Déliberation - DCM 05 2024

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Déliberation - DCM 05 2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 05 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L OT

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO1-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU,

Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Noribre de membres en exercice 19

Quorum de l'assemblée : 0

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de La Roche

Neuville

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Afin de permettre à la collectivité de mener sa politique foncière dans l’intérêt général et conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, le Maire propose d'instaurer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation future délimitées par le PLU.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-

22,157:

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-I et

suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

DCM 2024-05-D-01 IEnvoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L O7

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO1-DE

n du conseil municipal en dafe du T8

avril 2024

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020, donnant délégation au maire

pour

exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

du PLU, il est nécessaire de définir le champ Considérant que, suite à l’approbation du n re de inir le cham p d’application du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la commune. Considérant que l’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées par ce plan, Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme pour lesquelles le droit de préemption peut être institué, sont celles qui ont pour objets :

e de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

e d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

e de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

e de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

e de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,

e de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les

espaces naturels,

e de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain permettra à la collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d’aménagement qu’elle aura programmé notamment en lien avec les orientations de son Plan Local d'Urbanisme. Considérant que pour atteindre ces objectifs, il est proposé d’instituer un droit de préemption

urbain sur l’ensemble des zones urbaines (Ü) et à urbaniser (AU) délimitées par les documents graphiques (plans de zonage) du PLU et précisées sur les plans joints à la présente délibération. Considérant que le nouveau droit de préemption ainsi institué entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de l’urbanisme.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil

municipal de :

- Décider d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone urbaines (U) et à urbaniser (AU) et dont le périmètre est précisé sur les plans ci-annexés.

- Rappeler que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

- Dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

DCM 2024-05-D-01 2Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L OT

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO1-DE

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+. ® (A je] - Dire qu’un registre dans lequel seront du droit de préemption et des 9 précisions sisur v viisation ae des biens acquis, sera

ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformémentà l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FOR EMCLES Alexandra AUBERT

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Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 24/05/2024

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

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Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L GC

ID : 053-200084689-20240523-DCM_2024_05_DO1-DE

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Droit de préemption urbain - Bourg de Loigné sur Mayenne

Périmètre d'application du droit de préemption urbainEnvoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S LO LÉ

ID : 053-200084689-20240523-DCM_2024_05 DO1-DE

17 Droit de préemption urbain - Bourg de St-Sulpice

Périmètre d'application du droit de préemption urbainEnvoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L Or

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO02-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,

Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU, Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Vente d'un logement communal à Saint-Sulpice — 10 rue de la Rongère

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que Mme Géraldine PRODHOMME, demeurant Le Grippay — 53360 QUELAINES SAINT GAULT, s’est portée acquéreur du logement situé 10 chemin de La Rongère — Espace Grand’ Maison à Saint-Sulpice, d’une surface de 91,90 m? avec un jardin de 80m?, formant le lot n° 2 de la copropriété de La

Rongère cadastré Section 254 A n° 998.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De vendre à Mme Géraldine PRODHOMME le logement communal désigné ci-dessus ;

DCM 2024-05-D-02 IEnvoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S LOST ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO02-DE

- De fixer le prix de vente à 137 500.00 €;

- De donner tous pouvoir à M. le Maire, ou à son représentant, pour signer l’avant contrat et l’acte de vente qui sera établi par l’Etude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier- sur-Mayenne, ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier ;

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEIL Alexandra AUBERT

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 24/05/2024

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-02 2Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L O7

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO3-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTPAT

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

D) PS PS Sd

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,

Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne

POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU,

Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice — Avenant n°2 au Lot n°1 Gros Oeuvre à COTTIER BUHIGNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre de l’aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice, M. le Maire

expose au Conseil municipal le dossier suivant :

Un marché a été notifié à l’entreprise COTTIER BUHIGNE le 21/09/2023 pour un montant de

103 963,40 € HT, soit 124 756,08 € TTC (Lot n°1). Un avenant n°1 a été validé par le DCM

2023-12-D-12 portant le marché à 115 492.70 € HT.

M. le Maire précise qu’à ce jour une modification est demandée par la commune, maître

d'ouvrage, pour la création d’une chambre de tirage L2T et de tranchées pour passer des fourreaux IOurreaux.

DCM 2024-05-D-03 1Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L OT

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO3-DE

L'entreprise COTTIER BUHIGNE a transmis un devis se montant à Ta somme de T JSUUU €

HT (soit 2 340.00 € TTC)

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et Poe enu delan RE de réalisation

de ces travaux complémentaires, M. le Maire propose au onsei il munic cipal

- DE RETENIR l’avenant n° 2 tel que défini dans le tableau ci-dessous :

Montant HT Montant TVA | Montant TIC

Marché initial 103 963,40 € 20 792.68 € 124 756,08 €

Avenant n°1 11 529.30 € 2 305.86 € 13 835.16 €

Nouveau montant du marché 117 442,70 € 23 488.54 € 140 931,24 €

Le marché est ainsi porté à la somme de 117 442,70 € HT (soit 140 931,24 € TTC).

