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Déliberation - 2022 06 114 1 B Emprunt Budget Principal Investissements
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 114 1 B Emprunt Budget Principal Investissements)
Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Économie et finances,
07/2022
YC7/2022
ID
: 061-200065856-20220622-2022
08 114
4 D-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
22
JUIN
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
14.06.2022
Nombre
de
votants
: 30
Affichage
du
14.06.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
juin,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
à
Tourouvre
au
Perche
suite
à
la
convocation
du
14.06.2022,
affichée
le
14
juin
2022.
Etaient
présents
:M
ANQUETIE
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice,
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-excusés
:M
DESCHAMPS
Michel
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline},
Mme
EDOU
Bernadette,
M
ORY
Gilles
(donne
pouvoir
à
Mme
LALAOUNIS
Danièle),
M
VIANDER
Marcel
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian).
Assistait
également
:M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HIBOU
Christelle,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.06.114.1.
8;
EMPRUNT
BUDGET
PRINCIPAL
- INVESTISSEMENTS
Monsieur
le
Président
rappelle
que
pour
les
besoins
de
financement
des
différentes
opérations
d'investissement,
il
est
opportun
de
recourir
à
un
emprunt
d’un
montant
de
1
300
000
€.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
ARTICLE-1
:Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
est
autorisé
à
réaliser
auprès
de
la
CAISSE
FEDERALE
DU
CREDIT
MUTUEL
de
Maine-
Anjou,
Basse-Normandie,
43,
Boulevard
Volney
à
LAVAL
(53)
:
-
unemprunt
de:
1300
000
Euros
-__
dont
le
remboursement
s'effectuera
sur
la
durée
de
20
ans.
Ce
concours
s'inscrit
dans
le
plan
de
financement
fourni
au
prêteur.
ARTICLE-2
:Le
taux
nominal
de
l'emprunt
sera
de
:1,69
%
-
Taux
Fixe,
en
mode
d'amortissement
constant
du
capital
(échéances
dégressives)
-
Le
taux
effectif
global
ressort
à
: 1.70
%
-
Le
montant
de
l'échéance
trimestrielle
sera
dégressif.
Le
montant
du
capital
remboursé
à
chaque
échéance
s'établira
à
16
250.00
Euros.
-
Les
frais
de
dossier
d'un
montant
de
1300
€
seront
déduits
du
déblocage
de
prêt. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
Aure
le
(8/07/2022
ID
: 061-200065856-20220622-2022
08 114
4 D-DE
ARTICLE-3
: Le
conseil
communautaire
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
ressources
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
annuités
et
à
inscrire
en
priorité,
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget
les
sommes
nécessaires
au
règlement
des
échéances.
ARTICLE-4:
Le
conseil
communautaire
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
autorise
Monsieur
le
Président
à
intervenir
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
à
la
signature
du
contrat
de
prêt
ainsi
qu’à
sa
mise
en
place.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
GRRONAUTÉ
de
COMTE
Et
publication
du
S
©
des
HAUT
du
PERCHE 01030001
ID
: 061-200065856-20220622-2022
08 114
4 D-DE
CONTRAT
DE
PRET
1.
INTERVENANTS
1.1.
Prêteur
CAISSE
FEDERALE
DU
CREDIT
MUTUEL
DE
MAINE-ANJOU
ET
BASSE-NORMANDIE
Société
coopérative
anonyme
à
capital
variable,
au
capital
initial
de
88.112
euros
ayant
son
siège
social
situé
43
BLD
VOLNEY
53083
LAVAL
CEDEX
9
immatriculée
556.650.208
R.C.S.
LAVAL
Siret
: 55665020800060
—
NACE
: 6419Z
Ci-après
dénommée
“le
prêteur"
ou
"la
banque”
.Em
F
CC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
2 RUE
DU
VIEUX
MOULIN
LONGNY
AU
PERCHE
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Forme
juridique
: Communautés
de
communes
immatriculée
sous
ie
N°
20006885600018
L'emprunteur
est
représenté
aux
présentes
par
son
représentant
légal
(ou
toute
autre
personne
déléguée},
dûment
autorisé
en
veriu
de
la
décision
du
conseil
communautaire
du
22/06/2022.
Ci-après
dénommé(e)(s)
“'emprunteur"
ou
"le
débiteur".
2.
OBJET
Investissements
2022.
3.
FINANCEMENT
3.1.
CREDIT
INVESTISSEMENT
COLLECTIVITÉ
N°
15489
00382
0003294708
3.2.
MONTANT
QU
CREDIT
3.2.1,
Montant
: 1
300
000,00
EUR
{un
million
trois
cent
mille
euros).
Tet
qu'il
résulte
de
l'extrait
du
procès-verbal
des
délibérations,
de
l'Arrêté
ou
de
la
Décision
susvisés,
sans
que
le
prêteur
puisse
être
tenu
pour
responsable
de
l'affectation
des
fonds.
Le
concours
sera
retracé
sur
le
compte
de
prêt
numéro
15489
00382
00013294703
ouvert
dans
les
livres
du
prêteur
au
nom
de
l'emprunteur. 3.3.
CONDITIONS
FINANCIERES
Le
prêt
est
stipulé
à taux
fixe.
Le
prêt
est
réatisé
aux
conditions
financières
suivantes
:
Taux
d'intérêt
: 1,690
%
l'an.
Frais
de
dossier
: 1
300,00
EUR
soit
un
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
par
an
(article
L.818-4
du
Code
Monétaire
et
Financier)
de
1,70
%
T.E.G.
par
trimestre
de
0,43
%.
Les
intérêts
sont
calculés
sur
une
base
de
12
mois
normalisés
comprenant
80,
41666
jours
(c'est-à-dire
865/12)
que
l'année
soit
bissextile
ou
non,
sauf
si
la
période
de
décompte
des
intérêts
est
inférieure
à
1
mois.
Dans
ce
dernier
cas,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
nombre
exact
de
jours
sur
une
base
annuelle
de
865
jours.
3.4.
MISE
A
DISPOSITION
L'emprunteur
aura
la
possibilité
de
solliciter
le
décaissement
du
prêt
au
fur
et
à
mesure
de
ses
besoins,
soit
en
une
seule
fois,
soit
par
fractions,
au
plus
tard
le
.
#2
2
{ 24
A
l'expiration
de
ce
délai,
suivant
le choix
formulé
de
l'emprunteur
:
- soit
le
solde
du
prêt
sera
mis
à
la disposition
de
l'emprunteur
sur
son
compte
ouvert
dans
les
livres
de
la banque
où
dans
les
écritures
du
Comptable
Public,
selon
le statut
de
l'emprunteur,
- soit
le montant
du
prêt
sera
réduit
à due
concurrence.
Sauf
convention
particulière,
en
cas
de
non-utilisation
totale
ou
partielle
du
prêt
22179
1
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
prêteur
HO
LE re
le 08/07/2022
Envoyé
en
fi
le
G8/07/2022
AF
IS
ID
: 061-200065856-20220622-2022
08 114
4 D-DE
accordé,
une
indemnité
égale
à
7%
du
montant
non
utilisé
sera
due
par
l'emprunteur
au
prêteur.
Toute
mise
à disposition
ne
pourra
être
effectuée
qu'à
la condition
que
les
déclarations
de
l'emprunteur
figurant
aux
présentes
soient
toujours
exactes,
qu'aucun
événement
constituant
un
cas
d'exigibilité
anticipée
prévu
aux
présentes
ne
soit
survenu
et qu'aucun
fait
ou
information
modifiant
un
élément
substantiel
de
l'analyse
du
risque
réalisée
par
le prêteur
ne
soit
porté
à sa
connaissance.
