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plu-procedures - Recensement des différentes procédures
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PLU - Procédure - Recensement des différentes procédures
plu-procedures - Recensement des différentes procédures
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Benoît-sur-Loire.
Lien du pdf (plu-procedures - Recensement des différentes procédures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
..S COMMUNE DE SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE (45)
Plan Local d'Urbanisme
A ne
a",
PIECES ADMINISTRATIVES
Recensement des différentes procédures Le
3
5
6
10
11
13
15
Mise en compatibilité n°1 :
20240924_MC1-PLU_Approbation_CC_2024-146
20240416_MC1-PLU_Avis_CDPENAF
20240329_MC1-PLU_Avis_MRAe_2024-4540 et 4541
20220315_MC1-PLU_Engagement_CC_2022-41
Elaboration :
20190520_E-PLU_Approbation_CM_04/44/2019
20180219_E-PLU_Arrêt_CM_02/07/2018
20150120_E-PLU_Complément_Prescription_CM_01/01/2015
20111017_E-PLU_Prescription_CM_02/10/61/2011 17
Page 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Val de Sully
Séance ordinaire du 24 septembre 2024
Le mardi vingt-quatre septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire COMMUNAUTÉ de la Communauté de communes du Val de Sully s’est réuni en séance ordinaire dans la salle du conseil au DE COMMURES siège de la Communauté de communes à Bonnée, sous la présidence de Monsieur Gérard BOUDIER,
DU VAL DE SULLY Président. | . | Présents (27): Mesdames Nadine MICHEL, Danielle GRESSETTE, Marie-Thérèse
DATE DE CONVOCATION FORESTIER, Nicole BRAGUE, Marie-Madeleine HAMARD, Christelle GONDRY, 17 septembre 2024 Fabienne ROLLION, Michelle PRUNEAU, Sylvie DION, Jeannette LEVEILLE, Edwige LEVEILLE, Armelle LEFAUCHEUX, Sarah RICHARD et Messieurs Michel AUGER, NN Gérard BOUDIER, Alain MOTTAIS, Philippe THUILLIER, Christian COLAS, Thierry
COUSTHAM, Hubert FOURNIER, Philippe DOMENECH, Aymeric SERGENT, Ugo 17 septembre 2024 PLANCHET, Gilles BURGEVIN, Patrick HELAINE, Patrick SOLHEID, René HODEAU formant la majorité des membres en exercice.
NOMBRE DE RSS
En exercice Pouvoirs (6): Monsieur Gilbert METHIVIER à Madame Danielle GRESSETTE, Présents = Monsieur Serge MERCADIE à Madame Marie-Thérèse FORESTIER, Monsieur Jean- Votants 33 Claude ASSELIN à Monsieur Gilles BURGEVIN, Monsieur Jean-Luc RIGLET à Madame
Jeannette LEVEILLE, Monsieur Didier MARTIN à Madame Sylvie DION, Monsieur Eric
DÉLIBÉRATION 2024-146 HAUER à Monsieur René HODEAU Absents/excusés (2) : Madame Josiane BORNE et Monsieur Patrick FOULON Approbation de la déclaration
de projet emportant mise en
compatibilité du PLU de Saint
Benoit sur Loire
Secrétaire de séance : Madame Sarah RICHARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Benoît-sur-Loire approuvé par le conseil municipal de la commune le 20 mai 2019 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne approuvé le 12 mars 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Val de Sully n°2021-149 du 6 juillet 2021
approuvant le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté de
Communes du Val de Sully ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Val de Sully n°2022-41 du 15 mars 2022 relative à
prescription de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de
Saint-Benoît-sur-Loire et de Bonnée, concernant l’extension de la carrière SNB :
Vu la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées qui s’est tenue le 19 avril 2024, dont le procès-verbal a été mis à enquête publique ;
Vu l’avis conforme n°2024-4540 et 4541 du 29 mars 2024 de la MRAe Centre-Val de Loire de ne
pas soumettre la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de
Saint-Benoît-sur-Loire et de Bonnée à évaluation environnementale ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers, en date du 16 avril 2024, sur la procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité des PLU de Saint-Benoît-sur-Loire et de Bonnée :
Vu la décision de Monsieur le Président délégué du Tribunal Administratif d'Orléans, en date du 17 mai 2024, désignant Monsieur Philippe RAGEY en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l’arrêté n°2024-09 du Président de la Communauté de Communes du Val de Sully, en date du 4 juin 2024, engageant la mise en enquête publique du dossier de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Saint-Benoit-sur-Loire et Bonnée ;
Vu l’enquête publique de la Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Saint- Benoit-sur-Loire et Bonnée qui s’est déroulée du 22 juin 2024 au 23 juillet 2024 : Vu les pièces du dossier soumises à enquête publique ;
Vu les observations formulées par le public au cours de l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un --*- "17 ---- 2 -
remis le 27 août 2024, joints au dossier de Déclaration de projet emport
PLU de Saint-Benoît-sur-Loire et Bonnée ; ==
So \ \ 4
Agle rendu exécutoire après : RES Réception en Préfecture le... Dom