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à

ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte

la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEIL Alexandra AUBERT

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 24/05/2024

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au 11) 2 L'tht » ns la Nn2 N2 09 représentant de l’ Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-03 2Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L O7

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO4-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTFAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC. Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU, Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Réfection de la toiture de la Boulangerie de Loigné sur Mayenne

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que la toiture de la Boulangerie située sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne nécessite une réfection.

L'entreprise Cruard propose un devis pour un montant de 21 985.14 € HT soit 26 382.17 € TTC

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De retenir l’Offre de l’entreprise Cruard pour un montant de 21 985.14 € HT soit

26382.17€ TIC:

- De l’autoriser à signer ce devis ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DCM 2024-05-D-04 lEnvoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L OT

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO4-DE

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

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Le Maire, Le secrétaire de séance, Alexandra AUBERT

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Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 24/05/2024

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-04 2Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L G

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO5-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EI

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

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L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC. Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU, Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

sés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Renouvellement de la ligne de trésorerie

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a contracté auprès du

Crédit Agricole de l’ Anjou et du Maine une ligne de trésorerie sous forme de droits à tirage à

hauteur de 150 000 € et précise que selon les termes de la convention de crédit, ce concours

arrive à échéance le 01/07/2024, date à laquelle l’intégralité des fonds mis à disposition devront être remboursés et notre ligne de trésorerie sera échue.

En conséquence, il donne connaissance au Conseil municipal de la proposition présentée par la

Caisse Régionale de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine pour une nouvelle ouverture de

crédit et des conditions générales des prêts.

DCM 2024-05-D-05 lEnvoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L O7

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO5-DE

onose au Conseil municinal : + À n IN.AU s 1Vie IVIGUIV Pivpvo VON VAID VAR AREAS SAR

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- De demander à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l'attribution d’une ouverture de crédit d’un montant de 150 000 €uros, aux conditions suivantes :

o Durée : 12 mois

o Taux variable : Euribor 3 Mois Moyenné + 0,30 %

index actuel = 3.885%, flooré à 0

o Prélèvement des intérêts : trimestriellement et à terme échu par débit d’office o Commission : 0,20 % l’an (prélèvement à la mise en place)

o Frais de dossier : néant

- De prendre l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en

dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des

échéances ;

- De prendre l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer ou de mettre en

recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des

échéances ;

- De lui conférer, en tant que de besoin, toutes délégations utiles pour la réalisation de

l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEI Alexandra AUBERT

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Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 24/05/2024

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au

représentant de l’Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-05 2Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L G

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO6-DE

ERATION DU CONSEIL MUNICTPAL IB S DU

LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

S

= +

SEANCE DU 23 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,

Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne

POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU,

Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

sés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Convention de mise à disposition du Boulodrome et Club-house sur la commune déléguée de Loigné-sur-Mavenne, aux associations

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que pour le bon fonctionnement du Boulodrome et Club-house sur la commune déléguée de Loigné-sur-Mayenne, il conviendrait

de signer une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de ces bâtiments communaux

avec les associations qui en ont l’usage. LL ILD GOoULIC VIS

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

DCM 2024-05-D-06 1Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S LO Léé

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO6-DE

onsables d’associations une convention de MISE US U & 2419 La UILV LILIANE KE M astnmiaar| = 17 AULOIISCI 1

à disposition du Boulodrome et Club- house sur la commune déléguée de Loigné-sur-

Mayenne, fixant les modalités d’utilisation de ces bâtiments communaux.

a à çio a V d'OIBIIT Tr avec 12

2 a" s À 1 À Ang DECISION s LA ünanimité UC

la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEILLE. Alexandra AUBERT

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 24/05/2024

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-06 2Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L GO

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO07-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU, Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Convention de mise à disposition du P'tit Bar au profit des associations

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que des associations communales vont

prendre la gérance du « P’tit Bar », local communal sis 1 place de l’église sur la commune

déléguée de Saint-Sulpice, tous les premiers dimanches du mois.

M. le Maire précise à cet effet qu’il est nécessaire d’établir une convention entre les associations concernées et la commune de LA ROCHE-NEUVILLE aui met à disposition les locaux. VUIIVVULIIVUOD VE LÉ WALZ IV US AIR I 2 2 IL LL

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

DCM 2024-05-D-07 lEnvoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L G

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO7-DE

agcociations une convention de mice GOOUVICLIUVIIO LI VAL Ÿ ViLLIUIL LV LION d

a commune déléguée de Saint-Sulpice, fixant les

17 LV /LNIV/IN , ZX L UiIGIIIIIILLR UUD HLIUIIIUIUD PILSULLS UU 1vpi VOULU, IL L'ULISUIL IHULIPdI CS

la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Alexandra AUBERT

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 24/05/2024

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au

représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-07 2Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le S L O

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D08-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

RDS DS

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,

Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne

POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU,

Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Règlement des cimetières de La Roche-Neuville

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il conviendrait de revoir le règlement

des cimetières approuvé par la délibération du 03 octobre 2019 suite aux travaux

d'aménagement ayant récemment eu lieu dans les deux cimetières des deux communes

déléguées de La Roche-Neuville.

