

Vu le rapport d'expertise de Anouk MATECKI, en qualité d'experte mandatée par la Ville de Rosny-sous-Bois et désignée

par ordonnance du 25 juin 2026 par le tribunal administratif de Montreuil ;

Considérant que les immeubles présentent les risques et désordres suivants :

Bâtiment À (3 avenue du Président Kennedy) :

risque de chute très important du plancher haut des caves,

affaissement et versement des planchers, |

importantes lézardes structurelles évolutives sur la façade sur courette témoignant d'un affaissement de la | structure porteuse,

fissures et lézardes évolutives dans les parties communes témoignant de mouvements différentiels,

basculement du mur pignon arrière,

corrosion avancée des fers visible,

étaiements manquants dans les caves dont le plancher menace de s'effondrer et présente un risque imminent

de rupture.

VNYNNYN

ONNNY

Bâtiment B (3bis avenue du Président Kennedy) :

risque de rupture de l'angle des façades arrière et sur cour,

colonisation des végétaux aggravant la situation,

écoulement d'eau en façade dû aux fuites de gouttière,

lézarde alarmante témoignant de fracture d’une partie de façade, |

rive de toit et antennes menaçant de tomber sur le domaine public, |

toiture infiltrante provoquant des effondrements de plancher haut du R+4

les infiltrations d'eau à répétition s'écoulant dans la structure de l'immeuble provoquent des affaissements, des | fissures, des lézardes sur les parties structurelles de l'immeuble, | > constatation du retour des habitants dans les logements qui devaient faire l'objet d'une évacuation. |

LAAAAAAI

Bâtiments À et B |

> des tassements différentiels provoqués par «la portance du faciès d'ancrage des fondations est faible. Cette | faiblesse est liée à la composition propre des colluvions du secteur » tel que mentionné dans le rapport annexé à la requête de la société RENFOR qui a réalisé une mission géotechnique G5 le 15/04/2025,

} faible profondeur de la nappe au droit du bâtiment peut engendrer des remontées capillaires dans les murs du sous-sol. Cela peut altérer la structure du sous-sol et sa portance.

Considérant que l'Experte conclut que les désordres observés sur les immeubles présentent un caractère imminent ; |

La personne à laquelle le présent acte est notifié, peut saisir le tribunal administratif par voie de recours contre cet acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa | notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessibles par le site wwwtelerecours fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut | être déposé devant l'autorité territoriale, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 1 rosnysousbois.fr

Acte publié le : 13-07-2026Envoyé en préfecture le 13/07/2026

nues ” G sis = és | Reçu en préfecture le 13/07/2026

Publié le 13/07/2026 S LGC

ID : 093-219300647-20260713-A SG26_602-AR

Considérant que l’Experte considère que les immeubles présentent au regard du risque pour la sécurité des occupants, un état de péril imminent auquel il convient de remédier par des mesures de sécurité urgentes à mettre en œuvre immédiatement et sans délai ;

Considérant que l’Experte, Mme Anouk MATECKI, préconise les mesures de sécurité suivantes à mettre en

œuvre immédiatement et sans délai :

Bâtiment A

> Evacuation de l'ensemble de l'immeuble et du commerce du rez-de-chaussée au r+3 et pose de portes anti-

effraction,

> Etaiement dans les règles de l'art de toutes les caves du bâtiment à réaliser par une entreprise spécialisée et piloté par un maitre d'œuvre,

> Butonnage dans les règles de l'art de la moitié de la façade arrière à réaliser par une entreprise spécialisée,

> Installer un périmètre de sécurité et interdire l'accès à la façade arrière.

Bâtiment B :

> Evacuation des habitants revenus après le dernier rapport d'expertise du 10/12/2019 : logements de droite tous

niveaux,

> Etaiements d'urgence (prévus dans le précédent rapport du 10/12/2019) dans les règles de l’art de tous les

logements de droite depuis les caves jusqu'au dernier étage après évacuation à réaliser par une entreprise

spécialisée et pilote par un maitre d'œuvre,

Pose immédiate d'étaiements : logements de gauche depuis les caves jusqu'au dernier étage à réaliser par une entreprise spécialisée et piloté par un maitre d'œuvre,

| En cas de non-respect dans un délai de 48 h, évacuation de tous les logements de gauche,

