Compte-Rendu - CR du CM 28012021

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Compte-Rendu - CR du CM 28012021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 28012021)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

Du 28 janvier 2021 à 18 h 00 à la Salle des Fêtes

Route de Saint Mammès à Moret sur Loing – 77250 Moret-Loing-et-Orvanne

Etaient présents : M. Marc ATLAN, M. Guillaume BODIER, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, Mme Pauline COLOMAR, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par Mme Sylvie SOUCHARD, M. Fabrice ETTORI représenté par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Alain GIRAULT représenté par M. Didier LIMOGES, Mme Gaël TANGUY représentée par Mme ARRIAT- BOISSERAND.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire annonce que la séance est retransmise en direct.

Monsieur le Maire tient à souhaiter une très bonne et heureuse année à l’ensemble des élus lors de ce premier conseil municipal de l’année ainsi qu’à tous les habitants de la commune et espérer une résolution de cette crise de la COVID-19 au cours de l’année.

Monsieur le Maire souhaite remercier les agents municipaux présents ce soir ainsi que tout le personnel de la municipalité qui assiste les élus tout au long de l’année dans leurs différents domaines aussi bien les agents administratifs, les agents des écoles et de la restauration, des accueils de loisirs, ceux des services techniques et du service entretien. Il précise les avoir déjà tous remerciés lors de la présentation des vœux dans les services mais tient à le faire à nouveau.

Il rappelle que ces personnels sont très liés à la commune et sont très compétents même si dans certains écrits récents laissent croire que les personnels compétents étaient partis de la collectivité. Il rassure l’assistance en confirmant que nombreux agents compétents sont toujours en place dont certains sont présents aujourd’hui.

Monsieur le Maire informe Monsieur Limoges que toutes les questions diverses lui ayant été adressées seront traitées en fin de séance, il lui indique que sur la tenue de ce conseil municipal, il a préféré le tenir en direct estimant que cela était tout à fait possible de l’organiser dans ces conditions. Il souligne la présence de la société Calistair située à Ecuelles qui a mis à disposition une unité autonome de décontamination de l’air par catalyse athermique permettant de purifier l’air durant la séance et ainsi éviter tout risque sanitaire. Il ajoute que d’autres conseils syndicaux continuent de se tenir sur le territoire avec des configurations bien plus denses qu’actuellement.

Monsieur le Maire, informe avoir reçu une demande de Monsieur Girault faisant valoir une demande de droit de retrait sanitaire. Il explique qu’après avoir pris attache auprès de la Préfecture, il n’existe pas, au sens propre, de droit de retrait pour les élus dans les conditions similaires à celles des agents.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame Saval-Bonet en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

66-2020 07/12/2020 Décision portant sur le contrat assurance statutaire personnel IRCANTEC

67-2020 07/12/2020 Décision portant approbation de la convention unique relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine et Marne pour l'année 2021

68-2020 15/12/2020 Décision portant sur avenant n°1 travaux de voirie 08 mai et Montézin VLS

69-2020 18/12/2020 Décision portant sur la révision du loyer du logement situé 66 Route de Bourgogne à Veneux occupé par M. KUBEZYK portant le loyer à 172,79 € à/c du 01/01/2021

INFORMATIONS – COMMUNICATIONS2

70-2020 22/12/2020 Décision portant sur la signature d'une convention pour la mutualisation des formations par la CCMSL

71-2020 22/12/2020 Décision portant sur la vente d'un tracteur KUBOTA B21150H à M. David SCHLAPPI pour la somme de 1 800 €

72-2020 31/12/2020 Décision portant sur la signature de la convention avec la société d'avocats "Publica-Avocats"

73-2020 31/12/2020 Décision portant sur la signature d'un avenant au protocole d'accord avec la Fédération Nationale des CMR portant le nombre d'heures/année à 26,25 h

74-2020 31/12/2020 Décision portant sur la signature du bail entre la commune et l'Association des Aides à Domiciles Seine et Loing moyennant un loyer mensuel à 316,20 €

75-2020 31/12/2020 Décision portant sur la révision de loyer du local occupé par l'AFM Téléthon à Ecuelles

76-2020 31/12/2020 Décision portant sur la révision du loyer de l'association CROIX-ROUGE Française

01-2021 15/01/2021 Décision portant sur une convention de partenariat avec l'association "Les Papillons"

02-2021 18/01/2021 Décision portant sur une convention de partenariat avec "L'IME La Sapinière"

ORDRE DU JOUR

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DÉCEMBRE 2020

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2020.