Le nouveau règlement proposé est joint en annexe.

DCM 2024-05-D-08 1Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

pub le S LOT ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D08-DE

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- _ D’approuver et d’adopter le nouveau règlement des cimetières, joint en annexe.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEIL Alexandra AUBERT

SZ /) Pal

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 30/05/2024

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-08Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D08-DE

PP Rocur Neuvizre

Département de la Mayenne

Commune de LA ROCHE-NEUVILLE

RÈGLEMENT DES CIMETIERES

de Loigné-sur-Mayenne et St-Sulpice

Validé par le Conseil Municipal en date du 23 mai 2024Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le S L O

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D08-DE

SOMMAIRE

. DISPOSITIONS GENERALES

— Article 1. Destination du cimetière... ennemies page 2

— Article 2. Affectation des terrains rer page 2

ll. Mesures d'ordre intérieur et de surveillance du cimetière

— Article 3. Horaires d'ouverture et conservation

=: «Articlé4 Conditions d'accès à. tn sr RE nee

— Article S:InterdiCtiOns ses nl titine teinte tiéenntsettess

— Article 6. Responsabilité en cas de vol ou dégradation

Il. Règles applicables aux inhumations

=. “Article 7. Autorisations d'inhumer k5:224nmremunndmnntmstnns ir eemenasteinterses page 3

A. Dispositions générales applicables aux Concessions de terrain traditionnel

— Article 8. Acquisition

— Article 9. Choix de l'emplacement

= Article 10. Tenue:du monuments Rene rncunecenes

B. Dispositions particulières applicables aux Caveaux et Monuments

— Article 13: Conditions générales... UE re rninrseenosee page 5

— Article 14. Dispositions particulières applicables aux urnes cinéraires page 5

C. Dispositions particulières applicables aux Entrepreneurs

— ‘Article L5AUtorisations site es MSN RER RU resénes page 6

— Article 16.

— Article 17.

— Article 18.

— Article 19.

— Article 20 Nettoyage "ris RU Rs tete ARR ns

— “Article:21Protectionides travaux is en RE nnenrtesses

— Article 22. Surveillance des travaux

IV. Règles applicables aux Exhumations

— Article 23.:Demandées d'exhumations nr A NT nrvrerssesrsre page 7

— Article 24. Exécution des opérations d'exhumation page 7

V. Règles applicables à l’Espace Cinéraire

— Article 25. Destination de l'Espace Cinéraire er page 8

+ Article 26* Cavurnes ire ne cr rm nn nn cecene nes des page 8

VI. Dispositions relatives à l'exécution dudit règlement. ere page 9RAgIenen municipal

pour chaque Envoyé en

préfecture le 30/05/2024

de La Roche-Neuville Fe

préfecture le 30/05/2024 S [

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D08-DE

Le Maire de La Roche-Neuville,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants et les articles R2213-2 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et R.610-5 ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° DCM 2024-05-D-08 du 23 mai 2024 portant création dudit règlement ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'instaurer un règlement intérieur de cimetière

garantissant sécurité, bon ordre et salubrité publique ;

ARRÊTE

|. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. DESTINATION DU CIMETIERE

La sépulture dans le cimetière communal est due :

- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile ;

- aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont

décédées ;

- aux personnes non domiciliées dans la commune ayant une concession de famille et

ce quel que soit le lieu de leur décès mais à la condition de reprendre la/les

concession(s) familiale(s) existantes(s) avec l'accord de tous les ayants-droits des

concessionnaires : aucune nouvelle concession ne peut être concédée. - aux propriétaires de foncier sur la commune

- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la

commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

ARTICLE 2. AFFECTATION DES TERRAINS

Le cimetière est divisé en sections réservées à divers types de sépulture :

- les terrains concédés pour fondation de sépultures,

l'Espace Cinéraire : Cavurnes, Jardin du Souvenir.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent

être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées.

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir le carré et le numéro

d'identification géographique.

11. MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIÈRE

ARTICLE 3. HORAIRES D'OUVERTURE ET CONSERVATION

Les portes du cimetière sont ouvertes au public tous les jours.

La conservation du cimetière (registres, actes...) est assurée par la Mairie, et consultable aux heures d'ouverture au public.

ARTICLE 4. CONDITIONS D'ACCES

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands

ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien

ou autre animal domestique même tenus en laisse, à l'exception des chiens guide d’aveugles.

