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Déliberation - DCM191224 1 10 MAD MATERIELCOMMUNAL
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM191224 1 10 MAD MATERIELCOMMUNAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département des Alpes Maritimes
R é p u b li qu e r a n ç a li
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
a des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
19 DÉCEMBRE 2024
GESTION DES BIENS COMMUNAUX— MISE À
DCM191224 -1-10 DISPOSITION DE MATÉRIEL COMMUNAL À TITRE
GRACIEUX
HS NOMBRE DE CONVOCATION
CÉRIREPAEUT RIRES MEMBRES Affichée le 13/12/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 2
006-210600656-20241219-DCM191224-1-10-DE) Fubhcation'par En exerce 1528 Fe à FPE voie électronique Accusé certifié exécutoire = Présents
Réception par le préfet : 24/12/2024 22 Affichage : 24/12/2024 2Lenté
Pour l'autorité compétente par délégation RÉPIÉSENEC 06
Votants 28
Absent(s) o1
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme-Aine GARACCI, M-François-DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-—Pau-MARCONCIMN, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,
M. François DEMARS à Mme Annie BOIS,
PROCURATIONE M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
ABSENT(S)
Mme Sonia CAMOUS. Non représenté(s)
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-10 - PJ-1 173 Madame Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique,
expose ;
La commune dispose de matériels (chaises, tables, matériel de sonorisation et matériel de projection), qui
appartiennent à son domaine privé mobilier.
Conformément aux dispositions de la charte de la vie associative approuvée par délibération du conseil municipal
en date du 7 décembre 2015, les associations communales et les organisations politiques sollicitent les services
municipaux afin de pouvoir disposer de ces matériels à titre gracieux et dans certaines circonstances.
Ilest donc proposé de les mettre à disposition à titre gracieux aux associations communales et aux organisations
politiques (durant la période électorale) qui en font la demande, dans les conditions fixées par la convention type,
dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
VU les dispositions de l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que
les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
VU les dispositions de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens effectuée par la commune,
VU la réponse ministérielle du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales publiée le 10 février 2022 au journal officiel du Sénat, donnée à la question parlementaire n°25486,
qui précise que la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne
peut être exercée que par l'organe délibérant en tant qu'il est chargé, conformément aux dispositions des articles
L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, de régler par ses délibérations les affaires de la
collectivité territoriale,
VU la charte de la vie associative approuvée par délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que la commune dispose des matériels susvisés,
CONSIDÉRANT que ces matériels font partie du domaine privé de la commune et qu'en conséquence, cette
dernière les gère librement, dans le respect des règles qui leur sont applicables,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens effectuée par la commune,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DÉCIDE de la mise à disposition à titre gracieux des matériels susvisés, dans les conditions décrites
dans la convention jointe en annexe à la présente délibération,
- APPROUVE la convention type de mise à disposition.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-10 - PJ-1 2/3 - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions subséquentes prises
en application de la présente délibération, et tout acte nécessaire à son exécution.
FAIT et DELIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 19 décembre2024,
La secrétaire de séance Le maire
Madame Bianca NOCELLA Bruno BETTATI
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée -Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures
bitp://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-10 - PJ-1 373