--------Monsieur Limoges indique que lors des échanges sur le point concernant la garantie d’emprunt auprès de SFIL, il avait demandé une explication concernant l’écart de 2 millions entre le prix de vente annoncé et les garanties d’emprunt demandées par rapport au trois emprunts, la question est bien reprise dans le compte-rendu mais il souhaite un rappel du montant de 2 millions. Il constate que le point qui devait être abordé lors de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines ne l’a pas été, en son absence. --------Monsieur Zakeossian approuve le rajout de ce chiffre.

--------Monsieur Limoges souligne que dans le compte-rendu il a été adopté le point sur le Plan de Sauvegarde des Commerces, le PSC, mais constate que dans « le lien » il est indiqué le PCS. Il souhaite une abréviation identique pour ce Plan de Sauvegarde des Commerces. --------Monsieur Zakeossian le remercie pour cette remarque « importante ».

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2020.

2 – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT MLO POUR INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE 77

Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un représentant à l’Assemblée Générale du groupement d’intérêt public ID 77 et propose de désigner Monsieur Jean-Philippe Fontugne.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Monsieur Jean-Philippe Fontugne comme représentant MLO pour ID77.

3 – ADHÉSION SEINE ET MARNE ENVIRONNEMENT

Monsieur le Maire informe qu’il est proposé l’adhésion de la commune à « Seine-et-Marne Environnement » au tarif de cotisation de 0, 50 euros par habitant soit 0,50 euros x 12 439 habitants (population INSEE) au 1 er janvier 2021 = 6 219, 50 euros ttc.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune à Seine et Marne Environnement.

4 – DOSSIER DETR 2021

Monsieur le Maire informe qu’en accord avec Monsieur Jean-Louis Thiériot et le Préfet de Seine et Marne, quelques jours supplémentaires ont été obtenus afin de déposer ces dossiers de DETR. L’absence de suivi de dossiers entre la précédente équipe et l’équipe actuelle a expliqué la nécessité de proposer de nouveaux projets.3

Monsieur le Maire expose qu’afin de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour des travaux d’accessibilité ERP pour l’Ecole Ravanne (commune déléguée d’Ecuelles) et pour l’Hôtel de Ville de la commune déléguée de Moret sur Loing, pour des travaux sur la défense incendie rue Madame couplés avec un programme de renouvellement des branchements plombs sur toute la rue (commune déléguée de Moret sur Loing), pour la sécurisation des bords du Loing (commune déléguée de Moret sur Loing) en prévision de la surfréquention à prévoir pour cet été et pour des travaux de réhabilitation du gymnase de la commune déléguée de Moret sur Loing, il convient dans un premier temps d’approuver les avant- projets énumérés ci-dessus.

Monsieur le Maire propose d’arrêter le montant prévisionnel total des dépenses à la somme HT de 41 703 € pour l’accessibilité ERP sanitaires Ecole Elémentaire Ecuelles et Mairie de Moret sur Loing, à 151 800 € pour la défense incendie rue Madame, à 23 550 € pour la sécurisation des bords du Loing et à 25 531 € pour les travaux au gymnase de Moret sur Loing.

Il propose également de l’autoriser, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, d’autoriser un adjoint à réaliser toutes les démarches nécessaires afin de déposer, au nom de la commune, toute autorisation d’urbanisme concernant ces travaux et à signer toutes les pièces s’y rapportant et de signer tous les documents afférents à ces projets.

--------Monsieur Limoges explique qu’il est difficile d’approuver des avant-projets sans en avoir pris connaissance en amont et que des devis concernant la rue Madame et les travaux des gymnases existent déjà.