Mise en place de portes anti-intrusion sur tous les logements de droite tous niveaux et le logement de gauche

au rez-de-chaussée,

Bâchage d'urgence de la totalité de la toiture (couverture provisoire) et mise hors d'eau de l'ensemble du

bâtiment,

Dépose de toutes les antennes fixées sauvagement et menaçant de tomber sur le domaine public,

Installer un périmètre de sécurité sur 5 m de long au pied du bâtiment au droit de la rive de toit qui se décroche

(cf. ci-après),

Etrésillonnement des baies au droit de l’angle ave la courette toute hauteur,

Etaiement des paliers tous niveaux jusqu'en sous-sol à réaliser par une entreprise spécialisée et pilote par un

maitre d'œuvre.

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| Façades sur courette des bâtiments A et B

| > Tour étaiement lourde compacte sur les façades pignons toute longueur et hauteur cote courette (bâtiment A)

et toute longueur et hauteur cote courette et jusqu'a la 2°" travée de fenêtres façade arrière (bâtiment B) à

réaliser par une entreprise spécialisée et piloté par un maitre d'œuvre.

Considérant que l’Experte estime encore que la gravité et l’imminence des désordres observés commande

encore la réalisation, dans un délai de 3 semaines des mesures suivantes :

Bâtiment A

> Etude et reprise du plancher haut du hall d'entrée à réaliser par un maitre d'œuvre et une entreprise spécialisée,

Bâtiments A et B

> Missionner un bureau d'étude technique structure et audit structurel général des bâtiments,

> Assèchement des caves et étude de sol et des fondations.

ARRETE

Article 1er : Maître DUNOGUE-GAFFIE, domicilié 23 rue d’Hautefeuille, 75010 PARIS, administrateur judiciaire de

la copropriété du 3/3bis avenue du Président John Fitzgerald KENNEDY à Rosny-sous-Bois (93110), et les

copropriétaires du 3/3bis avenue du Président John Fitzgerald KENNEDY à Rosny-sous-Bois (93110) à savoir :

217

Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès 1 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 | rosnysousbois.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2026

Reçu en préfecture le 13/07/2026

S'LO7 Publié le 13/07/2026

ID : 093-219300647-20260713-A SG26_602-AR

M. Manaf Mustapha ACIMI

et

Mme Hayette TAOUIL

Adresse connue par

l'administrateur judiciaire :

2 avenue Didier

93340 LE RAINCY

Adresse sur SIG :

Avenue Didier

93250 VILLEMOMBLE

(Lots n°9-10-13-64-102-103)

M. Sabri AOUINA

12 Allée des Boutons d'Or

94000 CRETEIL

(Lots n°4-17)

M. Karim AZZOUZ

et

MME Hanifa AZZOUZ née

BENAZZOUZ

3bis avenue du Président Kennedy

93110 ROSNY SOUS BOIS

(Lots n°59-73)

Vendeur :

SCI « BAK IMMO »

21 rue de la Fontaine du

Vaisseau

94120 FONTENAY SOUS

BOIS

(Lots n°53-75)

Acquéreur :

Société

LAMBERT

132 avenue du Maréchal de

Lattre de Tassigny

93260 LES LILAS

BOUHRICH -

M. Jean-Pascal BARBOTTE

Mme Isabelle BARBOTTE

Née KRAFFT

Adresse connue par l'administrateur

judiciaire :

178 rue Roger Salengro

93110 ROSNY SOUS BOIS

Adresse connue sur SIG :

7 bis rue DAVID D'ANGERS

93110 ROSNY SOUS BOIS

(Lots n°7-14)

Mme Cindy BARBOTTE

178 rue Roger Salengro

93110 ROSNY SOUS BOIS

(lots n°11-12)

M. Mohammed BELHAMAR

Adresse connue par

l'administrateur judiciaire :

Résidence du Pont du Lys

1 chemin des Liserons

06160 JUAN LES PINS

Adresse connue par SIG : 3 B

avenue du Président John

Kennedy,

93110 ROSNY SOUS BOIS

(Lots n°57-70)

M. Rida EL BELQASMI

3 bis avenue du Pdt John Kennedy,

93110 ROSNY SOUS BOIS

(Lots n°54-72)

