Arrêté - AP 20220803 Restriction Sech Complet N

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Arrêté - AP 20220803 Restriction Sech Complet N Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Boucoiran-et-Nozières. Lien du pdf (Arrêté - AP 20220803 Restriction Sech Complet N)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires et de la mer DU GARD Liberté

Égalité

“Fraternité

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Tél: 04-66-62-63-52

Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr

>

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2022-08-03-00004

instaurant des mésures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

‘ La préfète du Gard

Officier. de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R2171-70 ;

VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;

VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-21-00003 du 21 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Gard :

VU L'arrêté préfectoral n° 07-2022-07-26-00005 du 26 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;

VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-07-13196 du 28juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;

MU L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-199-011 du 18 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;VU L'arrêté préfectoral n° 126-2022-du 22 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans lé département des Bouches du Rhône ;

VU Les arrêtés préfectoraux du 28 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Vaucluse ;

VU L'arrêté préfectoral n° 12-2022-07-27-00001-du 27 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l'Aveyron ;

VU La demande formulée par la fédération départementale du Gard pour la pêche et la protection du. milieu aquatique en date du 26 juillet 2022 relative à l'interdiction de la pêche sur les cours d'eaux de 1ère catégorie ;

VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 2 août 2022 :

CONSIDERANT Que le préfet de l‘Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2022-07-26-00010 du 26 juillet 2022, a maintenu en alerte renforcée le bassin versant de l'Ardèche :

CONSIDERANT Que les mois de mai, juin et juillet 2022 font partie des mois les plus chauds enregistrés à Nîmes depuis 1922 et que l'indice d'humidité des sols agrégé. sur le Gard présente un niveau historiquement bas jamais enregistré ;

CONSIDERANT Que le débit des Gardons a franchi le seuil de crise, que le niveau de ses nappes est au plus bas et que certains affluents présentent également des ruptures d'écoulement ;

CONSIDERANT Que le débit du Vidourle a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines consécutives au niveau de la station hydrométrique de Sommières et la rupture des débits sur la quasi-totalité des affluents du Vidourle ;

CONSIDERANT Que la Cèze à l'aval du pont de Tharaux a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines au niveau de la station hydrométrique de La Roque sur Cèze, et que certains affluents présentent également des ruptures d'écoulement ;

CONSIDERANT Que les affluents de la Cèze amont ont des niveaux très bas ou sont en assecs pour la saison ;

‘CONSIDERANT Que les débits de l’Arre sont au-dessus du seuil de crise mais ceux de l'Hérault au niveau

de la station de Laroque ont franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines consécutives :

CONSIDERANT Que le barrage de Sénéchas n'a pas atteint la côte de remplissage de 252,00 m NGF au 30 juin 2022, et que le débit de déstockage doit être modulé afin de prolonger le soutien d'étiage après le 15 août 2022;

CONSIDERANT Que la modulation des débits de restitution du barrage de Sénéchas n'est pas de nature à remettre en cause le rôle de protection contre les crues de cet ouvrage;

CONSIDERANT Que la situation des nappes de la Vistrenque et des Costières est à la baisse et que les écarts à la moyenne se creusent sur les différents piézomètres suivis ;

CONSIDERANT Que de nombreux cours d'eau du département sont en assecs ou ont des niveaux très bas pour la saison ;

CONSIDERANT Que la vie piscicole est menacée compte tenu du très faible débit de certains cours d'eaux ;

CONSIDERANT Que les niveaux bas des cours d'eau et les températures élevées. favorisent le

développement d'algues qui asphyxient la vie piscicole :CONSIDERANT Que selon les prévisions de Météo France, les températures vont rester au-dessus des

normales de saison et qu'il n'y a pas de pluie annoncée au cours des prochains jours ;

CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau

va se poursuivre ;

CONSIDERANT Que plusieurs communes ne peuvent plus utiliser leurs captages pour alimenter la population ;

CONSIDERANT les différents enjeux du territoire, notamment en matière d'alimentation en eau potable, d'irrigation agricole, de besoins pour l'industrie et l'économie, y compris touristique, et de pêche ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-21-00003

L'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-21-00003 du 21 juillet 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau est abrogé.

ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-

02-006 du 2 juillet 2018, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du

présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Code de | Mesures de restriction des usages la zone Libellé de la zone d'alerte de l’eau d'alerte |

1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte renforcée!