3.5.
REMBOURSEMENT
L'Emprunteur
s'engage
à
rembourser
ce
concours
en
80
trimestrialités
consécutives
de
16
250,00
EUR.
L'amortissement
du
prêt
commencera
le 01/12/2022
et
la première
trimestrialité
viendra
à échéance
le 01/12/2022.
Les
intérêts
courus
de
la
date
de
mise
à
disposition
jusqu'au
début
de
l'amortissement
feront
l'objet
d'un
décompte
séparé,
le
cas
échéant. Le
montant
des
intérêts
est
donné
à titre
purement
indicatif,
car
il ne
sera
définitivement
connu
que
lors
du
déblocage
du
concours
avec
pour
base
la valeur
de
l'index
deux
jours
ouvrés
précédant
la date
du
premier
déblocage.
Les
échéances
indiquées
ci-dessus
sont
des
échéances
en
capital;
les
intérêts
s'y
rajoutent,
de
sorte
que
la charge
globale
de
remboursement
est
dégressive
au
fur
et à
mesure
des
échéances,
sous
réserve
des
variations
éventuelles
du
taux
d'intérêt
qui
auraient
pour
effet
de
modifier
le montant
des
échéances
en
intérêts,
au
cas
où
cette
variabilité
du
taux
aura
été
stipulée
entre
les
parties.
Tous
les
paiements
devront
être
constatés
dans
les
livres
du
Prêteur
aux
dates
convenues
et seront
effectués
par
prélèvements
SEPA
domiciliés
sur
le compte
BDF
du
comptable
publie,
conformément à
l'arrêté
du
24
décembre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et comptabie
publique.
3.5.1,
Indemnités
de
remboursement
par
anticipation
En
cas
de
remboursement
par
anticipation
de
tout
ou
partie
du
capital
restant
dû
et
par
dérogation
à
toute
autre
condition
ayant
pu
être
fixée
par
ailleurs,
l'emprunteur
aura
à
payer
au
prêteur
une
indemnité
de
remboursement
anticipé
égale
à
5%
(cinq
pour
cent)
du
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation.
4.
GARANTIES
NEANT 5.
RETARD
Au
cas
où
un
terme
de
remboursement,
en
capital
et
intérêts
ou
en
intérêts
seuls,
ne
serait
pas
payé
intégralement
à
son
échéance,
le
taux
des
intérêts
sera
majoré
de
plein
droit
de
trois
points,
sans
aucun
préavis,
jusqu'au
remboursement
total
de
la somme
due.
6.
EXIGIBILITE
IMMEDIATE
Les
relations
cesseront
de
plein
droit
si
bon
semble
au
prêteur,
et
if
pourra
exiger
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
par
l'emprunteur
au
titre
des
présentes,
sans
dénonciation
ou
mise
en
demeure
préalable
ni
aucune
formalité
judiciaire
ou
extra-judiciaire,
nonobstant
les
délais
et termes
fixés,
dans
les
cas
ci-après
énumérés
:
- si
lemprunteur
est
en
retard
de
plus
de
trente
jours
avec
un
terme
contractuel
en
capital,
intérêts
ou
accessoires,
- si l'emprunteur
refuse
de
communiquer
au
prêteur
les
documents
comptables
qui
lui sont
demandés,
-
en
cas
de
déclarations
inexactes
de
l'emprunteur
tant
aux
présentes
que
lors
de
la
demande
de
crédit
ou
des
demandes
de
décaissement, - en
cas
de
cessation
d'existence
de
l'emprunteur
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
De
même,
les
sommes
dues
seront
de
plein
droit
et
immédiatement
exigibles
si
l'emprunteur
ou
un
tiers
garant
ne
respecte
pas
l'une
quelconque
des
clauses
et
conditions
du
présent
acte,
et
cela
après
mise
en
demeure
infructueuse
pendant
un
délai
de
quinze
jours,
contenant
intention
de
se
prévaloir
d'une
des
clauses
précisées
ci-dessus.
IF
est
entendu
que
te
prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
se
prévaloir
de
l'exigibilité
dès
la
survenance
du
fait
générateur
et
qu'aucune
renonciation
tacite
à
l'exigibiité
immédiate
ne
saurait
lui être
opposée.
En
cas
de
survenance
de
l'un
de
ces
évènements,
le
prêteur
pourra
refuser
tout
décaissement,
exercer
un
droit
de
rétention
sur
l'ensemble
des
sommes
ou
valeurs
déposées
par
l'emprunteur
auprès
du
prêteur.
Z.
CONDITIONS
DIVERSES
-
La
preuve
de
la
réalisation
du
crédit
ainsi
que
celle
des
remboursements
et
de
tout
règlement
y
relatif,
résultera
des
écritures
du
prêteur. - Tous
les
paiements
en
principal,
intérêts
et accessoires
auront
lieu
au
siège
du
prêteur,
sans
frais
pour
ce
dernier
ni compensation.
- L'emprunteur
prend
à sa
charge,
sans
recours
contre
le prêteur,
taxes
et
autres
impôts,
dus
sur
les
opérations
de
crédit,
ainsi
que
tous
frais
et
accessoires
occasionnés
par
la délivrance
ou
le
recouvrement
du
prêt,
présents
et fututs.
- Le
prêteur
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
de
l'affectation
des
fonds.
- L'emprunteur
accepte
que
le prêteur
puisse
céder
sa
créance
à
un
tiers.
22179
2
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
_
Exemplaire
prêteur
YD)
LÆ Envoyé
en
fi
re
le 08/07/2022
le
G8/07/2022
ID:
061-200068856-20220622-2022
08 114
7 B-DE
Afñ
-L'emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
crédit,
à
faire
le
nécessaire,
dans
le
resdetrdeiarégremenatom-pouronspitenter
ressources
suffisantes
à
la
couverture
des
charges
de
l'emprunt.
DELA!
DE
SIGNATURE
ET
CADUCITE
DES
CONDITIONS
DU
PRET
Les
conditions
du
crédit
ne
sont
maintenues
que
si tous
les
exemplaires
du
présent
acte
sont
renvoyés
dûment
paraphés
et
signés
par
le
mandataire
de
l'emprunteur,
dans
les
trois
mois
suivant
leur
édition
et avant
expiration
du
délai
prévu
à
l'article
" MISE
A
DISPOSITION
".
8.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
et
l'interprétation
du
contrat
et
de
ses
suites,
le
prêteur,
les
emprunteurs
et
les
cautions
élisent
domicile
en
leur
demeure
et
siège
social
respectifs.
Le
présent
contrat
est
régi
pour
sa
validité,
son
interprétation
et
son
exécution
par
le
Droit
Français.
Tous
les
litiges
pouvant
surgir
à
propos
des
crédits
seront
portés
à la
connaissance
du
tribunal
du
siège
du
prêteur.
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Les
données
à
caractère
personnel
recueillies
ci-dessus
par
la
Banque,
responsable
de
traitement,
peuvent
faire
l'objet
d'un
traitement
informatisé
aux
fins
de
respect
des
conditions
d'octroi,
de
mise
en
œuvre
et
de
gestion
des
crédits
et
garanties
associées,
de
prospection
et
d'animation
commerciale,
d'études
statistiques,
du
respect
d'obligations
réglementaires
notamment
en
matière
d'évaluation
du
risque,
de
sécurité
et
de
prévention
des
impayés
et
de
la
fraude,
de
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
traitements
sont
fondés
sur
l'exécution
du
contrat,
l'intérêt
légitime
de
la
Banque
et
le
respect
d'obligations
réglementaires.
