Arrêté - AP 20220824 Restriction Complet

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Arrêté - AP 20220824 Restriction Complet Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Siffret. Lien du pdf (Arrêté - AP 20220824 Restriction Complet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, E = Direction départementale PRÉFÈTE des territoires et de la mer DU GARD Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Tél. : 04-66-62-63-52

Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2022-08-24-00002

instaurant des mesures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;

VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 :

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAÏILLON, préfète du Gard;

VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;

VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-03-00004 du 3 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Gard

VU L'arrêté préfectoral n° 07-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l'Ardèche ;

VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-07-13196 du 28 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l'Hérault ;

VU L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-199-011 du 18 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;VU L'arrêté préfectoral n° 146-2022-du 16 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;

VU Les arrêtés préfectoraux du 8 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ;

VU L'arrêté préfectoral n° 12-2022-08-17-00002-du 17 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Aveyron ;

VU La demande formulée par la fédération départementale du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 juillet 2022 relative à l'interdiction de la pêche sur les cours d'eaux de 1ère catégorie;

VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 24 août 2022 ;

CONSIDERANT Que le préfet de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2022-08-23-00001 du 23 août 2022, a placé en alerte le bassin versant de l'Ardèche ;

CONSIDERANT Que les précipitations tombées entre le 14 et le 18 äoût derniers ont été inégalement réparties sur le département du Gard, et ne permettent pas à ce stade de compenser l'ensemble des déficits hydrologiques constatés depuis le mois de mai 2022,

CONSIDERANT Que les débits des Gardons, sur la partie amont du bassin versant, sont remontés au

dessus du seuil d'alerte ; L

CONSIDERANT Que les débits de l’Arre et de l'Hérault sont remontés, mais que le débit de l'Hérault reste

sous le seuil d'alerte au niveau de la station de Laroque ;

CONSIDERANT Que le débit du Vidourle, au niveau de la station hydrométrique de Sommières, reste très bas pour la saison, malgré les dernières pluies, et que beaucoup d'affluents du Vidourle sont encore en rupture d'écoulement ;

CONSIDERANT Que la Cèze à l'aval du pont de Tharaux a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines au niveau de la station hydrométrique de La Roque sur Cèze, et que certains affluents présentent également des ruptures d'écoulement ;

CONSIDERANT Que les affluents de la Cèze amont ont des niveaux très bas pour la saison ou sont en assecs ;

CONSIDERANT Que le soutien d'étiage assuré depuis le début de l'été par le barrage de Sénéchas pourrait cesser dès le 30 août prochain en l'absence de pluie significative, et que les débits de la Cèze en amont de cet ouvrage sont presque nuls ;

CONSIDERANT Que la modulation des débits de restitution mise en place sur le barrage de Sénéchas depuis le début de l'été n'est pas de nature à remettre en cause le rôle de protection contre les crues de cet ouvrage ;

CONSIDERANT Que la situation des nappes de la Vistrenque et des Costières reste déficitaire sur un certain nombre de secteurs ;

CONSIDERANT Que de nombreux cours d'eau du département sont toujours à des niveaux très bas pour la saison ;

CONSIDERANT Que la vie piscicole est menacée compte tenu du très faible débit de certains cours d'eaux ;

CONSIDERANT Que les niveaux bas des cours d'eau et les températures élevées favorisent le développement d'algues qui asphyxient la vie piscicole ;

2CONSIDERANT Que selon les prévisions de Météo France, les températures vont être dans les normales pour la saison mais qu'il n'y a pas de pluie significative annoncée au cours des prochains jours ;

CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau va sé poursuivre ;

CONSIDERANT Que plusieurs communes ne peuvent plus utiliser leurs captages pour alimenter la population ;

CONSIDERANT les différents enjeux du territoire, notamment en matière d'alimentation en eau potable, d'irrigation agricole, de besoins pour l’industrie et l'économie, y compris touristique, et de pêche ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-03-00004

L'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-03-00004 du 3 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau est abrogé.

ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-

02-006 du 2 juillet 2018, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du

présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Mesures de restriction des usages Code de

la zone Libellé de la zone d'alerte de l’eau d'alerte

1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte!

2 Dourbie et Trévezel Alerte’

3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal Alerte renforcée? d'irrigation de Boucoiran

4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de Crise Boucoiran jusqu'au Rhône

5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse Crise (ruisseau de la Claysse inclus)

6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa Crise confluence avec le Rhône

7 Vidourle (communes gardoises) Crise

8 Hérault Amont (communes gardoises) Alerte renforcée?

| 9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance

10 Vistrenque, Costières et Vistre Alerte!

Alerte de niveau 1

2Alerte de niveau 2? Alerte de niveau 2

Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau en amont de la période d'étiage considérée.

