Arrêté - 19 010 Arrêté portant autorisation de procéder à la capture ou à labattage danimaux

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Arrêté - 19 010 Arrêté portant autorisation de procéder à la capture ou à labattage danimaux Document publié le Mardi 5 juillet 2011 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - 19 010 Arrêté portant autorisation de procéder à la capture ou à labattage danimaux)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, EX =

Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-010

portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d’animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la sécurité publique ou mortellement blessés par les lieutenants de louveterie

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-1 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, ,

- le code de l’environnement,

- le code rural,

- la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent

Tessier, directeur départemental des térritoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses

collaborateurs en matière administrative,

- l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, dans le cadre notamment de la prévention d'accidents routiers liés à la présence d'animaux autour des voies de circulation et afin d'achever les souffrances de tout animal grièvement blessé,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier - Les lieutenants de louveterie du département de l'Eure sont autorisés sur leur circonscription, en tout temps, par tous modes et moyens, dès lors qu’une demande leur a été faite, à procéder :

© à la capture ou à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque la sécurité publique est menacée, © à la capture ou à la mise à mort d'animaux domestiques, lorsque la sécurité publique est menacée, sur réquisition du maire de la commune ou d'un service de l'Etat,

© à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque ces animaux sont mortellement blessés.

Article 2 - La présente autorisation, valable jusqu’au 31 décembre 2019, vaut également autorisation de transport de gibier vivant au titre des articles L. 424-8 et 10 du code de l'environnement. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Article 3 - Les animaux abattus sont remis au service public de l’équarrissage (ATEMAX 02.33.85.86.95 ou 0825.771.281). d

Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu (selon modèle joint) à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes du département, les

lieutenants de louveterie, lé commandant du service départemental d'incendie et secours, le commandant du - groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité public et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent et dont copie sera adressée à la direction départementale de la protection des populations et au président de la fédération départementale des chasseurs. -8] AN 20 { Q

è Évreux, le

Pour le préfet et

Le directeu

_Lethef de service, eau, biodiversité Korêts

* in Thulsaè

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00