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Déliberation - DCM 2024 09 05
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 09 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DO1-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
SSL
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 août 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER,
Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHA UVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE,
Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.
Membres absents excusés : Céline COTTEREAU (arrivée à 21h00, n'a pas pu prendre part à
cette délibération), Matthieu TALOIS (arrivée à 20h50, n'a pas pu prendre part à cette
délibération), Anne POILANE.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 13
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 16
Ajournement Travaux Boulodrome
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que vu la situation
financière actuelle de la commune, il conviendrait de prolonger l’ajournement des travaux
engagés et déjà commencés du Boulodrome sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne.
PROPOSITION : Vu le CCAG Travaux ;
Vu l’article 15.4 du CCAP du marché de travaux — Boulodrome ;
M. le Maire propose prolonger l’ajournement des travaux du Boulodrome pour une durée 14 tai i supplémentaire de 3 mois.
DCM 2024-09-D-01 1 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024_09_DO1-DE
DECISION : À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Guillaume COUSIN
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-09-D-01 2
06/09/2024 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTAT
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DO2-DE
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
SSP
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 août 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER,
Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHA UVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE,
Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.
Membres absents excusés : Céline COTTEREAU (arrivée à 21h00, n'a pas pu prendre part à cette délibération), Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Guillaume COUSIN
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 14
Absents ayant donné pouvoir : 03
| Votants 17
Présentation du rapport Triennal d'artificialisation 2021 — 2023 et Débat
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal quelques éléments de contexte.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé de nouveaux objectifs de sobriété foncière
pour atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » à horizon 2050.
Pour assurer un suivi régulier de la trajectoire de sobriété foncière à l’échelle du territoire
national, l’article 206 de la loi Climat et Résilience a introduit l’obligation aux communes
couvertes par un document d’urbanisme d’établir un rapport tous les 3 ans sur le rythme
d’artificialisation des sols des années civiles précédentes, mais aussi d’évaluer la compatibilité
des résultats avec les objectifs déclinés au niveau local.
DCM 2024-09-D-02 l Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L O
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DO2-DE
Le premier rapport doit intervenir au plus tard 3 ans après la date d'entrée en vigueur de la loi,
soit avant fin août 2024.
Les indicateurs et les données à fournir sont définies dans l’article R. 2231-1 du code général
des collectivités territoriales.
- 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et s'il y a lieu, les
emprises qui ont fait l'objet d'une transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;
- 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées ;
- 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables ;
- 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces
naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les
documents de planification et d'urbanisme.
Le département de La Mayenne n’étant pas couvert par l’'OCSGE (Occupation des sols à grande
échelle), les points 2° et 3° ne peuvent être précisés.
Afin d’animer le débat, Monsieur le Maire présente les indicateurs officiels disponibles pour
les années 2021 et 2022 mesurés par le CEREMA à partir des fichiers fonciers et produits en
l’attente du déploiement de l’'OCSGE à l’échelle nationale (Centre d'études et d ‘expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
Ÿ e code gé énéral des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18
avril 2024 ;
Vu ie SCOT du Pays de Château-Gontier approuvé par délibération du conseil communautaire
en date du 26 novembre 2019 :
Vu les résultats publiés sur le site « Mon diagnostic Artificialisation » ;
Considérant que la commune est couverte par un document d’urbanisme et est compétente en
matière de planification à l’échelle communale ;
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal :
vus Lan mommmenamék dus nmnme se asdét£f.t.12 4 ANAL ANAA - De débattre sur le rapport triennal d’artificialisation 2021-2023 ,
- De prendre acte de la tenue ce jour au sein du conseil municipal du débat portant
sur le rapport triennal d’artificialisation 2021 — 2023 ;
Le conseil municipal :
- prend acte de la tenue ce jour au sein du conseil municipal du débat portant sur le
rapport triennal d art cialisation 2021 — 2023 ; Pas de reHerue ni de question sur le ? 12 rapport triennal d ation 2021-2023 dans la mesure où le PLU de la commune vient 8
DCM 2024-09-D-02 2 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20240905-DCM_ 2024_09_DO02-DE
juste d'être approuvé et que le conseil municipal à une Tes-DOMME-TOMTaTSSaMmTE ne l'artificialisation des terres et que le PLU respecte le SCOT actuel.
