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Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Baye. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 septembre 2023 à 18 h

Présents : M. BOZEC Pascal, M. AMEEL Philippe, M. CLUGERY Gérard, M. CORNOU Franck, Mme

HAMON Corinne, M. HAMONIAUX Jacky, Mme JARNO Sidonie, M. LE BORGNE Yves, M. MAO

Sullivan, M. MAGUER Mikaël, Mme MAREC Perrine, Mme PENVEN Virginie et Mme SCOAZEC

Béatrice.

Absent(es) excusé(es) : Mme KERVAGORET Magali qui a donné procuration à Mme PENVEN

Virginie et Madame DROAL Karine qui a donné procuration à M. HAMONIAUX Jacky.

Secrétaire de séance : M. AMEEL Philippe.

Ordre du jour :

1/ Nomination d'un(e) secrétaire de séance

2/ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 26 juin 2023

3/ Redevance occupation domaine public - Gaz 2023 -

4/ Mise à jour de la liste des membres du SIMIF

5/ Pacte financier et fiscal 2020-2026

6/ Convention de reversement des taxes d'aménagement communales perçues

sur les équipements et zones d'activités communautaires

7/ Approbation du rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges

du 19 juin 2023

8/ Elaboration du règlement local de publicité intercommunal : débat sur les

orientations

9/ Modification de la commission intercommunale « Culture »

10/ Motion de soutien au collectif « EHPAD en résistance »

11/ Questions diverses

|l - Nomination d'un(e) secrétaire de séance

Après avoir procédé à l'appel des membres du conseil municipal et constaté que le quorum était atteint, le Maire a proposé M. AMEEL Philippe comme secrétaire de séance.

2 - Approbation du compte-rendu de la réunion du 26 juin 2023

Le compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2023 a été approuvé à l'unanimité.

3 - Redevance occupation domaine public - Gaz 2023 -

Le maire a indiqué que conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du code général des

collectivités territoriales, le concessionnaire des réseaux est tenu de s'acquitter auprès des

communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages

de distribution de gaz naturel.Le montant est fixé par le conseil municipal dans la limite d'un plafond. Pour l'année 2023 la

redevance s'élève à 491 €.

Le Maire fut autorisé par le conseil municipal à mettre en recouvrement cette somme auprès de GRDF,

7 mail Pablo Picasso-44000 NANTES.

4 - Mise à jour de la liste des membres du SIMIF

Pour faire suite à une demande la Préfecture du Finistère auprès du SIMIF, le maire a indiqué qu'il

convenait de mettre à jour la liste des communes membres du Syndicat.

La liste qui fait foi à ce jour est celle de 2019.

Cependant, depuis cette date :

- 9 communes ont demandé leur adhésion au syndicat :

- Bohars par délibération du 18 mai 2021

- Cléden Cap Sizun par délibération du 11 septembre 2020

- Cléden Poher par délibération du 3 mars 2020

- Primelin par délibération du 31 octobre 2020

- Plogastel Saint Germain par délibération du 18 juin 2019

- Plogoff par délibération du 8 septembre 2021

- Roudouallec par délibération du 19 mars 2021

- Saint Evarzec par délibération du 30 septembre 2021

- Saint Flernin par délibération du 15 septembre 2020

- 3 communes ont sollicité leur retrait du syndicat :

- Guissény par délibération du 23 janvier 2020

- Plounéour Brignogan Plages par délibération du 12 décembre 2019

- Tréflaouénan par délibération du 8 octobre 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a émis un avis favorable à l'adhésion des communes

susmentionnées et au retrait des des communes de Guissény, Plounéour Brignogan Plages,

Tréflaouénan.

5 - Pacte financier et fiscal 2020-2026

Le maire a exposé que depuis la création de la communauté de communes du Pays de Quimperlé en

1993, des relations financières étroites se sont nouées entre les communes et la communauté autour

de compétences définies au service des habitants des 16 communes.

