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Compte-Rendu - 2020 12 11 CR CM Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 12 11 CR CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 11 DECEMBRE 2020

Le Onze Décembre Deux Mil Vingt, le Conseil Municipal, dûment convoqué le sept Decembre Deux Mil Vingt, s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Maire.

Le quorum étant atteint, Madame Audrey DELVALLEE a été nommée secrétaire de séance.

PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Jean Pierre SPYCHALA, Daniel DOLPHIN Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT.

PROCURATIONS :

De Paul LAMAND à Chantal CHARLES

De Marine HOGIE à Sandrine FRANÇOIS-LAGNY

ABSENTS EXCUSES :

Jean-Marc RICHARD, Éric CHEVALIER, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER

ORDRE DU JOUR

$ Délocalisation du conseil municipal à la salle des fêtes

$ Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 Décembre 2020

Convention d'adhésion aux services de prévention du CDG 59

$Revalorisation des tarifs des locations des salles des fêtes au 1° Janvier 2021 Convention avec la CAVM « Délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études de faisabilité technique et programmatique en vue de la revalorisation du Cœur de Bourg » $ Cession du domaine public (partie en herbe d’un trottoir)

$ Cession de la parcelle U 2896 (Domaine Vuillons de l’Arbre)

Demande de subvention DETR pour la rue du Docteur Roux

Demande de subvention FSIC pour la rue du Docteur Roux

Mise en conformité des statuts de Valenciennes Métropole

& Nouvelles adhésions au SIDEN-SIANEn préambule Madame le Maire demande au Conseil une pensée pour Monsieur LAMAND Paul qui n’a pu être présent à la réunion pour raison de santé.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h20.

LIEU DE SEANCE

Au vu de la crise sanitaire actuelle, afin de procéder à la meilleure distanciation sociale, Madame

le Maire précise que le Conseil municipal a élu domicile dans une salle dont la dimension permet le respect de la distanciation physique réglementée par la Loi en vigueur. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Voix 15 Voix POUR dont 2 procurations (Paul LAMAND, Marine HOGIE,) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Jean Pierre SPYCHALA, Daniel DOLPHIN, Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT, approuve le choix de la Salle des fêtes pour lieu de la présente séance du Conseil municipal.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 decembre 2020.

Le texte venant d’être finalisé, Madame le MAIRE propose de reporter l’approbation au prochain Conseil.

CONVENTION D’ADHESION AUX SERVICES DE PREVENTION DU CDG 59

Afin de faire accompagner la Commune dans le domaine majeur et obligatoire de la prévention Santé Sécurité au Travail par le Cdg59, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion et la convention en ce domaine.

L'objectif est de développer la santé et la sécurité durables des agents au travail et de garantir la qualité des missions de service public.

La délibération est présentée par Madame Cécile DUTILLEUL, Conseillère déléguée à la Santé et au Bien-être dans les missions de Service public.

Madame DUTILLEUL explique l’objet de la convention. Dans cette convention, il existe deux parties. Une partie Médecine du travail et une partie prévention des risques.

Madame DUTILLEUL ajoute qu’il y a une obligation de visite médicale selon le Code du Travail.

Madame le MAIRE rappelle que les tarifs de l’adhésion sont présents à l’article 7 de la convention.

Madame DUTILLEUL précise qu’il y a le choix concernant ces visites. Désormais les visites seront faites par un médecin qui viendra directement en Mairie.

Monsieur NOEL demande qui est le médecin actuel. Madame DUTILLEUL répond que pour le moment les agents titulaires sont suivis par le CDG selon la réglementation et que les PECS eux sont suivis par l’ASTAV.

Le Conseil Municipal est appelé à voter, avec 15 Voix POUR dont 2 procurations (Paul LAMAND, Marine HOGIE,) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile

DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Jean Pierre SPYCHALA, Daniel

DOLPHIN, Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT, le conseil approuve l’adhésion et la

signature de la convention d’adhésion aux services de prévention du CDG 59.

