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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 06 114 1 Emprunt Budget Principal Investissements)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
24:06/2082 08/2022
RE
ID:
061-200068856-20220622-2022
06
114_1-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
22
JUIN
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
14.06.2022
Nombre
de
votants
: 30
Affichage
du
14.06.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
juin,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
à
Tourouvre
au
Perche
suite
à
la
convocation
du
14.06.2022,
affichée
le 14
juin
2022.
Etaient
présents
:M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAÏLLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADIHMENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
jJean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-excusés
: M
DESCHAMPS
Michel
(donne
pouvoirà Mme
LEROY
Céline},
Mme
EDOU
Bernadette,
M
ORY
Gilles
(donne
pouvoir
à
Mme
LALAOUNIS
Danièle),
M
VIANDER
Marcel
(donne
pouvoir
à M
BAILLIF
Christian).
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HIBOU
Christelle,
M.
BRAMOUËLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.06.114.1
EMPRUNT
BUDGET
PRINCIPAL
- INVESTISSEMENTS
Monsieur
le
Président
rappelle
que
pour
les
besoins
de
financement
des
différentes
opérations
d'investissement,
il est
opportun
de
recourir
à
un
emprunt
d’un
montant
de
1 300
000
€.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
ARTICLE-1
: Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
est
autorisé
à
réaliser
auprès
de
la
CAISSE
FEDERALE
DU
CREDIT
MUTUEL
de
Maine-
Anjou,
Basse-Normandie,
43,
Boulevard
Volney
à LAVAL
(53) :
-
unemprunt
de:
1300
000
Euros
-__
dont
le
remboursement
s'effectuera
sur
la
durée
de
20
ans.
Ce
concours
s'inscrit
dans
le
plan
de
financement
fourni
au
prêteur.
ARTICLE-2
: Le
taux
nominal
de
l'emprunt
sera
de
: 1,69
%
-
Taux
Fixe,
en
mode
d'amortissement
constant
du
capital
{échéances
dégressives)
-
Le taux
effectif
global
ressort
à
: 1.70
%
-
Le
montant
de
l'échéance
trimestrielle
sera
dégressif.
Le
montant
du
capital
remboursé
à
chaque
échéance
s'établira
à 16
250.00
Euros.
-
Les
frais
de
dossier
d'un
montant
de
1300
€ seront
déduits
du
déblocage
de
prêt. Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2022
ID:
061-200068856-20220622-2022
06
114_1-DE
ARTICLE-3
:Le
conseil
communautaire
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
ressources
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
annuités
et
à
inscrire
en
priorité,
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget
les
sommes
nécessaires
au
règlement
des
échéances.
ARTICLE-4:
Le
conseil
communautaire
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
autorise
Monsieur
le
Président
à
intervenir
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
à
la
signature
du
contrat
de
prêt
ainsi
qu’à
sa
mise
en
place.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
UNAUTÉ,
de
COMM
ë
Et publication
du
des
HAUT
dy
PERCHE
©