Toute personne qui ne se comporterait pas avec toute la décence et le respect dus à la

mémoire des morts ou qui enfreindrait quelques-unes des dispositions du règlement sera

expulsée sans préjudice des poursuites de droit.La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, md'£; isa; ciéteaue ie 8010512024 rigoureusement interdite dans le cimetière, à l'exception : Reçu en préfecture le 30/05/2024 -__des fourgons funéraires, Publié le S'LO - des voitures de service et des véhicules (limités à 119 :053:200084689-20240523-DCM 2024.05 DO8-DE entrepreneurs pour le transport des matériaux,

- des véhicules de personnes ayant des difficultés à se déplacer.

Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu'à l'allure de l'homme au pas.

ARTICLE 5. INTERDICTIONS

Il est expressément interdit :

-__ d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes du

cimetière ainsi qu'à l'intérieur du cimetière,

-__d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de

monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et

plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des

sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;

- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées

à cet usage,

- de jouer, de fumer, d'introduire de l’alcool ou de pique-niquer au cimetière.

Les opérations photographiques ou autres de même nature sont soumises à autorisation

spéciale du Maire ou de la famille de la sépulture concernée, sauf obligations de service.

Nul ne pourra faire, à l'intérieur du cimetière, une offre de service ou remise de cartes ou

adresses, aux visiteurs et aux personnes accompagnant les convois, ni stationner dans ce but,

aux portes d'entrées du cimetière, aux abords des sépultures ou dans les allées.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE EN CAS DE VOL OU DEGRADATION

Il est rappelé que tout vol ou dégradation est expressément interdit dans l'enceinte du

cimetière pour une question évidente de respect dû aux défunts. L'Administration municipale

ne pourra par contre jamais être tenue responsable des vols ou dégradations qui seraient

commis au préjudice des familles.

III. REGLES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

ARTICLE 7. AUTORISATIONS D'INHUMER

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation délivrée par le Maire et

uniquement après présentation de l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par la

mairie du lieu de décès ou de dépôt du corps. L'autorisation d’inhumation mentionnera d'une

manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son

décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a

été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès. L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le

médecin ayant constaté le décès, et la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur

l’autorisation d'inhumer par l'Officier d'Etat-Civil.

Chaque sépulture devra, au minimum, comporter une inscription faisant ressortir les nom et

prénom de la personne inhumée et les années de naissance et de décès.

À. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS DE TERRAIN TRADITIONNEL

ARTICLE 8. ACQUISITION

Les familles désirant obtenir une concession funéraire pour inhumation dans le cimetière

devront s'adresser aux services de la mairie et devront acquitter les droits de concession au

tarif en vigueur le jour de la signature.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.Le titre de concession ne constitue pas un acte de vente et n’em " Pas. ; . . ù : : ; Envoyé en préfecture le 30/05/2024

mais seulement de jouissance, et est nominatif. Il en résulte qu'| ai 4 péteoture 1e 30/05/2024

acquéreur et que la concession ne peut être transmise que pd pubiié le SLOT

donation entre alliés (devant notaire), à l'exclusion de toute ces ID :053-200084689-20240523:DCM 2024 05 DO8-DE toute autre espèce de transaction.

Le titre de concession sera établi, après engagement écrit du demandeur sur la nature de la

concession :

- individuelle : pour la personne expressément désignée dans l'acte ;

-__nominative ou collective: pour plusieurs personnes expressément désignées dans l'acte ;

- familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit

A défaut de cette clause formelle, la concession sera dite « de famille » et profitera de droit

au concessionnaire et à sa famille en ligne directe.

Le concessionnaire pourra, le cas échéant, être autorisé à faire inhumer dans sa concession

des personnes même étrangères à sa famille, mais auxquelles l’attachaient des liens d'affection et de reconnaissance (concubins...)

Seul le concessionnaire, de son vivant, peut modifier la nature de la concession, par demande

écrite au Maire.

Les concessions de terrain traditionnel de 2 mètres superficiels sont octroyées pour une durée

de trente ans, renouvelable, suivant le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil

Municipal.

Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

Les emplacements concédés doivent faire l’objet d’un entretien régulier par le

concessionnaire ou ses ayants droits. En cas de constatation d'abandon, et après application

de la procédure légale en vigueur, les emplacements pourront être repris par la commune,

sans qu'aucun remboursement puisse être réclamé par le concessionnaire.

ARTICLE 9. CHOIX DE L'EMPLACEMENT

Les emplacements seront déterminés par la mairie en concertation avec la famille.

Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession. Il doit,

en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données.

Chaque concession aura les dimensions suivantes :

- Longueur : 2,00 m

- Largeur : 1,00 m

- __ Profondeur : 2,50 m maximum selon la nature du sol

- Intervalle entre chaque fosse : 30 à 40 cm (côté) - 40 à 50 cm (bout) dans la mesure du

possible. Cet espace, dit « inter-tombe » n'étant pas compris dans le terrain concédé,

appartient de fait au domaine communal.

Les inhumations sont autorisées en pleine terre ou en caveau.

ARTICLE 10. TENUE DU MONUMENT

Le titulaire d’une concession est tenu pour responsable de la stabilité du monument implanté

sur la surface de la concession ; Si le monument devient dangereux pour les concessions

voisines, le titulaire de la concession devra faire procéder aux travaux de sécurisation.