Püblication où äffichäge té Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise lobelisée Wmuvenre
Accusé de réception en préfecture
045-200070100-20240924-2024DELIB146-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024
Page 3 Vu le dossier de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Benoît-sur-
Loire amendé pour tenir compte des remarques des Personnes Publiques Associées et des remarques
du Commissaire enquêteur prêt à être approuvé ;
Considérant que la procédure de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de
Saint-Benoît-sur-Loire vise à permettre l’extension de la carrière exploitée par SNB sur le territoire communal pour partie ;
Considérant que la procédure a conduit à modifier :
- Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables afin d’intégrer la possibilité de
poursuivre l’exploitation de la carrière par l’extension de son périmètre ;
- Le zonage, pour y faire figurer la portion du territoire au sein de laquelle l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol est permise ;
- Le règlement écrit, pour que les constructions et installations nécessaires à l’activité de carrière soient admises en zone agricole (A).
Considérant que le projet de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-
Benoît-sur-Loire a fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint par les personnes publiques
associées. Le compte-rendu de cette réunion a été joint au dossier d’enquête publique ;
Il est rappelé que le dossier Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-
Benoit-sur-Loire est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune et au siège de la Communauté de Communes du Val de Sully, aux jours et horaires habituels d’ouverture.
Les Conseillers Communautaires, après en avoir délibéré,
DECIDENT :
> D’approuver la Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Benoit-sur- Loire, pour l’extension de la carrière exploitée par SNB ;
> D’autoriser le Président à signer tous les actes de sa compétence utiles à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Etant précisé que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Benoit-sur-Loire et au siège de la Communauté de Communes du Val de Sully durant un mois, et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme.
POUR 33
CONTRE -
ABSTENTION :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
——. UT TS, ra Fr PTE “& y + LU i Ë £? PO La secrétaire de séance CU LES Le Président
EA RNA EE
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Ac rendu exécutoire après | a Récephion-en-Préfecture le nu = — PE Publication où affichage le... Lie --
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Accusé de réception en préfecture
045-200070100-20240924-2024DELIB146-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024
Page 4 E n
PRÉFÈTE
DU LOIRET
Liberté
Épalité Fraternité
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers du Loiret
Séance du 16 avril 2024
Avis sur la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du
ë n nsion Plan _L
carrièré SNB sur les communes de Saint-Benoît-sur-Loire et de Bonnée
Par mail-reçu en date du 31 janvier 2024, la communauté de communes du Val de Sully a sollicité l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Loiret pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Benoît-sur-Loire afin de permettre le projet d'extension d'une carrière située à cheval sur les communes de Saint-Benoît-sur-Loire et de Bonnée dans la continuité du secteur déjà exploité de la carrière, pour une période de 26 ans.
Cette transmission a été faite dans le cadre de l’auto-saisine, décidée par la CDPENAF au titre du code rural puisque le territoire est couvert par un SCOT opposable. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Loiret s'est réunie le 16 avril 2024 et a examiné cette demande,
Le PLU dé Saint-Benoît-sur:Loire n'autorise pas les carrières sur le secteur visé conformément à l’article R151-34-2 du code de l'urbanisme. La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Benoît-sur-Loire vise à ajouter au zonage du PLU un aplat carrière permettant l'extraction des ressources du sol et du sous-sol sur une surface d'environ 3,7 ha environ. Cette carrière représente au total 72,4 ha sur cette commune.
Le projet d'extension de la carrière « SNB » sur les communes de Bonnée et de Saint-Benoît-sur-Loire permettra d'assurer la continuité de la fourniture en granulats pour le secteur local du BTP, répondant aux besoins de granulats de l'Île de France. Il pérennisera les installations d'extraction déjà présentes sur le site avec le maintien de l’activité économique existante sur le territoire. Une remise en état et Un réaménagement sont prévus sur le site actuel et sur l'extension avec un phasage général par périede de 5 ans. Une remise en état est prévue comme l'état initial (vocation agricole) sans création de nouvel étang de carrière en fin d'exploitation.
