Déliberation - decision ndeg2022 421 du 20 12 2022 marches publics c22048 convention mise a disposition espace interieur dun gymnase ou dojo formation au maniement des batons defense avec la ville de livry gargan

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Déliberation - decision ndeg2022 421 du 20 12 2022 marches publics c22048 convention mise a disposition espace interieur dun gymnase ou dojo formation au maniement des batons defense avec la ville de livry gargan Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 421 du 20 12 2022 marches publics c22048 convention mise a disposition espace interieur dun gymnase ou dojo formation au maniement des batons defense avec la ville de livry gargan)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Décision n°2022/;, 2]

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ 2] | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marché publics

Objet : C22048 - Conclusion d’une convention de mise à disposition de l'espace inté- rieur d'un gymnase ou dojo pour dispenser de la formation au maniement des bâtons de défense

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1°" avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pou- voirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT le besoin exprimé par la Ville relatif à la mise à disposition de l’espace intérieur d'un gymnase ou dojo pour dispenser de la formation au maniement des bâtons de défense,

CONSIDÉRANT le projet de convention pour la mise à disposition de l’espace intérieur d’un gym- nase ou dojo pour dispenser de la formation au maniement des bâtons de défense par la Ville de LIVRY GARGAN sise 3, place François Mitterrand — 93190 LIVRY GAGAN, pour répondre au be- soin susmentionné de la Ville,

CONSIDERANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure une convention de mise à disposition de l'espace intérieur d'un gymnase ou dojo pour dispenser de la formation au maniement des bâtons de défense avec la Ville de LIVRY GARGAN sise 3, place François Mitterrand — 93190 LIVRY GARGAN.

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la mise à disposition de l'espace intérieur d’un gymnase ou dojo pour dispenser de la formation au maniement des bâtons de défense pour un montant forfaitaire de 30,00 € T.T.C par séance et par stagiaire.

ARTICLE 3 : PRECISE, encore, que ledit contrat prend effet à compter de la notification pour l'année 2023,

Décision n°2022/ HADécision n°2022/ j, 2]

ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la Ville de LIVRY GARGAN, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :

»“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

“peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

“peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la Ville de LIVRY GARGAN

Fait à Sevran, le 2 O-DEC, 2022

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : 2 0 DEC. 2592

- affiché le : à Ü DEC, 2299

Décision n°2022//4/