ARTICLE 11. RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS

Les concessions sont indéfiniment renouvelables à expiration de chaque période de validité

au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Quelle que soit la date de demande de renouvellement, la nouvelle période ne prendra effet

qu’à la date d'expiration de la période précédente.

Les familles pourront user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans.En cas de non-renouvellement des concessions, les empld eroyéten préfecture lé 30/05/2024

commune, laquelle toutefois, ne pourra en disposer que 2 annd Recuen préfecture le RTE 10

de ces concessions. Publié le

Passé ce délai, les monuments, attributs funéraires et toul

concessions échues seront présumés abandonnés et, à ce titre, reviendront à la commune,

laquelle pourra en disposer à son gré, de même que les caveaux et dallages. Les restes

mortuaires que contiendrait une sépulture, seront exhumés et placés dans l’ossuaire de la

commune avec soin et décence.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour

des motifs de sécurité. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de

transfert étant pris en charge par la commune.

Les doubles concessions existantes seront renouvelées, mais il n’en sera pas délivré de

nouvelles.

ARTICLE 12. RETROCESSION PAR ANTICIPATION DES CONCESSIONS

En cas de rétrocession par le concessionnaire à la commune avant l'expiration de la durée de

validité de la concession, il ne sera procédé à aucun remboursement.

B. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS

ARTICLE 13. CONDITIONS GENERALES

Toute construction de caveaux ou de monuments est soumise à une autorisation de travaux

délivrée par l'autorité municipale.

Toute plantation arbustive est interdite sur le terrain concédé ainsi que sur l’espace inter-

tombe et, en aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites dudit terrain.

Dans le cas de construction d’un caveau, type caveaux « cuves » ou « assemblés », les

prescriptions suivantes devront être respectées :

- le caveau comprendra, au maximum, trois cases pouvant recevoir chacune un corps,

selon la nature du sol.

- la présence d’un vide sanitaire d’une hauteur de 30 à 50 cm est fortement

recommandée, pour des mesures sanitaires et de salubrité, mais aussi pour permettre

le dépôt d’urnes cinéraires.

La construction de semelle ou dallage sur l’espace inter-tombe communal est autorisé à la

condition d'utiliser exclusivement des matériaux non glissants afin de limiter les risques

d'accidents. Cet espace inter-tombe est réservé à la déambulation entre les tombes et doit

donc rester libre et ne pas être encombré de jardinière ou autre objet.

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni

gêner la circulation dans les allées.

Si un monument funéraire présente un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures

voisines, un constat sera établi par l'agent responsable du cimetière et une mise en demeure

de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants

droits.

En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de

l'administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayant droits.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX URNES CINERAIRES

Les Urnes cinéraires peuvent être déposées à l’intérieur des concessions disposant d’un

caveau, dans la partie dite « vide-sanitaire ».

Elles peuvent également être scellées sur les monuments funéraires. Toute urne scellée sera

obligatoirement composée de matériaux capables de résister dans le temps aux conditions

extérieures.

ID ::053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D08-DEC. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX EN£},4,2 ên prétcqiure le 80/05/2024

e É R À ARTICLE 15. AUTORISATION eçu en préfecture le 30/05/2024 S L 3

Publié le

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans le cimf12:053-200084689:20240523-DCM 2024 05 DO8-DE

présenter en mairie une demande d'autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses

ayant droits, au moins 24 H avant la date de début de travaux.

Cette demande de travaux devra indiquer :

- les dimensions exactes de l'ouvrage,

- les matériaux utilisés,

- la durée et la date prévue des travaux.

Pour les travaux de rénovation, l'entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes

indications.

ARTICLE 16. DEROULEMENT DES TRAVAUX

Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'autorisation délivrée par la Commune sera en possession de l'entrepreneur.

En outre, l'entrepreneur informera l'Autorité municipale de la fin des travaux pour contrôle de conformité.

Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra

être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les

précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

ILest interdit, sous aucun prétexte, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant aux

abords des constructions.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l’intérieur du cimetière.

Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils

se produiront, de telle sorte que les allées et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction.

L'acheminement et la mise en place ou la dépose de monuments ou pierres tumulaires ne

devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les

engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures de ciment.

Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc.) et ne

jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté

que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc.).

Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière.

ARTICLE 17. PERIODES

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

- dimanches et jours fériés,

- les veilles des fêtes religieuses

ARTICLE 18. DETERIORATIONS

ILest interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et

murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et

généralement, de leur causer quelconque détérioration.

ARTICLE 19. ENLEVEMENT DE MATERIEL

Tout matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par

l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera

toléré.ARTICLE 20. NETTOYAGE Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront net] recuenpréfectureile 30/05/2024 ÉD

ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises | Publiée

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D08-DE plantations.

