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Séance - 99 d1705309671442
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 99 d1705309671442)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Délibération n° 2023/36
PREVENTION SECURITE. Ouvertures dominicales pour l'année 2024 branche "Hypermarché".
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 35
Date de la convocation : 12/12/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 22/12/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20231218-42898-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Lanouar SGHAIER à M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nathalie DEHAN à M. Nicolas PORRET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Albert NIGRA à Mme Souad OUASMI.
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Rapport n° 36
PREVENTION SECURITE. Ouvertures dominicales pour l'année 2024 branche "Hypermarché".
Direction Unique Prévention Sécurité
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi Macron", a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire.
L’article L.3132-26 du Code du travail disposait que le repos dominical pouvait être supprimé les dimanches, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, le nombre de dimanche ne pouvant excéder cinq par an.
Désormais, "dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal".
Le nombre de dimanches travaillés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ne peut excéder douze par an.
Plus spécifiquement, dans un commerce de détail alimentaire, dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, si les jours fériés - à l’exception du 1er mai - sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement, des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil Métropolitain. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
L’enseigne Carrefour Vénissieux a soumis 9 dates d’ouverture par ordre de priorité aux organismes représentatifs du personnel.
L’enseigne LIDL a soumis 5 dates d’ouverture par ordre de priorité.
Les enseignes CASINO ont soumis 11 et 4 dates d’ouverture.
L’avis du Conseil municipal porte sur les 5 premières dates pour la branche d’activité "Hypermarché", représentée par les enseignes Carrefour Vénissieux, LIDL et CASINO.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Considérant la demande des enseignes Carrefour Vénissieux, LIDL et CASINO ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
A la majorité
décide de :
- Émettre un avis favorable à l’autorisation d’ouverture dominicale pour la branche "Hypermarché" pour les dates suivantes : 1er décembre 2024, 8 décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024, 29 décembre 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 3