Les mesures de restriction aux usages dont l’eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou

du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.

Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l'eau provient des retenues dont l'eau a été stockée en période où la ressource était abondante.

ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d'étiage du barrage de Sénéchas

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté inter-départémental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage de ‘Sénéchas:

- les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la

modülation validée par le service en charge de la police de l'eau, après consultation du comité sécheresse.

ARTICLE 4 : Pêche en première catégorie piscicole

La pêche est interdite dans les cours d'eau de première catégorie piscicole du département du Gard.

ARTICLE 5 : Période de validité

Les dispositions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.

En fonction de l'évolution dés ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces

dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 6 : Extension des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de

police de l'eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).

ARTICLE 7 : Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, lés services de l'État eñ charge de la police de l'eau,

là gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 8 : Poursuites pénalesTout contrevenant aux mésures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5È"E classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros

pour les personnes morales.

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de

l'exploitant ou,à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.

ARTICLE 9 : Affichage et publicité

Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif,

Le présent arrêté est consultable:

* sur le site des services de l'État dans le Gard: http:/fwww.gard.gouvifr/

+ sur le‘site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et de la cohésion dés térritoires :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet wwurtelerecours.fr

ARTICLE 11: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le

chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.

Nîmes, le ? 4 AOUT 2022Annexe N°1

Seuil de vigilance

Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau

| Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau

| Type d'action | l 2 RE Mesures ou modalités d'application

Les usages suivants sont concernés: |

==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.

| ——> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.

Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:

——> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces

Limitations verts publics et privés.

Tous les usages |volontaires —> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et (Privés loisirs des golfs.

collectivités) | ——> remplissage complet des piscines privées (”

Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:

==> arrosage où irrigation des jardins potagers. :

Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

*} | . °ù . Le « Oal exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des

cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf:

==> Jes cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte

ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe

Usages agricoles de la ressource.

——> Jes cultures de semences sous contrat et les productions de

Limitations plants en godets hors sol.

{volontaires ——> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des

pratiques).

: = l’abreuvement des animaux

==> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective

de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)

intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité

de la ressource validé par le service de police de l’eau.

Usages Limitations Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées. industriels volontaires

Stations de Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le Traitement des rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur. eaux usées et Précautions

réseaux

d’assainissement |

1/7Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).

Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:

=> |e remplissage complet des piscines privées (?

==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette

| | restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdictions =—> Ja pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. ==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques

(griffons etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.

Où l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites Tous les usages : S : ———— (Privés loisirs Les usages suivants sont concernés (:

collectivités) ==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces Interdictions verts publics et privés.

entre 8 h 00 ==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades …etc). et 20 h 00 , = arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et des départs.

(*) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou gouttes à gouttes

Interdictions Les usages suivants sont concernés: .

entre 10 h 00 ==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit et 18 h 00 l’origine de la ressource.

217Annexe N°1

Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:

==> Tous les usages agricoles

Sauf

Usages agricoles |Interdictions => les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou entre 10 h 00 micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la et 18 h 00 ressource.

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de

plants en godets hors sol.

=> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers

jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> l'abreuvement des animaux

==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de

l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant

des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la

ressource validé par le service de police de l’eau.

Usages Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de

| industriels l'Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté

d'autorisation ICPE.

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur

consommation d’eau.

Stations de Les travaux dont les ‘interventions nécessitent le rejet d’effluents Traitement des pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. eaux usées et |Interdiction Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, réseaux La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra | d’assainissement | être validée par le service chargé de la police de l’eau.

Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

3/7Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de Penvironnement, passé à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).

Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

| d'interdiction:

==> remplissage complet des piscines privées !”?,

==> Javage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage

dans les installations professionnelles commerciales équipées

d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité,

Tous les usages ==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service | (Privés loisirs |Interdictions de police de l'eau)

collectivités) ==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette

| interdiction,

—> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons

etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.

- =—> pratique de la pêche, se référerà l’arrêté spécifique.

==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

==> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics

| (hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des

| jardins d’agrément,

==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).

==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et

des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.

#)s pe . ° + : + . 5 O1 exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites |

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

entre 8 h 00 —> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de et20h00 prélèvement autres que les béals*.

*/’ arrosage des jardins potagers effectués à partir d'un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)

417Annexe N°1

Interdictions Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction : | ‘ ==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine entre 8 h 00 profonde (hors nappe d'accompagnement)

sauf Let 20 h 00, a

==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource.