En cas de défaillance des entreprises, les travaux de remise en état seront effectués par

l'Administration municipale aux frais des entrepreneurs.

ARTICLE 21. PROTECTION DES TRAVAUX

Toute excavation abandonnée, non comblée en fin de journée, ou en période de congés sera

soigneusement recouverte dans les délais les plus brefs, afin de prévenir tout accident.

ARTICLE 22. SURVEILLANCE DES TRAVAUX

Le Maire peut faire suspendre les travaux en cas d'infraction aux prescriptions prévues à ce

règlement (art. 15 à 22 ci-dessus).

Lorsque par suite de fouilles, des ossements sont mis à découvert, ils doivent être recueillis

avec soin, et déposés dans l’ossuaire.

IV. REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 23. DEMANDES D'EXHUMATIONS

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans

l'autorisation préalable du Maire.

Les opérations de réduction - réunion de corps s’analysent comme une exhumation et

donnent lieu à la même réglementation.

En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait

de nature à nuire à la santé publique.

La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt avec

l'accord écrit du concessionnaire. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne

pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux.

ARTICLE 24. EXECUTION DES OPERATIONS D'EXHUMATION

L'exhumation aura toujours lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille,

ainsi que du Maire ou de son représentant légal.

Les exhumations seront suspendues à la discrétion du Maire en cas de conditions

atmosphériques impropres à ces opérations.

Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment et le

personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser tous moyens de protection (vêtements, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures

conditions d'hygiène.

Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution

désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation.

V. REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE

L'espace cinéraire a été créé pour permettre aux usagers de la crémation de disposer d’un

environnement et d'aménagements destinés à recevoir les cendres de leurs défunts pour la

dispersion ou l’inhumation d’urnes, et à y exprimer leur mémoire.

Les heures d'accès à l’espace cinéraire sont identiques à celles d'ouverture du cimetière. La

même réglementation y est appliquée.L'espace cinéraire est destiné à recevoir les cendres des corps :

ARTICLE 25. DESTINATION DE L'ESPACE CINE Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

a) Cavurne: Publié le SL

des personnes décédées sur la commune, quel que soit le in :653:200084689-20240523-DcM 2024 05 D08-DE

des personnes domiciliées dans la commune, alors même qu'elles seraient décédées

dans une autre commune ;

des personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à une sépulture de

famille ;

des propriétaires de foncier sur la commune

des Français établis hors de France qui sont inscrits sur la liste électorale municipale ;

b) Jardin du Souvenir :

de toutes personnes

Les emplacements pour cavurnes seront affectés par la mairie à la suite des uns des autres.

1)

2)

3)

6)

L'achat d’une concession est obligatoire pour l’utilisation d’un terrain pour cavurne.

Cette concession est attribuée pour une durée de 30 ans. Le tarif est défini par

délibération du conseil municipal.

Chaque terrain est délimité à 1m? et peut recevoir une cavurne dans laquelle des urnes

peuvent être déposées. Chaque cavurne doit être recouverte d’une plaque de marbre

ayant une épaisseur maximum de 50 mm et pourra être surmontée d’un monument

d’une hauteur maximum de 60 cm.

L'identification de la concession est obligatoire. Celle-ci sera inscrite sur le chant de la

plaque ou sur le monument précité, et pourra comporter les mentions suivantes :

Nom, Prénom, année de naissance et de décès.

Des bouquets ou pots de fleurs pourront être déposés sur la plaque dans la mesure où

cela ne dépasse pas les limites de la concession.

Lors de la sépulture, les gerbes de fleurs naturelles seront disposées sur l’espace

enherbé à proximité. Elles seront enlevées par la famille à sa discrétion ou par les

services municipaux passé un délai de 1 mois.

Le renouvellement des concessions cinéraires répond aux mêmes conditions que les

concessions traditionnelles, se référer à l’article 12.

A compter de la date d'expiration et après application du délai légal de 2 ans, en cas

de non- renouvellement, le terrain et la cavurne seront repris par la commune, et les

cendres contenues dans les urnes seront dispersées dans le Jardin du Souvenir.

Les urnes vides sont tenues à la disposition des familles pendant 3 mois, et ensuite

détruites si non réclamées.

Avant le délai d'expiration, les concessions ne peuvent être restituées qu’à la

commune et à titre gratuit.

Les urnes ne peuvent être déplacées sans une autorisation spéciale délivrée par le

Maire.

Cette autorisation sera obligatoirement demandée par écrit :

- pour une dispersion au Jardin du Souvenir,

- pour un transfert dans une autre concession ou un autre cimetière.

Les travaux nécessaires doivent être exécutés par un marbrier en présence du Maire,

ou de son représentant, et d’une personne représentant la famille.

Toutes ces opérations sont à la charge de la famille.