- se prononce favorablement sur le rapport triennal d ‘artificialisation 2021 — 2023 ;
Le rapport et l'avis feront l'objet d'une publication dans les conditions prévues à l'article
L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
La délibération et le rapport seront notifiés dans un délai de 15 jours de leur publication :
Ÿ_ aux préfets de région et de département,
Ÿ au président du conseil régional,
Ÿ _et au président de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier EPCI de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, et EPCI
compétent en matière de SCOT.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Guillaume COUSIN
es
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-09-D-02 3
06/09/2024 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le SLO
ID : 053-200084689-20240905-DCM_ 2024_09_DO02-DE
ee MonDiagnostic
Artificialisation
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/73462/ 1
Rapport local de suivi de
l’artificialisation des sols
Diagnostic de La Roche-Neuville
Créé le 17/07/2024 à 15:25:45 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L O7
-200084689-20240905-DCM_2024 09 DO02-DE
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/73462/ 2
Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.
La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20
juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la
création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de
consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la
désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation
nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
Qui doit établir ce rapport ?
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au
minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau
local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).
Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l’Etat (DDT) de réaliser ce
rapport.
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la
trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal
ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région
et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres
de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.
Que doit contenir ce rapport ?
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales : Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L O7
}_DO2-DE
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/73462/ 3
• « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant
entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser
également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une
désartificialisation ;
• 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article
R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
• 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de
l'urbanisme ;
• 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte
contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux
énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des
décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »
Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :
• Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport,
par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
• La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er
janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier
2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations
annuelles étant toujours à prendre avec prudence).
Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?
Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.
Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s’appuyant sur les données de l’observatoire
national disponibles à date, soit :
• concernant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données issues des fichiers fonciers produits
annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ;
• concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de
production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025. Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20240905-DCM_ 2024_09_D02-DE
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/73462/ 4
Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l’année 2023 n’étant pas disponible à ce jour.
Il est également possible d’utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l’habitat et du foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (ScoT – art. L. 143-28 du code de l'urbanisme) et de celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l’urbanisme).
Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et le cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031). Consommé
(ha) 2.7
2011
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S LO é
3-20240905-DCM_2024_09_DO02-DE
Consommation d'espace à La Roche-Neuville entre 2011 et 2022 (en ha)
4.0
2.6
2.2
1.9
1.6
1.4
1.0
01 0.3 0.3
0.0 "
= 2 mn
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
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1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Indicateurs obligatoires
Données
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de La Roche-Neuville une
surface de 17.96 hectares.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
La Roche-
Neuville 2.7 0.0 0.1 2.2 1.6 1.4 0.3 4.0 0.3 2.6 1.0 1.9 18.0
Raisons des évolutions observées
Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a
consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non
renseignés. Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S LOT
Destinations de la consommation d'espace de La Roche-Neuvil| 1D:053:200084689-20240905-DCM 2024 _09_DO02-DE (en ha)
Route : 1.6 Ha
Mixte : 0.1 Ha
Activité : 1.7 Ha
\ Habitat : 14.6 Ha
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
Consommation annuelle d'espace par destination de La Roche-Neuville entre 2011 et 2022 (en ha)
£ 4 ü @ Habitat
ü © Activité % 3 © mixte £ @ Route . © Ferré
È 2 @ Inconnu E + Total E Oo
e 6 1
O
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/73462/ 6
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Habitat 1.8 0.0 0.1 1.9 1.4 1.4 0.3 2.5 0.3 2.0 1.0 1.9 14.6
Activité 0.0 0.0 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 1.4 0.0 0.0 0.0 0.0 1.7
Mixte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1
Route 0.8 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.6 0.0 0.0 1.6
Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Inconnu 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Total 2.7 0.0 0.1 2.2 1.6 1.4 0.3 4.0 0.3 2.6 1.0 1.9 18.0 Consommé
(en
ha)
20
15
10
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S LOT
Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre La Roche-Neuville et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)
æ La Roche-Neuville
—+- Château-Gontier-sur-
Mayenne
+ Fromentières
+ Houssay
+- Marigné-Peuton
—<- Peuton
—+- Quelaines-Saint-Gault
- Villiers-Charlemagne
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
202-DE
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L’analyse montre des consommations d’espaces variables d’une année sur l’autre suivant avec des pics les années où des opérations d’habitat ont été lancées sur la commune :
2011 : Lancement de la 1ère tranche du lotissement du Stade sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne 2014 à 2016 : Lancement des 2èmes et 3èmes tranches du lotissement du Stade 2018 à 2020 : Lancement de la 4ème tranche du lotissement du Stade (désormais entièrement construit), autorisation de l’Espace Ferdinand Barais sur la commune déléguée de St-Sulpice (aménagé mais non encore construit), et aménagement de la zone artisanale de Loigné sur Mayenne.