--------Monsieur Zakeossian répond que la passation ayant été tellement légère qu’il n’en a pas eu connaissance. Il précise aussi que ces dossiers ont été présentés en commission la semaine passée, commission à laquelle aucun membre de l’opposition n’était présent. --------Monsieur Limoges admet la tenue d’une commission Administration Générales, Finances, Ressources Humaines mais regrette l’absence d’une commission Urbanisme, Voirie, Travaux afin d’y présenter les travaux, les plans et les devis s’y référant. -------Monsieur Zakeossian l’invite à lui transmettre toutes les questions sur lesquelles il souhaite des précisions et une réponse lui sera apportée.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, sollicite auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et auprès de tout organisme susceptible d’apporter un soutien financier à cette opération, les subventions d’un montant le plus élevé possible pour les travaux susvisés, approuve les avant-projets énumérés ci-dessus et autorise le Maire ou un adjoint, à réaliser toutes les démarches nécessaires afin de déposer au nom de la commune toute autorisation d’urbanisme concernant ces travaux et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

ONT VOTE :

Pour : 24

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, ROUSSEAU, THALAMY et Messieurs GIRAULT, LIMOGES, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).

5 – DEMANDE DE SUBVENTION COMITÉ DE TENNIS DE SEINE ET MARNE

La délibération est retirée. Dans la procédure de demande de subvention celle-ci n’est pas nécessaire.

6 – TAXE UNIQUE TAXE D’AMÉNAGEMENT MORET-LOING-ET-ORVANNE

Monsieur le Maire annonce qu’il est proposé de voter un taux unique de taxe d’aménagement pour la commune de Moret-Loing-et-Orvanne fixé à 5 % avec une application au 1 er janvier 2022. Les anciens taux étaient les suivants (3 % sur Ecuelles, Montarlot et Moret-sur-Loing, 4 % sur Episy, 5 % sur Veneux-Les Sablons).

Il précise que la valeur forfaitaire au mètre carré de la taxe d’aménagement est pour 2021 fixée à 870 euros. Ceux sont les services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le Département qui sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

Il explique que le calcul est le suivant : surface taxable X valeur forfaitaire X taux communal auquel s’ajoute les taux du Département et de la Région. Pour la commune le montant annuel de cette recette d’investissement est d’environ 120 000 euros.

Monsieur Le Maire explique qu’une chute de certaines dotations est à prévoir dans les années à venir en lien avec la fin de la mise en place de la commune nouvelle et qu’il s’agit d’atténuer d’environ un quart la baisse de ces dotations.

Arrivée de Madame Clothilde PERRIARD et Monsieur Stéphane GREAU-CROS à 18h35.

--------Monsieur Septiers expose que depuis la création de la commune nouvelle, l’harmonisation des taxes et des services était orientée à la baisse. Il rappelle que la commune historique de Veneux-Les Sablons avait les taux d’imposition les plus élevés de la commune nouvelle et il trouve regrettable d’aligner à la hausse la taxe d’aménagement et de porter ce taux à 5 % qui aura selon lui un impact sur l’implantation des entreprises dans la zone d’activité des Renardières.

--------Monsieur Zakeossian répond qu’il est question de la taxe d’aménagement et non des impôts locaux, cette taxe est payée en une seule fois au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme et qu’elle sert essentiellement à financer des extensions des réseaux électriques, des aménagements d’éclairage public, de voirie et qu’une uniformisation était nécessaire au regard du développement de certains quartiers de la commune, sur une année c’est une recette dont le produit total est estimé à 120 k€. --------Mme Grau intervient en indiquant qu’il y a déjà eu, sous l’ancienne mandature, des augmentations d’impôts, notamment le passage de 4 à 8 du coefficient d’électricité de la taxe communale d’électricité qui impacte le pouvoir d’achat de l’ensemble des foyers, des ménages et des entreprises bien plus que la taxe d’aménagement.4

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la taxe d’aménagement aux taux unique de 5 % pour la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.

ONT VOTE :

Pour : 26

Contre : 8 (Mesdames EPIKMEN, ROUSSEAU, THALAMY et Messieurs GIRAULT, LIMOGES, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).

Abstention : 0

7 – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER POUR LES RÉSEAUX ET OUVRAGES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Monsieur le Maire expose que l’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative. Les tarifs maxima fixés pour 2020 par le décret n° 2005-1676 sont les suivants : Pour le domaine public routier : 41,66 € par kilomètre et par artère en souterrain ; 55,54 € par kilomètre et par artère en aérien et 27,77 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Pour le domaine public non routier : 1388,52 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien et 902,54 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Monsieur le Maire propose d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques et de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2021, pour les réseaux et ouvrages de communications électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01).