2 Dourbie et Trévezel | | Alerte?

3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal Crise d'irrigation de Boucoiran

4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de Crise Boucoiran jusqu'au Rhône

5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse Crise (ruisseau de la Claysse inclus)

6 | Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa Crise confluence avec le Rhône

7 | Vidourle (communes gardoises) Crise

Hérault Amont (communes gardoises) Crise

9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance

10 Vistrenque, Costières et Vistre Alerte?

1 Alerte de niveau 2

2 Alerte de niveau 1Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en

eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau

en amont de la période d'étiage considérée.

Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou

du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.

Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l'eau provient des retenues dont l'eau a été

stockée en période où la ressource était abondante.

ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d'étiage du barrage de Sénéchas

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau

du barrage de Sénéchas :

- les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la

modulation validée par le service en charge de la police de l'eau, après consultation du comité

sécheresse.

ARTICLE 4 : Pêche en première catégorie piscicole

La pêche est interdite dans les cours d'eau de première catégorie piscicole du département du Gard.

ARTICLE 5 : Période de validité

Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 sont applicables à compter de la date de publication du

présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces

dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 6 : Extension des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessité, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de

police de l’eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).

ARTICLE 7 : Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,

la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la

biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 8 : Poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5°"€ classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros

pour les personnes morales.

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la chärge de

l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 : Affichage et publicité

Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté

est. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de

chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable:

+ sur le site des services de l'État dans le Gard: http://www.gard.gouv.fr/

+ sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et de la cohésion

des territoires :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia public

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa

publication au-recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois. :

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr

ARTICLE 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, .le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le

chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le commandant du

groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité

dé police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie

est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.

Nîmes, le 3 août 2022

. La préfète,

+

Marie-Françoise LECAILLONAnnexe N°1

Seuil de vigilance

Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau

Type d'usages Mesures de recommandation d'usage é économe de l'eau

Type d'action | Mesures ou modalités d'application

Les usages suivants sont concernés:

==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.

==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.

Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:

—<> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces

Limitations verts publics et privés.

Tous les usages | volontaires —> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et (Privés loisirs des golfs.

collectivités) =— remplissage complet des piscines privées ©?

Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:

==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.

Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

Va l’ exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

| Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des

cultures entre de 10 h 00 à18h 00 sauf: |

==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte

ou où micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe

Usages agricoles de la ressource.

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de

Limitations plants en godets hors sol.

volontaires ==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 prèmiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des

pratiques).

==> l’abreuvement des animaux.

==> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective

de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)

intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité

de la ressource validé par le service de police de l’eau.

Usages Limitations Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées. industriels volontaires

Stations de Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le Traitement des rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur. eaux usées et Précautions

réseaux

d’assainissement

1/7Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).

Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:

=—> Je remplissage complet des piscines privées (?

==> Je lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière..….) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdictions ==> a pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. ==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques

(griffons etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.

Où l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites Tous les usages | : — | (Privés loisirs Les usages suivants sont concernés (:

| collectivités) | ==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces | | Interdictions verts publics et privés.

| ‘entre 8 h 00 ==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc). et 20 h 00 ==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et | des départs.

(®) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou gouttes à gouttes

| |:

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

entre 10h00 ==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit et 18 h 00 l’origine de la ressource.

217Annexe N°1

Usages agricoles Interdictions

Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:

==> Tous les usages agricoles

sauf

—> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

=— Jes cultures de semences sous contrat et les productions de

=> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers

jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

=> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de

l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant

des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la

Protection de

l'Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation

d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté

pour la

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur

Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents

pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.

Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra

entre 10 h 00

let 18 h 00 ressource.

plants en godets hors sol.

——> l'abreuvement des animaux

|

ressource validé par le service de police de l’eau. :

Usages Interdictions Les Installations : Classées

industriels

d'autorisation ICPE.

consommation d’eau.

Stations de

Traitement des

eaux usées et |Interdiction

réseaux

d’assainissement être validée par le service chargé de la police de l’eau.

Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l'eau.

3/7Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).

| Les activités suivantes sont concernées par ces mesures |

d’interdiction:

= remplissage complet des piscines privées (”,

==> Javage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage

dans les installations professionnelles commerciales équipées

‘d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité,

Tous les usages ==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service (Privés loisirs |Interdictions de police de l'eau)

collectivités) ==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation | des balayeuses laveuses automatiques n "est pas concernée par cette | interdiction,

| ==> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons | etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé. | - ==> pratique de la pêche, se référerà l’arrêté spécifique. => l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

—=> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics

(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à à gouttes), des

Jardins d’agrément, .

—> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).

==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et

des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.

al exception de la première mise en n eau des piscines nouvellement construites

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

entre 8 h 00 —> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de et20h00 prélèvement autres que les béals*.

* l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d'un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource eñ.cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)

A7Annexe N°1

| Usages agricoles

Usages

industriels

| Stations de

| Traitement des

eaux usées et

| réseaux

d’assainissement

Interdictions Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction : ==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine

entre 8 h 00 profonde (hors nappe d'accompagnement)

|et 20 h 00, sauf ==> fes cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou.

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource.

—> les semis et les répiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours.

sur sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

=> {es cultures de semences sous contrat et les productions de plants

en en godets hors sol.

=> l’abreuvement des animaux

Interdictions tous - Les usages suivants sont concernés par l’interdiction les jours entre 8h00 ==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en et 20h00, et permis |nappe d'accompagnement | les nuits (entre 20h |

et 8h) selon la - ==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal répartition :

sauf

Rive droite les nuits |==> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou de dimanche à lundi, |micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la de mardi à mercredi ressource.

et jeudi à vendredi ==> es semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours Rive gauche les nuits | y justification (cahier d’enregistrement des pratiques). de lundi à mardi, | ‘ Le nercredi à jeudi et ==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants

vendredi à samedi en godets hors sol.

==> l'abreuvement des animaux.

Cas desirrigants Si les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion collectifs collective de l’eau: Associations Syndicales Autorisées,...) sont pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la structure collective:

Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur consommation d’eau.

Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le registre d'exploitation de la station.

Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

5/7Annexe N°1

Dispositions générales

En crise tous les usages non prioritaires sont interdits. Sont considérés comme usages prioritaires au sens de l'article L 211-1 du code de l'environnement, les usages liés à l'eau potable, aux exigences de la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.

Tous les usages

(Privés loisirs

collectivités)

Interdictions

Usages agricoles’ Interdictions

Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

d'interdiction:

=—> Je remplissage complet des piscines privées,

=> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales

équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de

Peau. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (épareuse, bétonnière.….) et pour les organismes liés à la

sécurité, :

==> la vidange dés piscines publiques (sauf autorisation du

service de police de l'eau)

—> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et dans ce cas

dans la limite d’un périmètre restreint à l’enjeu sanitaire.

L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas

concernée par cette interdiction,

==> le fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques

(griffons etc….).

==> la pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont

interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en

1*° catégorie piscicole.

——> Ja pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. *

——> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

—=> l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics,

des jardins d’agrément,

==> l’arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades …etc).

==> l’arrosage des terrains de golf

==> l’arrosage des jardins potagers.

L'usage agricole de l’eau est interdit, sauf :

==> pour l’abreuvement des animaux,

Les ouvrages de prélèvements par dérivation d’une partie des eaux

superficielles (béals Cévenoles) devront être maintenus vides Grise

d’eau fermée). |

6/7Usages Interdictions

industriels

Stations de

Traitement des

eaux usées et

réseaux

d’assainissement

Annexe N°1

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

(ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au troisième

niveau de crise prévu dans leur arrêté d’autorisation ICPE.

Les activités industrielles devront limiter au strict nécessaire leur

consommation d’eau. Un registre des prélèvements devra être

rempli hebdomadairement,

Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents

(pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.

Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être|

(validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle

sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration |

et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront

consignés sur le registre d’exploitation de la station.

Un compte rendu relatif au fonctionnement des ouvrages

d’épuration et du réseau pendant la période de sécheresse devra être

adressé au service chargé de la police de l’eau.

Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

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SNARRETE SECHERESSE du 3 août 2022 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune de la ‘ Commune Commune

30002 30068 30003 30069

30004 30070 30005 30071

30006 VALENCE 30072

30007 30073

-LES-FUMADES 30008 -BEGON 30074

30009 VEIRAC 30075

30010 S 30076 30011 30077

30012 30079 30013 30080

30014 30081

30015: 30082

30016 30083

30017 30084

30018 30085

30019 30086

30020 30087 30021 30088

30022 30089

30023 30090

30024 30091

30025 30092

30026

30027 30094 30028 30095

30029 30096 30030 30097

30031 30098

30032 30099

30033 30100 BELLEGARDE 30034 30101.