La commission émet un avis favorable à cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Benoît-sur-Loire.
P/La Préfète,
P/o le Président de séance,
La Directrice adjointe
Sandrine REVERCHON-SALLE
© 181, tue de Bourgogne 46042 ORLEANS CEDEX () Standard :0821.80,30.45 = Télécopie : 02.38.52.47.71
© Bureaux : Cs Coligny 191, rue du faubourg Bannier 45000 ORLEANS
Page 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAe Mission régionale d'autorité environnementale CENTRE - VAL DE LOIRE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N°MRAe 2024-4540 et 4541
Avis conforme après examen au cas par cas ad hoc
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
des plans locaux d’urbanisme
de Bonnée (45) et de Saint-Benoît-sur-Loire (45)
Page 6 Avis conforme de la MRAe Centre-Val de Loire n°2024-4540 et 4541 en date du 29 mars 2024
Déclarations de projet valant mise en compatibilité des PLU de Bonnée et de Saint-Benoît sur Loire (45)
2 sur 4
Avis conforme en application de l’article R. 104-33 du
code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Centre-Val de Loire, qui en a délibéré
collégialement le 29 mars 2024, en présence de
Christian Le COZ, Isabelle La JEUNESSE, Corinne LARRUE, Jérôme PEYRAT,
chacun de ces membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses
activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans la présente
décision,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 104-33 à R. 104-38 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Inspection générale de
l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination > Inspection générale de
l’environnement et du développement durable ? à la dénomination > Conseil général de
l’environnement et du développement durable ? ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité
environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) du
15 juin 2021, du 9 mars 2023, du 2 mai 2023 et du 19 juillet 2023 ;
Vu les demandes d’avis conformes en application des articles R. 104-33 al 2 et R. 104-35 du code de
l’urbanisme, relatives à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Bonnée (45) et de Saint-
Benoît-sur-Loire (45) avec le projet d’extension de la carrière exploitée par la Société Nouvelle de
Ballastières (SNB) actuellement implantée sur le territoire de la commune de Saint-Benoît sur Loire,
déposées par le président de la communauté de communes du Val de Sully, reçues le 31 janvier 2024 et
enregistrées sous les n° 2024-4540 et 2024-4541 (y compris leurs annexes) ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé du 8 mars 2024 ;
Considérant que les demandes d’avis conformes portent sur la mise en compatibilité des plans locaux
d’urbanisme (MECPLU) de Bonnée (45) et de Saint-Benoît-sur-Loire (45) avec le projet d’extension de la
carrière de sable et de graviers implantée actuellement sur le territoire de la commune de Saint-Benoît
sur Loire et exploitée par la Société Nouvelle de Ballastières (SNB), sur le territoire des deux communes
pour une surface totale de 27,3ha (23,8 ha à Bonnée et 3,5 ha à Saint-Benoît sur Loire) ;
Page 7 Avis conforme de la MRAe Centre-Val de Loire n°2024-4540 et 4541 en date du 29 mars 2024
Déclarations de projet valant mise en compatibilité des PLU de Bonnée et de Saint-Benoît sur Loire (45)
3 sur 4
Considérant que l’emprise du projet, actuellement située en zone agricole (parcelles ZD 14 et 15 à Saint-
Benoît sur Loire et parcelles ZD 36,37,38,39,40,41,42,43,48,49,50,51,5 et 53 à Bonnée) desdits PLU, ne
permet pas l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol et donc l’extension et l’exploitation de la
carrière ;
Considérant dès lors que la mise en compatibilité de ces PLU avec le projet consiste :
• à créer dans les documents graphiques, dans la zone A un secteur protégé en raison de la richesse
du sol ou du sous-sol dans lequel les constructions et installations nécessaires à leur mise en
valeur sont autorisées,
• et à modifier le règlement écrit ;
Considérant que les parcelles agricoles concernées sont actuellement cultivées et déclarées à la PAC ;
que l’impact du projet sur le milieu agricole sera fort pendant l’exploitation de la carrière (26 ans) et
jusqu’à la remise en l’état initial prévue ;
Considérant que le projet n’affecte pas les espaces naturels protégés présents sur la commune ; la zone