Il précise qu’il s’agit des armoires de montée en débit situées sur les communes déléguées d’Ecuelles et de Veneux-Les Sablons et installées par Seine-et-Marne Numérique, et que d’autres seront installées prochainement. Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Il convient d’autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la date de présente décision rendue exécutoire.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques et de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2021, pour les réseaux et ouvrages de communications électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01).

8 – GARANTIE D’EMPRUNT CDC AVEC SEQUENS CA HLM

Monsieur Jochmans informe les conseillers municipaux que SEQENS SA HLM – Immeuble BE ISSY – 14 Boulevard Garibaldi – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, nous a sollicité afin d’obtenir une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % concernant l’opération d’acquisition en VEFA de 20 logements situés 1, rue des Belles Mères – Veneux les Sablons - 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE.

Il précise que le financement serait assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations qui a fait une proposition de financement d’un montant de 2 498 792 € constituée de 6 lignes de prêt selon l’affectation suivante : PLAI d’un montant de 458 569 €, PLAI Foncier d’un montant de 218 173 €, PLS PLSDD 2019 d’un montant de 723 966 €, PLUS d’un montant de 679 488 €, PLUS Foncier, d’un montant de 288 596 €, PHB 2.0 tranche 2019 d’un montant de 130 000 €.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 498 792 € souscrit par SEQENS SA HLM – Immeuble BE ISSY – 14 Boulevard Garibaldi – 92130 ISSY LES MOULINEAUX auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Arrivée de Madame Gaudin à 18h45.

--------Monsieur Limoges souligne qu’en page 23 il est notifié la commune de Veneux-Les Sablons et non la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, et que dans ces conditions il n’est pas possible de voter la délibération telle qu’elle. --------Monsieur Jochmans répond qu’une demande de rectification sera demandée sur la dénomination du garant. --------Monsieur Zakeossian constate une fois de plus l’œil aguerri de Monsieur Limoges et propose de voter cette délibération sur le fond et non sur la forme.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la garantie d’emprunt CDC avec Sequens CA HLM telle que présentée.

9 – GROUPEMENT DE COMMANDES SDESM POUR ACQUISITION DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Monsieur le Maire indique que les lois de transition énergétique et d’orientation des mobilités ont fixé notamment aux collectivités territoriales, des objectifs de renouvellement de flotte automobile intégrant une part substantielle et progressive de véhicules à faible émission de gaz à effet de serre. Parallèlement, les bonus gouvernementaux exceptionnels proposés pour le soutien de la mobilité propre, fondent aujourd’hui la pertinence d’une démarche d’achat regroupée.5

Dans une démarche active de promotion de la mobilité propre, le SDESM s’engage en proposant à la commune d’adhérer à son groupement de commande pour l’acquisition de véhicules électriques, l’objectif étant de parvenir au lancement des commandes au 30 juin 2021 au plus tard pour bénéficier des aides gouvernementales bonifiées.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’adhérer au groupement d’achat pour l’acquisition de véhicules à motorisation électrique.

--------Madame Epikmen demande si les véhicules énumérés dans le tableau vont être acquis par la commune. --------Monsieur Zakeossian réponds qu’il s’agit seulement d’un tableau type du SDESM, et que la décision d’acquisition sera prise une fois les coûts budgétaires connus. Le choix se fera en fonction des besoins définis avec les services et des tarifs des différents véhicules proposés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne au groupement d’achat pour l’acquisition de véhicules à motorisation électrique.

10 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Fontugne expose la nécessité de renforcer temporairement les effectifs du service enfance afin de faire face, d’une part à la dégradation de la situation épidémique et au renforcement du protocole sanitaire applicable dans les structures d’accueil des enfants de la commune, notamment en restauration scolaire, mais aussi de pallier aux absences résultant de l’isolement régulier d’agents du service action éducative en situation de contacts à risques, et ainsi de garantir la continuité du service.

Par ailleurs, suite à la fin de mise à disposition de personnel par la Communauté de Communes et à la mutation prochaine de deux agents communaux, il est nécessaire de recruter deux agents au sein du service communication d’une part, et un agent au sein du service marchés publics d’autre part.