2REVALORISATION DES TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES DES FETES AU 18 JANVIER 2021

Madame le Maire donne la parole à Madame CHARLES, Conseillère déléguée à l’'Evénementiel et à la Politique culturelle, qui présente une nouvelle proposition de tarifs correspondant à une nouvelle organisation des locations.

Elle explique que, depuis quelques années, les salles locatives se louent soit à la journée ou pour deux jours. Après avoir discuté avec le personnel, il s’avère que des problèmes se posent. Par exemple, certains locataires louent la salle des fêtes pour la journée du samedi, mais l’occupent parfois le lendemain sans prévenir la mairie et bien sûr sans s’être acquittés de cette 2ème journée. Elle précise que les clefs sont à remettre lors de l’inventaire du lundi. Elle soulève une autre problématique quand la salle est réservée par deux locataires différents le même weekend. Aucun état des lieux ne peut être fait entre le samedi et le dimanche et en cas de dégradation ou de casse de vaisselle, le problème est de savoir qui en est responsable et dans ces cas-là bien sûr, impossible de savoir. De plus, le locataire du dimanche est lésé parce qu’il s’installe le jour même de sa fête alors que le locataire du samedi s’installe la veille en fin de journée. C’est pourquoi, pour les locations de la Salle des Fêtes, de la Verrière et la salle de l’Étrier, un forfait incluant systématiquement le samedi et le dimanche serait l'idéal, aussi bien pour les particuliers que pour les associations. Ce forfait permettrait de régulariser les locations et le fonctionnement financier.

Concernant les associations, certaines demandent à bénéficier de la gratuité de la salle des fêtes plusieurs fois dans la même année, ce qui impacte les locations et grève lourdement les produits de fonctionnement de la commune. De ce fait, il serait judicieux que chaque association puissent bénéficier de la gratuité de la salle des fêtes une fois par an ct ensuite chacune s’acquitterait du forfait associatif si elles souhaitent encore la louer. Certaines exceptions pourraient être faites pour des événements culturels ou des événements à but caritatif. La salle des sports serait quant à elle disponible une fois par an pour les associations voulant organiser des vide-grenier ou des bourses aux vêtements.

Madame Anne-Flore DESAINT demande des précisions sur les exceptions.

Madame CHARLES répond qu’exception serait faite, lorsqu’une association dont le siège

est à Préscau organiscrait un évènement en coopération avec la Municipalité, en rapport

avec notre village, en le mettant en valeur tout en apportant un bénéfice notamment

culturel ou caritatif et des réjouissances susceptibles de faire participer ou assister à

lévénement la population préselloise, sans poursuivre un but purement « lucratif » ; ces

associations bénéficicraient pour ce type d'événements d’autres gratuités.

Monsieur Jean-Claude NICODEME souhaite que l’on s’en tienne à une seule gratuité par

an par association pour plus de clarté.

Madame le MAIRE précise que la nouvelle organisation des locations de salles sera ajustée l’année prochaine en fonction des retours d’expérience.

Le conseil est appelé à voter pour les nouveaux tarifs ci-après (avec introduction de forfaits) ainsi que sur le principe de la gratuité des salles des fêtes accordée une fois par an aux associations (avec des exceptions faites pour l’occupation habituelle par les associations pour leurs activités et des événements organisés en coopération avec la Municipalité et dont l’enjeuprincipal est l’animation culturelle et/ou solidaire avec participation de la population préselloise).

Le Conseil Municipal approuve avec 13 Voix POUR dont 2 procurations (Paul LAMAND), Marine HOGIE,) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, , Chantal CHARLES, , Jean Pierre SPYCHALA, Daniel DOLPHIN, Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT et 2 ABSENTIONS (Audrey DELVALLEE, Jean-Claude NICODEME) les nouveaux tarifs des salles ci-dessous ainsi que la gratuité des salles des fêtes à hauteur d’une fois par an par association préselloise, exception faite pour l’organisation d’événements en coordination avec la Municipalité de Préseau, dont l’enjeu principal est l’animation culturelle et/ou solidaire, avec participation de la population de Préseau.Salle des Fêtes Caution 573€ / nettoyage 167€ 2e à