humide révélée sur le périmètre de l’extension de la carrière ayant été évitée et ayant fait l’objet de
mesures compensatoires ;
Considérant que les impacts du projet sur le paysage seront pris en considération afin d’assurer une
intégration paysagère satisfaisante des aménagements liés à la carrière ;
Considérant que le site du projet se situe en zone d’expansion des crues au regard du PPRi de la vallée
de la Loire-Val de Sully ; mais que s’agissant d’une extension de la carrière le risque existant n’a été ni
modifié ni renforcé et fait l’objet, comme l’installation existante, de mesures visant à ne pas entraver
l’expansion des eaux en cas de crue ;
Considérant que le maintien de l’exploitation de la carrière sur le site du projet grâce à cette extension
permet le maintien d’une activité économique locale et de satisfaire les besoins à l’échelle du bassin
parisien notamment dans le BTP ;
Considérant que l’étude d’impact réalisée en mars 2023 et jointe au dossier par la communauté de
communes du Val de Sully à l’appui de sa demande d’avis conforme a correctement identifié et pris en
compte les enjeux environnementaux ;
Considérant que la MRAe a émis l'avis 2023-004282, en date du 22 mars 2024, relatif à l'étude d'impact
jointe au dossier de "renouvellement de l’autorisation d’exploiter et extension d’une carrière de sables
et graviers située à Saint-Benoît-sur-Loire et Bonnée (45) portée par la société Nouvelle de
Ballastières (SNB) ;
Page 8 Avis conforme de la MRAe Centre-Val de Loire n°2024-4540 et 4541 en date du 29 mars 2024
Déclarations de projet valant mise en compatibilité des PLU de Bonnée et de Saint-Benoît sur Loire (45)
4 sur 4
AVIS CONFORME
Au vu de l’ensemble des informations fournies par la communauté de communes du Val de Sully, des
éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente demande d’avis :
• les demandes de mise en compatibilité des PLU de Bonnée et de Saint-Benoît sur Loire ne sont
pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au
sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences
de certains plans et programmes sur l’environnement ;
• il n’est pas nécessaire de les soumettre à évaluation environnementale par la communauté de
communes du Val de Sully.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la communauté de communes du Val de
Sully rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public par voie
électronique.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de la MRAe Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 29 mars 2024,
Pour la mission régionale d’autorité environnementale Centre-Val de Loire,
son président
Christian Le COZ
Page 9 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Val de Sully
Séance ordinaire du 15 mars 2022
c£ Le mardi vingt-cinq janvier deux mil vingt deux, à dix-huit heures trente, le conseil communautaire de la de Communauté de communes du Val de Sully s’est réuni en séance ordinaire dans la salle polyvalente de la COMMUNAUTÉ commune de Sully sur Loire, sous la présidence de Monsieur Gérard BOUDIER, Président. … ‘ DECOMMURES
| « DUVALDE SULLY
T INT VrieN MR Présents (32): Mesdames Nadine MICHEL, Danielle GRESSETTE, Marie-Thérèse : : 8 mars 2022 FORESTIER, Nicole BRAGUE, Stéphanie LAWRIE, Josiane BORNE, Marie-Madeleine ii | HAMARD, Christelle GONDRY, Michelle PRUNEAU, Sylvie DION, Jeannette + NTI LEVEILLE, Edwige LEVEILLE, Armelle LEFAUCHEUX, Sarsh RICHARD et Messieurs Michel AUGER, Gérard BOUDIER, Gilbert METHIVIER, Alain MOTTAIS,
: _, 8 mars 2022 Serge MERCADIE, Philippe THUILLIER, Christian COLAS, Aymeric SERGENT, Ugo PLANCHET, Gilles BURGEVIN, Jean-Claude ASSELIN, Patrick FOULON, Jean-Luc
“ + PERRIER EE RIGLET, Patrick HELAINE, Didier MARTIN, Patrick SOLHEID , Eric HAUER, René En exercice 35 HODEAU formant la majorité des membres en exercice.
| Votants | 33 Pouvoirs (1) : Monsieur Philippe DOMENECH à Madame Marie-Madeleine HAMARD
Absents/excusés (2) : Madame Fabienne ROLLION et Monsieur Hubert
= Déclaration de projet et de mise en | FOURNIER J compatibilité des PLU des
communes de Bonnée et de Saint | Secrétaire de séance : Monsieur Alain MOTTAIS à Benoit sur Loire
rs | Les communes de Bonnée et de Saint Benoit sur Loire accueillent sur leurs territoires une carrière exploitée par la société SNB qui nécessite une extension, laquelle n’est pas autorisée par les PLU actuels.