Elles
peuvent
donner
lieu
à
l'exercice
d'un
droit
d'accès,
de
limitation,
d'opposition,
de
rectification,
d'effacement
et
de
portabilité.
il est
précisé
que
l'exercice
de
certains
droits
peut
entraîner
au
cas
par
cas
pour
la Banque,
l'impossibilité
de
fournir
la prestation.
ÎlLest
précisé
également
que
le
traitement
des
données
peut
être
poursuivi
si
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
si
des
raisons
légitimes
imposent
à
la
Banque
de
conserver
ces
données.
Pour
exercer
l'un
de
ces
droits,
les
personnes
physiques
dont
les
dannées
ont
été
recueillles
peuvent
écrire
à
l'adresse
suivante
:
MONSIEUR
LE
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES,
68
chemin
Antoine
Pardon,
69814
TASSIN
CEDEX.
Pour
plus
d'informations,
la
politique
de
protection
des
données
personnelles
ést
accessible
aux
guichets
et
sur
le
site
internet
de
la
Banque. 22179
3
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
prêteur
AN Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2022
ID
: 061-200068856-20220622-2022_06_114_1_B-DE
Fait en quatre exemplaires à
Lonaay Len
Lelags
le
JR
6127
LE
PRETEUR
Cachet
social
et
signatures
habilitées
(préciser
noms
et qualités)
L'EMPRUNTEUR Cachet
social
et signatures
habilitées
(préciser
noms
et qualités)
Le
Postdenk
Éximense
Le
SeQ.
FORMALITES
DE
SIGNATURE
Chaque
signataire
doit
parapher
chacune
des
pages
du
contrat,
signer
et
dater
cette
dernière
page
22179
4
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
prêteur
Paraphes
LE 0101030001
ID
: 061-200065856-20220622-2022
08 114
4 D-DE
CONTRAT
DE
PRET
1.
INTERVENANTS
1.1,
Prête:
CAISSE
FEDERALE
DU
CREDIT
MUTUEL
DE
MAINE-ANJOU
ET
BASSE-NORMANDIE
Société
coopérative
anonyme
à
capital
variable,
au
capital
initial
de
38.112
euros
ayant
son
siège
social
situé
43
BED
VOLNEY
53083
LAVAL
CEDEX
9
immatriculée
556.650.208
R.C.S.
LAVAL
Siret
:55665020800060
-
NACE
:
6419Z
Ci-après
dénommée
“le
préteur"
ou
"la
banque"
1.2.
Emprunteur
CC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
2
AUE
DU
VIEUX
MOULIN
LONGNY
AU
PERCHE
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Forme
juridique
: Communautés
de
communes
immatriculée
sous
le N°
20006885600018
L'emprunteur
est
représenté
aux
présentes
par
son
représentant
légal
{ou
toute
autre
personne
déléguée),
dûment
autorisé
en
vertu
de
la
décision
du
conseil
communautaire
du
22/06/2022.
Ci-après
dénommé(e)(s)
“emprunteur”
ou
"le
débiteur".
2.
OBJET
Investissements
2022.
8.
FINANCEMENT
3,1.
CREDIT
INVESTISSEMENT
COLLECTIVITÉ
N°
15489
00382
000132947083
3.2.
MONTANT
OU
CREDIT
3.2.1.
Montant
:1
300
000,00
EUR
{un
million
trois
cent
mille
euros).
Tel
qu'il
résulte
de
l'extrait
du
procès-verbal
des
délibérations,
de
l'Arrêté
ou
de
la
Décision
susvisés,
sans
que
le
prêteur
puisse
être
tenu
pour
responsable
de
l'affectation
des
fonds.
Le
concours
sera
retracé
sur
le
comple
de
prêt
numéro
15489
00382
000132904703
ouvert
dans
les
livres
du
prêteur
au
nom
de
l'emprunteur. 3.3.
CONDITIONS
FINANCIERES
Le
prêt
est
stipulé
à taux
fixe.
Le
prêt
est
réalisé
aux
conditions
financières
suivantes
:
Taux
d'intérêt
: 1,690
%
l'an.
Frais
de
dossier
: 1
300,00
EUR
soit
un
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
par
an
(article
L.318-4
du
Code
Monétaire
et
Financier)
de
1,70
%
T.E.G.
par
trimestre
de
0,43
%.
Les
intérêts
sont
calculés
sur
une
base
de
12
mois
normalisés
comprenant
30,
41666
jours
{c'est-à-dire
365/12)
que
l'année
soit
bissextile
au
non,
sauf
si
la
période
de
décompte
des
intérêts
est
inférieure
à
1
mois.
Dans
ce
dernier
cas,
les
intérêts
sont
calcuiés
sur
le
nombre
exact
de
jours
sur
une
base
annuelle
de
36
jours.
3.4,
MISE
A
DISPOSITION
L'emprunteur
aura
la
possibilité
de
solliciter
le
décaissement
du
prêt
au
fur
et
à
mesure
de
ses
besoins,
soit
en
une
seule
fois,
soit
par
fractions,
au
plus
tard
le
26
L2
197
A
l'expiration
de
ce
délai,
suivant
le
choix
formulé
de
l'emprunteur
:
-soit
le
solde
du
prêt
sera
mis
à
la
disposition
de
l'emprunteur
sur
son
compte
ouvert
dans
les
livres
de
la
banque
ou
dans
les
écritures
du
Comptable
Public,
selon
le
statut
de
l'emprunteur,
-soit
le
montant
du
prêt
sera
réduit
à due
concurrence.
Sauf
convention
particulière,
en
cas
de
non-utilisation
totale
ou
partielle
du
prêt
22179
1
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
préfecture
HD
/
t re
le 08/07/2022
Envoyé
en
fi
le
G8/07/2022
AF
IS
ID
: 061-200065856-20220622-2022
08 114
4 D-DE
accordé,
une
indemnité
égale
à
7%
du
montant
non
utilisé
sera
due
par
l'emprunteur
au
prêteur.
Toute
mise
à disposition
ne
pourra
être
effectuée
qu'à
la condition
que
les
déclarations
de
l'emprunteur
figurant
aux
présentes
soient
toujours
exactes,
qu'aucun
événement
constituant
un
cas
d'exigibilité
anticipée
prévu
aux
présentes
ne
soit
survenu
et qu'aucun
fait où
information
modifiant
un
élément
substantiel
de
l'analyse
du
risque
réalisée
par
le prêteur
ne
soit
porté
à sa
connaissance.
-3.5. REMBOURSEMENT L'Emprunteur
s'engage
à
rembourser
ce
concours
en
80
trimestrialités
consécutives
de
16
250,00
EUR.
L'amortissement
du
prêt
commencera
le 01/12/2022
et
la première
trimestrialité
viendra
à
échéance
le 01/12/2022.
Les
intérêts
courus
de
la
date
de
mise
à
disposition
jusqu'au
début
de
l'amortissement
feront
l'objet
d'un
décompte
séparé,
le
cas
échéant, Le
montant
des
intérêts
est
donné
à titre
purement
indicatif,
car
il ne
sera
définitivement
connu
que
lors
du
déblocage
du
concours
avec
pour
base
la valeur
de
l'index
deux
jours
ouvrés
précédant
la date
du
premier
déblocage.