Il précise que pour satisfaire aux nécessités de bon fonctionnement des services communaux, il est nécessaire de recruter un directeur de l’action éducative (poste figurant sur l’organigramme, mais supprimé car vacant depuis fin 2018), recruter un technicien informatique qui pourra prendre en charge une partie de la maintenance informatique et réseaux et le support utilisateurs, recruter un directeur des affaires culturelles et patrimoniales ainsi qu’un directeur de l’environnement et de la transition.

Monsieur Fontugne précise que certains de ces emplois sont ouverts sur plusieurs grades, aux fonctionnaires comme aux contractuels de droit public, afin de faciliter le recrutement.

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la modification du tableau des emplois pour ces motifs en autorisant les créations d’emplois précitées, comme suit :

Créations d’emplois à effet du 1er février 2021

Filière Grade Quotité de

temps de travail

hebdomadaire

Nombre

de

postes

Niveau de

rémunération

Nature du poste / Motif, nature des fonctions, niveau

de recrutement

Administrative Attaché TC 3 Statutaire ou 1er

échelon du grade si

contractuel

Besoin permanent

Créations

(Directeur de l’action éducative, Directeur des affaires

culturelles et patrimoniales, directeur de

l’environnement et de la transition)

Bac + 3 à Bac + 5 si contractuel

Administrative

(suite)

Rédacteur TC 3 Statutaire ou 1er

échelon du grade si

contractuel

Besoin permanent

2 créations pour remplacement sur grade différent

suite mutation

(Chargé de la commande publique,

Chargé de création graphique)

1 création pour remplacement suite à fin d’une mise à

disposition

(Chargé de communication)

Bac à Bac + 2 si contractuel

Adjoint administratif

principal de 1ère classer

TC 1 Statutaire ou 1er

échelon du grade si

contractuel

Besoin permanent Création pour remplacement suite

à fin d’une mise à disposition

(Chargé de communication)

Bac à Bac + 2 si contractuel

Culturelle Attaché de conservation

du patrimoine

TC 1 Statutaire ou

1er échelon du

grade si contractuel

Besoin permanent Création

(Directeur des affaires culturelles et patrimoniales)

Bac + 3 à bac + 5 si contractuel Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

TC 1

Technique Technicien TC 1 Statutaire ou

1er échelon du

grade si contractuel

Besoin permanent Création

(Technicien informatique)

Bac à Bac + 2 si contractuel

Animation Adjoint d’animation TNC 17h30 2 Statutaire ou

1er échelon du

grade si contractuel

Besoin temporaire

Création

(Animateur enfance)

Adjoint d’animation TNC 23h 1 Statutaire ou

1er échelon du

grade si contractuel

Besoin temporaire

Création

(Animateur enfance)6

--------Madame Epikmen souhaite savoir si le poste de directeur de l’Action Educative sera un recrutement en catégorie B comme précédemment ou bien un recrutement sur un grade de catégorie A.

--------Monsieur Zakeossian confirme qu’il s’agira d’un attaché de catégorie A avec un réel savoir-faire car une partie des agents du service enfance est en grande souffrance, beaucoup d’incompréhension, beaucoup de tensions, l’idée étant d’apaiser tout ce climat. Il précise que ses missions seront de chercher des subventions lorsque cela sera nécessaire et développer un projet éducatif global avec des ramifications sur l’intergénérationnelle, sur l’environnement…

--------Monsieur Fontugne précise qu’il a été retenu une personne correspondant au profil et qui prendra son poste début mars. --------Madame Epikmen comprend qu’il est ouvert un poste de Directeur des affaires culturelles et patrimoniales en catégorie A ainsi qu’une assistante en catégorie B.

--------Monsieur Fontugne explique que deux postes sont ouverts un en catégorie A et un en catégorie B mais que le candidat retenu correspondra à l’un de ces deux postes.

--------Madame Epikmen demande la fiche de poste du Directeur de l’environnement et de la transition. --------Monsieur Fontugne répond qu’il est possible de trouver celle-ci sur internet, l’annonce ayant été diffusée. Il ajoute que ce Directeur devra encadrer un certain nombre d’agents qui s’inscrivent dans la transition et dans le programme politique de transition, en lien avec le territoire, l’urbanisme.