= La mise en œuvre de ce projet d’extension nécessite de réaliser une déclaration de projet et de mise en . compatibilité des PLU des communes de Bonnée et de Saint Benoit sur Loire au titre des article L153-54 et _ suivants du code de l’urbanisme.
Fa * La compétence urbanisme de planification ayant été transférée à la Communauté de communes de Val de Sully, il incombe à cette dernière de diligenter la procédure.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-54 et suivants ;
h | © Vu les statuts de la Communauté de communes du Val de Sully ;
“7 Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bonnée approuvé le 30 octobre 2008 ;
: ‘Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Benoit sur Loire approuvé le 20 mai 2019 ; | Vu l’exposé de Monsieur le Président.
L | Les conseillers communautaires, après en avoir délibéré,
- DECIDENT :
> D’autoriser Monsieur le Président à engager la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme des communes de Bonnée et de Saint Benoit sur Loire en vue de permettre l’extension d’une carrière en cours d’exploitation ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à
eu ‘ la mise en œuvre de la présente délibération.
. Etant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
! | POUR 3 CONTRE . . | | ABSTENTIONS_ | -
| __ Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
‘A Pour copie conforme au registre
| cte rendu exécutoire après :
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Page 10 PRÉFECTURE DU LOIRET
| 2 8 MAI 2019
L_
COUDRIER 1 — at mme
Extrait du Registre des délibérations
d'u Conseil Municivbal
L’an deux mille dix-neuf le 20 mai, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Gilles BURGEVIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de votants : 19 dont 3 procurations.
N° 04/44/2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 13/05/2019
PRESENTS : MM. BURGEVIN G. - BURET F. — ASSELIN J-C - MOTTEREAU V.- VITALEC
R. —- PLOTTON C - DELAS J-P. - VIEILHOMME B. - FERREIRA F. - HALL S. - PELLETIER L —
RADZIETA A. — DA SILVA A. - SOUESME F. - PINÇON M. - GASNIER G.
ABSENTS : MM. ROLLION F. (pouvoir à BURGEVIN G.) — PROUX S. (pouvoir à
VIEILHOMME B.). - THENOT J. (pouvoir à MOTTEREAU V.).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer. Madame Gaëlle Gasnier a été élue secrétaire de séance.
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 à L.153-24 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2011 ayant prescrit l’élaboration du Plan Locai d'Urbanisme et engagé ia concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Benoît-sur-Loire en date du 20 janvier 2015 complétant la délibération du 17 octobre 2011 concernant les objectifs poursuivis :
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Benoît-sur-Loire en date du 15 juin 2016 optant pour le contenu « modernisé » de Plan Local d'Urbanisme ;
Compte-tenu qu’en application de la loi ALUR et de son article 136 IL, au moins 25% des communes
de la Communauté des Communes « Val de Sully », représentant au moins 20% de la population, se sont opposées au transfert de compétence en matière de document d’urbanisme dans les 3 mois précédant la date du 27 mars 2017 :
Compte tenu qu’en application du IV de l’article 129 de la loi ALUR, les procédures en cours à la date du 26 mars 2014 (c’est-à-dire à la date de publication de la loi) sont régies par les dispositions antérieures. Dès lors, les élaborations initiales de PLU, nonobstant la préexistence d’un POS, prescrites avant le 26 mars 2014 ne sont pas soumises au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 février 2018 arrêtant le projet de P.L.U. et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'avis favorable en date du 24 avril 2018 de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles mentionnée à l’article L.153-16 du code de l'Urbanisme ;
Page 11 Vu l'avis favorable tacite de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionné à l’article L.121-12 du code de l’urbanisme ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées consultées ;
Vu l'arrêté municipal n°82-2018 en date du 22 novembre 2018 mettant le projet de PLU à enquête
publique ;
Considérant que les remarques émises par les personnes publiques associées sur le dossier de PLU arrêté seront prises en compte comme stipulé dans le tableau de réponse ci-annexé.
Entendu les conclusions du Commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête justifient quelques modifications mineures du plan
local d’urbanisme :
e Modification du périmètre de la zone AUa et UBea au Challans pour s’adapter au projet de la maison de retraite portée par le Conseil Départemental.
e Suppression de l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation « Le Challant » compte tenue de la réorganisation de la zone AU.