Les
échéances
indiquées
ci-dessus
sont
des
échéances
en
capital;
les
intérêts
s'y
rajoutent,
de
sorte
que
la charge
globale
de
remboursement
est
dégressive
au
fur et
à
mesure
des
échéances,
sous
réserve
des
variations
éventuelles
du
taux
d'intérêt
qui
auraient
pour
effet
de
modifier
l8
montant
des
échéances
en
intérêts,
au
cas
où
cette
variabilité
du
taux
aura
été
stipulée
entre
les
parties.
Tous
les
paiements
devront
être
constatés
dans
les
livres
du
Prêteur
aux
dates
convenues
et
seront
effectués
par
prélèvements
SEPA
domiciliés
sur
le compte
BDF
du
comptable
public,
conformément
à
l'arrêté
du
24
décembre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et comptable
publique.
3.5,1.
Indemnités
de
remboursement
par
anticipation
En
cas
de
remboursement
par
anticipation
de
tout
ou
partie
du
capital
restant
dû
et
par
dérogation
à
toute
autre
condition
ayant
pu
être
fixée
par
ailleurs,
l'emprunteur
aura
à
payer
au
prêteur
une
indemnité
de
remboursement
anticipé
égale
à
5%
(cinq
pour
cent}
du
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation.
4.
GARANTIES
NEANT 5.
RETARD
AU
cas
où
un
terme
de
remboursement,
en
capital
et
intérêts
ou
en
intérêts
seuls,
ne
serait
pas
payé
intégralement
à
son
échéance,
le
taux
des
intérêts
sera
majoré
de
plein
droit
de
trois
points,
sans
aucun
préavis,
jusqu'au
remboursement
total
de
la somme
due.
6.
EXIGIBILITE
IMMEDIATE
Les
relations
cesseront
de
plein
droit
si
bon
semble
au
prêteur,
et
#
pourra
exiger
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
par
l'emprunteur
au
titre
des
présentes,
sans
dénonciation
ou
mise
en
demeure
préalable
ni
aucune
formalité
judiciaire
ou
extra-judiciaire,
nonobstant
les
délais
et
termes
fixés,
dans
les
cas
ci-après
énumérés
:
- si l'emprunteur
est
en
retard
de
plus
de
trente
jours
avec
un
terme
contractuel
en
capital,
intérêts
ou
accessoires,
- si
l'emprunteur
refuse
de
communiquer
au
prêteur
tes
documents
comptables
qui
tui sont
demandés,
-
en
cas
de
déclarations
inexactes
de
l'emprunteur
tant
aux
présentes
que
lors
de
la
demande
de
crédit
où
des
demandes
de
décaissement, - en
cas
de
cessation
d'existence
de
l'emprunteur
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
De
même,
les
sommes
dues
seront
de
plein
droit
et
immédiatement
exigibles
si
l'emprunteur
ou
ün
tiers
garant
ne
respecte
pas
l'une
quelconque
des
clauses
et
conditions
du
présent
acte,
et
cela
après
mise
en
demeure
infructueuse
pendant
un
délai
de
quinze
jours,
contenant
intention
de
se
prévaloir
d'une
des
clauses
précisées
ci-dessus.
Il
est
entendu
que
le
prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
se
prévaloir
de
l'exigibilité
dès
la
survenance
du
fait
générateur
et
qu'aucune
renonciation
tacite
à
l'exigibilité
immédiate
ne
saurait
lui être
opposée.
En
cas
de
survenance
de
l'un
de
ces
évènements,
le
prêteur
pourra
refuser
tout
décaissement,
exercer
un
droit
de
rétention
sur
l'ensemble
des
sommes
où
valeurs
déposées
par
l'emprunteur
auprès
du
préteur.
7. CONDITIONS
DIVERSES
-
La
preuve
de
la
réalisation
du
crédit
ainsi
que
celle
des
remboursements
et
de
tout
règlement
y
relatif,
résultera
des
écritures
du
prêteur. - Tous
tes
paiements
en
principal,
intérêts
et
accessoires
auront
lieu
au
siège
du
prêteur,
sans
frais
pour
ce
dernier
ni compensation.
- L'emprunteur
prend
à sa
charge,
sans
recours
contre
le prêteur,
taxes
et
autres
impôts,
dus
sur
les
opérations
de
crédit,
ainsi
que
tous
frais
et accessoires
occasionnés
par
la délivrance
ou
le recouvrement
du
prêt,
présents
et futurs.
- Le
prêteur
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
de
l'affectation
des
fonds.
- L'emprunteur
accepte
que
le prêteur
puisse
céder
sa
créance
à
un
tiers.
22179
2
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
préfecture
ip
Es Envoyé
en
fi
re
le 08/07/2022
le
G8/07/2022
AF
IS
ID:
061-200068856-20220622-2022
08 114
4 B-DE
-L'emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
crédit,
à
faire
le
nécessaire,
dans
le
respecr
ue
Te
Técrenmenmeanon
pour
tisposer
ves
ressources
suflisantes
à
la
couverture
des
charges
de
l'emprunt.
DELAI
DE
SIGNATURE
ET
CADUCITE
DES
CONDITIONS
DU
PRET
Les
conditions
du
crédit
ne
sont
maintenues
que
si
tous
les
exemplaires
du
présent
acte
sont
renvoyés
dûment
paraphés
et
signés
par
le
mandataire
de
l'emprunteur,
dans
les
trois
mois
suivant
leur
édition
et
avant
expiration
du
délai
prévu
à
l'article
* MISE
A
DISPOSITION
”,
8.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
et
l'interprétation
du
contrat
et
de
ses
suites,
le
prêteur,
les
emprunteurs
et
les
cautions
élisent
domicile
en
teur
demeure
et
siège
social
respectifs.
Le
présent
contrat
est
régi
pour
sa
validité,
son
interprétation
et
san
exécution
par
te
Droit
Français.
Tous
les
litiges
pouvant
surgir
à
propos
des
crédits
seront
portés
à
la
connaissance
du
tribunal
du
siège
du
prêteur.
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Les
données
à
caractère
personnel
recueillies
ci-dessus
par
la
Banque,
responsable
de
traitement,
peuvent
faire
l'objet
d'un
traitement
informatisé
aux
fins
de
respect
des
conditions
d'octroi,
de
mise
en
œuvre
et
de
gestion
des
crédits
ei
garanties
associées,
de
prospection
et
d'animation
commerciale,
d'études
statistiques,
du
respect
d'obligations
réglementaires
notamment
en
matière
d'évaluation
du
risque,
de
sécurité
et
de
prévention
des
impayés
et
de
la
fraude,
de
luite
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
traitements
sont
fondés
sur
l'exécution
du
contrat,
l'intérêt
légitime
de
la
Banque
et
le
respect
d'obligations
réglementaires.
Elles
peuvent
donner
lieu
à
l'exercice
d'un
droit
d'accès,
de
limitation,
d'opposition,
de
rectification,
d'effacement
et
de
portabitité.
I!
est
précisé
que
l'exercice
de
certains
droits
peui
entraîner
au
cas
par
cas
pour
la
Banque,
l'impossibilité
de
fournir
la prestation.
IL
est
précisé
également
que
le
iraitement
des
données
peut
être
poursuivi
si
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
si
des
raisons
tégitimes
imposent
à
la Banque
de
conserver
ces
données.