M. Ramdhane GACHGOUCH

Adresse connue par l'administrateur |

judiciaire : |

3 Boulevard Gabriel Péri

93110 ROSNY SOUS BOIS

Adresse connue par le SIG :

3 avenue du Président Kennedy

93110 ROSNY SOUS BOIS

(Lots n°55-67)

en cours d’adjudication

Mme Catherine DUFAIT

Maison GUILLAUME

Route de Tonnelle Blanche

97139 LES ABYMES

(Lots n°60-66)

M: Loïc FIEFFE

Adresse connue par l'administrateur

judiciaire :

26 rue Morice

92110 CLICHY

Adresse connue sur SIG : 3bis avenue

du Président Kennedy

93110 ROSNY SOUS BOIS

(Lots n°58-71)

M. Pathmanathan MUGUNTHAN

Adresse connue par l'administrateur

judiciaire :

6 square Lantenois

93110 ROSNY SOUS BOIS

Adresse connue par le SIG :

3 Avenue du Président Kennedy

93110 ROSNY SOUS BOIS

(Lots n°61-62-68)

M. Alain GUERIN

12 rue du Centre

14730 GIBERVILLE

(Lots n°6-19)

M. Sylvain HABIB

et

Mme Louisa HABIB,

née RECCHIA

79 rue Eugène Tartasse

91550 PARAY VIEILLE POSTE

(Lots n°52-63-69)

M. Christophe TETE

et

Mme Rose TETE née YENKEY

Adresse connue par l'administrateur

judiciaire :

96 Avenue du Général de Gaulle

94170 LE PERREUX SUR MARNE

Adresse connue par SIG :

28 rue de la Caravelle

95380 PUISEUX EN FRANCE

(Lots n°2-3-74)

Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 | rosnysousbois.fr

3/7Envoyé en préfecture le 13/07/2026

re a a mr : Reçu en préfecture le 13/07/2026

Publié le 13/07/2026 S LGr

ID : 093-219300647-20260713-A SG26_602-AR

M. Bernard BEN SAID

2 Rue Agrippa d'Aubigne

75004 PARIS

et

Mme Frédérique BEN SAID,

Née SABBAH

Adresse connue par SIG : 2 Rue

Agrippa d'Aubigne

75004 PARIS

M.Hachemi SLIMI

M. Patrice PORCHER et

Mme Fathia SLIMI née GUERBAA

36 rue Ernest Vallée

02310 NOGENT L'ARTOUD | 3bis avenue du Président Kennedy Adresse connue par l'administrateur Me judiciaire :

(Lots n°5-18) Énn E SOUS BOIS 105 bis rue de Tolbiac 75013 PARIS

Exploitant :

Amine ELLATIFI

3 bis avenue du Président Kennedy

93110 ROSNY SOUS BOIS

(Lots n°1-16-51-101)

M. Mustapha TOUIL

3 avenue du Président John

Kennedy

93110 ROSNY SOUS BOIS

(lots n°8-15)

sont mis en demeure d'effectuer ou de faire effectuer, immédiatement et sans délai à compter de la notification du présent arrêté, soit au plus tard pour le 16 juillet 2026, pour chacune des parties qui les concernent, les mesures suivantes :

Bâtiment A

> Pose de portes anti-effraction,

> Etaiement dans les règles de l’art de toutes les caves du bâtiment à réaliser par une entreprise spécialisée et pilote par un maitre d'œuvre,

> Butonnage dans les règles de l'art de la moitié de la façade arrière à réaliser par une entreprise spécialisée, > Installer un périmètre de sécurité et interdire l'accès à la façade arrière.

Bâtiment B :

> Etaiements d'urgence dans les règles de l'art de tous les logements de droite depuis les caves jusqu'au dernier étage après évacuation à réaliser par une entreprise spécialisée et pilote par un maitre d'œuvre,

> Pose immédiate d'étaiements : logements de gauche depuis les caves jusqu’au dernier étage à réaliser par une entreprise spécialisée et piloté par un maitre d'œuvre,

En cas de non-respect dans-un délai de 48 h, évacuation de tous les logements de gauche,

Mise en place de portes anti-intrusion sur tous les logements de droite tous niveaux et le logement de gauche au rez-de-chaussée,

Bâchage d'urgence de la totalité de la toiture (couverture provisoire) et mise hors d'eau de l'ensemble du bâtiment,

Dépose de toutes les antennes fixées sauvagement et menaçant de tomber sur le domaine public,

Etrésillonnement des baies au droit de l'angle ave la courette toute hauteur,

Etaiement des paliers tous niveaux jusqu'en sous-sol à réaliser par une entreprise spécialisée et pilote par un maitre d'œuvre.

