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Déliberation - 2023 09 26 32 TUEC15 A DSP SPL LMA Exploit Serv Publ Stationt Ouvr Voirie Permis Signat Exéc Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 26 32 TUEC15 A DSP SPL LMA Exploit Serv Publ Stationt Ouvr Voirie Permis Signat Exéc)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° TUEC - 15 -

SÉANCE N° 523 DU 26 SEPTEMBRE 2023

VALIDATION DU CONTRAT DE DSP CONFIÉ À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE ET SUR VOIRIE ET PERMISSION DE SIGNATURE PAR L'EXÉCUTIF

À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 19 septembre 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.

Étaient présents

Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Catherine Roy, Jonathan Guilemin (à partir de 19 h 09), Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Paul Le Gal-Huaumé, James Charbonnier, Chantal Grandière, Pierrick Guesné (jusqu'à 20 h 34), Samia Soultani, Vincent d'Agostino et Lucile Perin, conseillers municipaux.

Étaient représentés

Bruno Fléchard a donné pouvoir à Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Laurent Paviot a donné pouvoir à Bruno Bertier, Nadège Davoust a donné pouvoir à Geoffrey Begon, Caroline Garnier a donné pouvoir à Georges Poirier, Sébastien Buron a donné pouvoir à Christine Droguet, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi (jusqu'à 19 h 09), Rihaoui Chanfi a donné pouvoir à Guillaume Agostino, Ludivine Leduc a donné pouvoir à Marie-Laure Le Mée Clavreul, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Patrice Morin, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Didier Pillon a donné pouvoir à Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul a donné pouvoir à Samia Soultani, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Vincent d'Agostino (à partir de 20 h 34) et Henri Renié a donné pouvoir à Lucile Perin.

Était absente

Gwendoline Galou, conseillère municipale.

Georges Poirier et Lucile Perin sont désignés secrétaires.

Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 28 septembre 2023N ° S 5 2 3 - T U E C - 1 5

C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 5 S E P T E M B R E 2 0 2 3

VALIDATION DU CONTRAT DE DSP CONFIÉ À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE ET SUR VOIRIE ET PERMISSION DE SIGNATURE PAR L'EXÉCUTIF

Rapporteur : Antoine Caplan

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants, ainsi que l'article L413-1,

Vu les dispositions du code de la commande publique relatives au contrat de concession,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2022 approuvant le choix d'une gestion déléguée du service public du stationnement via un opérateur public, la SPL Laval Mayenne Aménagements,

Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 approuvant la prolongation d'un an du contrat de DSP avec INDIGO et confiant à la SPL LMA des études diverses portant sur les travaux à réaliser dans les parkings barriérés de Gaulle et Théâtre, sur le jalonnement dynamique et sur la qualité de service,

Vu le procès-verbal de la commission de DSP tenue le 22 juin 2023,

Vu le rapport du maire présentant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat, présenté et annexé à la présente délibération, conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de contrat de DSP et ses annexes financières et techniques,

Vu l'avis conforme de Mme la Trésorière du Pays de Laval quant aux termes de la convention de mandat par lequel la ville de Laval charge son opérateur du recouvrement des recettes de stationnement payant sur voirie,

Considérant que le conseil municipal avait approuvé le choix de la SPL Laval Mayenne Aménagements comme opérateur de la DSP portant sur la gestion du service public de stationnement en ouvrage et sur voirie,

Que la procédure de passation du contrat de délégation de service public de stationnement a été conduite conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, et des dispositions du code de la commande publique,

Que la SPL LMA a remis une première offre le 5 mai 2023, terme du délai de consultation fixé par la ville de Laval,

Que deux phases de négociations se sont tenues les 24 mai et 21 juin 2023 afin d'aboutir à une solution soutenable par les deux parties en présence,Que l'offre finale est en cohérence avec les exigences exprimées par la ville de Laval,

Que les raisons de ce choix et l’économie générale du projet de contrat sont exposées dans le rapport de monsieur le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du CGCT,

Que le projet de contrat - dont les caractéristiques principales sont également rappelées dans le rapport annexé à la présente délibération - et ses annexes traduisent les attentes de la ville de Laval en matière de gestion du stationnement sur voirie et en parcs barriérés, dans le cadre d'une politique globale de mobilité durable,

Que le projet de contrat comporte des possibilités d’évolution permettant de l’adapter aux besoins des usagers, et de faire face à tout changement majeur susceptible de bouleverser l'économie du contrat,

Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le projet de contrat de délégation du service public, annexes incluses, du stationnement est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de délégation de service public du stationnement sur voirie et en parcs barriérés, ses avenants éventuels et tous les documents liés à sa mise en œuvre.

Article 3

Le maire est autorisé à accomplir toutes diligences pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Florian Bercault, Bruno Bertier, Georges Poirier, Patrice Morin et Geoffrey Begon se sont retirés de la séance et n'ont pas pris part au vote. Geneviève Pham- Sigmann et Henri Renié, via leurs mandataires, n'ont pas pris part au vote.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, une conseillère municipale s'étant abstenue (Marie-Cécile Clavreul).

Le maire

Signé : Florian Bercault