Pour
exercer
l'un
de
ces
droits,
les
personnes
physiques
dont
les
données
ont
été
recueillies
peuvent
écrire
à
l'adresse
suivante
:
MONSIEUR
LE
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES,
63
chemin
Antoine
Pardon,
69814
TASSIN
CEDEX.
Pour
plus
d'informations,
la
politique
de
protection
des
données
personnelles
est
accessible
aux
guichets
et
sur
te
site
Internet
de
la
Banque. 22179
3
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
C083
228
89
Exemplaire
préfecture
H
ñ
Lé Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2022
ID
: 061-200068856-20220622-2022_06_114_1_B-DE
Fait
en
quatre
exemplaires
à
|
à
a
le
a)
DL
Lane, a Tttqa » 26
LE
PRETEUR
Cachet
social
et signatures
habilitées
(préciser
noms
et qualités)
À
Ouah
L'EMPRUNTEUR Cachet
social
et signatures
habilitées
(préciser
noms
et qualités)
Le
Buster
;
RÜTÉ
de Cü)
SUR
MVURES
des
HAUTS
du
PERCHE
6
S
2290 LonenyiEs
LE
Emmnæel
LE
Sec,
FORMALITES
DE
SIGNATURE
Chaque
signataire
doit
parapher
chacune
des
pages
du
contrat,
signer
et dater
cette
dernière
page
22179
4
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
préfecture
AD
Paraphes ID
: 061-200065856-20220622-2022
08 114
4 D-DE
CONTRAT
DE
PRET
1.
INTERVENANTS
1.1.
Prêteur
CAISSE
FEDÉRALE
DU
CREDIT
MUTUEL
DE
MAINE-ANJOU
ET
BASSE-NORMANDIE
Société
coopérative
anonyme
à
capitai
variable,
au
capital
initial
de
38.112
euros
ayant
son
siège
social
situé
43
BLD
VOLNEY
53083
LAVAL
CEDEX
9
immatriculée
556.650.208
R.C.S.
LAVAL
Siret
:55665020800060
-
NACE
:64197
Ci-après
dénommée
“le
prêteur"
ou
“la
banque"
4.2.
runteur
CC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
2 RUE
DU
VIEUX
MOULIN
LONGNY
AU
PERCHE
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Forme
juridique
: Communautés
de
communes
immatriculée
sous
le
N°
20006885600018
L'emprunteur
est
représenté
aux
présentes
par
son
représentant
téga!
{ou
toute
autre
personne
déléguée),
dûment
autorisé
en
vertu
de
la
décision
du
conseil
communautaire
du
22/06/2022.
Ci-après
dénommé({e)}(s)
“l'emprunteur"
ou
"le
débiteur”.
2.
OBJET
Investissements
2022.
3.
FINANCEMENT
3.1.
CREDIT
INVESTISSEMENT
COLLECTIVITÉ
N°
15489
00382
000193294703
3.2.
MONTANT
DU
CREDIT
3.2.1.
Montant
:1
300
000,00
EUR
(un
million
trois
cent
mille
euros).
Tel
qu'il
résulte
de
l'extrait
du
procès-verbal
des
délibérations,
de
l'Arrêté
ou
de
la
Décision
susvisés,
sans
que
le
prêteur
puisse
être
tenu
pour
responsable
de
l'affectation
des
fonds.
Le
concours
sera
retracé
sur
le
compte
de
prêt
numéro
15489
00382
000132947083
ouvert
dans
les
livres
du
prêteur
au
nom
de
l'emprunteur. 3.8.
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Le
prêt
est
stipuié
à
taux
fixe.
Le
prêt
est
réalisé
aux
conditions
financières
suivantes
:
Taux
d'intérêt
: 1,690
%
l'an.
Frais
de
dossier
: 1
300,00
EUR
soit
un
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
par
an
(article
L.313-4
du
Code
Monétaire
et
Financier)
de
1,70
%
T.E.G.
par
trimestre
de
0,43
%.
Les
intérêts
sont
calculés
sur
une
base
de
12
mois
normalisés
comprenant
30,
41666
jours
{c'est-à-dire
865/12)
que
l'année
soit
bissextile
ou
non,
sauf
si
la
période
de
décompte
des
intérêts
est
inférieure
à
1
mois.
Dans
ce
dernier
cas,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
nombre
exact
de
jours
sur
une
base
annuelle
de
365
jours.
3.4,
MISE
À
DISPOSITION
L'emprunteur
aura
la
possibilité
de
solliciter
le
décaissement
du
prêt
au
fur
et
à
mesure
de
ses
besoins,
soit
en
une
seule
fois,
soit
par
fractions,
au plus
tard
e £B|
A
97
A
l'expiration
de
ce
délai,
suivant
te
choix
formulé
de
l'emprunteur
:
-soit
le
solde
du
prêt
sera
mis
à
la
disposition
de
l'emprunteur
sur
son
compte
ouvert
dans
les
livres
de
la
banque
où
dans
les
écritures
du
Comptable
Public,
seton
le
statut
de
l'emprunteur,
-soit
le
montant
du
prêt
sera
réduit
à
due
concurrence,
Sauf
convention
particulière,
en
cas
de
non-utilisation
totale
ou
partielle
du
prêt
22179
Î
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
trésor
public
un
Le
er re
le 08/07/2022
Envoyé
en
fi
le
G8/07/2022
AF
IS
ID
: 061-200065856-20220622-2022
08 114
4 D-DE
accordé,
une
indemnité
égale
à
7%
du
montant
non
utilisé
sera
due
par
l'emprunteur
au
prêteur.
Toute
mise
à disposition
ne
pourra
être
effectuée
qu'à
la condition
que
les
déclarations
de
l'emprunteur
figurant
aux
présentes
soient
toujours
exactes,
qu'aucun
événement
constituant
un
cas
d'exigibilté
anticipée
prévu
aux
présentes
ne
soit
survenu
et qu'aucun
fait
ou
information
modifiant
un
élément
substantiel
de
l'analyse
du
risque
réalisée
par
le prêteur
ne
soit
porté
à sa
connaissance.
3.5.
REMBOURSEMENT
L'Emprunteur
s'engage
à
rembourser
ce
concours
en
80
trimestrialités
consécutives
de
16
250,00
EUR.
L'amortissement
du
prêt
commencera
le
01/12/2022
et
{a première
trimestrialité
viendra
à
échéance
le 01/12/2022.
Les
intérêts
courus
de
la
date
de
mise
à
disposition
jusqu'au
début
de
l'amortissement
feront
l'objet
d'un
décompte
séparé,
le
cas
échéant. Le
montant
des
intérêts
est
donné
à titre
purement
indicatif,
car
il ne
sera
définitivement
connu
que
lors
du
déblocage
du
concours
avec
pour
base
la vaieur
de
l'index
deux
jours
ouvrés
précédant
la date
du
premier
déblocage.
Les
échéances
indiquées
ci-dessus
sont
des
échéances
en
capital;
les
intérêts
s'y
rajoutent,
de
sorte
que
la charge
globale
de
remboursement
est
dégressive
au
fur
et à
mesure
des
échéances,
sous
réserve
des
variations
éventuelles
du
taux
d'intérêt
qui
auraient
pour
effet
de
modifier
le montant
des
échéances
en
intérêts,
au
cas
où
cette
variabilité
du
taux
aura
été
stipulée
entre
les
parties.