[PRÉSELLOIS [ 232,00€ | 307,00€

[HORS PRÉSELLOIS | [ svwe | 7106 |

[ASSOCIATIONS PRÉSELLOISES | [ 220€ [ zoo |

[ASSOCIATIONS HORS PRÉSELLOISES | [_sv0€ | 7iwe |

ARBRE DE NOËL ASSOCIATIONS 2 276,00 € 314,00 €

HORS PRÉSELLOISES

Location 1/2 journée pour les

présellois 115,00 € x

(anniversaire, lunch, vin’ nes. -

RÉUNION POLITIQUE/ SYNDICALE... UNIQUEMENT EN SEMAINE isite #

DONT LE SIÉGE EST A PRÉSEAU {1 soirée} entre le mardi et jeudi '

RÉUNION POLITIQUE/ SYNDICALE... UNIQUEMENT EN SEMAINE 208.00 € x

HORS PRÉSEAU (1 soirée) entre le mardi et jeudi .

Salle de l'Étrier Caution 344€ / nettoyage 47€ a L …

[PRÉSELLOIS | Lrowe | 20e]

[HORS PRÉSELLOIS | L ssowe [ 40e |

[ASSOCIATIONS PRÉSELLOISES | [ 2020 [ 25206 |

[ASSOCIATIONS HORS PRÉSELLOISES | [_z80e [ 270€ |

ARBRE DE NOËL ASSOCIATIONS £ 276,00 € 414,00 €

HORS PRÉSELLOISES

Location 1/2 journée pour les

présellois 101,00 € x

(anniversaire, lunch, vin

d'honneur...)

Caution 227€ / nettoyage 47€ 2

Location 1/2 journée pour les

présellois . . " 59,00 € x

(anniversaire, lunch, vin

d'honneur...)

PRÉSELLOIS ET ASSOCIATIONS 2 118,00 € 177,00 €

PRÉSELLOISES

EXTÉRIEURS / ASSOCIATIONS HORS 2 229,00 € 344,00 €

PRÉSELLOISES

[ seule gratuité de salle par an et par association pour événement associatif non municipal à définir dès le début d'annéeCONVENTION AVEC LA CAVM « DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DES ETUDES DE FAISABILITE TECHNIQUE ET PROGRAMMATIQUE EN VUE DE LA REVALORISATION DU CŒUR DE BOURG »

Madame le MAIRE présente le projet.

Dans le cadre de la politique de restructuration des centres bourgs engagée par Valenciennes Métropole, 10 sites prioritaires, dont le Cœur de Bourg présellois, ont été sélectionnés à lissue d’un travail partenarial (Etat, Région, Département, Valenciennes Métropole, Communes, Etablissement Public Foncier) et déclarés d’intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2016. Une étude pré-opérationnelle réalisée par un groupement de bureaux d’études composé de Verdi, A d’AUC et F.GUINET a permis d’établir et de valider un scénario d’aménagement (espaces publics) ainsi qu’une pré-programmation à conforter pour les équipements publics (pôle socioculturel, accueil centre de loisirs, école, etc.) et pour des bâtiments patrimoniaux à vocation privée (ancienne brasserie, ferme ….).

Le projet de requalification de cet îlot se fera en plusieurs phases prenant en compte les capacités financières de la Ville de Préseau.

Le projet global consiste en :

- L'aménagement des espaces publics :

Y_ création d’une place et de liaisons piétonnes desservant l’ensemble des équipements,

*” création d’espaces de stationnements publics.

- La restructuration des équipements publics :

Y” création d’un pôle socio-culturel,

Ÿ_ réhabilitation de la salle des fêtes,

Ÿ_ restructurations de l’école (démolition — reconstruction).

- La création de logements locatifs sociaux rue Armand Delbove..

- La cession de l’ancienne brasserie pour la réalisation d’une opération privée

Les aménagements des espaces publics se faisant sous maîtrise d’ouvrage de Valenciennes Métropole (déclaration d’intérêt communautaire du 25 novembre 2016), dans un souci de cohérence des études et des travaux, il est proposé d’établir une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Préseau à Valenciennes Métropole pour les interventions sur les équipements publics.