En 2000, avec l'adoption de la taxe professionnelle unique, ces relations se sont renforcées et ont été

formalisées dans le cadre d'un premier pacte financier constitué des attributions de compensations

et de la dotation de solidarité communautaire. Ces reversements financiers de la communauté vers

les communes ont ensuite été consolidés par la mise en place de fonds de concours et par le

développement de la mutualisation.Considérant que ce premier pacte financier et fiscal reposait sur un certain nombre de règles et de

principes dont la cohérence et la lisibilité n'étaient pas toujours assurées, Quimperlé communauté et

les 16 communes qui la composent ont souhaité formaliser un pacte financier et fiscal intégrant plus

efficacement le contexte financier local ainsi que le contexte règlementaire et financier national.

Un premier pacte financier et fiscal formalisé a donc été approuvé en 2016 pour la période 2016 -

2020.

Des réformes financières et fiscales nationales sont depuis venues modifier les équilibres financiers

des collectivités. Les situations financières respectives de la communauté d'une part et de l'ensemble

constitué par les communes membres d'autre part ont également évolué ces dernières années, en

lien avec les prises de compétence de la communauté (eau et assainissement, GEPU, politique locale

du commerce, zones d'activité économiques, conservatoire, GEMAPI, aires d'accueil des gens du

voyage, SDIS, PLUI, CEP...), le renforcement souhaité par les élus de certaines politiques publiques

communautaires, et la croissance tendancielle ces dernières années du volume de fonds de concours

distribués aux communes membres.

Dans le cadre de son contrôle pour la période 2016 - 2021, la Chambre Régionale des Comptes a

souligné que la mise en oeuvre du pacte s'était révélée favorable aux communes, que ce soit dans le

cadre du calcul des attributions de compensation (sur lesquelles le calcul des charges transférées a

été très souvent sous-estimé au bénéfice des communes), ainsi que par les modalités de mise en

œuvre de la dotation de solidarité communautaire, ou encore du fait d'une politique de fonds de

concours particulièrement favorable aux communes. Aucune des 7 recommandations de ce rapport

ne portait sur le sujet des relations financières communes/communautés. Mais il est à relever que le

contrôle dont a fait l'objet la Ville de Quimperlé au même moment comprenait une recommandation

sur ce sujet.

Quimperlé communauté et ses communes membres ont donc souhaité adapter le 1®'' pacte financier

et fiscal, afin d'intégrer les évolutions intervenues depuis 2017 dans les différents dispositifs

financiers mis en place, identifier les sujets nécessitant à court ou moyen terme d'être réexaminés,

et ainsi mieux tenir compte des évolutions des équilibres financiers de la communauté et de ses

communes.

Le maire a alors précisé que le nouveau pacte financier et fiscal était décliné en 9 objectifs partagés :

1. Renforcer la solidarité au sein d'un territoire entre terre et mer

2. Déterminer le niveau d'intervention le plus efficace et le plus pertinent entre communes et

communauté

3. Reconnaître les charges de centralité de Quimperlé

4. Maîtriser l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement du bloc communal

5. Qptimiser le niveau de ressources disponibles et leur répartition 6. Soutenir l'investissement (et le fonctionnement) des communes en lien avec le projet de

territoire

7. Préserver la capacité d'investissement de la communauté

8. Préserver l'autonomie financière et fiscale de la communauté

9. Mettre en cohérence les compétences développement économique et aménagement avec

leurs financements.

Après avoir été débattu au conseil communautaire, le présent pacte financier et fiscal est soumis au

débat et au vote des conseils municipaux des 16 communes membres, qui doivent se prononcer dans

un délai de 3 mois. À l'issue, une restitution de ces débats aura lieu en Conseil communautaire avant

approbation définitive par celui-ci.

Le conseil municipal fut donc invité à :

- ADOPTER le pacte financier et fiscal régissant les relations entre Quimperlé Communauté et ses

communes membres sur la période 2020-2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité de ses membres, le pacte

financier et fiscal sur la période de 2020-2026.6 - Convention de reversement des taxes d'aménagement communales perçues sur les équipements

et zones d'activités communautaires ___________________

Le Maire a exposé que dans le cadre des discussions sur le pacte financier et fiscal pour la période

2020-2026, un des neuf objectifs propose une mise en cohérence des compétences développement

économique et aménagement avec leur financement. La communauté est actuellement compétente

sur 22 zones d'activités.

Cette compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité

représente des coûts d'investissement importants ainsi que des charges de fonctionnement élevées,

souvent difficiles à équilibrer par le seul produit des ventes de terrains.

Répondant à l'impératif de sobriété foncière, le PLUi de Quimperlé Communauté prévoit

essentiellement le confortement des zones existantes, par recyclage foncier, ou par des extensions

mesurées. Une seule extension majeure de zone d'activité est prévue d'ici la fin du mandat 2020-

2026.

La nécessité de conserver un territoire attractif pour les entreprises doit rester une priorité partagée

par la communauté et les communes, tout en intégrant les objectifs de sobriété foncière.

Afin de financer cette compétence, il est également important que la communauté dispose des

ressources suffisantes.

Le pacte financier et fiscal propose donc le reversement intégral par les communes à la communauté,

du produit de la taxe d'aménagement perçu sur les zones d'activités communautaires à compter du

1®' janvier 2020 quelle que soit leur date de création et pour tous types de constructions ainsi que les

taxes d'aménagement payées par la Communauté au titre d'équipements situés hors zones

d'activités communautaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des ses membres, a :

-APPROUVÉ la convention de reversement des taxes d'aménagement communales perçues sur les

d'activités communautaires et sur les équipements construits par la Communauté hors des zones

zones d'activités communautaires et,

-AUTORiSÉ le maire à signer ladite convention, et ies éventuels avenants à cette convention.

7 - Approbation du rapport de la commission locaie d'évaluation des transferts de charges du 19 juin

2023

Le Maire a indiqué que le N°IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses

membres d'une commission chargée d'évaiuer le montant des charges transférées communes

(CLECT). La commission locale d'évaluation des transferts de charges de Quimperlé Communauté

s'est réunie le 19 juin 2023 à IShOO dans les locaux de Quimperlé Communauté, afin de traiter des

transferts de compétences suivants :

Politique locale du commerce

Compte-tenu des éléments présentés, aucune charge transférable n'a été identifiée dans les budgets

communaux.

Eau potable et assainissement collectif

Compte tenu de l'absence de charges résiduelles constatées dans les budgets communaux, il a été

proposé qu'aucun transfert de charges, à déduire des attributions de compensation, ne soit pris en

compte.Gestion des eaux pluviales urbaines

Compte-tenu des éléments présentés, il a été acté de retenir un transfert de charges d'un montant de

15 692 € au titre de 2023 pour la commune de Quimperlé.

Ce transfert de charges sera imputé sur l'attribution de compensation d'investissement de la

dès lors que le conseil municipal aura approuvé le rapport de la présente commission et commune

que le conseil communautaire aura délibéré sur les attributions de compensation 2023.

Ce transfert de charges devra être annulé en 2024 afin de préserver le principe de neutralité

financière du transfert de charges.

Conformément à l'article L5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de la

CLECT a été adopté à l'unanimité, lors de cette séance du 19 juin 2023 par les membres présents.

Cependant, il doit faire l'objet, dans les 3 mois, d'une approbation par la majorité qualifiée des deux

tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes

représentant les deux tiers de la population.

Après cet exposé, à l'unanimité de ses membres, le conseil municipal a : - APPROUVÉ le rapport présenté par la Commission Locale d'évaluation des charges transférées du 19

juin 2023

8 - Elaboration du règlement local de publicité intercommunal : débat sur les orientations

L'adjoint à l'urbanisme, a exposé que vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement

National pour l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et actant

le transfert de compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale » à Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2018, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.581-14-1 qui prescrit que les règlements locaux

de publicité sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration, de

révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme.

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L.153-12 qui prescrit qu'un débat au sein du conseil

communautaire et des conseils municipaux sur les orientations du projet doit se tenir deux mois au

plus tard avant l'examen du projet.

Vu la délibération en date du 6 février 2020 qui prescrit l'élaboration du Règlement local de publicité

intercommunal, fixe les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Vu le débat sur les orientations du RLPi qui a eu lieu au sein du conseil communautaire de Quimperlé

Communauté le 29 juin 2023,

Contexte

Un RLPi édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute

voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent

être générales ou ne s'appliquer qu'à des zones identifiées.