==> es semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants

en godets hors sol. | | ==> l’abreuvement des animaux

Interdictions tous [- Les usages suivants sont concernés par l’interdiction | . les jours entre 8h00 ==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en Usages agricoles | 4 20h00, et permis | nappe d'accompagnement

les nuits (entre 20h |

let 8h) selon la - == l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal répartition :

sauf

Rive droite les nuits |==—> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou de dimanche à lundi, |micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la | de mardi à mercredi ressource.

ae à vendredi ==> Jes semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours Rive gauche les nuits | justification (cahier d'enregistrement des pratiques). de lundi à mardi, [ . UE ==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants mercredi à jeudi et detsh ]

vendredi à samedi en 80 : USRSOS .

==> l'abreuvement des animaux.

|

Cas desirrigants | Si les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion collectifs collective de l’eau: Associations Syndicales Autorisées,...) sont pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la structure collective.

Usages Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement industriels | (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de | crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE. De manière générale les activités industrielles devront limiter leur consommation d’eau.

Stations de Interdictions |Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou | Traitement des ° partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront eaux usées et être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. réseaux | La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être | d'assainissement validée par le service chargé de la police de l’eau. La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du | réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le registre d'exploitation de la station.

Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

5/7Annexe N°1

Dispositions générales

En crise tous les usages non prioritaires sont interdits. Sont considérés comme usages prioritaires au sens de l'article L 211-1 du code de l'environnement, les usages liés à l'eau potable, aux exigences de la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.

Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

d'interdiction:

Tous les usages

(Privés loisirs ——> Je remplissage complet des piscines privées, | collectivités) => le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage dans les installations professionnelles commerciales

équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de

| l’eau. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (épareuse, bétonnière.…) et pour les organismes liés à la

Interdictions sécurité,

==> la vidange des piscines publiques (sauf autorisation du

service de police de l'eau) | |

—> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et dans ce cas

dans la limite d’un périmètre restreint à l’enjeu sanitaire.

| L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas

concernée par cette interdiction,

——> le fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques

(griffons etc…..).

==> [a pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont

interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en

1% catégorie piscicole.

——> Ja pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

=> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

L ==> l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics, des jardins d’agrément,

==> [arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ….etc).

==> l’arrosage des terrains de golf

| => l’arrosage des jardins potagers.

| Usages agricoles! Interdictions L'usage agricole de l’eau est interdit, sauf :

==> pour l’abreuvement des animaux,

Les ouvrages de prélèvements par dérivation d’une partie des eaux

superficielles (béals Cévenoles) devront être maintenus vides (prise

d’eau fermée). |

6/7Annexe N°1

Usages Interdictions

industriels |

Stations de

Traitement des

eaux usées et

réseaux

| d’assainissement

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement |

(ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au troisième

niveau de crise prévu dans leur arrêté d’autorisation ICPE.

Les activités industrielles devront limiter au strict nécessaire leur

consommation d’eau. Un registre des prélèvements devra être

rempli hebdomadairement,

Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents

pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.

Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé:

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être

validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle

sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration

et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront

consignés sur le registre d’exploitation de la station.

Un compte rendu relatif au fonctionnement des ouvrages

d’épuration et du réseau pendant la période de sécheresse devra être

adressé au service chargé de la police de l’eau.

Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

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SARRETE SECHERESSE du 24 août 2022 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune de la Communé Commune

30001 CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067

30002 30068

30003 30069

30004 30070 30005 30071

30006 30072

30007 30073

30008 30074

30009 30075 30010 30076

30011 30077

30012 30079

30013 30080

30014 30081

30015 3008? 30016 30083

30017 30084

30018 30085

30019 30086 30020 30087

30021 30088

30022 30089 30023 30090

30024 30091

30092

30026 30093

30027 30094 30028 30095

30029 30096

30030 30097

30031 30098

PTIT ET EE tte à e À 30032 30099 BEAUVOISIN 30033 30100

BELLEGARDE 30034 30101

30102

BERNIS 30036 30103

30037 30104 -ET-ESPARON 30038 ES 30105

BEZOUCE 30039 -ET 30106

30040 30107 30041 ‘ESTRECHURE 30108

-ET-GAUJAC 30042 30109 IBOISSIERES 30043 30110

BONNEVAUX 30044 30111

30045 30112 -NOZIERES 30046 30113

BOUILLARGUES 30047 30114

30048 30115

30049 30116

30050 h 23 NAACEEN D TE era 30117

30051 30119 BREAU-MARS 30052 30120

30053 30121

30054 30122

30055 S-LE-MONTUEUX 30123 BRUGUIERE 30056 GARN 30124

CABRIERES 30057 30125

-ET-CAMBO 30058 “EULALIE 30126

LE CAILAR 30059 30127

S 30060 30128

30061 30129 VISSON 30062 30130

STRE-ET-LUC 30064 30131

30065 GRAND-COMBE 30132

113ARRETE SECHERESSE du 24 août 2022 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE

Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune

30134 -BRESIS 30201

S-SAINT-VINCENT 30135 -SAINT-ESPRIT 30202

30136 30203

OUZE 30137 30204 LANGLADE 30138 30205"

LANUEJOLS 30139 30206

30140 30207 ‘ARDOISE 30141 30208

VAL-PRADEL 30142 ARE IO ER PET IE STE = 30209

LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 30210 30144 30211

30145 30212

30146 30213

30147 -LES-TAVERNES 30214 30148 30215

30149 30216

30150 S Ne 3 _— 30217 30151 30218

MAGES 30152 30219 ONS-ET-ELZE 30153 30220

30154 - Cr" 30221 MANDUEL 30155 30222

MARGUERITTES 30156 30223

30158 30224 30159 30225

301 + Eire 30226 30161 30227

S-ATTUECH 30162 30228

:__ 30163 -ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 30164 -ANDRE 30230

30165 -ANDRE-DE-VALBORGNE 30231

30166 -D'OLERARGUES 30232

30167 30233 30168 30234

30169 -DU-GARD 30235

V 30170 SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 -CEZE 30171 30237

30172 -BRESSON 30238 30173 CILE-D'ANDORGE 30239

AREN-ET-SAINT 30174 30240

30175 30241 30176 NT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 30177 -CHRISTOL-LES-ALES 30243

30178 30244 30179 S 30245

30180 -CROIX-DE-CADERLE 30246 30181 -DENIS 30247

30182 30248

30183 -DIONISY 30249 30184 -ETIENNE:-DE-L'OLM 30250

MUS 30185 AT IET AR l 30251 NAGES-ET-SOLORGUES 30186 SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252

30187 30253

30188 ie = 30254 30189 30255

30191 30256

30192 NT-GERVASY 30257

30193 -GILLES 30258 30194 -HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259

30195 -HILAIRE-D'OZILHAN 30260

30196 YTE-DE-CATON .30261

30197 -HIPPOL -MONTAIGU 30262

30198 -HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 30199 -JEAN:DE 30264

213ARRETE SECHERESSE du 24 août 2022 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE

Nom de la commune de la : Nom de la commune de la Commune Commune

SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 TRESQUES 30331

SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 TREVES 30332 INT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 UCHAUD 30333 SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 JUZES 30334 SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 VABRES 30335 SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 VALLABREGUES. "2 <= 30336 SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 INAELABRIX 30337 SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 IVALLERARGUES 30338 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 VAL D'AIGOUAL 30339 SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 IVALLIGUIERES 30340 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 JVAUVERT 30341 SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 IMENEIAN 30342 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 JVERFEUIL 30343 SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 VERGEZE 30344 SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 NAWERNAREDE 30345 SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 VERS-PONT-DU-GARD 30346 SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 SAINT-MARTIAL 30283 VEZENOBRES 30348 SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 IMCLPFESQ 30349 SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 LE VIGAN 30350 SAINT-MAXIMIN 30286 VILLENEUVE-LES-AVIGNON 5 30351 SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 ILLEVIEILLE 30352 SAINT-NAZAIRE 30288 VISSEC 30353 SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 MONTAGNAC 30354 SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 RODILHAN 30356 SAINT-PONS-LA-CALM 30292 :

SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293

SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294

SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295

SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296

SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297

SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298

SAINT-SIFFRET 30299

SAINT-THEODORIT 30300

SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301

SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302

SAINT-VICTOR:-DE-MALCAP 30303

SALAZAC 30304

SALINDRES 30305

SALINELLES 30306

LES SALLES-DU-GARDON 30307

SANILHAC-SAGRIES 30308

SARDAN 30309

SAUMANE 30310

SAUVE 30311

SAUVETERRE 30312

SAUZET 30313

SAVIGNARGUES 30314

ISAZE 0 30315

SENECHAS 30316

SERNHAC 30317

SERVAS 30318

SERVIERS-ET-LABAUME 30319

SEYNES 30320

SOMMIERES 30321

SOUDORGUES 30322

SOUSTELLE 30323

SOUVIGNARGUES 30324

SUMENE 30325

TAVEL 30326

THARAUX 30327

THEZIERS 30328

THOGIRAS 30329

TORNAC 30330

313