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Déliberation - DE 2024 023 Promesse Unilaterale Dachat Parcelle B1042
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 023 Promesse Unilaterale Dachat Parcelle B1042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
EXTRAIT
DU
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
19/06/2024
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
004-210402400-20240618-DE
2024
_023-DE
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
11/06/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le dix-huit juin
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Laurent
ROUX
:10 Présents
: 8
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Florian
UGHI,
Votants
: 10
Thierry
REGA,
Sébastien
ROUX,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Carine
Pour
: 10
DURET
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Représentés
:
Rudy
WUNDERLIN
par Florian
UGHI,
Jean
TATU
par
Laurent
ROUX
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Objet : PROMESSE
UNILATÉRALE
D'ACHAT
DE LA PARCELLE
B-1042 -
DE 2024 023 Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
promesse
unilatérale
d'achat
envoyée
par
la
SAFER
concernant
la
parcelle
B-1042
lieu-dit
"Les
Chasts"',
en
nature
prairie
à
pâturage
pour
une
superficie
totale
de
10
a 60
ca.
Le
prix
de
cette
acquisition
se
décompose
comme
suit:
Prix
principal :
313,87
€
Frais
d'intervention
de
la SAFER
(dont
récupération
des
frais
d'acquisition):
600,00
€
Montant
total
de
l'acquisition:
913,87
€
Les
frais
de
notaire
sont
à la charge
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
ACCEPTE
la promesse
unilatérale
d'achat
pour
un
montant
de
913,87
€ (Neuf
cent
treize
euros
et
quatre-vingt-sept
centimes)
DIT
que
les
frais
de
notaire
seront
à la charge
de
la commune.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
unilatérale
d'achat
avec
la
SAFER
et
tous
actes
à intervenir. AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
19/06/2024
004-210402400-20240618-DE_2024_023-DE
Aiïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.