30035 30102

30036 30103

30037 30104

30038 30105 BEZOUCE 30039 30106

30040 30107 1 30108

-ET 30042 30109

S 30043 30110

30044 30111

30045 30112 30046 30113

BOUILLARGUES 30047 30114

30048 30115

30049 30116 30050 té k TROIE TRE À 117

-LES-TAILLADES 30051 30119

30052 30120 30053 30121

30054 30122

30055 ES-LE-MONTUEUX 30123 30056 GARN 30124

S 30057 30125 -ET-CAMBO 30058 *EULALIE 30126

LE CAILAR 30059 30127

S 30060 30128

30061 30129 VISSON 30062 30130

-ÆET-LUC 30064 30131

-ARGENTIERES 30065 30132

1/3ARRETE SECHERESSE du 3 août 2022 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune

IERES-SAINT-VINCENT 30135 30202

30136 30203

30137 ‘30204 LANGLADE 30138 30205

JOLS 30139 30206

30140 30207 ‘ 30141 30208

*PRADEL 30142 L - 30209 VAL-SAINT-ROMAN 30143 30210 30144 REDESSAN 30211

30145 30212

30146 30213

30147 -LES-TAVERNES 3021 30148 30215

30149 30216

30150 J EURE. | 30217 30151 30218

30152 30219 30153 30220

30154 = 30221

30155 30222 30156 30223

58 30224

30159 30225

30160 : Fa 30226

30161 30227

30162. 30228

30163 30229 30164 30230

30165 30231

30166 30232

30167 30233

30168 30234 30169 30235

30170 30236

30171 -BRES 30237

30172 30238

30173 -D'ANDORGE 30239 -SAINT-MEDIERS 30174 -CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240

30175 30241

30176 -CHRISTOL-DE-RODIERES 30242

30177 -CHRISTOL-LES-ALES 30243 30178 -CLEMENT 30244

30179 -ET 30245

30180 -DE 30246

30181 30247

30182 -DEZERY 30248

30183 -DIONISY 30249 30184 -DEL'OLM 30250

30185 30251

-SOLORGUES 30186 30252 VACELLES 30187 30253

30188 re te 30254 30189 30255

30191 30256 -SERIGNAC-QUILHAN 30192 -GERVASY 30257

30193 -GILLES 30258

30194 -HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 30195 -HILAIRE 30260

30196 HIPPOL TON 30261

30197 YTE-DE-MONTAIGU 30262

30198 YTE-DU-FORT 30263

30199 30264

213ARRETE SECHERESSE du 3 août 2022 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune

-JEAN-DE-SERRES

-JEAN-DE-VALERISCLE

-JEAN-DU-GARD

-JEAN-DU-PIN

-CASSAGNAS

-JULIEN-DE-LA-NEF

-PEYROLAS

30267

30268

30269

30270

30271

30272

30273

30332

30333

30334

30335

30336

30337

30338

-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 D'AIGOUAL 30339 -JUST-ET-VACQUIERES 30275 30340

FT 30276 AUVERT 30341

-LAURENT:DE-CARNOLS ‘30277 30342

30278

30279

30280

30281

30282

30283

30284

30285

30286

30287

30288

30289

30290

30291

30292

30293

30294

30295

30296

30297

30298

30299

30300

30301

30302

30303

30304

30305

30306

30307

30308

30309

30310

30311

3031

30313

30314

30315

30316

30317

30318

30319

30320

30321

30322

30323

30324

30325

30326

30327

30328

30329

30343

30344

30345

30346

30347

30348

30349

30350

30351

30352

30353

30354

30355

LAURENT-LA.

LAURENT-LE VERNAREDE

STRIC-ET-CANDIAC

S

-FESQ

VIGAN

-MARTIN-DE-VALGAL

-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE

-MICHEL-D'EUZET

-NAZAIRE

-NAZAIRE-DES-GARDIES

-PAULET-DE-CAISSON

-PAUL-LA-COSTE

-PONS:LA-CALM

-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS

-PRIVAT-DES-VIEUX

-QUENTIN-LA-POTERIE

-ROMAN-DE-CODIERES

SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU

AGNAC

-PAUL-LES-FONTS

-SIFFRET

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