La présente convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Préseau à Valenciennes Métropole porte sur la réalisation des études de faisabilité technique et programmatique sur les bâtiments patrimoniaux. Elle précise :

- Les études déléguées,

- Les conditions de délégation,

- L’estimation financière prévisionnelle des études,

- Les modalités de financement.A l'issue de ces études, un avenant à la convention temporaire de délégation de maîtrise d’ouvrage pourra être pris pour étendre cette délégation à la réalisation des études de maîtrise d'œuvre et des travaux pour tout ou partie des équipements publics.

Le coût prévisionnel des études de faisabilité technique et programmatique est estimé à 90 000 € HT, soit 108 000 € TTC.

Le plan de financement intègre des hypothèses de participations de financeurs extérieurs à hauteur de 63 141.84 €.

La part à charge de la Ville de Préseau pour la réalisation de ces études est donc estimée, à la signature de la présente convention, à 44 858.16 € TTC. Valenciennes Métropole demandera à la Ville de Préseau le remboursement des travaux réalisés en délégation de maîtrise d’ouvrage sur la base du montant TTC. La Ville de Préseau récupèrera la TVA. La part à charge de la Ville de Préseau sera remise à jour par avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, après l’attribution des marchés et une fois les participations des financeurs extérieurs validées.

Les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Préseau à Valenciennes Métropole sont les suivantes :

- 50% du montant total du fonds de concours à la notification des études, soit un montant estimé de 22 429.08 € TTC,

- 50% du montant total du fonds de concours au solde des études, soit un montant estimé de

22 429.08 € TTC, sur présentation d’un état des factures acquittées et subventions perçues signées par le représentant légal de Valenciennes Métropole.

Sur ces bases, il est demandé au Conseil Municipal de Préseau :

* d'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire à la CAVM;

» d’autoriser le Maire à signer cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire ;

» d’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette convention de délégation de maîtrise d’ouvrage temporaire et sa mise en œuvre ;

» d’imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts au Budget Primitif Prévisionnel 2021 « Opération 218 Centre de Bourg » (Dépenses d’investissement).

Avec 15 Voix POUR dont 2 procurations (Paul LAMAND, Marine HOGIE,) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Jean Pierre SPYCHALA, Daniel DOLPHIN, Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT, le Conseil Municipal

- approuve les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire à la CAVM:;

- autorise le Maire à signer cette convention de délégation de maîtrise d’ouvrage temporaire ;

- autorise le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette convention de délégation de maîtrise d’ouvrage temporaire et sa mise en œuvre ;

- __impute la dépense correspondante sur les crédits ouverts au Budget Primitif Prévisionnel 2021 « Opération 218 Centre de Bourg » (Dépenses d’investissement).CESSION DU DOMAINE PUBLIC (PARTIE EN HERBE D'UN TROTTOIR)

Il est demandé au conseil la cession de la partie en herbe du trottoir sis face au 23 rue Paul Bonduelle.

Pour présenter la délibération, la parole est donnée à Monsieur DOLPHIN, Adjoint à l'Urbanisme.

Depuis 1973, la partie en herbe du trottoir sis face au 23 rue Paul Bonduelle est entretenue par les propriétaires successifs de l’habitation riveraine (tonte, ramassage déjections canines, remblaiement des ornières créées par les voitures garées). Des lettres de voisins attestent de cet état de fait qui dure depuis près de 50 ans

Monsieur DOLPHIN précise qu’il s’agit d’une parcelle d’environ 20 m?

Auparavant M.BIANCONI entretenait ce terrain appartenant à la commune ; désormais c’est M. LANTOINE qui l’entretient.

Monsieur DOLPHIN propose la cession à 1€ symbolique. Il précise que ce terrain se situe en bordure de trottoir. Une division cadastrale ainsi qu’un acte notarié de cession devront être réalisés à la charge du preneur.

Madame SARRUT demande si c’est une pratique courante ; elle a peur que cela donne porte ouverte à divers types de demandes. Elle ajoute que la parcelle devant chez elle n’est jamais entretenue par la Commune mais entretenue par ses soins et qu’elle pourrait faire la même demande.

