Déliberation - DCM191224 1 05 CONVENTION ANTAI

Documents similaires

Conseil Municipal - DCM191224 1 05 CONVENTION ANTAI

Déliberation - DCM171225 1 04 CONVENTION ANTAI

Déliberation - DCM191224 1 06 CONVENTION CPTS DES BAOUS

Déliberation - DCM191224 1 07 CONVENTION MAD INSTALLATION DE RUCH

Déliberation - DCM191224 1 04 CONVENTION PARTENARIAT ACHAT GROUPE

Conseil Municipal - DCM171225 1 04 CONVENTION ANTAI

Déliberation - DCM191224 1 03 CONVENTION COUPOLE ET LENTRE PONT 2

Déliberation - DCM191224 1 10 MAD MATERIELCOMMUNAL

Conseil Municipal - DCM191224 1 06 CONVENTION CPTS DES BAOUS

Déliberation - DCM191224 1 02 DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Déliberation - DCM191224 1 05 CONVENTION ANTAI Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM191224 1 05 CONVENTION ANTAI)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Département des Alpes Maritimes

R é p u b |i que r a n S a

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU

tions du

RE G

Conseil

STRE

Municipal Commune de des délibéra

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU

19 DÉCEMBRE 2024

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DCM191224 -1-05

CONVENTION ENTRE L'ANTAI ET LA COMMUNE RELATIVE

AU TRAITEMENT DES AVIS DE MISE EN FOURRIÈRE

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : CONVOCATION Affichée le 13/12/2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-210600656-20241219-DCM191224-1-05-DE

Accusé certifié exécutoire

Le Maire,

Réception par le préfet : 23/12/2024]

Affichage : 23/12/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

NOMBRE DE

MEMBRES

Publication par En exercice 29

voie électronique

Pré résents 3

Reuré eprésenté(s) 06

Votant: otants 8

Absent sent(s) ot

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.

M. Bruno BETTATI, maire,

ÉTAIENT PRÉSENTS

Marie-Annic WILKOWSKI,

municipaux.

BULERMO, M. Laurent CONDOMITTI,

Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane

COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,

M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme-Aine GARACCI, M-François DEMARS,

Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal

Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, MmeMarianne SURACE,

Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme

M-Paul-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers

M. David SCAÏA,

Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,

M. François DEMARS à Mme Annie BOIS,

FREICURATIONES) M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,

Mme Marianne SURACE à

M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,

M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,

ABSENT(S)

Non représenté(s)

Mme Sonia CAMOUS.

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-05 - PJ-1 1/3Monsieur le maire, expose ;

Le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles prévoit la création d'un système

d'information (SI) national centralisé de gestion des fourrières, dont l'usage est obligatoire pour les fourrières

gérées par l'État, et facultatif pour celles gérées par les collectivités territoriales, au titre de l'article L.325-13

du code de la route.

L'objectif du SI fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus, allant de la mise en

fourrière aux différentes issues possibles : restitution du véhicule, vente ou destruction; et de procéder à

l'édition au format papier des documents non dématérialisables.

Ce système d'information couvre la phase de notification au titulaire du certificat d'immatriculation, le

mettant en demeure de venir récupérer son véhicule sous un délai contraint, conformément aux dispositions

des articles R.325-31 et R.325-32 du code de la route, ainsi que les éventuelles relances subséquentes (hors

recouvrement forcé).

Ce système d'information est placé sous la responsabilité de la délégation à la sécurité routière, qui a confié

à l'ANTAI — établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'intérieur, la mission d'assurer

l'édition et l'envoi des avis pour le compte des prescripteurs de mise en fourrière et des gestionnaires de

fourrière qui le souhaitent, hors activité de recouvrement ou de support aux usagers.

La présente convention est donc proposée à la commune, celle-ci ayant la qualité de gestionnaire de fourrière

ou de service prescripteur de mise en fourrière, afin de confier à l'ANTAI la gestion du service de publipostage

vers les usagers résidant en France et titulaires de certificats d'immatriculation français.

La convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, a pour objet de définir les

conditions et les modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage, au nom et pour le compte de la commune, à

notifier l'avis de mise en fourrière, dans le cadre de l'article R.325-31 du code de la route, et à traiter les

retours des accusés de réception et des plis non distribués.

En cas d'extension ultérieure du processus de publipostage aux véhicules immatriculés à l'étranger ou à des

titulaires de certificats d'immatriculation résidant à l'étranger, ou en cas de dématérialisation du processus

d'envoi, un avenant à la convention sera nécessaire afin de réajuster le tarif applicable.

Pour le traitement d'un avis de mise en fourrière envoyé en lettre recommandée et traitement de son retour

courrier, 1.67 euros par avis envoyé. L'affranchissement sera refacturé pour chaque courrier envoyé selon le

tarif en vigueur. Le prix unitaire pourra être révisé au 1°’ janvier de chaque année de reconduction, par

l'application d'une formule de révision et selon l'indice SYNTEC. La révision ne pourra être supérieure à 5%

du prix unitaire initial avant révision.

Cette convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2025 et prend effet à compter de sa signature par

l'ensemble des parties et l'accomplissement des formalités obligatoires de publicité. Elle peut être

renouvelable par expresse reconduction, si la commune souhaite prolonger son adhésion au service.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la route, notamment pris en ses articles L.325-12, R.325-12-1, R.325-31 et R.325-35,

VU le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'agence nationale de traitement

automatisé des infractions,

VU le décret n°2020-775 du 24 juin 200 relatif aux fourrières automobiles,

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-05 - PJ-1 2/3Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- APPROUVE les termes de la convention, dont le projet est joint en annexe à la présente

délibération,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l'ensemble

des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

-_ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ville 2024.

FAIT et DELIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 19 décembre2024,

La secrétaire de séance Le maire

Madame Bianca NOCELLA Bruno BETTATI

Conseiller régional de la Région SUD PACA

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir

d'une application internet dénommée -Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures

http://www.telerecours.fr

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-05 - PJ-1 3/3