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Façades sur courette des bâtiments A et B

> Tour étaiement lourde compacte sur les façades pignons toute longueur et hauteur côté courette (bâtiment A) et toute longueur et hauteur côté courette et jusqu'a la 2°" travée de fenêtres façade arrière (bâtiment B) à réaliser par une entreprise spécialisée et piloté par un maitre d'œuvre.

Article 2 : Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, il y sera procédé, conformément à l'article L.511-20 du Code de la construction et de l'habitation, d'office par la Mairie, et aux frais de celles-ci, ou à ceux de leurs ayants droits.

Article 3 : pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés,

Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 1 rosnysousbois.fr

47Envoyé en préfecture le 13/07/2026

Reçu en préfecture le 13/07/2026

a EL Publié le 13/07/2026 S LC ID : 093-219300647-20260713-A SG26_602-AR

- L'appartement situé en rez-de-chaussée gauche et les quatre appartements de droite en étages du

bâtiment B, sis 3bis avenue du Président John Fitzgerald KENNEDY à Rosny-sous-Bois (93110), qui a d'ores

et déjà fait l'objet d'une obligation d'évacuation selon arrêté de péril imminent n° SG19-1061 du 16 décembre

2019 et maintenus en interdiction temporaire d’habiter et d'utiliser suivant arrêté n° SG21-140 du 17 février

2021, devront être entièrement évacués par les occupants présents en méconnaissance de ces arrêtés, et ce,

immédiatement à notification du présent arrêté ;

- le bâtiment A sis 3 avenue du Président John Fitzgerald KENNEDY à Rosny-sous-Bois (93110) devra

également être entièrement évacué, du rez-de-chaussée au R+3, par les occupants et ce, immédiatement à

notification du présent arrêté ;

- Les appartements de gauche du bâtiment B (R+1 jusqu’au dernier étage) sis 3bis avenue du Président

John Fitzgerald KENNEDY à Rosny-sous-Bois (93110), devront être entièrement évacués par les occupants et

ce, à effet immédiat à compter de la constatation de l'absence de réalisation des mesures d'étaiement des

logements côté gauche depuis les caves jusqu'au dernier étage visées à l’article 1 dans le délai de 48 heures

suivant la notification du présent arrêté.

Article 4 : pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés,

- _ L'appartement situé en rez-de-chaussée gauche et les quatre appartements de droite en étages du

bâtiment B, sis 3bis avenue du Président John Fitzgerald KENNEDY à Rosny-sous-Bois (93110) sont

maintenus en interdiction temporaire d'habiter ou d'utilisation, à savoir :

M. Ramdhane GACHGOUCH M-Mohamrmed BÉLHAMAR

M. Sylvain HABIB

et Adresse connue par l'administrateur Éeo t ee . Par Mme Louisa HABIB, judiciaire : Le un prie TE 1

née RECCHIA 3 Boulevard Gabriel Péri Ssidence au'FonEqu LYS 1 chemin des Liserons 93110 ROSNY SOUS BOIS 06160 JUAN LES PINS

79 rue Eugène Tartasse

91550 PARAY VIEILLE POSTE Adresse connue par le SIG :

(Lots n°52-63-69) 3 avenue du Président Kennedy

93110 ROSNY SOUS BOIS

(Lots n°55-67)

Adresse connue par SIG: 3 B

avenue du Président John

Kennedy,

93110 ROSNY SOUS BOIS

en cours d’adjudication (Lois n\87-70)

M. Pathmanathan MUGUNTHAN

M. Karim AZZOUZ Adresse connue par l'administrateur

et able

MME Hanifa AZZOUZ née D À nicnés

BENAZZOUZ

3bis avenue du Président SÉTAOIROSNYSQUE BOIS

Kennedy Adresse connue par le SIG :

3 Avenue du Président Kennedy |

93110 ROSNY SOUS BOIS |

(Lots n°61-62-68) |

93110 ROSNY SOUS BOIS

(Lots n°59-73)

- _ L’ensemble du bâtiment A sis 3 avenue du Président John Fitzgerald KENNEDY à Rosny-sous-Bois

(93110) est interdit temporairement à l'habitation et à l’utilisation à effet immédiat à compter de la notification

du présent arrêté.