Monsieur DOLPHIN répond que la pratique n’est pas fréquente mais qu’elle s’est déjà produite pai le passé, par exemple en 2015. Madame le MAIRE précise que la cession n'entravera pas le passage des piétons sur le trottoir, que cette parcelle n’est absolument pas utile ni utilisée par la communc qui vient de découvrir qu’elle en est propriétaire .

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d‘accepter la cession du dit terrain pour l’euro symbolique sous condition de prise en charge par l’acquéreur futur, à savoir Monsieur LANTOINE, des frais de bornages, de DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral ou document d’arpentage) et notariés d’une part, de respect des règles d’urbanisme en vigueur à Préseau pour toute construction ou plantation futures d’autre part,

- d’autoriser le Maire à signer les documents afférents.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 9 Voix POUR dont 1 procurations (Marine HOGIE,) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Annce-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN , Audrey DELVALLEE , Daniel DOLPHIN, Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT avec 2 ABSTENTION dont 1 procuration (Paul LAMAND), Chantal CHARLES, Jean Pierre SPYCHALA et 3 CONTRE Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean-Claude NICODEME.

- accepte la cession du dit terrain pour l’euro symbolique sous condition de prise en charge par l’acquéreur des frais de bornages, de DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral ou document d’arpentage) et notariés d’une part, de respect des règles d’urbanisme en vigueur à Préseau pour toute construction ou plantation futures d’autre part,

- autorise Madame le Maire à signer les documents afférents.CESSION DE LA PARCELLE U 2896 (DOMAINE VUILLONS DE L’ARBRE)

La délibération est présentée à nouveau par Monsieur Daniel DOLPHIN, Adjoint à l’Urbanisme. Monsieur et Madame DUEE habitant au 18 les Vuillons de l’Arbre ont émis le souhait de faire l’acquisition d’une partie de l’espace vert communal jouxtant leur propriété, leurs voisins directs ne s’y opposant pas. En vue de cette acquisition, un plan de division parcellaire a été établi par M.Olivier FREBOURG, Géomètre expert à Le Quesnoy : seraient ainsi créées une parcelle de 159m2 à céder ct une parcelle de 129 m2. Si accord du Conseil municipal, il sera procédé à un bornage ct à la rédaction du DMPC.

Frais de bornage, de DMPC et notariés seront pris en charge par l’acquéreur.

Le prix moyen des terrains constructibles à Préseau oscille entre 90 et 120 €/M2.

Monsieur Patrice Noël propose un prix moyen de 105 €. Le prix de la cession serait alors de 16 695 €.

Le Conseil Municipal passe aux votes: avec 14 Voix POUR dont 2 procurations (Paul LAMAND, Marine HOGIE,) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN Patrice NOEL, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Jean Pierre SPYCHALA, Daniel DOLPHIN, Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT, et 1 ABSTENTION Fabienne SARRUT accepte la cession d’une partie (159 m2) de la parcelle U 2896 à Monsieur et Madame DUEE pour un montant de 16 695 €.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LA RUE DU DOCTEUR ROUX

Le Département a notifié à la Commune un octroi de subvention pour le projet de sécurisation de la rue du Dr Roux.

Suite réception en novembre des instructions relatives à la programmation 2021 de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), il est proposé au Conseil Municipal de Préseau de formuler la demande d’une subvention complémentaire auprès des services de l’Etat pour la réalisation de travaux de voiries liés à la sécurisation de la rue du Dr Roux. La Commune de Préseau correspond aux critères d’éligibilité à la DETR. De même, la sécurisation de la rue du Dr Roux est éligible à la DETR dans la catégorie «travaux de voiries liés aux équipements de sécurité ».