Tous
les
paiements
devront
être
constatés
dans
les
livres
du
Prêteur
aux
dates
convenues
et seront
effectués
par
prélèvements
SEPA
domiciliés
sur
le compte
BDF
du
comptable
public,
conformément
à
l'arrêté
du
24
décembre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique.
3.5.1.
Indemnités
de
remboursement
par
anticipation
En
cas
de
remboursement
par
anticipation
de
tout
ou
partie
du
capital
restant
dû
et
par
dérogation
à
toute
autre
condition
ayant
pu
être
fixée
par
ailleurs,
l'emprunteur
aura
à
payer
au
prêteur
une
indemnité
de
remboursement
anticipé
égale
à
5%
{cinq
pour
cent}
du
montant
du
capitai
remboursé
par
anticipation.
4.
GARANTIES
NEANT 5.
RETARD
Au
cas
où
un
terme
de
remboursement,
en
capital
et
intérêts
ou
en
intérêts
seuls,
ne
serait
pas
payé
intégralement
à
son
échéance,
le
taux
des
intérêts
sera
majoré
de
plein
droit
de
trois
points,
sans
aucun
préavis,
jusqu'au
remboursement
total
de
la somme
due.
6.
EXIGIBILITE
IMMEDIATE
Les
relations
cesseront
de
plein
droit
si
bon
semble
au
préteur,
et
il
pourra
exiger
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
par
l'emprunteur
au
titre
des
présentes,
sans
dénonciation
ou
mise
en
demeure
préalable
ni
aucune
formalité
judiciaire
ou
extra-judiciaire,
nonobstant
les
délais
et termes
fixés,
dans
les
cas
ci-après
énumérés
:
- Si
l'emprunteur
est
en
retard
de
plus
de
trente
jours
avec
un
terme
contractuel
en
capital,
intérêts
ou
accessoires,
- si
l'emprunteur
refuse
de
communiquer
au
prêteur
les
documents
comptables
qui
lui sont
demandés,
-
en
cas
de
déclarations
inexactes
de
l'emprunteur
tant
aux
présentes
que
lors
de
la
demande
de
crédit
ou
des
demandes
de
décaissement, - en
cas
de
cessation
d'existence
de
l'emprunteur
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
De
même,
les
sommes
dues
seront
de
piein
droit
et
immédiatement
exigibles
si
l'emprunteur
ou
un
tiers
garant
ne
respecte
pas
l'une
quelconque
des
clauses
et
conditions
du
présent
acte,
et
cela
après
mise
en
demeure
infructueuse
pendant
un
délai
de
quinze
jours,
contenant
intention
de
se
prévaloir
d'une
des
clauses
précisées
ci-dessus.
!l'est
entendu
que
le
prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
se
prévaloir
de
l'exigibilité
dès
la
survenance
du
fait
générateur
et
qu'aucune
renonciation
tacite à
l'exigibitté
immédiate
ne
saurait
lui être
opposée.
En
cas
de
survenance
de
l'un
de
ces
évènements,
le
prêteur
pourra
refuser
tout
décaissement,
exercer
un
droit
de
rétention
sur
l'ensemble
des
sommes
ou
valeurs
déposées
par
l'emprunteur
auprès
du
prêteur.
Z.
CONDITIONS
DIVERSES
-
La
preuve
de
la
réalisation
du
crédit
ainsi
que
celle
des
remboursements
et
de
tout
règlement y
relatif,
résultera
des
écritures
du
prêteur. - Tous
les
paiements
en
principal,
intérêts
et
accessoires
auront
lieu
au
siège
du
prêteur,
sans
frais
pour
ce
dernier
ni compensation.
- L'emprunteur
prend
à sa
charge,
sans
recours
contre
le prêteur,
taxes
et autres
impôts,
dus
sur
les
opérations
de
crédit,
ainsi
que
tous
frais
et
accessoires
occasionnés
par
la délivrance
ou
le
recouvrement
du
prêt,
présents
et futurs.
- Le
prêteur
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
de
l'affectation
des
fonds.
- L'emprunteur
accepte
que
le prêteur
puisse
céder
sa
créance
à
un
tiers.
22179
2
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UT
1310
O0062
0083
228
89
:
Exemplaire
trésor
public
MD
LE :
Envoyé
en
fi
re
le
08/07/2022
le
G8/07/2022
ID:
061-200068856-20220622-2022
08 114 1
D-DE
-L'emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
crédit,
à
faire
le
nécessaire,
dans
le
respect
de
fr
TÉDTEMemanon-
pour
Trsposer
ch
ressources
suffisantes
à
fa
couverture
des
charges
de
l'emprunt.
DELAI
DE
SIGNATURE
ET
CADUCITE
DES
CONDITIONS
DU
PRET
Les
conditions
du
crédit
ne
sont
maintenues
que
si
tous
les
exemplaires
du
présent
acte
sont
renvoyés
dûment
paraphés
et
signés
par
le
mandataire
de
l'emprunteur,
dans
les
trois
mois
suivant
leur
édition
et
avant
expiration
du
délai
prévu
à l'article
" MISE
À
DISPOSITION
*.
8.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
et
l'interprétation
du
contrat
et
de
ses
suites,
le
prêteur,
les
emprunteurs
et
les
cautions
élisent
domicile
en
leur
demeure
et
siège
social
respectits.
Le
présent
contrat
est
régi
pour
sa
validité,
son
interprétation
et
son
exécution
par
le
Droit
Français.
Tous
les
litiges
pouvant
surgir
à
propos
des
crédits
seront
portés
à la
connaissance
du
tribunal
du
siège
du
prêteur.
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
:
Les
données
à
caractère
personnel
recueillies
ci-dessus
par
la
Banque,
responsable
de
traitement,
peuvent
faire
l'objet
d'un
traitement
informatisé
aux
fins
de
respect
des
conditions
d'octroi,
de
mise
en
œuvre
et
de
gestion
des
crédits
et
garanties
associées,
de
prospection
et
d'animation
commerciale,
d'études
statistiques,
du
respect
d'obligations
réglementaires
notamment
en
matière
d'évaluation
du
risque,
de
sécurité
et
de
prévention
des
impayés
et
de
la
fraude,
de
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
traitements
sont
fondés
sur
l'exécution
du
contrat,
l'intérêt
légitime
de
la
Banque
et
le
respect
d'obligations
réglementaires.
Elles
peuvent
donner
lieu
à
l'exercice
d'un
droit
d'accès,
de
limitation,
d'opposition,
de
rectification,
d'effacement
et
de
portabilité.
|l est
précisé
que
l'axercice
de
certains
droits
peut
entraîner
au
cas
par
cas
pour
la
Banque,
l'impossibilité
de
fournir
la
prestation.
Il
est
précisé
également
que
le
traitement
des
données
peut
être
poursuivi
si
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
si
des
raisons
légitimes
imposent
à
la
Banque
de
conserver
ces
données.
Pour
exercer
l'un
de
ces
droits,
les
personnes
physiques
dont
les
données
ont
été
recueillies
peuvent
écrire
à
l'adresse
suivante
:
MONSIEUR
LE
DELEGUE
À
LA
PROTECTION
DES
DONNEES,
63
chemin
Antoine
Pardon,
69814
TASSIN
CEDEX.
Pour
plus
d'informations,
la
politique
de
protection
des
données
personnelles
est
accessible
aux
guichets
et
sur
le
site
internet
de
la
Banque. 22179
3
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
trésor
public
É
D Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2022
ID
: 061-200068856-20220622-2022_06_114_1_B-DE
Fait en quatre exemplaires à
Lengpa
tes Vatlep
le n.