Article 5 : pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés,

- Les appartements de gauche du bâtiment B (R+1 jusqu’au dernier étage) sis 3bis avenue du Président

John Fitzgerald KENNEDY à Rosny-sous-Bois (93110) seront interdits temporairement à l'habitation et à

l’utilisation à effet immédiat à compter de la constatation de l'absence de réalisation des mesures visées à

l’article 1 dans le délai de 48 heures suivant la notification du présent arrêté.

Article 6 : Les copropriétaires mentionnés à l’article 1 propriétaires des logements visés à l’article 4 sont tenus de

respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont tenus d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

5/7

Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 1 rosnysousbois.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2026

se = = ; ni ——— ne Reçu en préfecture le 13/07/2026

ID : 093-219300647-20260713-A SG26_602-AR

Publié le 13/07/2026 S LGC

Les copropriétaires mentionnés à l'article 1, propriétaires des logements visés à l’article 5 sont tenus de respecter les mêmes obligations à l'échéance du délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté en l'absence d'exécution des mesures prescrites à l’article 1.

L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation : « |. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent | est un meublé de tourisme, au sens du | de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées en contrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au jour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute somme indûment perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux est restituée au locataire. Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. Ill. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité. Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. »

ils doivent avoir informé les services de la Mairie de l'offre d'hébergement qu'ils ont faites aux occupants, en

application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, et ce immédiatement.

À défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la Ville, à leurs frais ou ceux de leurs ayants droits.

Article 7 : le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des

sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent dans les délais fixés à l'article 1

du présent arrêté sont encore passibles d'une astreinte dans les conditions prévues par l’article L511-15 du Code de la

construction et de l'habitation, sous le plafond de 1000 € par jour de retard.

Article 8 : si les personnes mentionnées à l'article 1, ou ses ayants droits, à leur initiative, ont réalisé les travaux

permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la Ville qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux pour les

locaux concernés pourra être prononcée après constatation des travaux prescrits dans l'arrêté par des agents

compétents de la Commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Si les mesures réalisées n'ont pas mis fin durablement au danger, la procédure sera poursuivie dans les conditions prévues à l’article L. 511-21 et de la section 2 du Code de la construction et de l'habitation.

Hôtel de ville — 20, rue Claude Pernès | 93111 Rosny-sous-Bois cedex | 01 49 35 37 00 1 rosnysousbois.fr

6/7Envoyé en préfecture le 13/07/2026

ARS EEE = cas = = =. . Reçu en préfecture le 13/07/2026

ID : 093-219300647-20260713-A SG26_602-AR

Publié le 13/07/2026 S LGr

Article 9 : en application de l'article L 511-12 du Code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté sera notifié

aux personnes mentionnées à l’article 1 ainsi qu'aux occupants, pour autant qu'ils sont connus, par lettre remise contre

signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera également affiché sur la façade des immeubles de la copropriété du 3/3bis avenue du Président

John Fitzgerald KENNEDY ainsi qu'à la mairie de Rosny-sous-Bois.

Article 10 : le présent arrêté fera l’objet d'une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, aux

frais des personnes visées à l’article 1. En application de l’article L.511-14 du code de la construction et de l'habitation,

l'arrêté de mainlevée devra par ailleurs être publié à la diligence des copropriétaires au fichier immobilier.

Article 11 : le présent arrêté est transmis au Président de Grand Paris Grand Est, aux organismes payeurs des aides

personnelles au logement, à l'ANAH, à la chambre interdépartementale des notaires de Paris, au gestionnaire du fonds

de solidarité pour le logement du département.

Article 12 : le présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Madame la procureure de la République,

Article 13 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux

peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 13 juillet 2026

2\ La Maire

© Magalie THIBAULT

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