--------Monsieur Zakeossian complète en indiquant que tous les sujets relatifs à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme, à l’environnement, à la revitalisation puissent être pilotés à partir d’un pôle autour de la transition, pôle permettant également de porter tous les gros projets communaux (Place de l’Hotel de Ville, Place de l’Eglise …), permettant de trouver des subventions, permettant de gérer un programme comme les Petites Villes de demain.

--------Madame Epikmen questionne sur la création du poste de chargé de création graphique. --------Monsieur Fontugne indique qu’il ne s’agit pas d’une création de poste mais d’un recrutement suite à une mutation sur un poste déjà existant. --------Madame Epikmen souhaite connaitre la durée des contrats pour les adjoints d’animation. --------Madame Gaudin répond que ces contrats sont prévus jusqu’à la fin de l’année scolaire soit début juillet. --------Madame Epikmen sollicite l’organigramme des services.

--------Monsieur Zakeossian répond que celui-ci est en cours de consolidation et qu’il sera présenté dès son achèvement.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs comme susvisé.

ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, ROUSSEAU, THALAMY et Messieurs GIRAULT, LIMOGES, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).

11 – INSTAURATION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)

Monsieur Fontugne explique que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Il précise que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Monsieur Fontugne indique qu’elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Il signale que la compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. - l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’instauration des IHTS au sein de la collectivité de Moret-Loing-et-Orvanne.7

QUESTIONS DIVERSES

Questions la liste Ensemble !

1 - Des voitures ont été incendiées la semaine dernière sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons. Pouvez-vous nous donner des informations sur ce délit ?

Monsieur Zakeossian explique que le jour même une réunion GPO (Groupe de Partenariat Opérationnel) a eu lieu permettant d’échanger sur ces évènements en présence de la Police Nationale. A ce jour, l’enquête est toujours en cours et il n’a pas été fait de lien entre les différents évènements intervenus sur notre commune, il s’agirait peut-être d’après la Police Nationale d’un acte de délinquance isolé, des incidents similaires ont eu lieu à Champagne S/Seine aussi. Aucun renouvellement de ces incidents n’a été constatés depuis.

2 - Les habitants de notre commune sont touchés par une vague incessante de cambriolages à leur domicile. Ces cambriolages sont souvent effectués en pleine journée, voir même lorsque les habitants sont à leur domicile. L’Etat a engagé une politique de centralisation des commissariats de police, entrainant pour ce qui concerne Moret-Loing-et-Orvanne, le déplacement des policiers de notre commissariat sur le commissariat de Montereau.

Le développement d’une police municipale devient urgent. Où en êtes de vous du recrutement de policiers municipaux ? Combien d’agents avez-vous l’intention de recruter ?

Monsieur Zakeossian trouve regrettable que les effectifs de la Police Nationale soient redéployés sur Montereau et confirme qu’un renfort des effectifs de police municipale est en cours. Un agent sera recruté à court terme et un deuxième agent est envisagé à moyen terme.

3 - La communauté de communes a élaborée un projet de vidéo protection sur l’ensemble de son territoire. Vous avez reçu, de sa part, un dossier en ce sens. Avez-vous l’intention d’y donner suite ? Quelles sont vos propositions en matière de vidéo protection ?

Monsieur Zakeossian indique avoir reçu le dossier correspondant il y a seulement deux jours et aucune information en amont ne leur avait été transmise. Aucune consultation préalable n’avait été faite sur ce sujet.

Monsieur Zakeossian confirme qu’il s’agit d’un dossier important et que celui-ci va être étudié afin de voir l’implantation prévue et envisagée par la Communauté de Communes des différents équipements envisagés.

--------Monsieur Septiers déclare que ce dossier a été évoqué lors de plusieurs conseils communautaires et qu’il avait été demandé aux communes intéressées de se rapprocher de la Communauté de communes. Une relance a été faite cette semaine à celles qui n’avaient pas encore réagit. Il précise qu’un certain nombre de réunion ont déjà été faites avec la commune de Champagne S/Seine et que le cabinet d’étude a déjà été choisi.

4 - Une épicerie a été ouverte avenue de Fontainebleau sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons. L’ouverture de cette épicerie fut brève puisqu’elle est aujourd’hui fermée. Pouvez-vous nous informer sur la problématique que rencontre le commerçant de ce magasin ?