Q[v
6]
21
LE
PRETEUR
Cachet
social
et signatures
habilitées
(préciser
noms
et qualités)
L'EMPRUNTEUR Cachet
social
et
signatures
habilitées
(préciser
noms
et
qualités)
;
Le_
roi brie
son
AUT
de
CO)
e
MMURES
des HAUTS du PERCHE k
Œ
290 LoNGNvA
ES ME
Esrnmanl
Le
sec:
FORMALITES
DE
SIGNATURE
Chaque
signataire
doit
parapher
chacune
des
pages
du
contrat,
signer
et
dater
cette
dernière
page
22179
4
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
trésor
public
UN
4
Paraphes 0101030001
ID
: 061-200065856-20220622-2022
08 114
4 D-DE
CONTRAT
DE
PRET
1.
INTERVENANTS
1.1
êteur
CAISSE
FEDERALE
DU
CREDIT
MUTUEL
DE
MAINE-ANJOU
ET
BASSE-NORMANDIE
Société
coopérative
anonyme
à
capital
variable,
au
capital
initial
de
38.1
12
euros
ayant
son
siège
social
situé
43
BLD
VOLNEY
53083
LAVAL
CEDEX
9
immatriculée
556.650.208
R.C.S.
LAVAL
Siret
: 55666020800060
—
NACE
: 64197
Ci-après
dénommée
“le
prêteur"
où
“la
banque"
1.2,
Emprunteur
CC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
2 RUE
DU
VIEUX
MOULIN
LONGNY
AU
PERCHE
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Forme
juridique
: Communautés
de
communes
immatriculée
sous
le
N°
20606885600018
L'emprunteur
est
représenté
aux
présentes
par
son
représentant
légal
(ou
toute
autre
personne
déléguée),
dûment
autorisé
en
vertu
de
la
décision
du
conseil
communautaire
du
22/06/2022.
Gi-après
dénommé(e){s)
“l'emprunteur"
où
"le
débiteur".
2.
OBJET
Investissements
2022.
3. FINANCEMENT 3.1.
CREDIT
INVESTISSEMENT
COLLECTIVITÉ
_ N°
15489
00382
00013294709
3.2.
MONTANT
QU
CREDIT
8.2.1.
Montant
:1
300
000,00
EUR
(un
mitlion
trois
cent
mille
euros).
Tel
qu'il
résulte
de
l'extrait
du
procès-verbal
des
délibérations,
de
l'Arrêté
où
de
ta
Décision
susvisés,
sans
que
le
prêteur
puisse
être
tenu
pour
responsable
de
l'affectation
des
fonds.
Le
concours
sera
retracé
sur
le
compte
de
prêt
numéro
15489
00882
000132947038
ouvert
dans
les
livres
du
prêteur
au
nom
de
l'emprunteur. 3.3.
CONDITIONS
FINANCIERES
Le
prêt
est
stipulé
à
taux
fixe.
Le
prêt
est
réalisé
aux
conditions
financières
suivantes
:
Taux
d'intérêt
: 1,690
%
l'an.
Frais
de
dossier
: 1
300,00
EUR
soit
un
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
par
an
(article
L.313-4
du
Code
Monétaire
et
Financier)
de
1,70
%
T.E.G.
par
trimestre
de
0,43
%.
Les
intérêts
sont
caleulés
sur
une
base
de
12
mois
normalisés
comprenant
30,
41666
jours
(c'est-à-dire
365/12)
que
l'année
soit
bissextile
ou
non,
sauf
si
la
période
de
décompte
des
intérêts
est
inférieure
à
t
mois.
Dans
ce
dernier
cas,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
nombre
exact
de
jours
sur
Une
base
annuelle
de
368
jours.
3.4.
MISE
A
DISPOSITION
L'emprunteur
aura
la
possibilité
de
solliciter
le
décaissement
du
prêt
au
fur
et
à
mesure
de
ses
besoins,
soit
en
une
seule
fois,
soit
par
fractions,
au
plus
tard
le
28
AT
T
L
A
l'expiration
de
ce
délai,
suivant
le
choix
formulé
de
l'emprunteur
:
- soit
le
solde
du
prêt
sera
mis
à la disposition
de
l'emprunteur
sur
son
compte
ouvert
dans
les
livres
de
la banque
ou
dans
les
écritures
du
Comptable
Public,
selon
le statut
de
l'emprunteur,
- soit
le
montant
du
prêt
sera
réduit
à due
concurrence.
Sauf
convention
particulière,
en
cas
de
non-utilisation
totate
au
partielle
du
prêt
22179
Î
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
emprunteur
D V
CE re
le 08/07/2022
Envoyé
en
fi
le
G8/07/2022
ID
: 061-200065856-20220622-2022
08 114
4 D-DE
Afñ
accordé,
une
indemnité
égale
à 7%
du
montant
non
utilisé
sera
due
par
l'emprunteur
au
prêteur.
Toute
mise
à disposition
ne
pourra
être
effectuée
qu'à
la condition
que
les
déclarations
de
l'emprunteur
figurant
aux
présentes
soient
toujours
exactes,
qu'aucun
événement
constituant
un
cas
d'exigibilité
anticipée
prévu
aux
présentes
ne
soit
survenu
et qu'aucun
fait
ou
information
moditiant
un
élément
substantiel
de
l'analyse
du
risque
réalisée
par
le prêteur
ne
soit
porté
à sa
connaissance.
8.5.
REMBOURSEMENT
L'Emprunteur
s'engage
à
rembourser
ce
concours
en
80
trimestrialités
consécutives
de
16
250,00
EUR.
L'amortissement
du
prêt
commencera
le 01/12/2022
et
la première
trimestrialité
viendra
à
échéance
le 01/12/2022.
Les
intérêts
courus
de
la
date
de
mise
à
disposition
jusqu'au
début
de
l'amortissement
feront
l'objet
d'un
décompte
séparé,
le
cas
échéant. Le
montant
des
intérêts
est donné à
titre
purement
indicatif,
car
it ne
sera
définitivement
connu
que
tors
du
déblocage
du
concours
avec
pour
base
la valeur
de
l'index
deux
jours
ouvrés
précédant
la date
du
premier
déblocage.
Les
échéances
indiquées
ci-dessus
sont
des
échéances
en
capitai;
les
intérêts
s'y
rajoutent,
de
sorte
que
la charge
globale
de
remboursement
est
dégressive
au
fur
et
à
mesure
des
échéances,
sous
réserve
des
variations
éventuelles
du
taux
d'intérêt
qui
auraient
pour
effet
de
modifier
le
montant
des
échéances
en
intérêts,
au
cas
où
cette
variabilité
du
taux
aura
êté
stipulée
entre
les
parties.
Tous
Îes
paiements
devront
être
constatés
dans
les
livres
du
Prêteur
aux
dates
convenues
et seront
effectués
par
prélèvements
SEPA
domiciliés
sur
le compte
BDF
du
comptable
public,
conformément
à
l'arrêté
du
24
décembre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2912
relatif
à la gestion
budgétaire
et comptable
publique.
3.5.1.
Indemnités
de
remboursement
par
anticipation
En
cas
de
remboursement
par
anticipation
de
tout
où
partie
du
capital
restant
dû
et
par
dérogation
à
toute
autre
condition
ayant
pu
être
#xée
par
ailleurs,
l'emprunteur
aura
à
payer
au
prêteur
une
indemnité
de
remboursement
anticipé
égale
à
5%
(cinq
pour
cent)
du
montant
du
capitat
remboursé
par
anticipation.