Considérant que le projet du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Benoït-sur-Loire tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à la majorité des membres présents (18 voix pour et 1 abstention),
e DECIDE d’approuver le projet du PLU tel qu’il est annexé à la présente ;
e DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le Département, conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme ;
e DIT que la présente délibération, conformément à l’article L153-24 du code de l’urbanisme, deviendra exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du plan, ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
e DIT que le PLU approuvé, est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Benoïit-sur- Loire aux jours et heures habituels d’ouverture.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme au registre Pour Le Maire absent
Acte rendu exécutoire après :
Réception en Préfecture le À 8 3 os À
Publication ou affichage le LE, S. } Q
Page 12 iii
Extrait du Registre des détibés
du Conseil Municipal | 22 FEV. En
COURRIER 4
L’an deux mille dix-huit le 19 février, le Conseil Municipal de la commune; diet Convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Gilles BURGEVIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19.
gen nent Nombre de votants : 18 dont 2 procurations. N° 02/07/2018 Date de convocation du Conseil Municipal : 09/02/2018
PRESENTS: MM. BURGEVIN G.-. BURET F. — ASSELIN J-C - MOTTEREAU V. — VITALEC R. — PLOTTON C - DELAS J-P. - VIEILHOMME B. - PROUX S. - FERREIRA F. - HALL S. — PELLETIER L —. DA SILVA A. —. ROLLION F. - PINÇON M. - GASNIER G. ABSENTS EXCUSES : MM. THENOT J. - RADZIETA A. (procuration à HALL S.) —
SOUESME F (procuration à PELLETIER I.).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Madame Gaëlle GASNIER a été élue secrétaire de séance
DELIBERATION ARRETANT LE PROJET D'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE
ET TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION
Observations : selon l'article R.153-3 nouveau du Code de l'urbanisme : « La délibération qui arrête un projet
de PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation en application du sixième alinéa de l’article L.103.6 »
Cette délibération est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Les résultats de la concertation peuvent être pris en compte au niveau du projet de PLU. Le détail de cette prise
en compte est alors exposé dans la délibération.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Benoît-sur-Loire a été conduite et à quelle étape de la procédure elle se situe. Il rappelle les motifs de cette révision et explique les choix d’urbanisme qui ont été faits.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modalités selon lesquelles la concertation avec les habitants s’est effectuée tout au long de l’élaboration de PLU et en tire le bilan, dont la synthèse est
annexée à la délibération.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-14, L153-16, L.153-17, L.103-2 et L.103-6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Benoît-sur-Loire en date du 17 octobre 2011 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et engagé la concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Benoît-sur-Loire en date du 20 janvier 2015 complétant la délibération du 17 octobre 2011 concernant les objectifs poursuivis ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Benoît-sur-Loire en date du 15 juin 2016 optant pour le contenu « modernisé » de Plan Local d'Urbanisme ;
Page 13 Compte-tenu qu’en application de la loi ALUR et de son article 136 IL, au moins 25% des communes de la Communauté des Communes « Val de Sully », représentant au moins 20% de la population, se sont opposées au transfert de compétence en matière de document d’urbanisme dans les 3 mois précédant la date du 27 mars 2017 ;
Compte tenu qu’en application du IV de l’article 129 de la loi ALUR, les procédures en cours à la date du 26 mars 2014 (c’est-à-dire à la date de publication de la loi) sont régies par les dispositions antérieures. Dès lors, les élaborations initiales de PLU, nonobstant la préexistence d’un POS, prescrites avant le 26 mars 2014 ne sont pas soumises au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT.
Vu le bilan de la concertation présenté par M. Le Maire,
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
1 -TIRE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
2 — ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Benoît-sur-Loire tel qu’il est annexé à la présente ;
3 — DIT que le projet de Plan Local d'Urbanisme de Saïnt-Benoît-sur-Loire sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées et consultées au titre des articles L.153-16, L.153-17 et R.153-4 du code de l’urbanisme ;
4 — DEMANDE l'avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) au titre des articles L.153-16 du Code de l’Urbanisme et L.112-1-1 du Code rural et de la pêche ;
5 — DIT que la présenté délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.153.20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme (affichage en mairie pendant un mois) ;
6 — DIT que le dossier définitif du projet est tenu à la disposition du public au siège de la Mairie de Saint-Benoît-sur-Loire, aux jours et heures d’ouverture au public ;
7 — DIT que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet du Loiret.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Le Maire
Pour copie conforme au registre Gilles BURGEVIN
Acte rendu exécutoire après
Réception en Préfecture le  4, cé \ &
Publication ou affichage le ÿ Q of A &
Page 14 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSE
MUNICIPAL oo!