ARTICLE 27. JARDIN DU SOUVENIR

L'espace gravillonné du jardin du souvenir est réservé à la dispersion des cendres. 1) Chaque dispersion devra faire l’objet d'une demande préalable au secrétariat de la mairie en indiquant le nom du défunt. La dispersion fera l’objet d’une inscription sur

un registre tenu par la mairie. La dispersion s'effectuera obligatoirement en présence

d’un représentant de la famille, après autorisation délivrée par le Maire.

82) Chaque dispersion de cendres fera l’objet du versement Envoyé en préféluré lé 30/05/2054

tarif est défini par délibération du Conseil Municipal. Recçu en préfecture le nr LO

3) A l'initiative et aux frais de la famille, | année ) INIARIVE EL AUX ITAIS 06 là AMIE, 165 nom, Prénom, 4 ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO08-DE décès de la personne dont les cendres sont dispersées, POuUrTTontT etre graves sur UNE

plaque rectangulaire qui sera fixée sur le mur ou autre support destinés à cet effet.

Cette plaque devra avoir les dimensions suivantes : 30 x 20 cm.

4) Lors de la sépulture, tous les bouquets, gerbes de fleurs et autres marques seront

disposées sur l’espace enherbé à proximité. Ils seront enlevés par la famille à sa

discrétion ou par les services municipaux passé un délai d’un mois.

5) L'entretien du site sera fait par les services de la Mairie.

ARTICLE 28. STELE DE LA MEMOIRE

La stèle de la Mémoire permet d’apposer une plaque, mentionnant les noms et prénoms et

l’année de naissance et de décès du défunt dont les cendres ont été dispersées au Jardin du

Souvenir.

L'emplacement de la plaque sur la stèle est déterminé par la mairie.

L'emplacement de la plaque sur la stèle est concédé pour une durée illimitée, suivant le tarif

en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.

La gravure et l’apposition par un marbrier, sont à la charge des familles.

L'inscription devra respecter les caractéristiques suivantes :

- Caractère « fond or »

- Police à l'identique des plaques déjà présentes

- Hauteur des caractères à l'identique des plaques déjà présentes

L’apposition de la plaque par le marbrier est soumise à autorisation préalable du Maire au

même titre que les autres travaux.

ARTICLE 29. INTERDICTIONS

Toute plantation en pleine terre est interdite sur l’ensemble de l'Espace cinéraire.

Le dépôt de fleurs, objet ou attributs funéraires au sol est autorisé le jour de la Cérémonie et

dans le mois suivant, ou à l’occasion d’anniversaires et de commémorations, à condition

d’être placés de manière à ne pas empiéter sur les autres emplacements.

Passé ce délai, la commune se réserve le droit de retirer les fleurs ou objets funéraires.

VI. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DUDIT REGLEMENT

Toute infraction au présent règlement sera constatée par l’agent chargé de la surveillance du

cimetière et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Sont abrogés tous règlements antérieurs.

Les tarifs des concessions établis par le Conseil Municipal et le présent règlement sont tenus

à la disposition des administrés à la Mairie.

Le Maire, est chargé de l'exécution du présent règlement dont copie sera affichée aux

cimetières de Loigné-sur-Mayenne et St-Sulpice, communes déléguées de La Roche-Neuville.

A La Roche-Neuville, le 23 mai 2024

Le Maire,

_

Jean-Paul ForveilleEnvoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L GO

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO9-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTTAT

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

TS

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 maï 2024.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne

POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLE.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU, Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

» mpmhroo Ash 1 Nomore ae memores en exe

Quorum de l'assemblée :

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Demande de participations financières scolaires à la commune de Simplé - Année 2023/2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que :

L’enfant PAILLARD Basile (MS), domicilié chez ses parents PAILLARD Adrien et

PLANCHENAULT Aurore, a été scolarisé au RPI Loigné-sur-Mayenne/Marigné-Peuton pour

l’année scolaire 2023/2024.

Il précise à cet effet qu’il convient de fixer le montant de la participation aux frais de scolarité

à solliciter à la commune de Simplé.

PROPOSITION : Vu l’article L.212-8 du Code de l'Education stipulant que « Lorsque les

écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves

DCM 2024-05-D-09 1Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L G

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 DO9-DE

dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de

fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et h commune de résidence »,

M. le Maire propose :

- De solliciter auprès de la commune de Simplé un montant de participation basé sur celui

demandé dans le cadre du RPI Len yEnRe MRrens-FEuoN pour l’année scolaire

2023/2024, soit 683,40 € par élève; la somme due s’élèverait ainsi à : enfant PAÏLLARD

Basile (MS): Année 2023/2024 : 683,40 € x 1 élève = 683,40 €

- De le charger de procéder au recouvrement

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

— Maire, Le secrétaire de séance,

Alexandra AUBERT

Le

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 24/05/2024

Tan nréconto délibération est renndlsrn nas _ £. nlir. 7] De it , 4 ee La présente délibérati endue exécutoire par applic es formalités de publication et de notification au

représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-09 2Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L O7

