Arrêté - 19 014 Arrêté portant autorisation de procéder à la capture ou à labattage danimaux

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Arrêté - 19 014 Arrêté portant autorisation de procéder à la capture ou à labattage danimaux Document publié le Mardi 24 mars 2015 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - 19 014 Arrêté portant autorisation de procéder à la capture ou à labattage danimaux)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberié » Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-014

porn autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d’animaux de faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la sécurité publique ou mortellement blessés

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212- 1 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,

- le code de l’environnement,

- le code rural,

- les arrêtés préfectoraux du 24 mars 2015, 12 décembre 2016 et 20 avril 2018 portant agrément des agents de développement cynégétique de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, dans le cadre notamment de la prévention d'accidents routiers liés à la présence d'animaux autour des voies de circulation et afin d'achever les souffrances de tout animal grièvement blessé,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure,

ARRETE

Article premier - Les agents de développement assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Eure sont autorisés, en tout temps, par tous modes et moyens, dès lors qu'une demande leur a été faite, à procéder:

> à la capture ou à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque la sécurité publique est menacée, œ à la capture ou à la mise à mort d'animaux domestiquès, lorsque la sécurité publique est menacée, sur réquisition du maire de la commune où d'un service de l'Etat,

à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque ces animaux sont mortellement blessés.

Article 2 - La présente autorisation, valable jusqu’au 31 décembre 2019, vaut également autorisation de transport de gibier vivant au titre de l’article L. 424-10 du code de l'environnement. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Article 3 - Les animaux abattus sont remis à un établissement d’équarrissage (02.33.85.86.95 ou 0825.771.281).

Article 4 - A l'issue de chaque intervention, un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des communes du département de l'Eure, le commandant du service départemental d'incendie et secours, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité public et l8 chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure et dont copie sera adressée à la direction départementale de la protection des populations.

Évreux, le | À h JAN, 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur département let par subdélégation,

iversité, forêts

Syivain Thuleau

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00