Jets
L'an
deux
mille
quinze,
Le
vingt
janvier,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Gilles
BURGEVIN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19.
Nombre
de
votants
: 18.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/01/2015.
PRESENTS:
MM.
BURET
F.
-
ASSELIN
J-C
-
MOTTEREAU
V.
-
THENOT
J.
-
VITALEC
R.
-
PLOTTON
C
-
DELAS
J-P.
- VIEILHOMME
B.
-
PROUX
S.
- FERREIRA
F.
-
HALL
S.
-
PELLETIER
I.
-
RADZIETA
A.
-
DA
SILVA
A.
-
SOUESME
F.
-
ROLLION
F.
-
PINÇON
M.
-
GASNIER
G.
ABSENTE
EXCUSEE
: MM.
PLOTTON
C.
Madame
Gaëlle
GASNIER
a
été
élu
secrétaire
PLU
- Annulation
délibération
du
16/12/2014
Consultation
bureau
d'études
-
Désignation
des
membres
de
la
Commission
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2014,
le
conseil
municipal
de
la
commune
prescrivait
le
PLU
sur
la
commune.
Par
courrier
en
date
du
8 janvier
2015,
Monsieur
le
Préfet
du
Loiret
au
titre
du
contrôle
de
légalité
demande
le
retrait
de
la
délibération
précitée.
En
effet
le
conseil
municipal
avait
décidé
par
délibération
du
17/12/2013
d’arrêter
la
procédure
de
PLU
et
de
résilier
le
contrat
établi
avec
le
bureau
d’étude.
Cette
délibération
n’a
toutefois
pas
annulé
celle
du
17
octobre
2011
qui
prescrivait
la
procédure
de
P.L.U.
qui
à ce
jour
perdure.
IL y a donc
lieu
de
retirer
dans
sa
globalité
la
délibération
du
16
décembre
2014.
Considérant
que
la loi ALUR
du
24
mars
2014
modifie
les
règles
d’urbanisme
;
Qu'il
est
nécessaire
de
compléter
les
motivations
évoquées
lors
de
la
délibération
du
conseil
municipal
prescrivant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(délibération
du
17
octobre
2011)
;
Qu'il
y a lieu
de
tenir
compte
de
l’étude
de
l’A.V.A.P.
réalisée
par
la commune,
(étude
qui
a
débutée
en
2013),
ainsi
que
le projet
d’étude
sur
le site classé
effectué
par
la DREAL.
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
d’approuver
les
objectifs
suivants,
à savoir :
1.
Conserver
les
zones
urbanisables
existantes
Retrouver
des
zones
ou
terrains
à construire
en
cohérence
avec
le P.P.R.i.
autour
du
bourg
3.
Retrouver
des
zones
ou
terrains
en
cohérence
avec
le
P.P.R.i.
dans
les
hameaux
permettant
de
rationaliser
un
maximum
les
réseaux
existants.
Page 15 4.
Conserver
les
services
et
établissements
publics
existants
sur
la
commune
en
favorisant
les
extensions
ou
projets
présentés
en
rapport
à ces
services.
Il propose
ensuite
d’engager
une
procédure
de
consultation
pour
la désignation
d’un
bureau
d’études
et de
désigner
les
membres
de
la commission.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
1.
Approuve
les
objectifs
définis
ci-dessus
2.
donne
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
lancer
la procédure
de
consultation
du
bureau
d’études
qui
sera
chargé
de
continuer
l'élaboration
du
PLU.
Un
cahier
des
charges
sera
rédigé
pour
tenir
compte
du
travail
effectué
et des
études
en
cours.
æ
désigne
les membres
de
la commission
communale
du
PLU :
ASSELIN
Jean-Claude
VITALEC
Richard
SOUESME
Fabien
FERREIRA
Franck
RADZIETTA
Agnès
HALL
Stéphanie
PLOTTON
Colette
dAAAAAA
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Fait
à Saint
Benoît-sur-Loire,
le 20
janvier
2015.
Gilles
BURGEVIN.
ne ners URE + €
©
A ÉATION 8 OUI
hors
EXACT,
LE
MAIRE,
Page 16 EXTRAIT
DU
REGISTRE
VILLE
D
SA
BOT
SUR LOIRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
onze,
Le
dix-sept
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Gilbert
COUTELLIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19.
Nombre
de
votants
: 19
dont
4
procurations.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11/10/2011.
PRESENTS
:
MM.
