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Déliberation - DE 2025 029 Acquisition de Onze Parcelles en Preemption Safer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 029 Acquisition de Onze Parcelles en Preemption Safer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT
DU
Date
de
transmission
de
l'acte:
06/08/2025
|
|
Date
de
reception
de
l'AR:
06/08/2025
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
004-210402400-DE_
2025 029-DE
AGEDI
République
française
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Date
de la convocation:
30/07/2025
quatre
août
deux
mille
vingt-cinq
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
s'est
réunie
sous
la présidence
de Laurent
ROUX
: 10 Présents
: 6
Présents
: Laurent
ROUX,
Anaïs
ROHR,
Rudy
WUNDERLIN,
Anthony
Votants
: 7
DA
SILVA
RAMOS,
Jean
TATU,
Carine
DURET
Pour
: 7
Contre
: 0
Représentés
:
Florian UGHI
représenté
par
Anthony
DA
SILVA
RAMOS
Abstentions
: 0
Excusés
:
Sophie
VIAL,
Thierry REGA
Absents
:
Sébastien
ROUX
Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Objet
: ACQUISITION
DE
ONZE
PARCELLES
EN
PRÉEMPTION
SAFER
- DE 2025
029
Dans
le
cadre
d'une
préemption
de
la
SAFER,
la
commune
a
l'opportunité
de
se
porter
acquéreur
de
onze
parcelles
d’une
surface
totale
de
1ha
92a
40ca
situées
dans
le hameau
de
Chasse
et à proximité.
Monsieur
le
Maire
demande
donc
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
candidater
et
à
acheter
les
parcelles
désignées
ci-dessous :
Parcelles
B
533,
538,
591,
592,
791,
792,
794,
1254,
1255,
1258
et
1259
Prix et frais
d’achat
des
parcelles :
Prix
d’achat
: 120
000,00
€
Frais
d’intervention
SAFER
en sus
: 7
850,00€
Prix
de
la
rétrocession
: 127
850,00€
Les
frais
d'acte
sont à prévoir
en supplément.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
VALIDE
la
candidature
de
la
commune
auprès
de
la
SAFER
pour
l'acquisition
des
parcelles
sus-mentionnées
pour
un montant
de
127
850,00€
DIT
que
les frais d'acte
seront
à la charge
de
la commune
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer
tous
les actes
à intervenir Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
sur
le site
www
.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Date
de
transmission
de
l'acte:
06/08/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
06/08/2025
004-210402400-DE
2025
029-DE
AGEDI