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Séance - DEL24 12 09 53
Séance - 114 d1639561409470
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 114 d1639561409470)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Délibération n° 2021/39
PREVENTION SECURITE. Ouvertures dominicales pour 2022 Centre Commercial CARMILA (branches "Optique", "Commerce de détail de matériel de télécommunication", "Parfumerie", "Commerce de détail, décoration, cadeaux", "Bijouterie", "Commerce de vente de chaussures au détail").
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 30/11/21
Compte rendu affiché : 10/12/21
Transmis en préfecture : 09/12/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211206-38582-AU-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.
Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Rapport n° 39
PREVENTION SECURITE. Ouvertures dominicales pour 2022 Centre Commercial CARMILA (branches "Optique", "Commerce de détail de matériel de télécommunication", "Parfumerie", "Commerce de détail, décoration, cadeaux", "Bijouterie", "Commerce de vente de chaussures au détail").
Direction Unique Prévention Sécurité
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi Macron", a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire.
L’article L.3132-26 du Code du travail disposait que le repos dominical pouvait être supprimé les dimanches, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, le nombre de dimanche ne pouvant excéder cinq par an.
Désormais, "dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal".
Le nombre de dimanches travaillés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ne peut excéder douze par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil Métropolitain. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Le Centre Commercial CARMILA a soumis 12 dates d’ouverture par ordre de priorité. L’avis du Conseil municipal porte sur les 5 premières dates retenues pour le centre commercial CARMILA.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 25 octobre 2021 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Emettre un avis favorable à l'autorisation d'ouverture dominicale pour les branches "Optique", "Commerce de détail de matériel de télécommunication", "Parfumerie", "Commerce de détail, décoration, cadeaux", "Bijouterie", "Commerce de vente de chaussures au détail" pour les dates suivantes : 02 janvier 2022, 27 novembre 2022, 04 décembre 2022, 11 décembre 2022, 18 décembre 2022.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2