4.
GARANTIES
NEANT 5.
RETARD
Au
cas
où
un
terme
de
remboursement,
en
capital
et
intérêts
ou
en
intérêts
seuls,
ne
serait
pas
payé
intégralement
à
son
échéance,
le
taux
des
intérêts
sera
majoré
de
plein
droit
de
trois
points,
sans
aucun
préavis,
jusqu'au
remboursement
total
de
la somme
due.
6.
EXIGIBILITE
IMMÉDIATE
Les
relations
cesseront
de
plein
droit
si
bon
semble
au
prêteur,
et
il
pourra
exiger
ie
remboursement
de
toutes
sommes
dues
par
emprunteur
au
titre
des
présentes,
sans
dénonciation
ou
mise
en
demeure
préalable
ni
aucune
formalité
judiciaire
ou
extra-judiciaire,
nonobstant
les
délais
et
termes
fixés,
dans
les
cas
ci-après
énumérés
:
- si
l'emprunteur
est
en
retard
de
plus
de
trente
jours
avec
un
terme
contractuel
en
capital,
intérêts
ou
accessoires,
- si l'emprunteur
refuse
de
communiquer
au
prêteur
les
documents
comptables
qui
lui sont
demandés,
-
en
cas
de
déclarations
inexactes
de
l'emprunteur
tant
aux
présentes
que
lors
de
la
demande
de
crédit
ou
des
demandes
de
décaissement, - en
cas
de
cessation
d'existence
de
l'emprunteur
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
De
même,
les
sommes
dues
seront
de
plein
droit
et
immédiatement
exigibles
si
l'emprunteur
ou
un
tiers
garant
ne
respecte
pas
l'une
quelconque
des
clauses
et
conditions
du
présent
acte,
et
cela
après
mise
en
demeure
infructueuse
pendant
un
délai
de
quinze
jours,
contenant
intention
de
se
prévaloir
d'une
des
clauses
précisées
ci-dessus.
Il
est
entendu
que
le
prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
se
prévaloir
de
l'exigibilité
dès
la
survenance
du
fait
générateur
et
qu'aucune
renonciation
tacite
à
l'exigibilité
immédiate
ne
saurait
lui
être
opposée.
En
cas
de
survenance
de
l'un
de
ces
évènements,
le
prêteur
pourra
refuser
tout
décaissement,
exercer
un
droit
de
rétention
sur
l'ensemble
des
sommes
ou
valeurs
déposées
par
l'emprunteur
auprès
du
prêteur.
7.
CONDITIONS
DIVERSES
-
La
preuve
de
la
réalisation
du
crédit
ainsi
que
celle
des
remboursements
et
de
tout
règlement
y
relatif,
résultera
des
écritures
du
préteur. - Tous
les
paiements
en
principal,
intérêts
et accessoires
auront
lieu
au
siège
du
prêteur,
sans
frais
pour
ce
dernier
ni compensation.
- L'emprunteur
prend
à
sa
charge,
sans
recours
contre
le prêteur,
taxes
et
autres
impôts,
dus
sur
les
opérations
de
crédit,
ainsi
que
tous
frais
et accessoires
occasionnés
par
ta délivrance
ou
le
recouvrement
du
prêt,
présents
et
futurs.
- Le
prêteur
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
de
l'affectation
des
fonds.
- L'emprunteur
accepte
que
le prêteur
puisse
céder
sa
créance
à
un
tiers.
22179
2
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UI
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
emprunteur
LE Envoyé
en
fi
re
le
08/07/2022
le
G8/07/2022
ID:
061-200068856-20220622-2002
08 114
j B-DE
-L'emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
crédit,
à
faire
le
nécessaire,
dans
le
respecraeerégrentemanéenpotiensin
ressources
suffisantes
à
la
couverture
des
charges
de
l'emprunt.
DELAI
DE
SIGNATURE
ET
CADUCITE
DES
CONDITIONS
DU
PRET
Les
conditions
du
crédit
ne
sont
maintenues
que
si tous
les
exemplaires
du
présent
acte
sont
renvoyés
dûment
paraphés
et signés
par
le
mandataire
de
l'emprunteur,
dans
les
trois
mois
suivant
leur
édition
et avant
expiration
du
délai
prévu
à
l'article
“ MISE
À
DISPOSITION
".
8.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
et
l'interprétation
du
contrat
et
de
ses
suites,
le
prêteur,
les
emprunteurs
et
les
cautions
élisent
domicile
en
teur
demeure
et
siège
social
respectifs.
Le
présent
contrat
est
régi
pour
sa
validité,
son
interprétation
et
son
exécution
par
le
Droit
Français.
Tous
les
litiges
pouvant
surgir
à
propos
des
crédits
seront
portés
à la
connaissance
du
tribunal
du
siège
du
préteur.
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Les
données
à
caractère
personnel
recueillies
ci-dessus
par
ta
Banque,
responsable
de
traitement,
peuvent
faire
l'objet
d'un
traitement
informatisé
aux
fins
de
respect
des
conditions
d'actroi,
de
mise
en
œuvre
et
de
gestion
des
crédits
et
garanties
associées,
de
prospection
et
d'animation
commerciale,
d'études
statistiques,
du
respect
d'obligations
réglementaires
notamment
en
matière
d'évaluation
du
risque,
de
sécurité
et
de
prévention
des
impayés
et
de
la
fraude,
de
luite
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
traitements
sont
fondés
sur
l'exécution
du
contrat,
l'intérêt
légitime
de
la
Banque
et
le
respect
d'obligations
réglementaires.
Elles
peuvent
danner
lieu
à
l'exercice
d'un
droit
d'accès,
de
limitation,
d'opposition,
de
rectification,
d'effacement
et
de
portabilité.
1
est
précisé
que
l'exercice
de
certains
droits
peut
entraîner
au
cas
par
cas
pour
la
Banque,
l'impossibilité
de
fournir
la prestation,
Il
est
précisé
également
que
le
traitement
des
données
peut
être
poursuivi
si
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
si
des
raisons
légitimes
imposent
à
la Banque
de
conserver
ces
données.
Pour
exercer
l'un
de
ces
droits,
les
personnes
physiques
dont
les
données
ont
été
recueillies
peuvent
écrire
à
l'adresse
suivante
:
MONSIEUR
LE
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES,
63
chemin
Antoine
Pardon,
69814
TASSIN
CEDEX.
Pour
plus
d'informations,
la
politique
de
protection
des
données
personnelles
est
accessible
aux
guichets
et
sur
te
site
internet
de
la
Banque. 22179
3
Paraphes
REFI
K2
0101030001
UE
1310
0062
0083
228
89
Exemplaire
emprunteur
In er Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2022
ID
: 061-200068856-20220622-2022_06_114_1_B-DE
Fait
en
quatre
exemplaires
à Lara
Lagos
le
QK
(o6l
7
dl
LE
PRETEUR
Cachet
social
et signatures
habilitées
(préciser
noms
et qualités)
L'EMPRUNTEUR Cachet
social
et signatures
habilitées
(préciser
noms
et qualités)
Le
ren
Ad
des
HAUTS
du
PERCHE
67
ce
280
LONGNY-LES
ME
Emmanod
Le
&Q.
FORMALITES
DE
SIGNATURE
Chaque
signataire
doit
parapher
chacune
des
pages
du
contrat,
signer
et dater
cette
dernière
page
22179
4
REFI
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