Monsieur Jochmans explique s’être rendu sur place et avoir demandé la fermeture de l’épicerie car le dossier permettant l’ouverture était incomplet. Depuis l’épicerie est ouverte.

--------Madame Thalamy souhaite connaitre les documents manquants.

--------Monsieur Jochmans lui répond le Kbis et autres documents nécessaires à l’ouverture.

5 – Vente des biens immobiliers appartenant au SIRPA

Vous avez annoncé lors du CM du 3-12-2020 que cette vente et son côté financier soit abordée lors de la prochaine commission des finances. Cette commission s’est tenue le 20 janvier et ce point n’a pas été abordé, qu’en est-il exactement ?

Monsieur Jochmans rappelle que le SIRPA est un Syndicat Intercommunal regroupant les communes de Champagne S/Seine, Thomery et Moret- Loing-et-Orvanne et est propriétaire de deux bâtiments qui hébergent l’Ehpad « Source Nadon » et la Résidence « Les Roses ». Ce syndicat est sous la Présidence de M. Troubat, adjoint à la commune de Thomery.

Il expose que cette vente se fait au profit de l’ADEF Résidences, qui gère un certain nombre d’établissements de même nature sur l’ensemble du territoire national, pour un prix qui a été établi par les domaines et correspondant aux emprunts et charges encore dus à ce jour. Il précise qu’il y avait dix emprunts, que sept ont déjà été transférés à l’ADEF Résidences depuis la signature de la promesse de vente en mai dernier et trois autres emprunts transférés à la SFIL qui a souhaité une garantie par les trois communes de façon à pouvoir passer à la vente, qui interviendra en cours d’année.

La vente s’établit sur un prévisionnel de 5 155 000 euros correspondant aux emprunts restants dus, dont les deux millions cités par Monsieur Limoges.

Pour davantage de précisions concernant ce sujet, Monsieur Zakeossian invite les élus à se rapprocher de Monsieur Troubat, Président du SIRPA.

6 – Nous souhaitons un point sur les bons d’achat en direction de la population, sous l’égide de l’association des commerçants, et sur les repas gratuits aux étudiants boursiers.

Monsieur Zakeossian informe qu’une réunion avec les commerçants a eu lieu fin décembre pour le lancement de cette opération qui a dynamisé l’association des commerçants avec la tenue d’une assemblée générale et la réunion d’un bureau. Il précise qu’un point global devait être refait avec les commerçants au bout d’un mois afin d’ajuster ou non le devenir de cette opération. Monsieur Zakeossian informe que durant les premières semaines de Janvier près de 200 bons ont été utilisés et annonce que les commerçants trouvent la conjoncture non favorable en cette période et souhaite mettre en place d’autres opérations commerciales un peu plus tard, début du printemps, comme par exemple des quinzaines commerciales.8

Monsieur Zakeossian indique qu’il y a eu peu de demandes en ce qui concerne le dispositif des repas gratuits aux étudiants. Il stipule que le dispositif est maintenu.

7 – Astreinte technique

La mise en œuvre est donc effective depuis le 4 Janvier 2021. Nous souhaitons avoir connaissance du tableau des élus d’astreinte et du numéro de téléphone d’astreinte. En effet en tant qu’élu nous pouvons tous être sollicités par des administrés pour une problématique et la connaissance de ces éléments (nom + n° téléphone) nous permettrait d’informer au plus tôt l’élu responsable.

Monsieur Zakeossian explique qu’il s’agit d’un numéro dédié aux services tels que la Préfecture, les pompiers, la police, les urgences EDF/Gaz …Il ne s’agit pas d’un numéro d’astreinte qui doit être diffusé donc aucune nécessité non plus de diffuser la liste des élus d’astreinte.

Madame Saval-Bonet précise que ce numéro a été donné aux services compétents (Police, SDIS, Gaz…), et que tout incident constaté sur la commune doit faire l’objet d’un appel dans un premier temps aux organismes concernés qui lui se chargeront de prévenir ou non l’élu d’astreinte.

8 – Les cimetières

Il semble que la période de fermeture annoncée, pour ceux d’Ecuelles et de Veneux-Les Sablons, soit plus longue que programmée. Quel en est la raison, à quelle date est-il envisagé la libre circulation à l’intérieur ?

