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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 06 Validation reglement Fonds de concours visee
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 06 Validation reglement Fonds de concours visee)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Délibération n°2024-04-06
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Validation du règlement des Fonds de Concours
L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, à 18h00, le
conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 17 septembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Frédéric Bivert est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Arfeuillère
Christophe à Tony Cornelissen
Gautier
Stéphanie à Barbara Vimon
Barbe Gilles à Michèle Valibus Gibouret- Lambert Aurélie à Pierre Chevalier
Brugère Jeremy à Jean-Marc Michelon Guitard Jean- Pierre à Michel Pesteil
Calla Tony à Philippe Pelat Lacrocq Michel à Marc Bujon
Cronnier Pierrick à Françoise Talvard Padilla-Ratelade Marilou à François Ratelade
Delibit Sandra à Jean-Marc Sauviat Ribeiro Sophie à Mady Junisson
• Élus excusés :
Alphonsout Jean-Paul ; Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Bodeveix Jean-Pierre ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Devallière Sébastien ; Fiancette Yoann ; Granet Henri ; Jouve Nicolas (représenté) ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Miermont Dominique ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Parrain Céline ; Peyrat Nathalie ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Saugeras Michel (représenté) ; Soulefour Marie- Christine ; Ventadour Elisabeth.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 60
Pouvoirs 12
Votants 72 Page 2 sur 2
Délibération n°2024-04-06
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Pacte Financier et Fiscal en date du 24 septembre 2024 ;
Le président explique que les dispositions de l’article L5214-16 V du CGCT sur le thème des règlements de fonds de concours : les fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux.
Les fonds de concours sont développés à l’axe 2 du Pacte Financier et fiscal. Ils doivent servir à financer la réalisation des opérations éligibles. Il constitut pour les communes membre de l’EPCI, un véritable levier financier dans le portage de leurs projets, ainsi qu’à la réalisation des 6 défis mentionné dans le Projet de Territoire.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE le règlement des fonds de concours annexé.
A l’unanimité
Votants 72
Pour 72
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 24 septembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier