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Déliberation - CM18112022 016
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM18112022 016)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2022 À 16 H 00
---------------------------------------------------
Rapport N° 16
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT D'ARBRES ET MENUS TRAVAUX D'ESPACES VERTS
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Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le dix huit novembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 novembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Nicaise JOSEPH pouvoir à Lucas PEYRE, Fatima BISMIR pouvoir à Alexis BLONDEAU, Alparslan COSKUN pouvoir à Marianne MAXIMI, Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL pouvoir à Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE pouvoir à Pierre MIQUEL, Stanislas RENIE pouvoir à Eric FAIDY
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Valérie BERNARD
---------------------------------
Mme Christine DULAC ROUGERIE préside la séance et procède à l'appel.
M. le Maire arrive après la minute de silence en hommage à Mme PARIENTE et reprend la présidence de la séance avant la présentation de la question n°1.
Mme Sondès EL HAFIDHI arrive pendant le diaporama de la question n°3.
M. Alparslan COSKUN quitte la séance avant le vote de la question n°3 et donne pouvoir à Mme Marianne MAXIMI.
M. Diego LANDIVAR quitte la séance avant le vote de la question n°5 et donne pouvoir à Mme CHENNOUF-TERRASSE.
M. MAQUAIRE-BEAUSOLEIL quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne pouvoir à Mme Magali GALLAIS (fin du pouvoir donné par Mme Valérie BERNARD).
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N°CM18112022_016
1/7 ---------------------------------------------------
Rapport N° 16
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT D'ARBRES ET MENUS TRAVAUX D'ESPACES VERTS
----------------------------------------------------
Il est proposé de lancer une consultation unique en matière de renouvellement d’arbres et menus travaux d’espaces verts pour la Métropole, et la Ville de Clermont Ferrand.
Pour ce faire, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes selon les dispositions de l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique entre Clermont Auvergne Métropole, et la Ville de Clermont-Ferrand. Le projet de convention en annexe prévoit que la Métropole soit le coordonnateur de ce groupement. Celui-ci est constitué en vue de la passation et de l'exécution de marchés publics pour réaliser des prestations de renouvellement d’arbres et menus travaux d’espaces verts pour Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand.
Dans le cadre du ou des marché(s) de ce groupement de commande le(s) prestataire(s) retenu(s) réalisera(ont) notamment les prestations suivantes :
- le renouvellement d’arbres et menus travaux d’espaces verts sur les voiries et accompagnement de voirie d’intérêt communautaire
- le renouvellement d’arbres et menus travaux d’espaces verts dans les parcs, squares, écoles, cimetières et autres espaces propriétés de la Ville de Clermont-Ferrand.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'engager la Ville de Clermont-Ferrand dans la réalisation de prestations de renouvellement d’arbres et menus travaux d’espaces verts conjointement avec Clermont Auvergne Métropole, • d'autoriser l’adhésion de la Ville de Clermont-Ferrand au groupement de commandes, • d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre Clermont Auvergne Métropole, et la Ville de Clermont-Ferrand et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe,
• d'autoriser le Maire de la Ville de Clermont-Ferrand ou son représentant à assurer l'exécution financière du (des) marché(s) pour la part qui le concerne,
• d'autoriser le Maire de la Ville de Clermont-Ferrand ou son représentant à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'au bon déroulement de cette étude.
TOTAL VOTANTS : 54 = 47 Conseillers Présents + 7 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 = Pour : 54 + Contre : 0
Abstention : 0 54 0
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe déléguée
Marion CANALES
N°CM18112022_016
2/7 + VILRE DE
clermont CLERMONT auvergne FERRAND
métropole
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE :
* La Ville de CLERMONT-FERRAND représentée par son Maire autorisé par délibération en date
du 18 novembre 2022 actant la convention de groupement de commandes
ET
* Clermont Auvergne Métropole représentée par son Président autorisé par délibération en
date du 16 décembre 2022 actant la convention de groupement de commandes
Convention du groupement de commandes «Renouvell :nt d’arbres et menus travaux d’Espaces verts»
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_016
3/7 Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, Clermont
Auvergne Métropole, et la Ville de Clermont Ferrand élaborent au quotidien de nombreux contrats
relevant de la commande publique.
Parmi les différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des
opportunités de groupements de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la
commande publique.
Clermont Auvergne Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale,
constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de la politique de
mutualisation portée par la Métropole, il a ainsi été décidé de développer la pratique des
groupements de commandes.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT
Il est décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à
L2113-8 du Code de la Commande Publique afin de coordonner des procédures de passation d'un ou
plusieurs marchés ou accords-cadres.
Le groupement de commandes, ci-après désigné le groupement, a pour objet de satisfaire les besoins
de ses membres en matière de renouvellement d’arbres et menus travaux d'espaces verts.
ARTICLE 2 - ADHÉSION ET RETRAIT
Chaque membre adhère au groupement de commandes en signant la présente convention
conformément à la délibération de son assemblée délibérante.
Les membres notifient au coordonnateur du groupement :
- Une copie de la délibération ou de la décision exécutoire,
- La Convention signée.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un nouveau membre ne
saurait prendre part à un marché ou à un accord-cadre en cours de consultation ou d’exécution au
moment de son adhésion.
La sortie du groupement est possible :
- en dehors des périodes de passation des marchés et accords cadres pour lesquelles les besoins du
membre ont été pris en compte
- pendant les périodes d'exécution des marchés et accords cadres mais le sortant reste lié à ses
obligations contractuelles avec le titulaire des marchés ou accords-cadres en cours.