Monsieur Zakeossian rappelle que les cimetières de Veneux et d’Ecuelles ont été engazonnés fin novembre, il rapporte que la levée du gazon a été plus lente que prévue et que seuls les portillons restent ouverts au public afin de maîtriser les flux dans les cimetières et ne pas dégrader le travail fourni en amont.

Monsieur Zakeossian rappelle que lors de l’engazonnement du cimetière de Moret, celui-ci avait été rouvert assez rapidement ce qui avait eu pour conséquence l’obligation de reprendre une grande partie des travaux.

9 – Eglise de Veneux-Les Sablons

Nous avons pu lire à travers vos nombreux communiqués, qu’un projet semblait se dessiner pour la reconstruction de l’église. A ce sujet, Mr Bénard dans son discours des vœux 2020, a annoncé que le volet judiciaire de ce dossier était clos. Pouvez-vous, un an après, nous confirmer cette information ?

Monsieur Jochmans répond qu’il existe deux procédures. Le volet remboursement d’assurance est clos depuis 2019 ayant donné lieu au versement de l’indemnisation. D’autre part une procédure auprès du Tribunal Administratif initiée par le Syndicat d’Architecture et Patrimoine à l’encontre de la commune déléguée est toujours en cours. Une décision de justice a été rendue en 2018 qui avait conclue à la résiliation du marché public. Cette décision sous l’ancienne mandature a fait l’objet d’un recours en appel en janvier 2019. Celui-ci est toujours en examen.

Monsieur Zakeossian ajoute des éléments complémentaires concernant le projet de réflexion de reconstruction précisant que celui-ci devra faire l’objet d’une réflexion globale sur la place et sur l’espace public dans laquelle devra s’intégrer l’Eglise. Il évoque la nécessité de reconstituer des moyens financiers pour travailler sur ces projets car les 600 000 euros versés au titre de l’indemnisation ont été directement injectés au budget général de la ville précédemment.

Monsieur Zakeossian souhaite exposer, à l’ensemble des conseillers municipaux, les résultats de l’audit financier, déposé sur table ce jour et présenté en Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines. Il rappelle s’être engagé à donner les résultats en détail et en toute transparence et déplore les documents de propagande récents envoyés en guise de cartes de vœux à tout le monde expliquant que ces résultats seraient orientés et mensongers.

Conclusion du consultant :

La capacité de désendettement est un enjeu important, elle était de 10% par an il y a quelques années, 8% par an l’an passé pour être à 7,2% par années aujourd’hui. Il s’agit d’un résultat obtenu après une analyse de fond pour reprendre tous les comptes et avoir une lecture nette au final.

L’épargne nette et brute est très faible ce qui représente une des fragilités importantes de la commune. Elle rend notre capacité à autofinancer des projets, modérée à très modérée. L’emprunt reste donc un des leviers de financement important qui permet d’équilibrer le budget.

Cet audit insiste aussi sur le résultat exceptionnel avec l’indemnisation de l’Eglise versé au budget, qui a permis d’améliorer les résultats sur la dernière période mais où il faudra retrouver des moyens pour réaliser ce projet puisque celui-ci n’a pas eu lieu. Monsieur Zakeossian rappelle que d’autres recettes exceptionnelles ont été enregistrées par le passé comme la vente de l’Ecole Centrale en 2016 pour 500 000 euros ainsi que des recettes supplémentaires au moment des différentes fusions.

Concernant les charges de fonctionnement qui sont limitées, elles s’avèrent très élevées notamment sur les questions énergétiques avec un budget de plus de 600 000 euros et constate que d’énormes efforts peuvent être faits. Les charges de personnels sont limitées mais Monsieur Zakeossian estime que le personnel ce n’est pas seulement des charges et un coût mais également une richesse, un service et souhaite que tous puissent l’observer comme ça. Il souligne que l’on ne peut pas avoir 35% d’agents en moins par habitant que les communes de taille équivalente. Si par le passé cela pouvait s’expliquer par les passerelles et la mutualisation des moyens avec la Communauté de communes et l’héritage de 5 petites communes ce n’est plus possible à l’échelle d’une commune d’environ 13 000 habitants. Il considère que cela suppose d’avoir la capacité de porter des projets, d’avoir

AUDIT FINANCIER