2021 : Réalisation de logements ponctuels au sein du bourg de Loigné sur Mayenne 2022 : Lancement du lotissement de La Pièce-Martin sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne
Il convient de noter que le calcul de la consommation d’ENAF fournis par le CEREMA ne semble en revanche pas intégrer la consommation induite par la création du contournement nord de Château-Gontier-sur-Mayenne (ouverture fin 2022) dont l’emprise représente environ 21.4 ha sur le territoire de La Roche-Neuville. pour
mille)
Proportion
(%o
-
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S LOT
Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace del 1D:053-200084689-20240905:DCM_2024_09_DO2-DE les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%o - pour mille)
æ La Roche-Neuville
—+- Château-Gontier-sur-
Mayenne
+ Fromentières
+ Houssay
+- Marigné-Peuton
<- Peuton
—+- Quelaines-Saint-Gault
- Villiers-Charlemagne
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/73462/ 8
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées
Sur le territoire de La Roche-Neuville, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’artificialisation.
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables
Sur le territoire de La Roche-Neuville, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’imperméabilisation.
4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme de La Roche-Neuville venant d’être approuvé le 18 avril dernier, la commune ne dispose pas d’assez de recul pour évaluer la réduction de consommation d’ENAF.
Toutefois, le Plan Local d’Urbanisme a inscrit dans sa trajectoire une réduction de 50% de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers comparativement à celle observée durant la période de référence 2011- 2021 (soit 15ha).
Les projets de développement inscrits dans le PLU ont été définis de manière à respecter cet objectif. ee MonDiagnostic
Artificialisation
CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
SX Cerema
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTITUT NATIONAL
DE L'INFORMATION In see
GÉOGRAPHIQUE
ET FORESTIÈRE Mesurer pour comprendre
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
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ID : 053-200084689-20240905-DCM_ 2024_09_DO02-DE
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Reçu en préfecture le 06/09/2024
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ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DO3-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICrr AT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
SDS
L'an deux mil vingt-quatre, le cing septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 août 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER,
Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAU VEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE,
Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.
Membres absents excusés : Céline COTTEREAU (arrivée à 21h00, n'a pas pu prendre part à cette délibération), Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Guillaume COUSIN
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 14
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 17
Annulation de la vente de terrains rue des Coprins à Loigné Sur Mayenne à la SCI 2PA
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que la SCI 2PA a déclaré abandonner son
projet de construction d’une maison d’habitation sur les parcelles AC 126 et AC 127 situées
rue des Coprins au centre bourg de Loigné sur Mayenne, et par conséquent ne donne pas suite
à sa demande d’acquisition des dites parcelles qu’elle avait préalablement réservées, objet de la délibération DCM 2022-01-D03 du 27 janvier 2022.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal
d’annuler la délibération référencée « DCM 2022-01-D-03 » en date du 27 janvier 2022 portant
DCM 2024-09-D-03 1 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20240905-DCM_ 2024_09_DO03-DE
autorisation de la vente des parcelles AC 126 et AC 127 situées rue des Coprins au centre bourg
de Loigné sur Mayenne.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Guillaume COUSIN
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-09-D-03 2
06/09/2024 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DO4-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
D te
tt tint
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 août 2024.
Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER,
Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE,
Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.
Membres absents excusés : Céline COTTEREAU (arrivée à 21h00, n'a pas pu prendre part à cette délibération), Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Guillaume COUSIN
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 14
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 17
Vente de terrains rue des Coprins à Loigné Sur Mayenne à la SCI FHLIMMO
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire fait part au Conseil municipal que la SCI FHLIMMO (Fabien
CAUCHOIS), domiciliée 16 bis Hameau de la Davière — Loigné sur Mayenne 53200 LA
ROCHE-NEUVILLE -— est acquéreur des parcelles AC 126 et AC 127 situées rue des Coprins au centre bourg de Loigné sur Mayenne.
PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :
- D’attribuer les parcelles de terrain cadastrées AC 126 d’une superficie de 275 m° et AC 127 d’une superficie de 95 m°?, à la SCI FHLIMMO), sus désignée, pour la somme totale de 16 280 €.
DCM 2024-09-D-04 1 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20240905-DCM_ 2024_09_DO4-DE
- De préciser que tous les frais préalables à la vente, notamment Tes frais de géomètre, sont
inclus dans le prix de vente.
- D’exiger le paiement comptant de cette parcelle.
- D’imposer à l’acquéreur la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de
transcription et d’honoraires du notaire.
- De l’habiliter à passer l’acte devant Maître Fabien JOSSET, notaire à Château-Gontier-sur-
Mayenne.
- De stipuler que l’acquéreur devra s’obliger à édifier, dans le délai de 4 ans, une maison
d'habitation sur ce terrain.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Guillaume COUSIN
-
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-09-D-04 2
06/09/2024 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L Gr
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DOS5-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
LS
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 août 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE,
Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.
Membres absents excusés : Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Guillaume COUSIN
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 18
Lotissement Grand-Maison à Saint-Sulpice - Dénomination des voies du Lotissement
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il leur appartient de
choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre
choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion
aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des
livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
a dénomination des rues du Lotissement Grand-Maison sur la commune déléguée de Saint- rs e est présentée au consseil municipal :
DCM 2024-09-D-05 l Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L GC
ID : 053-200084689-20240905-DCM_ 2024_09_DO5-DE
mm“ | [Impasse Grand-Maison
PROPOSITION : Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il
est proposé au Conseil municipal :
- D’ADOPTER la dénomination de la voie communale présentée ci-dessus :
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Guillaume COUSIN
—-
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-09-D-05 2
06/09/2024 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DO6-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 août 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREA U, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT. Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DÉLOGE,
Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.
Membres absents excusés : Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Guillaume COUSIN
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 18
Révision de l'indemnité de gardiennage de l'église
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C
du 08 janvier 1987 précisant que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés
chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet de revalorisation annuelle au
même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
La circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 a rappelé ce principe.
En 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l'année entière la nouvelle
revalorisation de 1,5% du point d'indice de juillet 2023. Ainsi, à compter du ler janvier 2024,
le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à :
DCM 2024-09-D-06 I Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20240905-DCM_ 2024_09_DO6-DE
— 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte,
— 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes
rapprochées.
Il précise que sur le territoire de la commune de La Roche-Neuville, il existe deux églises -
l’une sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne et l’autre sur la commune déléguée de
Saint-Sulpice - et que deux personnes sont affectées au gardiennage de ces édifices.
Pour rappel, le montant indemnitaire fixé en 2023 était de 496.09€ pour un gardien résidant
dans la commune où se trouve l’édifice du culte.
PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :
- De maintenir le montant indemnitaire fixé en 2023 (sans revalorisation), soit la somme de 496,09 €, à chacune des deux gardiennes des deux édifices de culte, résidant respectivement sur les communes de Loigné sur Mayenne et Saint-Sulpice :
© Madame MARECHAL Sylviane pour l’église de Loigné sur Mayenne
© Madame DE CHAVAGNAC Marie-Dominique pour l’église de Saint-Sulpice
- De dire que cette indemnité sera reconduite chaque année si les conditions d’octroi ne sont
pas modifiées (personne en charge, montant, etc.….). |
DECISION : À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Guillaume COUSIN
pee
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-09-D-06 2
06/09/2024 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DO07-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICrr AT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
ST
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 août 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT. Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE,
Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.
Membres absents excusés : Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Guillaume COUSIN
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 18
Tarifs 2025 — Locations des salles communales
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Afin de pouvoir communiquer les informations tarifaires aux personnes souhaitant
louer les salles de la commune, M. le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur
la révision des tarifs de location pour 2025.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- _ D’appliquer une hausse de 3 % (arrondi à l’euro le plus proche) aux tarifs de location des salles communales 2024 de Loigné sur Mayenne et au forfait ménage ;
- De maintenir les tarifs appliqués en 2024 concernant la salle communale de Saint-Sulpice et son forfait ménage.
- De fixer les tarifs pour 2025 tels que définis ci-dessous :
DCM 2024-09-D-07 1 LA SALLE DU MILLE-CLU
Publié le
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
BS DE LOIGNE SUR MAVENNE
Prix de la location (en Euros)
Nature de la location Commune Hors Commune
Tarifs 2025 Tarifs 2025
Salle
[] Vin d’honneur 93.00 126.00
[] Journée et soirée 167.00 218.00 [] Weekend 208.00 265.00 Cuisine
[l Toute manifestation confondue AD HNLES
Salle des Associations
[] Complément location pour vin d'honneur 63.00 93.00
Cl Réunions (formations, conférences... .)
63.00 93.00
M 1.00 1.00 orfait unique couverts (en remplacement
couvert simple ou complet) o11 011
[] A l’unité (verres vin d’honneur…) ‘
Forfait ménage [] Facultatif 114.00 114.00
Chèque caution
[] A déposer lors de la réservation nés pu
Vaisselle cassée ou perdue Tarifs 2025
Grand et Petit Verre à pied 0.90 €
Petit verre à jus d’orange 0.90 €
Flûte à champagne 1.50 €
Tasse à café 3.00 €
Assiettes (plate/creuse/dessert) 2.90 €
Cuillère ou fourchette 0.80 €
Cuillère à café 0.40 €
Couteau 1.00 €
LA SALLE DES FETES DE SAINT-SULPICE
Nature de la location Tarifs HIVER (du 01/10 au 30/04)
S'LOT
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DO07-DE
Commune Hors Commune
Tarifs 2025 Tarifs 2025
Vin d’honneur 40.00 55.00
Journée et soirée 110.00 180.00
Weekend 137.00 224.00
Réunions + manifestions des Gratuit /
associations
Caution 300.00 300.00
Forfait ménage [] Facultatif 70.00 70.00
DCM 2024-09-D-07 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20240905-DCM_2024_09_D07-DE
Nature de la location Tarifs ETE (du 01/05 au 30709)
Commune Hors Commune
Tarifs 2025 Tarifs 2025
Vin d’honneur 40.00 55.00
Journée et soirée 85.00 160.00
Weekend 105.00 194.00
Réunions + manifestions des Gratuit /
associations
Caution 300.00 300.00
Forfait ménage [I Facultatif 70.00 70.00
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
Jean-Paul FORVEILLE.
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
Le secrétaire de séance,
Guillaume COUSIN
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-09-D-07
06/09/2024 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DO8-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGTAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
RSS
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 août 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEA U,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE,
Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.
Membres absents excusés : Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Guillaume COUSIN
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 18
Clôture de la régie du café municipal
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
DCM 2024-09-D-08 l Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024_09_DOB8-DE
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 février 2019 autorisant le maire à créer
(modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu l’acte de création de la régie du Café Municipal en date du 5 décembre 1985 :
Vu l’avis conforme du comptable en date du 25 juillet 2024 ;
Considérant que pour des questions d’organisation, il convient de clôturer la régie du café
municipal ;
PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- ARTICLE PREMIER -— La régie de recettes du café municipal instituée auprès du service comptable de Château-Gontier-sur-Mayenne est clôturée à compter du 5 septembre 2024. - ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires
de la régie.