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D10-DE

ELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

dd PS PS SSP

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,

Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne

POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU,

Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Demande de participations financières scolaires à la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne - Année 2023/2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que les enfants suivants ont été scolarisés

au RPI Loigné-sur-Mayenne/Marigné-Peuton pour l’année scolaire 2023/2024 :

- L'enfant DAULAY Gaby (CMI1), en garde alternée chez son papa à La Roche-Neuville

(20 rue Jacques Prévert — Loigné sur Mayenne) et chez leur maman, Mme BARRA

Angéliqua à Château-Gontier-sur-Mayenne (5 Rue Jacques Yves Coustaud — Saint Fort),

- Les enfants CHAUVIGNÉ Noah et Gauthier (GS), en garde alternée chez leur papa à La

Roche-Neuville (29 rue des Oliviers — Loigné sur Mayenne) et chez leur maman, Mme

DESHAYES AUDREY à Château-Gontier-sur-Mayenne (30 rue de la Croix de Pierre),

DCM 2024-05-D-10 IEnvoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L OT

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D10-DE

- L’enfant MICHEL BESNARD Elenna (CMI), en

Roche-Neuville (13 rue Jacques Prévert —- Loigne sur Mayenne) et chez leur papa, M.

BESNARD Christophe à Château-Gontier-sur-Mayenne (36 rue Trouvée).

Il précise à cet effet qu’il convient de fixer le montant de la participation aux frais de scolarité

à solliciter à la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne.

arde alternée chez sa maman à La

PROPOSITION : Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education stipulant que « La scolarisation

d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être interrompue avant le terme de la formation pré élémentaire, ou avant le terme de la formation

élémentaire », M. le Maire propose :

- De solliciter auprès de la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne un montant de participation basé sur celui demandé dans Îe cadre du RPI Loigné-sur-Mayenne/Marigné- Peuton pour l’année scolaire 2023-2024, soit 683,40 € par élève ; la somme due s’élèverait ainsi à 1 366.80 € :

Enfant classe détail calcul total

DAULAY Gaby CMI 683.40€ / 2 341.70 €

CHAUVIGNÉ Noah et Gauthier | GS (683.40€/ 2) x 2 683.40 €

MICHEL BESNARD Elenna CMI 683.40€ / 2 341.70 €

1366.80 €

- De le charger de procéder au recouvrement.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 24/05/2024 nn

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-10 2Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L C

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024_05_D11-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,

Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne

POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU,

Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Adjoint technique principal de

l ère classe, à temps complet, en raison du départ à la retraite de l’agent qui l’occupait, à compter

du 01/09/2022,

M. le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il

s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de

suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 19 avril 2024 (pour la suppression du poste).

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

DCM 2024-05-D-11 I

Suppression du poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe - à temps complet – Modification du tableau des effectifs au 01/06/2024Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024 S L 3

Publié le

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D11-DE

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale et notamment l’article 34,

- De supprimer l’emploi d’Adjoint technique principal de 1% classe, à temps complet.

- De modifier et d’adopter le tableau des effectifs suivant à compter du 1% juin 2024 :

: Durée

Cadre ou emploi Grades possibles pour le poste er Effectif| hebdomadaire de service

Secrétaire générale de mairie | Rédacteur principal de 1° classe B 1 35H00

Secrétaire de mairie Secrétaire de mairie A 1 14H00

Adjoint administratif Adjoint administratif territorial C 1 35H00

Responsable service jeunesse |Cadre d’emploi des adjoints B 1 35H00 d’animation ; Animateur C

Adjoint d’animation Cadre d’emploi des adjoints CG 1 35H00

d’animation

Adjoint d'animation Adjoint territorial d’animation C 1 16H00

Ë ; An

Agent de maîtrise Agent de maîtrise C 1 35H00

Adjoint technique Cadre d’emploi des adjoints € 3 35H00

techniques

Adjoint technique Adjoint technique territorial Ê 4 35H00

Adjoint technique Adjoint technique territorial C 1 21H00

TOTAL 15 13.46 ETP

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte

la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire,

Jean-Paul FORV

We

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 24/05/2024

Le secrétaire de séance,

Alexandra AUBERT

) C7,

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-11Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le S L O

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D12-BF

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 23 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la

commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mai 2024.

Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,

Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne

POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU,

Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Hugo SANTOS,

Julie MARSOLLIER.

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 1

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants : 17

Décision modificative n° 01/2024 au Budget général de la commune

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Faisant suite à des ajustements concernant la section de fonctionnement, M. le Maire

propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

DCM 2024-05-D-12 1Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le S L O7

ID : 053-200084689-20240523-DCM 2024 05 D12-BF

Section d’'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant

L Art. 231-041 Immobilisations + 4 062 € | - Art 238-041 Avances + 4 062 €

corporelles en cours versées sur commandes d’immobilisations

corporelles

TOTAL DEPENSES 4 062 € | TOTAL RECETTES 4 062 €

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte

la proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEI ac Alexandra AUBERT

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 30/05/2024

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au

représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2024-05-D-12 2