Madame le Maire expose à nouveau les travaux envisagés :

-__ l’aménagement de trottoirs dans les talus existants grâce à des murs de soutènement;

- la création de trottoirs en enrobé accessibles PMR avec des abaissés de bordures ;

- la transformation des rares trottoirs en schistes en trottoirs praticables (enrobé et

PMR) ;

- la création d’un parking de stationnement en contrebas de la rue côté place centrale du

Village ;

- la création de chicanes en chaussée grâce à une borduration.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le projet de travaux de voiries pour la

sécurisation de la rue du Docteur Roux, de solliciter une subvention DETR selon le plan de

financement ci-après et d’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents afférents

notamment la convention avec le départementLe Conseil Municipal approuve à l’Unanimité soit 15 Voix POUR dont 2 procurations (Paul LAMAND, Marine HOGIE,) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Jean Pierre SPYCHALA, Daniel DOLPHIN, Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT, le projet de travaux de sécurisation de la rue du Dr Roux, et autorise le Maire à solliciter une subvention DETR selon le Plan de Financement ci-après :

DEPENSES RECETTES

Montant HT de la dépense Subvention du Département: subventionnable :

8 055.00 €

120 707.50 €

Subvention Etat (DETR) 30% :

36 212.26 €

Subvention CAVM (FSIC) :

= 50% de l’assiette : 38 410.37 €

(dont FCTVA : 23 761.04 €)

Montant HT du Projet : FCTVA :

120 707.50 € 23 761.04 €

TVA de 20 % : 24 141.51 € Reste à charge communal :

38 410.37 €

10Montant total TTC des Dépenses : Montant total des Recettes :

144 849.04 € 144 849.04 €

$ Montant maximal de subventions autorisées : 96 566.00€

& Montant total de subventions demandées ou octroyées : 82 677.63€

Le Conseil Municipal approuve aussi le plan de financement ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer tous les documents et actes afférents au dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION FSIC POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RUE DU DR ROUX

Suite réception et notification de la subvention départementale (inférieure à celle escomptée) pour la sécurisation de la rue du DR Roux, Madame le MAIRE indique que le montant de la subvention FSIC demandée auprès de la CAVM est à recalculer.

Il est demandé au Conseil d’approuver le projet de travaux de voiries pour la sécurisation de la rue du Dr Roux, de solliciter une subvention FSIC auprès de la CAVM selon le Plan de Financement ci-après et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents dont la convention avec le Département.

Le Conseil Municipal approuve à l’Unanimité soit 15 Voix POUR dont 2 procurations (Paul LAMAND, Marine HOGIE,) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Jean Pierre SPYCHALA, Daniel DOLPHIN, Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT le projet de travaux de sécurisation de la rue du Dr Roux, et autorise le Maire à solliciter une subvention FSIC selon le Plan de Financement ci-après :

11DEPENSES RECETTES

Montant HT de la dépense Subvention du Département : subventionnable :

8 055.00 €

120 707.50 €

Subvention Etat (DETR) 30% :

36 212.26 €

Subvention CAVM (FSIC) :

= 50% de l’assiette : 38 410.37 €

(dont FCTVA : 23 761.04 €)

Montant HT du Projet : FCTVA :

120 707.50 € 23 761.04 €

TVA de 20 % : 24 141.51 € Reste à charge communal :

38 410.37 €

Montant total TTC des Dépenses : Montant total des Recettes :

12144 849.04 € 144 849.04 €

& Montant maximal de subventions autorisées : 96 566.00€

$ Montant total de subventions demandées ou octroyées : 82 677.63€

Le Conseil Municipal approuve aussi le plan de financement ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer tous les documents et actes afférents au dossier.

MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE VALENCIENNES METROPOLE

Par délibération du jeudi 26 novembre 2020, le Conseil communautaire de Valenciennes Métropole a approuvé à l’unanimité la mise en conformité de ses statuts.

Ÿ Les statuts intègrent les compétences suivantes :

" GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations issue de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles

" L'Eau et l’Assainissement avec la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après Loi NOTRe)

* La GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) issue de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de Communes, dite « Ferrand-Fesneau »

“ La gestion du service public communautaire du Crématorium de Beuvrages

Ÿ Des ajustements rédactionnels imposés par la Loi ont également été nécessaires :

“ Fin du partage entre compétences optionnelles et supplémentaires des communautés d’agglomérations pour ne garder que les compétences supplémentaires

* Référence à « l’intérêt communautaire » concernant le soutien à des activités culturelles et sportives remplacée par rayonnement communautaire

* Précision de la contribution ajoutée aux Services d’Incendie et de Secours

" Restitution de la compétence gestion et création d’équipements publics d’intérêt communautaire pour personnes âgées

Les 35 Conseils Municipaux de la CAVM sont consultés afin de se prononcer sur cette révision statutaire dans les 3 mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération (en date du 4 décembre 2020).