Le membre sortant en informe au plus tôt le coordonnateur afin de convenir ensemble des modalités
de retrait.
Convention du groupement de commandes «Renouvell 2nt d’arbres et menus travaux d’Espaces verts»
N°CM18112022_016
4/7 Le retrait est constaté par une délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de
l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.
Si le coordonnateur souhaite se retirer, les membres qui souhaitent poursuivre le groupement de
commande devront désigner par avenant à la convention un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner Clermont Auvergne Métropole, comme coordonnateur du
groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et
L1211-1 du Code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de Clermont Auvergne Métropole — 64 avenue
de l’Union Soviétique BP 231 — 63007 CLERMONT FERRAND Cedex 1
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi
qu’à l'exécution de ses missions.
Missions du coordonnateur :
Le coordonnateur aura la charge au nom et pour le compte des membres les missions suivantes :
1) Établir le dossier de la consultation des entreprises dont notamment :
- coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;
- déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ;
- rédiger les pièces du dossier de consultation des entreprises ;
2) Assurer la passation de la procédure et l’attribution du marché dont notamment :
- procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- analyser les offres et rédiger les Rapports d'analyses des offres
- mener le cas échéant toutes les négociations ;
- assurer l’organisation et le fonctionnement de la commission d’appel d'offres ;
- informer les candidats retenus non retenus du résultat de la consultation ;
- informer le ou les titulaire (s) du (ou des) marché(s) ou de(s) l'accord-cadre(s) qu'il(s) a (ont) été
retenu(s) ;
- rédiger le rapport de présentation tel que défini par la réglementation en vigueur;
- transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de légalité ;
- Signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le marché ou l'accord-
cadre ;
- publier l'avis d'attribution si nécessaire ;
- transmettre à chaque membre du groupement une copie des pièces contractuelles de accord-
cadres
3) Réaliser et suivre les actes, communs à tous les membres, nécessaires à l’exécution du marché
dont notamment :
Convention du groupement de commandes «Renouvell 2nt d’arbres et menus travaux d’Espaces verts»
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_016
5/7 - décider et signer tous les actes modificatifs sans incidence financière et tous ceux avec une
incidence financière inférieure à 15 % du montant total du marché pour les marchés de travaux et
inférieurs à 10 % du montant total du marché pour les marchés de fourniture et services,
- décider et signer tous les actes modificatifs avec incidence financière après accord de l’unanimité
des membres,
- valider les actes de sous traitance,
- prononcer la résiliation des marchés ou accords cadres après accord de la majorité des membres,
- assurer la gestion du contentieux lié à la passation des marchés : en cas de litige, les frais inhérents
à la procédure feront l'objet de négociations entre les membres.
Missions des membres :
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition
préalable de ses besoins en vue de l'estimation des marchés ordinaires, ou des accords-cadres à
conclure et s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’élaboration du (ou des) dossier(s) de
consultation.
Il est ainsi chargé :
- de déterminer son besoin dans le cadre de la rédaction des Cahiers des Clauses Techniques
Particulières
- de déterminer les estimations annuelles de ses besoins
- de transmettre pour enregistrement une copie des pièces du (ou des) marché(s) communt(s) ou du
marché spécifique à ses propres organes de contrôle et de paiement
- d'établir les bons de commandes pour ses propres besoins conformément aux montants minimum
et maximum indiqués dans l’Acte d’'Engagement et dans la limite de ceux-ci, (en cas d’accord-cadre à
bons de commande),
- de réceptionner et vérifier les commandes conformément aux modalités définies au CCAP,
- d'assurer l'exécution financière de ses commandes.
- appliquer les pénalités conformément aux modalités définies au CCAP,
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre concerné doit en informer le
coordonnateur du groupement.
ARTICLE 4 - CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la présente convention, le représentant du coordonnateur peut rester en
justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l'exécution des marchés ordinaires, accords-cadres ou marchés
subséquents objet de la présente convention, ceux-ci relèvent de la responsabilité individuelle de
chacun des membres du groupement.
ARTICLE 5 — CAS DES MARCHES RECONDUCTIBLES
Par principe, pour une gestion administrative facilitée, la reconduction est tacite. Si un membre ne
souhaite pas reconduire sa participation au(x) marché(s) ordinaire(s) ou accord-cadre(s) en cours
d'exécution, il devra en informer le coordonnateur avant toute notification au titulaire du marché ou
Convention du groupement de commandes «Renouvell 2nt d’arbres et menus travaux d’Espaces verts»
N°CM18112022_016
6/7 accord-cadre en cours. || restera néanmoins membre du groupement et pourra intégrer les autres
procédures liées à l’objet du groupement
ARTICLE 6 — PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l’ensemble des missions confiées au Coordonnateur du Groupement dans le cadre de la
présente convention, celui-ci est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à
engager sa responsabilité.
Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci doit
systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes
constitué par le présent document.
ARTICLE 7 —- COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords- cadres est celle du
coordonnateur.
ARTICLE 8 — DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué dès que les délibérations acceptant la présente convention sont
exécutoires.
Il est constitué pour une durée indéterminée et prendra fin à l’extinction du besoin.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet de modification par avenant.
Toute modification de la présente convention (autre que l'adhésion d’un membre) doit être
approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que
lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand
Fait à Clermont-Ferrand le Fait à Clermont-Ferrand le
Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant
Convention du groupement de commandes «Renouvell 2nt d’arbres et menus travaux d’Espaces verts»
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
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