BURGEVIN
G.
-
BURET
F.
-
ASSELIN
J-C
-
MOTTEREAU
V.
-
NADAUD
S.
-
BOUTRY
B.
-
VIEILHOMME
B.
-
SOUESME
F.
-
HALL
S.
-
PINÇON
M.
-
DELAS
J-P.
-
FERREIRA
F.
-
PLOTTON
C
- THENOT
J.
ABSENTS
EXCUSES
:
MM.
VITALEC
R
donne
procuration
à
G.
BURGEVIN
-
A.
RADZIETTA
donne
procuration
à
S.
HALL
-
A.
DA
SILVA
donne
procuration
à
J-C
ASSELIN
-
G
THIBAULT
donne
procuration
à
M.
PINÇON.
Monsieur
Mathieu
PINÇON
a
été
élu
secrétaire
|
ST
BENOIT
SUR
LOIRE
- PRESCRIPTION
DU
PLU
SUR
LE
TERRITOIRE
I
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'élaboration
du
PLU
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
Pévolution
de
l’urbanisation
du
territoire
communal
depuis
l’approbation
du
POS
modifié
et
approuvé
en
date
du
16
février
1998.
- qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
élaboration
le
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
conformément
aux
articles
L.
123-6
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
- qu'il
y
a lieu
de
fixer
les
modalités
de
concertation
préalable,
conformément
à l'article
L.
123-6
du
code
de
l'urbanisme. Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
et en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
1-
de
prescrire
l'élaboration
du
PLU
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
123-13
du
code
de
l'urbanisme.
2
- de
soumettre
à
la concertation
de
la
population
et
des
associations
locales,
les
études
ou
les
réflexions
engagées
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
de
PLU
selon
les
modalités
suivantes
:
- tenue
d'une
ou plusieurs
réunions
publiques
/
- publication
d'un
ou plusieurs
articles
sur
le bulletin
municipal
- seront
mis
à
la
disposition
du
public
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
mairie
une
note
résumant
les
objectifs principaux
de
l'élaboration
du
PLU
une fois
ceux-ci
définis
;
- un
registre pour
les
observations
du public
;
- et au fur
et à mesure
de
leur parution,
les
études
préalables
et les
comptes
rendus
des
réunions
de
travail).
Mairie
de
Saint-Benoît-sur-Loire,
B.P.
n°
1, 45730
SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE
Tél.
02.38.35.73.28
- Télécopie
02.38.35.77.35
- e-mail
: accueil
@mairie-st-benoit.fr
Page 17 3
- que
les
personnes
publiques
associées
ou
intéressées,
Présidents
du
Pays
«Forêt
d'Orléans
Val
de
Loire»,
Communauté
de
Communes
«Val
d'Or
&
Forêt»,
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
concernés
et
Maires
des
communes
voisines
ou
leurs
représentants,
seront
consultés
suivant
les
dispositions
législatives
et réglementaires
définies
par
le code
de
l'urbanisme
(articles
L.
123-8,
L.
123-9
et R.
123-17
notamment).
4
- de
donner
tous
les
pouvoirs
au
Maire
pour
choisir
le bureau
d’études
chargé
de
l'élaboration
du
PLU
;
5
-
de
donner
autorisation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaires
à
l'élaboration
du
PLU
:
6
- de
solliciter
de
l'Etat,
conformément
à
l'article
L.
123-7
du
code
de
l'urbanisme
qu'une
compensation
financière
soit
allouée
à la commune
pour
couvrir
les
frais
matériels
(et d'études)
nécessaires
à
l'élaboration
du
PLU
;
7 - de
solliciter
l’aide
financière
du
Conseil
Général
8
- dit
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
(chapitre
011-
Charges
à caractère
général
61
- article
617).
9
— désignes
les
membres
de
la
commission
communale
du
PLU :
BURGEVIN
Gilles
SOUESME
Fabien
FERREIRA
Franck
RADZIETTA
Agnès
HALL
Stéphanie
PLOTTON
Colette
YVVNNNYNYN
Conformément
à l'article
L.
123
- 6 du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée :
- au
Préfet
- aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Général
;
- aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
la Chambre
d'Agriculture
;
Conformément
à l'article
R.
123
- 25
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
et d'une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Fait
à Saint
Benoît
sur
Loire,
le
17
octobre
2011.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre.
{
PAR
4/
& A4 laefaa
Le
Maire,
1 A4
lAO (AA
F
\
TR Gilbert
COUTELLIER.
Page 18