13Le Conseil Municipal approuve à l’Unanimité soit 15 Voix POUR dont 2 procurations (Paul LAMAND, Marine HOGIE,) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Jean Pierre SPYCHALA, Daniel

DOLPHIN, Didier CAVROIS, Marlène SAINT AUBERT la mise en conformité des statuts de Valenciennes Métropole.

NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur les nouvelles adhésions de communes au SIDEN-SIAN :

— Adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis pour les communes de BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

— Adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis pour les communes de HONNECHY et MAUROIS (Nord) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine — Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

— Adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis pour les communes de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord) avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

— Adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis pour les communes de DEHERIES et HONNECHY (Nord) avec transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Le Conseil Municipal approuve à l’Unanimité soit 15 Voix POUR dont 2 procurations (Paul LAMAND, Marine HOGIE,) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Stéphan CHOJEAN Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Audrey DELVALLEE, Jean Pierre SPYCHALA, Daniel

DOLPHIN, Didier CAVROIS les nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN.

QUESTION DIVERSES

Nous passons ensuite aux questions diverses.

Madame le MAIRE parle de la future nouvelle unité de vie inclusive. L'ADGV est prête à travailler avec la Commune de Préseau dès le mois de janvier. Au préalable, une convention Commune-ADGV doit être signée. Elle sera présentée lors la prochaine assemblée délibérante.

Concernant la réhabilitation de la ferme rue Armand DELBOVE au niveau du passage de l’Etrier, Habitat du Nord avait déposé un permis de construire. Madame le Maire explique que cela fait plusieurs mois qu’elle réclame l’acte notarié. Le conseil sera amené prochainement à voter à ce sujet.

14Une délibération budgétaire sera également à prendre concernant une admission d’un produit dossier en non valeurs.

La date du prochain conseil est fixée d’un commun accord au Mercredi 16 décembre 2020 18h.

Madame le MAIRE annonce également que la subvention pour « Ecole numérique » a été obtenue. La commune pourra donc faire l’acquisition d’un complément de tablettes et d’un tableau ENT pour le Groupe scolaire Jules Verne.

Elle annonce enfin l’ouverture d’une nouvelle classe à la rentrée 2021. Il y a 3 solutions possibles :

- Pas d'ouverture de classe

- Un modulaire mais est-ce une solution pérenne ?

- La salle de Musique en haut de Jules Verne.

Le Conseil Municipal approuve l'ouverture de classe. Madame le Maire en fera part à Monsieur l’Inspecteur dès lundi et une réflexion sur l’accueil matériel de la nouvelle classe sera effectuée en coordination avec les représentants de l’Education Nationale.

La parole est ensuite donnée à Madame CHARLES qui annonce qu’un livre sera offert aux enfants afin de compenser la sortie de Noël au cinéma qui n’a pas pu être cette année organisée à cause de la situation sanitaire.

Elle annonce également que le jury pour les maisons illuminées passera le 21 décembre 2020 dès 17h30

La parole cest aussi passée à Madame DESAINT qui évoque le projet municipal de boîte à livres en partenariat avec Préseau Patrimoine.

Les services techniques s’occuperont de réaliser cette boîte. Ils en réaliseront d’autres si personne ne répond à l’appel de l’association Préseau Patrimoine.

La boîte à livres sera placée à l’abri de la pluie, des livres y seront à disposition 24h/24,.

Madame DESAINT ajoute que l’idée est d’en avoir plusieurs dans le village.

Madame le MAIRE conclut que le projet sera concrétisé dès la sortie de crise sanitaire.

La séance est levée à 20h03.

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