- ARTICLE 3 — Le Maire et le comptable public assignataire du SGC de Château-Gontier- sur-Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FOR VEILLE. Guillaume COUSIN
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-09-D-08 2
06/09/2024 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240905-DCM 2024 09 DO9-DE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
SSL
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 août 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEA U,
Jean-Yves TAROT. Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE,
Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.
Membres absents excusés : Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Guillaume COUSIN
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 18
Remplacement du Véhicule utilitaire de type benne des services techniques
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que le camion benne des services
techniques, après 16 ans d’utilisation, ne passe plus au contrôle technique. Les réparations coûteraient trop cher vu l’âge du véhicule.
N'ayant pas marché d’occasion pour ce genre de véhicule et n’ayant pas le budget nécessaire pour l’achat d’un véhicule neuf, deux propositions nous ont été faites pour un camion benne en
leasing.
DCM 2024-09-D-09 1 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20240905-DCM_ 2024_09_DO9-DE
Reprise
SRE loue | wat de Prix TTC | 17. Loyer se | ur ARBRE Tia Modèle | ŸP l’ancien TIC TTC . TTC 5 ans véhicule
Boxer è démonstrat® 20e 38 545,96 € km coffre 4800.18€ |583.97€ 7 709.20 €
RE Lo lient 500€ 46820,76€| 6000.00€ |664.73€ | 20000 | >; ne Master km
Peugeot propose une « maintenance PLUS » à 52,20€ TTC /mois (toutes réparations et
entretien sauf les pneus)
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal :
- De retenir l’offre de Peugeot pour le Boxer en leasing sur 5 ans avec des loyers de
674,56€ (le 1° étant minoré de la reprise de l’ancien véhicule de 200€)
- De prendre la « maintenance PLUS » à 52,20€ TTC /mois, en plus.
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat avec Peugeot pour le
leasing sus-mentionné sur 5 ans.
Après un vote à bulletins secret :
- L'offre de leasing proposée ci-dessus : 18 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention
- La « maintenance PLUS » supplémentaire : 17 voix Pour, 1 Contre, O0 Abstention
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire :
- De retenir l’offre de Peugeot pour le Boxer en leasing sur 5 ans avec des loyers de
674.56€ (le 1° étant minoré de la reprise de l’ancien véhicule de 200€)
À 17 voix Pour, 1 Contre, 0 Abstention, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire :
- De prendre la « maintenance PLUS » à 52,20€ TTC /mois, en plus.
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat avec Peugeot pour le
leasing sus-mentionné sur 5 ans.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Guillaume COUSIN
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-09-D-09 2
06/09/2024 Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240905-DM3BPCOMLRN24-BF
LIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTTAT
LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
S
=
GR
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cing septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 août 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Julie
MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE, Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE,
Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.
Membres absents excusés : Anne POILANE.
Secrétaire de séance : Guillaume COUSIN
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 19
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 18
DM 3 -— BP Commune
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que des ajustements concernant la section
de fonctionnement du BP Commune sont nécessaires et propose de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :
DCM 2024-09-D-10 I Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20240905-DM3BPCOMLRN24-BF
Section de FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Article Montant Article Montant
- Art. 6413-012 Personnel non- + 1 778.00 € | - Art. 741121-74 DSR + 3 000.00 €
titulaire communes
- Art. 6618-66 Intérêt des autres dettes |+ 5 000.00 € | - Art. 6459-013 Remb. + 6 000.00 €
Charge sécurité sociale
- Art. 739211-014 Attributions de + 1 540.00 €
compensation
- Art. 7392221-014 Fonds Péréquation | + 682.00 €
ressources Communales
Intercommunales
TOTAL DEPENSES + 9 000.00 € | TOTAL RECETTES + 9 000.00 €
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Guillaume COUSIN
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-09-D-10 2
06/09/2024