L'amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte

contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale constituent les objectifs

principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d'expression, ainsi que la liberté

du commerce et de l'industrie.

La procédure d'élaboration du RLPi est identique à celle du PLUi. Cela conduit à la tenue d'un débat

sur les orientations du règlement en conseil communautaire et dans les conseils municipaux.

Bien que ce débat constitue une formalité substantielle, il ne donne pas lieu à vote et délibération de

l'assemblée délibérante de la commune.Éléments de diagnostic

Le diagnostic, élément constitutif du rapport de présentation du RLPI, mesure l'impact paysager de la

publicité, des préenseignes, des enseignes et des mobiliers urbains accessoirement publicitaires.

286 dispositifs publicitaires de plus de 1,5 m^ ont été recensés sur le territoire :

85 sur Quimperlé

201 sur les autres communes

Les surfaces vont de 1,5 à 12 m^ dont 64 % de dispositifs inférieurs à 2 ml La majorité des dispositifs

installés sont scellés au sol. Une très faible proportion est éclairée. 12 mobiliers urbains sont répartis sur 3 communes : Bannalec (2), Moëlan-sur-Mer (4) et Scaër (6). Ils ont tous une surface de 2 ml 130

dispositifs sur 282 sont illégaux au regard du règlement national de publicité, 5 à Quimperlé et 125

dans les autres communes. Les infractions sont majoritairement dues à la localisation hors

agglomération où la publicité est interdite.

Beaucoup d'enseignes perpendiculaires sont installées de façon anarchique et en grand nombre.

Elles doivent être encadrées pour améliorer leur lisibilité et embellir les perspectives.

La synthèse des études a permis d'identifier 5 typologies de lieux et d'y associer les premiers enjeux :

le patrimoine naturel,

le patrimoine architectural,

les zones d'activités,

le réseau viaire,

les quartiers résidentiels.

Orientations

Les orientations en matière de publicité extérieure constituent le socle commun du RLPI qui sera

traduit réglementairement pour chaque commune de Quimperlé Communauté. Ces orientations

sont les suivantes :

> Pour les publicités :

à l'échelle intercommunale :

• Limiter la densité

• Autoriser la publicité sur mobilier urbain dans des secteurs protégés

• Encadrer la publicité lumineuse à l'intérieur des vitrines

• Fixer des horaires d'extinction pour la publicité lumineuse

à l'échelle des Communes hors Quimperlé : application du RNP

à l'échelle de Quimperlé

• Organiser et maîtriser la publicité aux entrées de ville

• Réduire la surface de dispositifs

• Organiser la publicité dans les secteurs résidentiels

• Améliorer l'esthétique des dispositifs

• Anticiper l'arrivée de publicité numérique

> Pour les enseignes :

à l'échelle intercommunale

• Augmenter la qualité des enseignes en centre bourg

• Limiter le nombre d'enseignes perpendiculaires

• Harmoniser le format des enseignes scellées au sol• Anticiper et encadrer l'arrivée des enseignes numériques

• Fixer des horaires d'extinction pour les enseignes lumineuses

Après cet exposé, le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat sur les orientations du RLPi.

9 - Modification de la commission intercommunale « culture »

Le Maire a exposé à l'assemblée que suite à la démission d'un représentant de la commune au sein

de la commission culture de Quimperlé communauté, le conseil municipal doit désigner un nouveau

délégué pour y siéger.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a désigné à l'unanimité :

Représentant n° 2 Représentant n° 1

M. Franck CORNOU Mme Karine DROAL

10 - Motion de soutien au collectif « EFIPAD en résistance »

Le Maire a présenté à l'assemblée la situation de crise des EFIPAD en Finistère et a souhaité que le

conseil municipal apporte son soutien au mouvement d'alerte porté par plusieurs collectivités

signataires de la motion déposée sur table.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, ont apporté leur soutien à cette « Motion

EFIPAD en Résistance ».

Adoptée à l'unanimité

11 - Questions diverses

Prochain conseil municipal : le mercredi 27 septembre 2023.

Baye, le 20 septembre 2023

Le secrétaire de séance

Philippe AjyiElt-^

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